Directives pour remplir le formulaire de demande d’insertion —
ministères et organismes fédéraux

Les renseignements des sections 1, 2 et 3 sont obligatoires. Assurez-vous de bien remplir le formulaire afin d’éviter des retards dans la publication de vos avis.

• SECTION 1 : RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT

• SECTION 2 : AVIS

• SECTION 3 : FACTURATION

• SECTION 4 : À L’USAGE DE LA DIRECTION DE LA GAZETTE DU CANADA

Section 1 : Renseignements sur le client

Date de la demande

Indiquez la date de dépôt de votre avis.

Partie Ⅰ ou Partie Ⅱ

Indiquez dans quelle partie de la Gazette du Canada votre avis devrait paraître. La Partie Ⅰ comprend les règlements projetés, les décisions de conseils administratifs et divers avis provenant du gouvernement et du secteur privé. La Partie Ⅱ est le recueil des règlements approuvés et des textes réglementaires d’autres catégories, tels les décrets et les proclamations.

Ministère/agence ou société d’État

Indiquez si vous représentez un ministère/organisme ou une société d’État. Si vous avez des doutes, vous pouvez consulter la Loi sur la gestion des finances publiques. Vous y trouverez des renseignements sur les ministères, organismes, sociétés d'État et autres entités du gouvernement du Canada.

Nom de l’organisme demandeur

Indiquez la dénomination sociale de votre ministère ou organisme.

Adresse

Indiquez l’adresse postale complète de la personne-ressource.

Nom de la personne-ressource

Indiquez le nom de la personne-ressource avec laquelle la Direction de la Gazette du Canada pourra communiquer pour accuser réception de l’avis et poser des questions au sujet du contenu, s’il y a lieu, etc.

Numéros de téléphone et de poste

Indiquez le numéro de téléphone et le numéro de poste (s’il y a lieu) de la personne-ressource pour l’avis.

Courriel

Indiquez l’adresse courriel de la personne-ressource.

Code de destinataire

Communiquez avec votre agent financier ministériel pour obtenir ce code.

Numéro du ministère

Un code à trois chiffres qui sert à identifier chaque ministère et organisme. Communiquez avec votre agent administratif ministériel pour obtenir ce code ou consultez le site suivant : www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pceaf-gwcoa/1011/3-fra.html#sec3.2.

Code d’organisme (Org RI)

Communiquez avec votre agent financier ministériel pour obtenir ce code.

Code de référence (Réf RI)

Communiquez avec votre agent financier ministériel pour obtenir ce code.

Section 2 : Avis

Titre du document présenté

Indiquez clairement le titre de votre avis.

Publié sous le régime de (article de la Loi, du Règlement, etc.)

Indiquez le nom de la loi ou du règlement en vertu desquels vous devez publier l’avis. Veuillez noter que seuls les avis qui doivent être publiés en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéraux paraîtront dans la Gazette du Canada.

Liaisons interactives

Indiquez si vous voulez présenter les adresses Internet dans votre avis en tant qu’hyperliens afin que les clients puissent accéder à votre site Web directement.

Extraits

La Direction de la Gazette du Canada peut prendre des dispositions pour imprimer des exemplaires additionnels de votre avis paru dans la Gazette du Canada si vous commandez un minimum de 100 exemplaires. Pour obtenir des renseignements sur le coût d’impression des extraits, veuillez communiquer avec le gestionnaire de bureau au 1-866-429-3885 ou au 613-944-6435.

Date de publication anticipée

Indiquez la date de publication prévue. Consultez l’échéancier pour connaître les dates de publication et les échéances correspondantes afin de soumettre votre texte à temps. Certaines échéances varient en raison des jours fériés.

Section 3 : Facturation

Nom de l’organisme

Indiquez la dénomination sociale de votre ministère ou organisme.

Adresse

Indiquez l’adresse où la facture et un exemplaire gratuit de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, seront envoyés.

Nom de la personne-ressource

Indiquez le nom de l’agent financier avec lequel la Direction de la Gazette du Canada devra communiquer pour toutes les questions relatives à la facture.

Numéros de téléphone et de poste

Indiquez le numéro de téléphone et le numéro de poste (s’il y a lieu) de l’agent financier chargé de répondre aux questions relatives à la facture.

Courriel

Indiquez l’adresse courriel de l’agent financier chargé de répondre à toute question liée à la facture.

Texte présenté sur disquette, cédérom ou clé USB

Sauvegardez les textes français et anglais séparément (sous forme de fichiers en format Microsoft Word) sur disquette, cédérom ou clé USB non cryptée et non protégée par mot de passe. Il est possible qu’un avis sauvegardé sur clé USB cryptée ou protégée par mot de passe ne puisse être traité et publié à la date demandée. Les clés USB seront postées à la personne-ressource de la section 1.

Coût estimatif

Si vous désirez obtenir une estimation des coûts de publication de votre avis, veuillez communiquer avec le gestionnaire de bureau au 613-944-6435 ou au 1-866-429-3885.

Signature conformément à l’article 32

Une signature autorisée est exigée afin de confirmer la disponibilité des fonds pour le paiement de tous les frais d’insertion.

Section 4 : À l’usage de la Direction de la Gazette du Canada

La Direction de la Gazette du Canada remplira cette partie.