Vol. 142, n^o 26 — Le 28 juin 2008

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les conditions du permis n^o 4543-2-03441 sont modifiées comme suit :

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er novembre 2008 au 31 octobre 2009.

L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
GEVAN MATTU
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03452 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Saltair Marine Services Ltd., Ladysmith (Colombie Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er août 2008 au 31 juillet 2009.

4. Lieu(x) de chargement : Coastland Wood Industries Ltd., Nanaimo (Colombie-Britannique), à environ 49°08,77′ N., 123°55,59′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de l’île Five Finger, dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°15,20′ N., 123°54,70′ O. (NAD83).

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement : Drague à benne preneuse, drague suceuse-porteuse et canalisation.

8. Mode d’immersion : Drague suceuse-porteuse, chalands à bascule ou à clapets.

9. Matières à immerger : Matières draguées et/ou substances volumineuses.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 10 000 m³.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les efforts sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.3. Le titulaire doit s’assurer que des copies du permis et de la lettre d’envoi sont affichées à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.

11.4. Le titulaire doit informer la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse das.pyr@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement aux fins d’immersion.

11.5. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées à chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que les lieux d’immersion.

L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
GEVAN MATTU
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03455 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc., New Westminster (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d’autres matières pour l’immersion en mer et d’immerger en mer des déchets et d’autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 31 juillet 2008 au 30 juillet 2009.

4. Lieu(x) de chargement : Richmond Plywood, Richmond (Colombie-Britannique), à environ 49°12,17′ N., 122°04,25′ O. (NAD83).

5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement : Drague à benne preneuse, drague suceuse-porteuse et canalisation.

8. Mode d’immersion : Drague suceuse-porteuse, chalands à bascule ou à clapets.

9. Matières à immerger : Matières draguées et/ou substances volumineuses.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 12 000 m³.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les efforts sont faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l’immersion en mer.

11.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

11.3. Le titulaire doit s’assurer que des copies du permis et de la lettre d’envoi sont affichées à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d’immersion en mer.

11.4. Le titulaire doit informer la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse das.pyr@ec.gc.ca, au moins 48 heures avant de commencer les travaux de chargement aux fins d’immersion.

11.5. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d’expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées à chaque lieu de chargement, les dates auxquelles les activités ont eu lieu, ainsi que les lieux d’immersion.

L’intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
GEVAN MATTU
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les conditions du permis n^o 4543-2-04304 sont modifiées comme suit :

5. Lieu(x) d’immersion : Portion du dépôt « E » délimitée par les coordonnées suivantes : 47°30′08,4″ N., 61°33′19,1″ O.; 47°30′08,0″ N., 61°32′50,4″ O.; 47°29′49,0″ N., 61°33′19,6″ O.; 47°29′48,6″ N., 61°32′50,9″ O. (NAD83). Des appareils de positionnement précis devront être utilisés lors du dépôt afin de donner avec précision la position du site d’immersion. L’amoncellement de matériaux de dragage ne devra pas réduire la profondeur d’eau à moins de 10,5 m et cela en tout point de l’aire de dépôt.

L’intendance environnementale
Région du Québec
ALAIN GOSSELIN
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06532 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

1. Titulaire : Ocean Choice International LP, St. Lawrence (Terre- Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d’immerger des déchets de poisson et d’autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson à des fins d’immersion en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 28 juillet 2008 au 27 juillet 2009.

4. Lieu(x) de chargement : 46°55,00′ N., 55°23,30′ O., St. Lawrence (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d’immersion : 46°53,50′ N., 55°21,35′ O., à une profondeur approximative de 52 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d’équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

8. Mode d’immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d’immersion approuvé. L’immersion se fera d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 500 tonnes métriques.

11. Matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’envi- ronnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le dé- but de la première opération d’immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d’expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d’immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l’immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d’immersion doivent être effectués de façon qu’aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d’immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n’est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l’usine auquel le public a accès.

12.7. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.8. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

L’intendance environnementale
Région de l’Atlantique
MARIA DOBER
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’établissement d’un programme en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’attribuer des crédits pour des mesures d’action précoce prises dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre

Attendu que le 26 avril 2007, le gouvernement du Canada a dévoilé Prendre le virage : Un plan d’action pour réduire les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique,

Attendu qu’une composante de Prendre le virage est le cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques industrielles, qui présente les grandes lignes des règlements entourant les émissions industrielles de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques,

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 18 juin 2008

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 20 juin 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 20 juin 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 20 juin 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 20 juin 2008

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

PPP CANADA INC.

Premier dirigeant (poste à temps plein), président (poste à temps partiel), administrateurs (postes à temps partiel)

PPP Canada Inc. est le bureau fédéral des partenariats public-privé (« PPP »). En tant que société d’État, PPP Canada Inc. collaborera avec les secteurs public et privé afin de favoriser l’expansion du marché des PPP au Canada.

PPP Canada Inc. sera responsable de la gestion et des placements du Fonds pour les partenariats public-privé (« Fonds pour les PPP ») du gouvernement du Canada. Le Fonds pour les PPP est un programme d’infrastructures unique doté d’un capital de 1,25 milliard de dollars qui sera investi dans des PPP par le truchement de divers instruments de financement novateurs. La mise en place du Fonds pour les PPP devra être traitée en priorité par la nouvelle société d’État.

PPP Canada Inc. prodiguera des conseils au gouvernement du Canada sur l’exécution de projets en PPP et étudiera les possibilités de recourir à une formule de PPP pour les grands projets faisant appel au financement des programmes d’infrastructures fédéraux.

Premier dirigeant

Lieu : Région de la capitale nationale

Le candidat retenu doit posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent ou une combinaison équivalente acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Un diplôme en finance, en droit, en économie, en comptabilité ou en commerce serait un atout.

Le candidat retenu possédera plusieurs années d’expérience en gestion à titre de haut dirigeant d’une entreprise du secteur privé ou d’un organisme du secteur public dont les dépenses et/ou les investissements annuels se chiffrent en millions de dollars. Une expérience en gestion des ressources humaines et financières est essentielle, de même qu’une expérience à traiter avec des représentants du gouvernement, de préférence des hauts fonctionnaires. Une expérience en gestion acquise à la fois dans les secteurs privé et public de même qu’une expérience de travail pertinente dans le domaine des infrastructures, de la construction, de l’ingénierie et/ou des marchés financiers constitueraient un atout. Une expérience en communication avec les médias et les parties prenantes ainsi qu’une expérience acquise à un poste relevant d’un conseil d’administration ou à titre d’administrateur constitueraient également un atout.

Le candidat idéal possède une connaissance des processus de mise en œuvre des plans et des stratégies d’entreprise. Le poste requiert d’excellentes compétences financières, notamment en matière de planification financière, de production de rapports et de marchés financiers. La connaissance du mandat de la société et des lois, des politiques et des règlements fédéraux régissant ses activités de même que la connaissance des tendances et des enjeux concernant les partenariats public-privé en général et la construction d’infrastructures au Canada constitueraient un atout. La connaissance des politiques et des priorités du gouvernement fédéral constituerait également un atout.

Le candidat retenu sera capable de gérer une nouvelle entreprise, d’offrir à celle-ci le leadership et la vision nécessaires à l’accomplissement de son mandat et à l’atteinte de ses objectifs et de nouer des relations de travail efficaces avec les hauts fonctionnaires du gouvernement et les partenaires commerciaux. Le candidat recherché sera à même de cerner, d’analyser et de définir les priorités et les stratégies. Il possédera des compétences supérieures en matière de communication écrite et orale et la capacité d’agir à titre de porte-parole de la société et de se faire le champion des PPP. Il sera capable de canaliser les efforts et les compétences des employés de la société et de les motiver à atteindre les objectifs.

Le candidat sélectionné adhérera à des normes élevées en matière d’éthique et d’intégrité et fera preuve d’un jugement sûr et d’habiletés interpersonnelles supérieures. Il fera également preuve de créativité stratégique, d’initiative, de tact et de diplomatie.

La maîtrise des deux langues officielles constitue un atout.

Le candidat choisi doit être prêt à s’installer dans la région de la capitale nationale.

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation d’une nomination à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du département de police de Saanich à titre d’inspecteur d’empreintes digitales :

Randall Layne Beveridge

Ottawa, le 9 juin 2008

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police, de l’application
de la loi et de l’interopérabilité
RICHARD WEX

[26-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire du Québec — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l’Administration portuaire du Québec (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administra- tion a demandé au ministre des Transports la délivrance de Lettres patentes supplémentaires pour remplacer le paragraphe 2.2 des Lettres patentes afin de refléter le changement du nom de la rue du siège social de l’Administration;

À CES CAUSES en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées en remplaçant le paragraphe 2.2 par ce qui suit :

2.2 Siège social de l’Administration. Le siège social de l’Administration est situé au 150 rue Dalhousie C.P. 80, Succ. Haute-Ville, Québec (Québec) G1R 4M8.

DÉLIVRÉES sous mon seing et en vigueur ce 17^e jour de juin 2008.

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L’honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

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