Directives pour remplir le formulaire de demande d'insertion pour la clientèle non fédérale

Les renseignements des sections 1, 2 et 3 sont obligatoires.

Section 1 : Renseignements sur le client

Nom de l’organisme demandeur

Indiquez la dénomination sociale de la firme, du groupe ou de l’association, ou le nom de l’individu qui sont tenus de publier un avis conformément à une loi ou à un règlement.

Adresse

Indiquez l’adresse postale complète de la personne-ressource pour l’avis.

Nom de la personne-ressource

Indiquez le nom de la personne-ressource avec laquelle la Direction de la Gazette du Canada pourra communiquer pour accuser réception de l’avis et pour poser des questions au sujet du contenu.

Numéros de téléphone et de poste

Indiquez le numéro de téléphone et le numéro de poste (s’il y a lieu) de la personne-ressource pour l’avis.

Courriel

Indiquez l’adresse de courriel de la personne-ressource pour l’avis.

Section 2 : Avis

Titre du document présenté

Indiquez clairement le titre de votre avis.

Date de la demande

Indiquez la date à laquelle vous faites parvenir votre avis à la Direction de la Gazette du Canada.

Publié sous le régime de (article de la Loi, du Règlement, etc.)

Indiquez le nom de la loi ou du règlement exigeant la publication de l’avis. Veuillez noter que seuls les avis qui doivent être publiés en vertu d’une loi ou d’un règlement du gouvernement fédéral paraîtront dans la Gazette du Canada.

Date de publication anticipée

Indiquez la date de publication prévue. Consultez l’échéancier pour connaître les dates de publication et les échéances correspondantes. Certaines échéances varient en raison des jours fériés.

Section 3 : Coordonnées pour la facturation

Nom de l’organisme

S’il s’agit d’un organisme autre que l’organisme demandeur, indiquez la dénomination sociale de la firme, du groupe ou de l’association responsable d’envoyer l’avis à publier à la Direction de la Gazette du Canada et à qui la Direction de la Gazette du Canada fera parvenir la facture.

Adresse

Indiquez l’adresse postale complète où la facture sera envoyée à défaut d’adresse de courriel.

Nom de la personne-ressource

Indiquez le nom de la personne avec laquelle la Direction de la Gazette du Canada devra communiquer pour toute question relative à votre facture.

Numéro d’entreprise (obligatoire)

Indiquez le numéro d’entreprise de votre firme, groupe ou association. Le numéro d’entreprise est un numéro d’identification de neuf chiffres utilisé au Canada, qui sert à inscrire des comptes d’une entreprise avec l’Agence du revenu du Canada. Pour obtenir plus de renseignements sur le numéro d’entreprise, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada à l’adresse cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/bn-ne/wrks-fra.html.

Numéros de téléphone et de poste

Indiquez le numéro de téléphone et le numéro de poste (s’il y a lieu) de la personne chargée de répondre aux questions relatives à la facture.

Courriel

Indiquez l’adresse de courriel de la personne-ressource chargée de répondre à toute question relative à la facture.

Avez-vous besoin?

Déclaration sous serment

Avez-vous besoin d’une déclaration sous serment à titre de preuve officielle de la publication de votre avis? Vous pouvez en obtenir une sur demande pour la somme de 22,00 $.

Service de traduction

La Direction de la Gazette du Canada offre un service de traduction, moyennant des frais, pour les trois types d’avis suivants seulement : dépôt de plans, abandon de charte et changement de lieu du siège social. Pour de plus amples renseignements sur les coûts liés à ce service, veuillez communiquer avec nous.

Combien de fois votre avis doit-il être publié?

La plupart des avis ne doivent être publiés qu’une seule fois; cependant, certains types d’avis doivent être publiés quatre fois en vertu de certaines lois ou de certains règlements.

Section 4 : À l’usage de la Direction de la Gazette du Canada

La Direction de la Gazette du Canada remplira cette section.


Veuillez faire parvenir le formulaire dûment rempli et votre avis à l’adresse suivante :

Direction de la Gazette du Canada
350, rue Albert, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S5