Éditions spéciales (Partie Ⅰ et Partie Ⅱ)

Seules les raisons suivantes justifient la publication d’une édition spéciale dans la Partie Ⅰ ou la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada :

  1. Une loi ou un règlement prescrit une édition spéciale.
  2. La demande provient du greffier du Conseil privé.
  3. La demande provient du gouverneur général, de la Chambre des communes ou du Sénat.
  4. Il faut prévenir un préjudice sensible à l’État.
  5. Il faut prévenir un danger public ou un danger pour la santé et la sécurité de la nation.
  6. Il faut protéger la santé publique ou le bien-être de la nation.
  7. Il faut protéger la sécurité publique.
  8. Il faut promulguer une loi d’urgence.

Les éléments 4 à 8 doivent être justifiés par écrit par un représentant officiel ayant l’autorité de parler au nom du ministre responsable du ministère ou de l’organisme respectif, et ce avant que toute édition spéciale ne puisse être publiée.

Dans les cas qui ne s’appliquent pas aux éléments 1 à 8, le Bureau du ministre responsable du ministère ou de l’organisme demandant l’édition spéciale doit préalablement envoyer une demande écrite à la Direction de la Gazette du Canada avant que cette édition spéciale ne puisse être publiée.

Les éditions spéciales de la Partie Ⅰ ne peuvent pas être publiées le même jour qu’un numéro régulier de la Partie Ⅰ (tous les samedis).

Les éditions spéciales de la Partie Ⅱ ne peuvent pas être publiées le même jour qu’un numéro régulier de la Partie Ⅱ (tous les deux mercredis).

Les éditions spéciales NE sont PAS publiées le dimanche.