Vol. 142, n^o 7 — Le 16 février 2008

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY de MARCH

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Matériel et logiciel informatiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu des plaintes (dossiers n^os PR-2007-080 à PR-2007-083) déposées par NETGEAR, Inc. (Netgear), de Santa Clara (Californie), États-Unis, concernant des marchés (invitations n^os EN869-060331/J [RVD157], EN869-060331/V [RVD165], EN869-060331/U [RVD166] et EN869-060331/W [RVD174]) passés par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Les invitations portent sur du matériel de réseautique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur les plaintes.

Netgear allègue que TPSGC a procédé aux invitations usmentionnées de façon irrégulière.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 8 février 2008

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Location à bail ou location d’installations immobilières

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2007-079) déposée par Immeubles Yvan Dumais Inc., de Baie-Comeau (Québec), concernant un marché (invitation n^o 5224-529468) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’invitation porte sur la location à bail de locaux à bureaux. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Immeubles Yvan Dumais Inc. allègue que sa proposition a été incorrectement évaluée et qu’elle a été induite en erreur par les renseignements qui lui ont été fournis.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 5 février 2008

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Parementure en polyester pour smokings

Avis est donné par la présente que le 5 février 2008, le Tribunal canadien du commerce extérieur a transmis au ministre des Finances, aux termes de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, un rapport renfermant une recommandation d’allégement tarifaire à l’égard d’une demande déposée par Vêtements Peerless Inc. concernant la parementure en polyester pour smokings (demande n^o TR-2007-003).

Le 5 février 2008

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206,
1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2,
819-997‑2429 (téléphone), 994‑0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426‑7997 (téléphone), 426‑6997 (ATS), 902-426‑2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983‑6306 (téléphone), 983‑8274 (ATS), 204-983‑6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666‑2111 (téléphone), 666‑0778 (ATS), 604-666‑8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées
ci-après en s’adressant au CRTC.

2008-23 Le 4 février 2008

Astral Media Radio Atlantique inc.
Grand Falls et Plaster Rock (Nouveau-Brunswick)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de CIKX-FM Grand Falls afin de changer la fréquence de son émetteur CIKX-FM-1 Plaster Rock de 91,7 Mhz (canal 219 FP) à 88,3 MHz (canal 202 FP).

2008-24 Le 6 février 2008

Sidney E. Dolson
Muncey (Ontario)

Refusé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM autochtone de type B de faible puissance qui diffuserait principalement en anglais à Muncey (Ontario).

2008-25 Le 6 février 2008

Bayshore Broadcasting Corporation
Owen Sound (Ontario)

Refusé — Nouvel émetteur à Owen Sound (Ontario).

2008-26 Le 7 février 2008

Patricia Parcharidis, au nom d’une société devant être constituée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2. La licence expirera le 31 août 2014.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2008-11-1

Avis de consultation

Demande reçue
Sudbury (Ontario)
Modification de la fréquence

À la suite de son avis public de radiodiffusion CRTC 2008-11 en date du 24 janvier 2008, le Conseil annonce ce qui suit :

1. Manitoulin Radio Communication Inc.
Sudbury (Ontario)

 En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B de langue anglaise CFRM-FM Little Current (Ontario).

 Des modifications techniques ont été apportées.

Le 7 février 2008

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Michael Embaie, agent de tribunal (PM-05), Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Calgary (Alberta), la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et d’être candidat avant la période électorale à la prochaine élection provinciale, pour la circonscription de Calgary-Montrose (Alberta). Dans l’éventualité où M. Embaie aurait réussi à obtenir l’investiture de son parti dans la circonscription de Calgary-Montrose, il devrait être en congé sans solde conformément au paragraphe 114(7) de ladite loi, pour être candidat avant la période électorale. Ce congé sans solde a débuté le 30 janvier 2008.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé pour la période électorale un congé sans solde, devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale, pour être candidat à cette élection.

Le 5 février 2008

La présidente
MARIA BARRADOS

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Marion Berls, ajointe exécutive intérimaire (AS‑01), Agence Parcs Canada, Fort Smith (Territoires du Nord-Ouest), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate au poste de conseillère à l’élection municipale de Fort Smith (Territoires du Nord-Ouest) qui a eu lieu le 16 octobre 2006.

Le 4 février 2008

La présidente
MARIA BARRADOS

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