Glossaire

Archives

Fichier contenant tous les numéros de la Gazette du Canada qui ont été publiés de 1998 à 2010.

Pour accéder à un numéro de la Gazette du Canada qui a été publié avant 1998, veuillez consulter le site Web de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) ou une bibliothèque de dépôt universel.

La Direction de la Gazette, en collaboration avec Bibliothèque et Archives Canada (BAC), a numérisé tous les numéros de la Gazette du Canada publiés entre 1841 et 1997. Tous ces numéros sont disponibles sur le site Web de BAC pour consultation.

Carte du site

Aperçu du contenu du site Web de la Gazette du Canada qui facilite la recherche d’information. La carte du site fournit une liste des principaux sujets qui apparaissent sous chacune des rubriques de la barre de navigation supérieure et des menus de gauche.

Conseil du Trésor (CT)

Comité du Cabinet qui doit recommander ou approuver les règlements susceptibles d’avoir d’importantes répercussions financières ainsi que ceux qui doivent être approuvés ou recommandés en vertu d’une loi habilitante (par exemple des règlements qui imposeraient de nouveaux frais d’utilisation, ou qui augmenteraient ou réduiraient les frais établis par la Loi sur la gestion des finances publiques).

Consultations

Processus de consultation réalisé par la publication préalable des règlements projetés dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Cette consultation vise à donner une dernière occasion aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu’aux Canadiens en général, d’examiner un règlement projeté et de présenter leurs observations sur celui-ci au cours de l’étape finale du processus réglementaire, et ce, avant qu’il ne soit adopté et publié dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

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Déclaration sous serment

Document signé par les commissaires aux affidavits et portant le sceau officiel des commissaires aux affidavits de l’Ontario qui déclare de façon solennelle qu’un avis a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada à une telle date. Les avocats peuvent avoir besoin de ce document lorsqu’ils vont en cour judiciaire; il constitue une preuve officielle de publication dans la Gazette du Canada.

Décret

Instrument juridique faisant état d’une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d’un pouvoir légal ou, à l’occasion, de la prérogative royale. Tous les décrets sont préparés sur recommandation du ministre responsable et entrent en vigueur une fois approuvés par le gouverneur général.

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Décrets, ordonnances et règlements statutaires

Texte réglementaire, tel qu’il est défini dans la Loi sur les textes réglementaires :

« texte réglementaire » :

1. a) Règlement, décret, ordonnance, proclamation, arrêté, règle, règlement administratif, résolution, instruction ou directive, formulaire, tarif de droits, de frais ou d’honoraires, lettres patentes, commission, mandat ou autre texte pris :
   
   1. (i) soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, avec autorisation expresse de prise du texte et non par simple attribution à quiconque — personne ou organisme — de pouvoirs ou fonctions liés à une question qui fait l’objet du texte,
      
   2. (ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité, mais non dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale;
      
2. b) la présente définition exclut :
   
   1. (i) les textes visés à l’alinéa a) et émanant d’une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale, sauf s’il s’agit :
      
      1. (A) de règlements pris par une personne morale responsable en fin de compte, par l’intermédiaire d’un ministre, devant le Parlement,
         
      2. (B) de textes dont la violation est passible d’une pénalité, d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement prévue sous le régime d’une loi fédérale,
         
   2. (ii) les textes visés à l’alinéa a) et émanant d’un organisme judiciaire ou quasi judiciaire, sauf s’il s’agit de règlements, ordonnances ou règles qui régissent la pratique ou la procédure dans les instances engagées devant un tel organisme constitué sous le régime d’une loi fédérale,
      
   3. (iii) les textes visés à l’alinéa a) et qui, notamment pour ce qui est de leur production ou de leur communication, sont de droit protégés ou dont le contenu se limite à des avis ou renseignements uniquement destinés à servir ou à contribuer à la prise de décisions, à la fixation d’orientations générales ou à la vérification d’éléments qui y sont nécessairement liés,
      
   4. (iv) les ordonnances des Territoires du Nord-Ouest, les lois de la Législature du Yukon ou de celle du Nunavut, les règles établies par l’Assemblée législative du Yukon en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Yukon, celles établies par l’Assemblée législative du Nunavut en vertu de l’article 21 de la Loi sur le Nunavut, ainsi que les textes pris sous le régime de ces ordonnances, lois et règles.

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DORS

Acronyme de Décrets, ordonnances et règlements statutaires (voir la définition de Décrets, ordonnances et règlements statutaires).

Édition spéciale

Numéro spécial de la Partie Ⅰ ou de la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada qui est publié à une autre date que celle de la publication régulière de la partie en question afin de respecter certaines exigences légales. Seules les circonstances suivantes justifient la publication d’une édition spéciale dans la Partie Ⅰ ou la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada : une loi ou un règlement prescrit une édition spéciale; la demande provient du greffier du Conseil privé; la demande provient du Gouverneur général, de la Chambre des communes ou du Sénat; la prévention d’un préjudice sensible à l’État; la prévention d’un danger public ou d’un danger pour la santé et la sécurité de la nation; la protection de la santé publique ou du bien-être de la nation; la protection de la sécurité publique; une loi d’urgence.

Extrait

Produit que la Direction de la Gazette du Canada offre à ses clients. Seuls les clients qui ont publié un avis dans la Partie Ⅰ ou la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada peuvent demander des copies de leur avis tel qu’il a été publié dans la Gazette du Canada. Une page couverture est spécialement conçue pour celui-ci. Pour se prévaloir de ce service, les clients doivent commander un minimum de 100 copies.

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Fil RSS

Fil de syndication qui utilise le format RSS, de l’anglais Really Simple Syndication (syndication vraiment simple). Un fil RSS est un fichier en format XML utilisé pour la diffusion de contenu en ligne et en temps réel. La Direction de la Gazette du Canada offre ce service gratuitement aux Canadiens afin de leur permettre d’être informés d’un contenu précis de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada dès qu’elle est publiée. Les fils RSS de la Gazette du Canada contiennent la date, le titre et un résumé de l’avis ainsi qu’un lien vers la version intégrale de celui-ci.

Formulaires de demande d’insertion

Formulaire que les clients doivent remplir afin de publier un avis dans la Gazette du Canada. Des formulaires de demande d’insertion existent pour les ministères et organismes du gouvernement du Canada ainsi que pour la clientèle non fédérale, c’est-à-dire les administrations provinciales et municipales ainsi que les cabinets d’avocats, les sociétés privées, les organismes à but non lucratif et les particuliers du secteur privé.

Gouverneur (général) en conseil (GC)

Gouverneur général du Canada qui agit sur avis conforme du Conseil privé de la Reine pour le Canada, c’est-à-dire le Cabinet.

Index codifié ou index codifié des textes réglementaires

Index trimestriel de la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada qui a pour objet d’aider à trouver les règlements, textes réglementaires (autres que les règlements) et autres documents qui étaient en vigueur à une date quelconque de l’année civile en cours. Pour ce qui est des textes publiés dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada en vigueur au cours de toute année antérieure, on devra consulter l’index codifié des textes réglementaires du 31 décembre de l’année en cause.

Index trimestriel

Index trimestriel de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Publié quatre fois par année, soit à la fin de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre, cet index contient tous les avis qui ont été publiés durant les trois mois précédant sa publication.

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Instrument d’avis

Lettre du Premier ministre adressée au gouverneur général recommandant certaines mesures (par exemple, le remaniement ministériel, une prorogation).

Loi

Série de dispositions législatives adoptées par le Parlement ou l’assemblée législative d’une province. Le processus d’adoption d’une loi du Parlement commence par le dépôt d’un projet de loi devant l’une des deux chambres (le Sénat ou la Chambre des communes). Le projet de loi devient une loi lorsqu’il est adopté (approuvé) par les deux chambres et qu’il reçoit la sanction royale.

Loi sur les textes réglementaires

Loi qui régit la publication de la Gazette du Canada et qui confère à l’Imprimeur de la Reine la responsabilité de publier la Gazette du Canada.

Mandat

Le mandat de la Direction de la Gazette du Canada est de produire, de publier et de distribuer la Partie Ⅰ, la Partie Ⅱ et la Partie Ⅲ de la Gazette du Canada sous tous ses formats dans les délais prescrits, conformément à la Loi sur les textes réglementaires et au Règlement sur les textes réglementaires.

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Parlement

Division législative du gouvernement composé du Souverain (représenté par le gouverneur général), du Sénat et de la Chambre des communes. La période au cours de laquelle le Parlement exerce ses pouvoirs s’appelle une législature et, selon la Constitution, une législature ne peut durer plus de cinq ans.

Publiservice

Site Web extranet pour les employés du Gouvernement du Canada.

Règlement

Série de dispositions législatives adoptées par une personne ou un organisme habilité (par délégation de pouvoir) à le faire. Ce terme est utilisé pour désigner à la fois un type précis ou toutes les formes de législation déléguée. Aux fins de la politique de réglementation, c’est le ministère de la Justice qui détermine si une série de dispositions portera un numéro de Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS) indiquant qu’il s’agit d’un règlement. De façon plus générale, un règlement peut être considéré comme une forme d’intervention gouvernementale dans la vie quotidienne des citoyens.

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Règlement sur les textes réglementaires

Règlement qui régit la façon dont la Gazette du Canada est publiée, les dates de publication de celle-ci et les frais pour s’y abonner.

Tarifs d’insertion

Coûts associés à la publication d’un avis dans la Partie Ⅰ et la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada. Les coûts peuvent varier en fonction de la longueur de l’avis, de la soumission ou non de l’avis sur une disquette ou un cédérom, de services de traduction et d’autres facteurs.

Texte réglementaire

Règlement, décret, commission ou autre texte pris sous le régime d’une loi fédérale.

TR

Acronyme de Texte réglementaire (voir la définition de Texte réglementaire).