Directives pour remplir le formulaire de demande d'insertion pour les ministères et organismes fédéraux

Les renseignements des sections 1, 2 et 3 sont obligatoires.

Section 1 : Renseignements sur le client

Date de la demande

Indiquez la date à laquelle vous faites parvenir votre avis à la Direction de la Gazette du Canada.

Partie Ⅰ ou Partie Ⅱ

Indiquez dans quelle partie de la Gazette du Canada votre avis devrait paraître. La Partie Ⅰ comprend des avis publics, des nominations officielles et des règlements projetés provenant du gouvernement fédéral ainsi que divers avis publics provenant du secteur privé. La Partie Ⅱ est le recueil des règlements approuvés et des textes réglementaires d’autres catégories, tels les décrets et les proclamations.

Ministère/Organisme ou société d’État

Indiquez si vous représentez un ministère, un organisme ou une société d'État. Si vous avez des doutes, vous pouvez consulter la Loi sur la gestion des finances publiques. Vous y trouverez des renseignements sur les ministères, organismes, sociétés d'État et autres entités du gouvernement du Canada.

Nom de l’organisme demandeur

Indiquez la dénomination sociale de votre ministère, organisme ou société d'État.

Adresse

Indiquez l’adresse postale complète de la personne-ressource pour l’avis.

Nom de la personne-ressource

Indiquez le nom de la personne-ressource avec laquelle la Direction de la Gazette du Canada pourra communiquer pour accuser réception de l’avis et poser des questions au sujet du contenu.

Numéro de téléphone

Indiquez le numéro de téléphone de la personne-ressource pour l’avis.

Courriel

Indiquez l’adresse de courriel de la personne-ressource pour l’avis.

Code de destinataire

Communiquez avec l’agent financier de votre ministère ou organisme pour obtenir ce code.

Numéro du ministère

Indiquez le code à trois chiffres qui sert à identifier votre ministère ou organisme. Pour obtenir ce numéro, veuillez communiquer avec l’agent administratif de votre ministère ou organisme, ou consultez le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à l’adresse www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pceaf-gwcoa/index-fra.html.

Code d’organisme RI

Communiquez avec l’agent financier de votre ministère ou organisme pour obtenir ce code.

Code de référence RI

Communiquez avec l’agent financier de votre ministère ou organisme pour obtenir ce code.

Section 2 : Avis

Titre du document présenté

Indiquez clairement le titre de votre avis.

Publié sous le régime de (article de la Loi, du Règlement, etc.)

Indiquez le nom de la loi ou du règlement exigeant la publication de l’avis. Veuillez noter que seuls les avis qui doivent être publiés en vertu d’une loi ou d’un règlement du gouvernement fédéral paraîtront dans la Gazette du Canada.

Date de publication anticipée

Indiquez la date de publication prévue. Consultez l’échéancier pour connaître les dates de publication et les échéances correspondantes afin de nous faire parvenir votre texte à temps. Certaines échéances varient en raison des jours fériés.

Images en couleur

Si votre avis comporte des images en couleur, vous devez vous assurer que ces images respectent bien les normes du W3C avant de nous les envoyer. Pour de plus amples renseignements, consultez le site du Conseil du Trésor suivant : www.tbs-sct.gc.ca/ws-nw/wa-aw/wa-aw-guid-eng.asp.

Section 3 : Coordonnées pour la facturation

Nom de l’organisme

Indiquez la dénomination sociale de votre ministère ou organisme.

Adresse

Indiquez l’adresse où la facture sera envoyée. Depuis l’élimination de la copie imprimée de la Gazette du Canada le 1er avril 2014, la Direction de la Gazette du Canada ne fournit plus d’exemplaire gratuit aux clients qui publient.

Nom de la personne-ressource

Indiquez le nom de l’agent financier avec lequel la Direction de la Gazette du Canada devra communiquer pour toute question relative à la facture.

Numéro de téléphone

Indiquez le numéro de téléphone de l’agent financier avec lequel la Direction de la Gazette du Canada devra communiquer pour toute question relative à la facture.

Courriel

Indiquez l’adresse de courriel de l’agent financier avec lequel la Direction de la Gazette du Canada devra communiquer pour toute question relative à la facture.

Extrait PDF — Des frais s'appliquent

Indiquez si vous avez besoin d’un extrait de votre avis. Depuis l’élimination de la copie imprimée de la Gazette du Canada le 1er avril 2014, les extraits ne sont seulement disponibles qu’en format de document portable (PDF) pour la somme de 75,00 $ chacun. Tous les extraits sont munis d’une page couverture.

Coût estimatif de publication

Si vous désirez obtenir une estimation des coûts de publication de votre avis, veuillez communiquer avec l'agente de portefeuille client au 613-996-2495 ou au 1-866-429-3885.

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, des fonds sont disponibles

Une signature autorisée est exigée afin de confirmer la disponibilité des fonds pour le paiement de tous les frais d’insertion.

Section 4 : À l’usage de la Direction de la Gazette du Canada

La Direction de la Gazette du Canada remplira cette section.