Vol. 142, n^o 17 — Le 26 avril 2008

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Équipement de transport et pièces de rechange

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2007-070) le 16 avril 2008 concernant une plainte déposée par Davis Pontiac Buick GMC (Medicine Hat) Ltd. (Davis), de Medicine Hat (Alberta), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o W0142-08A014/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la fourniture de véhicules de soutien à la formation.

Davis alléguait que TPSGC avait incorrectement adjugé un contrat à un soumissionnaire non conforme et qu’il avait incorrectement communiqué des renseignements confidentiels contenus dans la proposition de Davis.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur et de l’Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 17 avril 2008

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

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DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2008-82 Le 15 avril 2008

My Broadcasting Corporation
Renfrew et Arnprior (Ontario)

Approuvé — Modification du périmètre de rayonnement autorisé de son émetteur CHMY-FM-1 Arnprior en diminuant la puissance apparente rayonnée, en augmentant la hauteur effective de l’antenne et en relocalisant l’émetteur.

2008-83 Le 16 avril 2008

Canwest Media Inc.
Toronto (Ontario)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision numérique CIII-DT-41 Toronto du 1^er septembre 2008 au 31 août 2009.

2008-74-1 Le 18 avril 2008

Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.)
Terrace et Smithers (Colombie-Britannique)

CFNR-FM Terrace — Nouvel émetteur à Smithers : Précision relative à l’expiration de l’autorisation.

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AUDIENCE PUBLIQUE 2008-1-4

Avis de consultation et d’audience

Le 13 mai 2008
Gatineau (Québec)
Prorogation de la date limite pour l’article 10 seulement et modifications à l’article 41
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations pour l’article 10 seulement a été prorogée au 25 avril 2008

À la suite de ses avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2008-1 du 14 mars 2008, CRTC 2008-1-1 du 1^er avril 2008, CRTC 2008-1-2 du 2 avril 2008 et CRTC 2008-1-3 du 8 avril 2008, le Conseil annonce ce qui suit :

Les changements sont en caractère gras.

Article 10

Ottawa (Ontario)
Numéro de demande 2007-1203-5

Demande présentée par Frank Torres, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Ottawa.

La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 101,9 MHz (canal 270A) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 1 300 W (puissance apparente rayonnée maximale de 3 000 W/hauteur de l’antenne de 32,7 m).

Article 41

Saint-Constant (Québec)
Numéro de demande 2008-0139-1

Demande présentée par 3553230 Canada Inc. en vue de renouveler la licence de l’entreprise de programmation de radio commerciale CJMS Saint-Constant, qui expire le 31 août 2008.

Il appert au Conseil qu’il pourrait y avoir eu manquement par la titulaire en ce qui concerne ses obligations relatives à la soumission du rapport annuel de l’exercice financier terminé le 31 août 2007 requis par l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio.

Le Conseil se propose de demander des renseignements sur ces sujets à l’audience. Le Conseil s’attend à ce que la titulaire lui démontre à cette audience les raisons pour lesquelles une ordonnance exécutoire ne devrait pas être émise obligeant la titulaire à se conformer à sa condition de licence relative aux contributions du développement du contenu canadien ainsi qu’aux dispositions de l’article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio concernant la soumission des rapports annuels.

Le 18 avril 2008

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AVIS PUBLIC 2008-32

Avis de consultation

Demande reçue
Sherbrooke (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 22 mai 2008

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. 591991 B.C. Ltd.
Sherbrooke (Québec)

En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio CIGR-FM Sherbrooke.

Le 17 avril 2008

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AVIS PUBLIC 2008-33

Appel aux observations sur l’ajout proposé de Big Ten Network aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil a reçu une demande en date du 9 janvier 2008 de Shaw Communications Inc. (Shaw) en vue d’ajouter Big Ten Network, un service par satellite non canadien de langue anglaise en provenance des États-Unis, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques). Les observations sur la demande doivent parvenir au Conseil au plus tard le 16 mai 2008. Une copie des observations doit également avoir été reçue par Shaw au plus tard à cette date.

Shaw peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l’égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 30 mai 2008 et une copie signifiée dans chaque cas à l’auteur de l’observation.

Le 18 avril 2008

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AVIS PUBLIC 2008-34

Appel aux observations sur l’ajout proposé de The Sportsman Channel aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil a reçu une demande en date du 18 janvier 2008 de Shaw Communications Inc. (Shaw) en vue d’ajouter The Sportsman Channel, un service par satellite non canadien de langue anglaise en provenance des États-Unis, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques). Dans sa demande, Shaw a indiqué que The Sportsman Channel est un service national de programmation vidéo continu consacré exclusivement à la chasse, à la pêche et au tir, et au mode de vie des hommes et des femmes qui pratiquent ces sports.

Les observations sur la demande doivent parvenir au Conseil au plus tard le 16 mai 2008. Une copie des observations doit également avoir été reçue par Shaw au plus tard à cette date.

Shaw peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l’égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 30 mai 2008 et une copie signifiée dans chaque cas à l’auteur de l’observation.

Le 18 avril 2008

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