ARCHIVÉE — Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

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Vol. 142, no 25 — Le 21 juin 2008

Fondement législatif

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Ministère responsable

Ministère de l’Industrie

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir les Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 62 (voir référence a) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Sheila Robin, gestionnaire nationale, Affaires réglementaires, Bureau du surintendant des faillites Canada, 155, rue Queen, 4e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5 (tél. : 613-948-5006; téléc. : 613-948-4080; courriel : robin.sheila@ic.gc.ca).

Ottawa, le 11 juin 2008

La greffière adjointe du Conseil privé
MARY PICHETTE

RÈGLEMENT SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Définitions

« Loi » La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

« Loi » “Act

« ordonnance initiale » Ordonnance rendue à l’égard de la demande initiale visant une compagnie débitrice.

« ordonnance initiale »
initial order

2. Pour l’application de la définition de « fiducie de revenu » au paragraphe 2(1) de la Loi, est visée toute bourse de valeurs mobilières régie par une loi fédérale ou provinciale.

Bourse de valeurs mobilières

3. Pour l’application du paragraphe 6(6) de la Loi, est un régime de pension réglementaire tout régime de pension régi par une loi fédérale ou provinciale.

Régime de pension réglementaire

4. Pour l’application de l’alinéa 10(2)b) de la Loi, les observations que doit contenir le rapport sont celles prévues au tableau du présent article.

Observations

TABLEAU


OBSERVATIONS

1.

Les hypothèses conjecturales utilisées sont raisonnables et cadrent avec l’objet des projections mentionné dans la note..., et les hypothèses probables sont convenablement étayées, cadrent avec les projets de la compagnie débitrice et constituent un fondement raisonnable pour les projections. Toutes ces hypothèses sont énoncées dans les notes...

2.

Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir, les résultats réels différeront des renseignements présentés, et les écarts peuvent être importants.

3.

Les projections ont été établies exclusivement aux fins mentionnées dans la note..., à partir d’un ensemble d’hypothèses probables et conjecturales énoncées dans les notes... En conséquence, il est à signaler que les projections peuvent ne pas convenir à d’autres fins.

5. Pour l’application du paragraphe 11.1(1) de la Loi, sont des organismes administratifs la société Services de réglementation du marché inc. et toute bourse de valeurs mobilières régie par une loi fédérale ou provinciale.

Organismes administratifs

6. Pour l’application du sous-alinéa 23(1)a)(i) de la Loi, les renseignements que doit contenir l’avis sont les suivants :

a) le nom de chaque demandeur et, le cas échéant, le nom sous lequel il fait affaires;

b) les nom et district judiciaire du tribunal ayant rendu l’ordonnance initiale;

c) le numéro de dossier du greffe pour la procédure;

d) la date de l’ordonnance initiale;

e) les nom et coordonnées du contrôleur, y compris l’adresse de son site Web.

Renseignements à publier dans les journaux

7. Pour l’application des divisions 23(1)a)(ii)(A) et (C) de la Loi, l’ordonnance initiale et la liste des créanciers sont rendues publiques par affichage sur la page Web créée par le contrôleur pour la procédure.

Publicité de l’ordonnance initiale et de la liste des créanciers

8. Pour l’application de la division 23(1)a)(ii)(B) de la Loi, l’avis est soit signifié à personne, soit envoyé par courrier, service de messagerie, télécopieur ou autre voie électronique.

Avis de la publicité de l’ordonnance initiale

9. Pour l’application de l’alinéa 23(1)f) de la Loi, les documents et les modalités de dépôt sont les suivants :

a) le formulaire 1 figurant à l’annexe, intitulé « Renseignements concernant l’ordonnance initiale », lequel est déposé par télécopieur ou autre voie électronique, dans les huit heures suivant le prononcé de l’ordonnance initiale;

b) la demande initiale, l’ordonnance initiale et toute ordonnance modifiant celle-ci, lesquelles sont déposées par télécopieur ou autre voie électronique, dans les deux jours ouvrables suivant la date de leur réception par le contrôleur;

c) le formulaire 2 figurant à l’annexe, intitulé « Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (début de la procédure) », lequel est déposé par télécopieur ou autre voie électronique, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de l’ordonnance initiale par le contrôleur;

d) le formulaire 3 figurant à l’annexe, intitulé « Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (suivant l’ordonnance de libération du contrôleur) », lequel est déposé par télécopieur ou autre voie électronique, dans les cinq jours ouvrables suivant le jour du prononcé de l’ordonnance de libération du contrôleur;

e) les documents affichés sur la page Web créée par le contrôleur en vertu de l’article 7, lesquels sont déposés, par transmission sur disque compact, disque numérique polyvalent ou autre support de données, dans les trente jours suivant le jour du prononcé de l’ordonnance de libération du contrôleur.

Alinéa 23(1)f) de la Loi

10. (1) Pour l’application de l’alinéa 23(1)j) de la Loi, les documents visés sont les suivants :

a) les rapports du contrôleur, y compris les pièces à l’appui, et les états de l’évolution de l’encaisse déposés auprès du tribunal, sauf ceux de ces documents — ou toute partie de ceux-ci — qui sont visés par une ordonnance interdisant leur communication au public;

b) les propositions de transaction ou d’arrangement déposées auprès du tribunal, y compris les modifications qui leur ont été apportées;

c) les ordonnances du tribunal;

d) les communications et avis écrits transmis à tous les créanciers par le contrôleur.

Documents à rendre publics

(2) Ces documents sont rendus publics par affichage sur la page Web créée par le contrôleur en vertu de l’article 7.

Affichage sur la page Web

(3) Les documents visés aux alinéas (1)a) et b) sont affichés dans les deux jours ouvrables suivant la date de leur dépôt, les ordonnances visées à l’alinéa (1)c), dans les deux jours ouvrables suivant la date de leur réception par le contrôleur et les documents visés à l’alinéa (1)d), dans les deux jours ouvrables suivant la date de leur transmission.

Délais pour afficher

11. (1) Pour l’application du paragraphe 26(1) de la Loi, les renseignements à conserver sont ceux fournis dans le formulaire 1 figurant à l’annexe, et la période applicable est de dix ans après la date de réception des renseignements par le surintendant des faillites.

Registre public

(2) Pour l’application du paragraphe 26(2) de la Loi, la période de conservation est de dix ans après la date de réception du dossier par le surintendant des faillites.

Autres dossiers

12. Pour l’application du paragraphe 31(2) de la Loi, l’avis de délégation est soit signifié à personne, soit envoyé par courrier, service de messagerie, télécopieur ou autre voie électronique.

Avis de délégation

13. Pour l’application du paragraphe 32(1) de la Loi, le formulaire à utiliser est le formulaire 4 figurant à l’annexe, intitulé « Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice », lequel est soit signifié à personne, soit envoyé par courrier recommandé ou service de messagerie ou, si le destinataire y consent, par télécopieur ou autre voie électronique.

Préavis de résiliation

14. Pour l’application de l’alinéa 53b) de la Loi, les renseignements que doit contenir l’avis sont les suivants :

a) le nom du représentant étranger;

b) le nom de la compagnie débitrice et le nom sous lequel elle fait affaires au Canada;

c) relativement à l’ordonnance :

(i) le nom du tribunal qui l’a rendue,

(ii) la disposition législative en vertu de laquelle elle a été rendue,

(iii) la date à laquelle elle a été rendue;

d) le pays dans lequel l’instance étrangère est déposée;

e) une indication du caractère principal ou secondaire de l’instance étrangère;

f) les nom et coordonnées du conseiller juridique du représentant étranger.

Renseignements à publier dans les journaux

15. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 124 de la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence, chapitre 47 des Lois du Canada (2005).

Entrée en vigueur


ANNEXE
(article 9, paragraphe 11(1) et article 13)


FORMULAIRE 1


RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ORDONNANCE INITIALE

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité
avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements
avec les créanciers des compagnies
)

Les renseignements ci-après concernent l’ordonnance rendue à l’égard de la demande initiale visant _____________________ (nom de la compagnie débitrice) :

1. Nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

_______________________________________________

_______________________________________________

_______________________________________________

2. Date du prononcé de l’ordonnance : ___________________

3. Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et adresse de son site Web, s’il y a lieu :

_______________________________________________

_______________________________________________

_______________________________________________

4. Noms de la compagnie débitrice, si elle fait affaires sous d’autres noms que celui donné ci-dessus :

_______________________________________________

_______________________________________________

5. Nom du contrôleur et adresse de son site Web :

_______________________________________________

_______________________________________________

_______________________________________________

6. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du représentant du contrôleur responsable de la procédure :

_______________________________________________

_______________________________________________

_______________________________________________

7. Adresse de la page Web créée pour la procédure, s’il y a lieu :

_______________________________________________

_______________________________________________

 

Fait à _________ (____________), le _____________ 20______.

________________________
Représentant du contrôleur 
responsable de la procédure

FORMULAIRE 2

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA COMPAGNIE
DÉBITRICE (DÉBUT DE LA PROCÉDURE)

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

PARTIE 1 — RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA COMPAGNIE DÉBITRICE

1. Nom et, s’il y a lieu, noms sous lesquels la compagnie débitrice fait affaires :

________________________________________________

________________________________________________

________________________________________________

2. Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et adresse de son site Web, s’il y a lieu :

________________________________________________

________________________________________________

________________________________________________

3. Indiquer si la compagnie débitrice est :

□ une personne morale sans but lucratif ou

□ une fiducie de revenu.

4. Code type d’industrie selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord : ________________________

5. Noms et titres des administrateurs et dirigeants :

________________________________________________

________________________________________________

________________________________________________

6. Autres noms utilisés par la compagnie débitrice pendant la période de vingt-quatre mois précédant le prononcé de l’ordonnance à l’égard de la demande initiale, y compris tout autre nom sous lequel elle a fait affaires :

________________________________________________

________________________________________________

________________________________________________

7. Procédures antérieures :

  • en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité : □ Oui □ Non

Dans l’affirmative, numéro de l’actif : ________________

  • en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies : □ Oui □ Non

Dans l’affirmative, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

_____________________________________________

_____________________________________________

_____________________________________________

  • Instance étrangère : □ Oui □ Non

Dans l’affirmative, pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

_____________________________________________

_____________________________________________

_____________________________________________

8. Les actions et parts de la compagnie débitrice sont-elles cotées en bourse?

□ Oui □ Non

Dans l’affirmative, symbole d’indice : _________________
pays : _________________________________________

9. Numéro de constitution, s’il y a lieu : ____________________

□ Fédéral □ Provincial □ autre (Préciser _______________)

10. Y a-t-il des compagnies qui appartiennent au même groupe que la compagnie débitrice ou qui sont des filiales de celle-ci?

□ Oui □ Non

Dans l’affirmative, noms des compagnies du même groupe ou des filiales :

______________________________________________

______________________________________________

______________________________________________

11. Valeur comptable totale de l’actif selon les derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : ______________ $

  • Date des états financiers : _________/_______/______ (AAAA/MM/JJ)

12. Valeur comptable totale du passif selon les derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : ______________ $

  • Créances garanties : ____________ $
  • Créances non garanties : ____________ $
  • Créances de fiducie : ____________ $

13. Valeur comptable totale des créances visées à l’article 12 qui sont des créances éventuelles : _________________________ $

14. La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? Oui Non

Dans l’affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s’il s’agit d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :

______________________________________________

______________________________________________

______________________________________________

15. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique de la compagnie débitrice :

______________________________________________

______________________________________________

______________________________________________

PARTIE 2 — RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CONTRÔLEUR

16. 

  • Numéro de téléphone sans frais du contrôleur pour la procédure, s’il y a lieu : _________
  • Page Web créée pour la procédure, s’il y a lieu : _______

17. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique du contrôleur :

______________________________________________

______________________________________________

______________________________________________


PARTIE 3 — À REMPLIR S’IL Y A UNE INSTANCE ÉTRANGÈRE

18. Nom du représentant étranger : _________________________

19. Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

______________________________________________

______________________________________________

______________________________________________

20. Il s’agit :

□ d’une instance principale

□ d’une instance secondaire.

21. Date de la première ordonnance dans le cadre de l’instance étrangère : ______/______/______ (AAAA/MM/JJ)

 

Fait à ____________ (___________), le ___________ 20____.

______________________
Représentant du contrôleur
responsable de la procédure

FORMULAIRE 3

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA COMPAGNIE DÉBITRICE (SUIVANT L’ORDONNANCE DE LIBÉRATION DU CONTRÔLEUR)

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

PARTIE 1 — RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA COMPAGNIE DÉBITRICE

1. Nom de la compagnie débitrice : _________________________

2. Numéro de dossier attribué par le surintendant des faillites :

________________________________________________

3. Valeur comptable totale de l’actif selon les derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : ______________ $

  • Date des états financiers : ________/________/______ (AAAA/MM/JJ)

4. Valeur comptable totale du passif selon les derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : ______________ $

  • Créances garanties : ___________ $
  • Créances non garanties : ___________ $
  • Créances de fiducie : ___________ $

5. Valeur comptable totale des créances visées à l’article 4 qui sont des créances éventuelles : __________________________ $

6. La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? □ Oui □ Non

Dans l’affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s’il s’agit d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :

_______________________________________________

_______________________________________________

_______________________________________________


PARTIE 2 — RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROCÉDURE

7. Le tribunal a-t-il, en vertu de l’article 11.2 de la Loi, consenti par ordonnance un financement temporaire? □ Oui □ Non

Dans l’affirmative :

  • montant du financement temporaire consenti : ______________________________________ $
  • montant utilisé : ______________________________________ $

8. Les créanciers ont-ils accepté une transaction ou un arrangement avant que la demande initiale ne soit faite? □ Oui □ Non

9. Le tribunal a-t-il homologué une transaction ou un arrangement? □ Oui □ Non

Dans l’affirmative, date d’homologation : ______/____/_____ (AAAA/MM/JJ)

La transaction ou l’arrangement a-t-il été réalisé? □ Oui □ Non

10. Noms de la compagnie débitrice au moment de la libération du contrôleur :

_______________________________________________

_______________________________________________


PARTIE 3 — À REMPLIR S’IL Y A UNE INSTANCE ÉTRANGÈRE

11. Nom du représentant étranger : _________________________

12. Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

_______________________________________________

_______________________________________________

13. Il s’agit :

□ d’une instance principale

□ d’une instance secondaire.

14. Date de la première ordonnance dans le cadre de l’instance étrangère : ______/______/______ (AAAA/MM/JJ)

Fait à _________________ (__________________), le _______________ 20______.

_______________________
Représentant du contrôleur
responsable de la procédure

FORMULAIRE 4

PRÉAVIS DE RÉSILIATION DE CONTRAT
PAR LA COMPAGNIE DÉBITRICE

À l’attention de ________________________ (contrôleur et parties au contrat),

Sachez que :

1. Une procédure visant _________________________ (nom de la compagnie débitrice) a été intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la Loi) le ____________ 20____.

2. En vertu du paragraphe 32(1) de la Loi, la compagnie débitrice donne préavis de son intention de résilier le contrat suivant (donner suffisamment de détails concernant le contrat pour permettre de l’identifier) :

______________________________________________________

______________________________________________________

______________________________________________________

3. En vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, toute partie au contrat peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur, dans les quinze jours suivant la date du présent avis, demander au tribunal d’ordonner que le contrat ne soit pas résilié.

4. En vertu de l’alinéa 32(5)a) de la Loi, si aucune demande n’est présentée en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, le contrat est résilié le _____________ 20___, soit trente jours après la date du présent préavis.

Fait à _________ (_______), le _____________ 20_____.

_________________
Compagnie débitrice

Le contrôleur acquiesce au projet de résiliation.

Fait à _________ (_______), le _____________ 20_____.

________________________
Représentant du contrôleur
responsable de la procédure

[25-1-o]

Référence a
L.C. 2007, ch. 36, art. 82

Référence b
L.R., ch. C-36