Vol. 142, n^o 17 — Le 26 avril 2008

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06511 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Barry Seafoods Inc., Cox’s Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 28 mai 2008 au 27 mai 2009.

 4. Lieu(x) de chargement : 49°07,10¢ N., 58°04,20¢ O., Cox’s Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

 5. Lieu(x) d’immersion : 49°08,00¢ N., 58°04,00¢ O., à une profondeur approximative de 190 m.

 6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

 8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 2 000 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06512 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Shawmut Fisheries Limited, Witless Bay (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 juin 2008 au 2 juin 2009.

 4. Lieu(x) de chargement : 47°16,74¢ N., 52°49,42¢ O., Witless Bay (Terre-Neuve-et-Labrador).

 5. Lieu(x) d’immersion : 47°16,34¢ N., 52°47,54¢ O., à une profondeur approximative de 50 m.

 6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

 8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 500 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06515 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

 1. Titulaire : Fogo Island Co-operative Society Ltd., Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 23 juin 2008 au 22 juin 2009.

 4. Lieu(x) de chargement : 49°36,65¢ N., 54°11,00¢ O., Seldom (Terre-Neuve-et-Labrador).

 5. Lieu(x) d’immersion : 49°35,80¢ N., 54°10,50¢ O., à une profondeur approximative de 27 m.

 6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

 8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 3 000 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. L’équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.10. Le titulaire doit déterminer périodiquement la profondeur de l’eau dans la zone du lieu d’immersion. Les mesures de profondeur seront prise toutes les huit semaines, à compter de la date d’entrée en vigueur du permis, et elles seront soumises à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1.

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce du Centre de la Mauricie

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce du Centre de la Mauricie en celui de la Chambre de Commerce et d’industries de Shawinigan, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 31 janvier 2008.

Le 8 février 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Windsor and District Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Windsor and District Chamber of Commerce en celui de la Windsor-Essex Regional Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre à Windsor, à Essex, à Kingsville, à LaSalle, à Tecumseh et à Lakeshore, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 31 janvier 2008.

Le 8 février 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 18 avril 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 18 avril 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 18 avril 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 18 avril 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[17-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL DES ARTS DU CANADA

Président ou présidente (poste à temps partiel)

Le Conseil des Arts du Canada a été créé par une loi du Parlement en 1957 afin « de favoriser et de promouvoir l’étude et la diffusion des arts ainsi que la production d’œuvres d’art ». Pour remplir son mandat, il fonctionne de manière indépendante du gouvernement, en offrant une gamme étendue de subventions et de services aux artistes, aux spécialistes du domaine des arts et aux organismes du milieu. Il collabore étroitement avec les organismes et les ministères provinciaux et fédéraux; son financement est composé principalement de crédits parlementaires et de fonds de dotation. Le Conseil des Arts est une société d’État qui relève du Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien.

Le président ou la présidente dirige et guide le Conseil dans la formulation de son orientation stratégique et veille au bon déroulement de ses réunions pour que la société d’État puisse efficacement remplir son mandat et atteindre ses objectifs. Le Conseil surveille sa gouvernance générale, sa gestion d’entreprise, sa gestion des risques et ses activités.

La personne choisie détient un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Elle possède une expérience de leadership dans le secteur culturel, ainsi qu’une expérience importante à titre de membre d’un conseil d’administration ou d’un conseil consultatif supérieur. Le poste exige de l’expérience à titre de cadre supérieur, ainsi que de l’expérience des rapports avec le gouvernement, de préférence avec les hauts fonctionnaires. L’expérience de l’élaboration de stratégies, d’objectifs et de plans, ainsi que de la gouvernance d’entreprise et des pratiques exemplaires de gestion constitue un atout.

La personne qualifiée connaît le mandat du Conseil des Arts du Canada et ses activités, de même que la Loi sur le Conseil des Arts du Canada et les lois fédérales connexes. Elle est au fait du rôle et des responsabilités du président, du Conseil et du directeur. Elle possède une connaissance de la planification stratégique d’entreprise, de la surveillance et de l’évaluation du rendement, ainsi que des priorités du gouvernement et de leurs liens avec le Conseil des Arts du Canada. Elle connaît les arts, s’y intéresse, est familière avec diverses disciplines artistiques et possède une bonne connaissance du domaine financier.

La capacité de prévoir de nouveaux enjeux et d’élaborer des stratégies pour permettre au Conseil de saisir les occasions ou de régler les problèmes est nécessaire. La personne qualifiée possède la capacité de favoriser les débats et les discussions parmi les membres du Conseil, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer des conflits, s’il y a lieu. Le président ou la présidente entretient de bonnes relations de travail avec la direction, la ministre et son cabinet, la sous-ministre de même qu’avec les partenaires et les intervenants du Conseil des Arts du Canada. En outre, d’excellentes aptitudes pour la communication orale et écrite sont nécessaires, ainsi que la capacité d’agir comme porte-parole dans le cadre des relations avec les intervenants, les médias, les institutions publiques, les gouvernements et divers organismes. Le président ou la présidente possède un bon jugement, fait preuve d’intégrité, adhère à des normes éthiques rigoureuses et a d’excellentes aptitudes en relations interpersonnelles.

La maîtrise des deux langues officielles est préférable.

Le Conseil se réunit au moins trois fois par année à Ottawa, ainsi qu’une fois dans une autre ville canadienne déterminée tous les ans. Le temps moyen consacré, sans inclure le travail à réaliser pour le compte des comités, est de six à huit semaines par année.

Le gouvernement veille à ce que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Arrêté de désignation

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 522.26(5) de la Loi sur les banques, que le ministre des Finances a déclaré le 14 décembre 2007, conformément au paragraphe 508(1) de la Loi sur les banques, que DEPFA Bank plc a la qualité d’une banque étrangère désignée pour l’application de la partie XII de la Loi sur les banques.

Le 15 avril 2008

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[17-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Arrêté de désignation

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 522.26(5) de la Loi sur les banques, que le ministre des Finances a déclaré le 18 décembre 2007, conformément au paragraphe 508(1) de la Loi sur les banques, que Fimat International Banque S.A. a la qualité d’une banque étrangère désignée pour l’application de la partie XII de la Loi sur les banques.

Le 15 avril 2008

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[17-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution, par les hydrocarbures, causée par les navires

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution, par les hydrocarbures, causée par les navires