Vol. 142, n^o 17 — Le 26 avril 2008

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, trente-neuvième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 13 octobre 2007.

Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le jeudi 17 avril 2008

Le jeudi 17 avril 2008, l’honorable Marshall Rothstein, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 17 avril 2008.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 17 avril 2008.

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
(Projet de loi S-203, chapitre 12, 2008)

Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
(Projet de loi C-298, chapitre 13, 2008)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
(Projet de loi C-37, chapitre 14, 2008)

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
(Projet de loi C-40, chapitre 15, 2008)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE

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