Éditions spéciales (Partie Ⅰ et Partie Ⅱ)

Critères de publication

La publication d’une édition spéciale de la Partie Ⅰ ou de la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada doit satisfaire à l’un des critères suivants :

  1. L’édition spéciale est prescrite par une loi ou un règlement.
  2. La demande provient du greffier du Conseil privé.
  3. La demande provient du gouverneur général, de la Chambre des communes ou du Sénat.
  4. L’État est susceptible de subir un préjudice sensible.
  5. La santé et la sécurité publiques ou nationales sont en danger.
  6. La protection de la santé et du bien-être publics ou nationaux doit être assurée.
  7. La protection de la sécurité publique ou nationale doit être assurée.
  8. Une loi d’urgence doit être promulguée.

Toute demande d’édition spéciale faite en fonction des critères 4 à 8 doit être présentée sous forme écrite par un représentant officiel ayant l’autorité de parler au nom du ministre responsable du ministère ou de l’organisme qui en fait la demande.

Pour tout autre motif, le Bureau du ministre responsable du ministère ou de l’organisme demandant l’édition spéciale doit préalablement envoyer une demande écrite à la Direction de la Gazette du Canada.

Dates de publication

Les éditions spéciales de la Partie Ⅰ ne peuvent pas être publiées le même jour qu’un numéro régulier de la Partie Ⅰ (tous les samedis).

Les éditions spéciales de la Partie Ⅱ ne peuvent pas être publiées le même jour qu’un numéro régulier de la Partie Ⅱ (tous les deux mercredis).

Les éditions spéciales ne sont pas publiées le dimanche.

Coût de publication

Étant donné l’urgence de publier dans un court délai, des frais de 75,00 $ seront ajoutés au tarif d’insertion régulier.