ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1220 — étiquetage amélioré des sources d’allergènes alimentaires et de gluten et des sulfites ajoutés)

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Vol. 142, no 30 — Le 26 juillet 2008

Fondement législatif

Loi sur les aliments et drogues

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question : Des preuves scientifiques ont clairement établi le lien entre certains ingrédients alimentaires et des réactions indésirables lorsqu’ils sont consommés par des personnes atteintes d’une allergie alimentaire, de la maladie cœliaque ou d’une sensibilité aux sulfites. Ces réactions peuvent se révéler de peu sévères jusqu’à graves et, dans certains cas, la réaction peut évoluer vers le choc anaphylactique et le décès. Pour ces personnes, éviter l’aliment en cause constitue un élément essentiel de la gestion de leur état de santé.

Le Règlement sur les aliments et drogues (« le Règlement ») actuellement en vigueur exige que les ingrédients des produits préemballés figurent dans l’ordre décroissant de leur proportion dans la liste d’ingrédients sur l’étiquette de la plupart des produits préemballés. Toutefois, les paragraphes B.01.009(1) et (2) du Règlement exemptent spécifiquement les constituants de certains ingrédients, mélanges et préparations de la déclaration dans la liste des ingrédients. En outre, certains des noms usuels qu’il est permis d’utiliser actuellement dans la liste des ingrédients ne procurent pas suffisamment d’information aux consommateurs ayant une sensibilité alimentaire pour leur permettre d’éviter les aliments qui peuvent potentiellement déclencher chez eux des réactions indésirables. Par conséquent, l’information sur l’étiquette n’est pas toujours complète pour les besoins de ces consommateurs.

Description : Les modifications réglementaires proposées amélioreraient l’étiquetage des produits préemballés en exigeant la déclaration des sources des allergènes alimentaires courants et de gluten lorsque ceux-ci sont présents dans un produit préemballé. Pour la déclaration de la source de l’allergène alimentaire ou des sources de gluten, l’emploi d’une terminologie uniforme et aisément compréhensible serait exigé. Par exemple, si la caséine est présente dans un produit préemballé, le mot « lait » devrait paraître sur l’étiquette du produit, que ce soit dans la liste des ingrédients ou dans une mention commençant par ces mots : « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : ». En plus, les noms usuels de l’amidon, de l’amidon modifié, des protéines hydrolysées et de la lécithine seraient modifiés de manière à indiquer le nom de la source de laquelle provient chacun de ces ingrédients (par exemple amidon de blé).

Ces modifications réglementaires proposées exigeraient également la déclaration des sulfites ajoutés lorsqu’ils sont présents dans un produit préemballé en une quantité totale égale ou supérieure à 10 parties par million (ppm). Cette déclaration serait requise dans une mention commençant par ces mots : « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : » pour ensuite indiquer un des noms usuels désignant les sulfites.

Ces modifications réglementaires proposées ne s’appliqueraient pas aux allergènes alimentaires ni au gluten présents dans les produits préemballés par suite de contamination croisée.

Énoncé des coûts et avantages : Au Canada, aux États-Unis, en Europe et dans les autres pays, peu de données sont disponibles sur l’incidence des réactions indésirables provoquées par les allergies alimentaires, par la maladie cœliaque et par la sensibilité aux sulfites et la situation est semblable quant aux coûts qu’entraînent ces réactions. Par conséquent, il est difficile de quantifier le coût et les avantages des modifications réglementaires proposées.

Tant pour les entreprises que pour le gouvernement, des coûts découleraient de la mise en œuvre des modifications réglementaires proposées. Cependant, les modifications réglementaires proposées auraient des retombées positives sur la santé et sur la qualité de vie des consommateurs canadiens atteints d’une allergie alimentaire, de la maladie cœliaque ou d’une sensibilité aux sulfites. On présume également que pour le système de soins de santé et pour ces personnes, des économies découleraient de ces modifications proposées.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Bien que cette proposition réglementaire augmenterait les exigences relatives à l’étiquetage auxquelles les entreprises doivent se conformer, la plupart des produits visés par les modifications réglementaires proposées font déjà l’objet d’une exigence de déclaration des ingrédients et des constituants au moyen d’une liste d’ingrédients. Par conséquent, pour la plupart des produits visés par les modifications réglementaires proposées, les nouvelles exigences d’étiquetage ne constitueraient que des ajouts aux exigences réglementaires déjà existantes.

En ce qui a trait aux boissons alcoolisées et aux vinaigres normalisés pour lesquels une liste d’ingrédients n’est pas exigée actuellement, la déclaration des sources d’allergènes alimentaires et de gluten et des sulfites ajoutés seraient désormais exigée au moyen d’une mention sur l’étiquette du produit telle qu’elle est proposée dans le cadre des présentes modifications.

Ces exigences d’étiquetage supplémentaires fourniraient, sur l’étiquette des produits préemballés, des renseignements essentiels pour les consommateurs atteints d’une allergie alimentaire, de la maladie cœliaque ou d’une sensibilité aux sulfites. Ces renseignements permettraient aux consommateurs de faire des choix éclairés au chapitre des produits préemballés qu’ils achètent et qu’ils consomment et, par conséquent, ces renseignements les aideraient à gérer leur état de santé.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Les modifications réglementaires proposées s’harmonisent avec la démarche générale adoptée les partenaires commerciaux du Canada, notamment les États-Unis, l’Union européenne ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Ces pays ont adopté une législation ou des règlements au chapitre de la déclaration des substances désignées par la Commission du Codex Alimentarius sur les étiquettes des produits alimentaires en y appliquant de légères modifications pour refléter la situation qui a cours dans leur pays ainsi que la législation qui y est en vigueur. Ces modifications réglementaires proposées assureraient l’application des recommandations du Codex en exigeant la déclaration de la liste des substances désignées, en y ajoutant les graines de sésame et les mollusques pour satisfaire aux besoins particuliers au Canada.

Question

Des preuves scientifiques ont clairement établi le lien entre certains ingrédients alimentaires et de graves réactions indésirables lorsqu’ils sont consommés par des personnes ayant des sensibilités alimentaires. Une sensibilité alimentaire se manifeste par une réaction indésirable à un aliment que d’autres personnes peuvent consommer sans danger. Les sensibilités alimentaires englobent les allergies et les intolérances alimentaires ainsi que les sensibilités aux substances chimiques.

Une personne affectée par une allergie alimentaire qui est exposée à un allergène alimentaire peut subir une réaction rapide qui risque de s’aggraver précipitamment, et ce, jusqu’à provoquer un choc anaphylactique et même le décès. La gestion d’une allergie alimentaire exige l’évitement de l’allergène alimentaire. Au Canada, les aliments les plus fréquemment liés aux réactions allergiques sont les suivants : amandes, noix du Brésil, noix de cajou, noisettes, noix de macadamia, pacanes, pignons, pistaches, noix, arachides, graines de sésame, blé, kamut, épeautre, triticale, œufs, lait, soja, crustacés, poisson et mollusques. Selon les estimations actuelles, les allergies alimentaires affecteraient jusqu’à 6 % des jeunes enfants et de 3 % à 4 % des adultes (voir référence 1).

La maladie cœliaque est une intolérance au gluten contenu dans le blé, l’épeautre, le kamut, l’avoine, l’orge, le seigle et le triticale. Chez les personnes atteintes de la maladie cœliaque, l’exposition au gluten peut provoquer, au fil du temps, la détérioration des cellules de la paroi de l’intestin grêle. À défaut d’être traitée, la maladie cœliaque peut entraîner un retard de croissance chez les enfants; elle peut augmenter le risque d’ostéoporose et de lymphomes ainsi que d’autres types de tumeurs malignes, de même que de nombreuses maladies auto-immunes, y compris le diabète de type 1 chez les enfants. Le seul traitement contre la maladie cœliaque consiste à adopter un régime alimentaire strict sans gluten, et ce, la vie durant. La maladie cœliaque affecte environ 1 % de la population (voir référence 2).

Le terme « sulfites » désigne le groupe d’additifs alimentaires composés d’acide sulfureux et de ses sels. Les sulfites, aussi connus sous l’expression agents de sulfitage, sont régis par le Règlement à titre d’additifs alimentaires. Environ 1 % de la population en général est affectée par une sensibilité aux sulfites et environ 4 % des personnes asthmatiques le sont (voir référence 3). Bien que les sulfites ne provoquent pas une réaction allergique à proprement parler, les personnes atteintes d’une sensibilité aux sulfites peuvent subir des réactions similaires à celles qui surviennent chez les personnes atteintes d’allergies alimentaires. Les données scientifiques actuelles révèlent que les réactions indésirables sont provoquées par la consommation d’aliments contenant des sulfites à des quantités de 10 ppm ou davantage.

Le règlement actuellement en vigueur exige que les ingrédients des produits préemballés figurent dans l’ordre décroissant de leur proportion dans la liste d’ingrédients sur l’étiquette de la plupart des produits préemballés. Cette exigence réglementaire fournit aux consommateurs des renseignements relatifs aux ingrédients et aux constituants contenus dans les produits préemballés et peut aider les personnes atteintes d’une sensibilité alimentaire à éviter les aliments pouvant provoquer une réaction indésirable. Toutefois, les paragraphes B.01.009(1) et (2) du Règlement exemptent spécifiquement les constituants de certains ingrédients, mélanges et préparations de la déclaration dans la liste des ingrédients. En outre, certains des noms usuels qu’il est permis d’utiliser actuellement dans la liste des ingrédients ne procurent pas suffisamment d’information aux consommateurs ayant une sensibilité alimentaire pour leur permettre de déterminer si un ingrédient ou un constituant contient une substance qui pourrait déclencher une réaction indésirable. Par conséquent, les produits préemballés peuvent contenir des sources non déclarées d’allergènes alimentaires et de gluten ou encore, des sulfites ajoutés. Ainsi, les consommateurs atteints d’une sensibilité alimentaire ne peuvent éviter avec certitude les substances qui risquent de provoquer des effets indésirables sur leur santé.

Objectifs

L’objectif des modifications réglementaires proposées consiste à améliorer les exigences relatives à l’étiquetage des allergènes alimentaires, des sources de gluten et des sulfites ajoutés présents dans les produits préemballés. L’amélioration des exigences relatives à l’étiquetage permettrait aux consommateurs atteints d’une allergie alimentaire, de la maladie cœliaque ou d’une sensibilité aux sulfites de faire un choix éclairé au moment d’acheter ou de consommer des produits préemballés et ainsi d’éviter les substances qui peuvent déclencher chez eux une réaction indésirable.

Plus particulièrement, en ce qui a trait aux allergènes alimentaires et au gluten, l’objectif consiste à faire en sorte que les renseignements sur les allergènes alimentaires et sur le gluten présents dans les produits préemballés soient divulgués sur l’étiquette, et ce, en ayant recours à une terminologie simple et uniforme. Par exemple, si la caséine est présente dans un produit préemballé, le mot « lait » devrait paraître sur l’étiquette du produit, que ce soit dans la liste des ingrédients ou dans une mention commençant par ces mots : « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : ».

Cette proposition réglementaire n’a pas pour objectif de cibler les allergènes alimentaires ni le gluten qui peuvent être présents dans un produit préemballé par suite de contamination croisée.

En ce qui a trait aux sulfites, l’objectif consiste à fournir de l’information au consommateur, et ce, de façon simple et uniforme, lorsqu’un produit préemballé contient 10 ppm ou davantage de sulfites ajoutés.

Santé Canada est appuyé par divers autres organismes fédéraux pour la conception et dans la mise en œuvre de programmes ciblant l’amélioration de la protection des consommateurs atteints de sensibilités alimentaires. Cette proposition réglementaire constitue l’une des réalisations clés attendues de la Stratégie de prévention des incidents liés aux allergies alimentaires de Santé Canada. Les objectifs globaux de cette stratégie sont les suivants :

  • réduire au minimum les risques associés à la consommation par inadvertance d’allergènes alimentaires, de sources de gluten et de sulfites ajoutés dans les aliments;
  • maximiser le choix d’aliments nutritifs et sécuritaires pour les personnes qui doivent observer des restrictions alimentaires.

Description

Vue d’ensemble

Les modifications réglementaires proposées exigeraient, lorsqu’un allergène alimentaire ou du gluten est présent dans un produit préemballé, la déclaration de la source de l’allergène alimentaire et du gluten sur l’étiquette du produit, que ce soit dans la liste des ingrédients ou au moyen d’une mention commençant par ces mots: « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : ». Les modifications réglementaires proposées s’appliqueraient aux allergènes alimentaires qui proviennent des aliments suivants : amandes, noix du Brésil, noix de cajou, noisettes, noix de macadamia, pacanes, pignons, pistaches et noix, arachides, graines de sésame, blé, kamut, épeautre, triticale, œufs, lait, soja, crustacés, mollusques, poisson ainsi que du gluten qui provient des grains des céréales suivantes : l’orge, l’avoine, le seigle, le triticale, le blé, le kamut et l’épeautre. Les modifications réglementaires proposées exigeraient, en outre, la déclaration des sulfites ajoutés lorsque présents dans un produit préemballé en une quantité totale égale ou supérieure à 10 ppm, et ce, au moyen d’une mention présentée sur l’emballage du produit et commençant par ces mots : « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : ».

Ces modifications réglementaires proposées ne s’appliqueraient pas aux allergènes alimentaires ni au gluten présents dans un produit préemballé à la suite de contamination croisée ni à la mention « peut contenir » utilisée volontairement par les fabricants dans de telles circonstances.

Déclaration des sources d’allergènes alimentaires et de gluten

Aux fins des modifications réglementaires proposées, « allergène alimentaire » et « gluten » seraient définis tel qu’il est proposé dans le nouveau paragraphe B.01.010.1(1).

Les modifications réglementaires proposées exigeraient que la source de chaque allergène alimentaire ainsi que chacune des sources de gluten présents dans le produit soient déclarées sur l’étiquette, à moins que l’allergène alimentaire ou que le gluten soient présents à la suite de contamination croisée [voir les paragraphes proposés B.01.010.1(2) et (3)]. Conformément au paragraphe B.01.010.1(2) proposé, la source de l’allergène alimentaire ou de gluten pourrait être déclarée, soit dans la liste des ingrédients, soit au moyen d’une mention commençant par ces mots : « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : ». Les paragraphes B.01.010.1(5) et (6) proposés établiraient les noms spécifiques par lesquels la source d’un allergène alimentaire ou la source de gluten serait désignée.

Les détails concernant l’endroit où la source d’allergène alimentaire ou de gluten serait déclarée dans la liste des ingrédients par rapport aux autres ingrédients et constituants sont établis au paragraphe B.01.010.1(7) proposé. Le paragraphe B.01.010.1(9) proposé fournit des détails supplémentaires sur l’étiquetage, dont la possibilité de déclarer la source des allergènes alimentaires ou de gluten une seule fois dans la liste des ingrédients. Le paragraphe B.01.010.1(10) proposé ferait en sorte que la disposition actuelle prévue à l’alinéa B.01.010(3)b) du Règlement concernant l’utilisation des noms usuels figurant à la colonne II du tableau de cet alinéa continuerait de s’appliquer lorsqu’un ingrédient ou lorsqu’un constituant énuméré dans la colonne I dudit tableau contient un allergène alimentaire ou du gluten.

L’article B.01.010.3 proposé présente des détails au sujet de la mention commençant par ces mots : « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : ». Par exemple, cette mention devrait suivre la liste des ingrédients, si une telle liste est présente sur l’étiquette, et elle doit être exhaustive. Ainsi, la source de chaque allergène alimentaire et chacune des sources de gluten présents dans le produit préemballé devraient être déclarées dans la mention, de même que l’un des noms usuels utilisés pour désigner les sulfites, si les sulfites ajoutés sont présents dans le produit en une quantité totale égale ou supérieure à 10 ppm.

Tel qu’il est indiqué dans les modifications proposées aux articles 8, 20, 21 et 22 du tableau de l’alinéa B.01.010(3)b), les noms usuels de la protéine hydrolysée, de l’amidon, de l’amidon modifié et de la lécithine seraient modifiés comme suit :

  • l’identification de la source de protéine dans le nom usuel de toutes les protéines hydrolysées;
  • l’identification du nom de la plante dans le nom usuel de toutes les formes d’amidon ou d’amidon modifié;
  • l’identification de la source de lécithine dans le nom usuel de la lécithine.

Déclaration des sulfites ajoutés

Aux fins des modifications réglementaires proposées, le terme « sulfites » désignerait spécifiquement le groupe d’additifs alimentaires composés d’acide sulfureux et de ses sels qui sont actuellement régis par le Règlement [voir le paragraphe B.01.010.2(1) proposé].

Le paragraphe B.01.010.2(2) proposé exigerait que les sulfites fassent l’objet d’une déclaration dans une mention commençant par ces mots : « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : » lorsque les sulfites ajoutés sont présents dans un produit préemballé en une quantité totale égale ou supérieure à 10 ppm. Les sulfites devraient faire l’objet d’une déclaration au moyen de cette mention en les désignant par l’un des noms usuels suivants : sulfites ou agents de sulfitage [voir le paragraphe B.01.010.2(4) proposé].

Boissons alcoolisées et vinaigres normalisés

Une liste d’ingrédients n’est pas exigée pour les boissons alcoolisées et les vinaigres normalisés qui sont visés aux alinéas B.01.008(2)f) et g) du Règlement. Pour ces produits, la source de chaque allergène alimentaire ainsi que chacune des sources de gluten présents dans le produit, de même que les sulfites ajoutés, lorsqu’ils sont présents dans le produit en une quantité totale égale ou supérieure à 10 ppm, devraient faire l’objet d’une déclaration sur l’étiquette au moyen d’une mention commençant par ces mots : « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : ».

Exemptions 

Les exigences proposées qui sont énoncées ci-dessus ne s’appliqueraient pas aux :

a) agents de collage qui sont dérivés des œufs, du poisson ou du lait et qui sont utilisés dans la fabrication du bourbon ou des boissons alcoolisées régies par les normes de composition énoncées au titre 2, que ceux-ci soient des produits préemballés ou qu’ils soient ajoutés à un produit préemballé;

b) composés d’enduits de cire et à leurs constituants qui sont utilisés sur les fruits ou les légumes frais préemballés;

c) produits préemballés suivants, à moins qu’une liste d’ingrédients ne soit fournie pour le produit :

(i) les produits préemballés, sauf les noix assorties, dont l’emballage se fait sur les lieux de vente au détail à partir du produit en vrac,

(ii) les aliments en portions individuelles servies par un restaurant ou par une autre entreprise commerciale avec les repas ou casse-croûte ou des aliments en portions individuelles préparées dans un dépôt de vivres et vendues au moyen de distributeurs automatiques ou d’une cantine mobile,

(iii) les viandes, sous-produits de viande, volailles, viandes de volaille et sous-produits de viande de volaille qui sont cuits à la broche, rôtis ou grillés sur les lieux de la vente au détail.

Autres modifications

Plusieurs dispositions du Règlement seraient également modifiées ou abrogées. Les paragraphes B.01.009(4) et (5) du Règlement seraient abrogés en raison de leur redondance vu les nouvelles exigences proposées. L’article 21 du tableau de l’alinéa B.01.010(3)b) de la version anglaise du Règlement serait modifié pour inclure une autre orthographe pour « sulphites », ce qui permettrait aux fabricants d’employer l’orthographe américaine pour ce terme. Pour assurer l’uniformité avec l’article 20 de l’alinéa B.01.010(3)a), lequel précise le nom usuel de l’amidon, l’article B.13.011 serait modifié en présentant l’expression « amidon de maïs » ou « fécule de maïs » en caractères gras, ce qui en ferait le nom usuel de l’aliment. Les alinéas B.01.008(5)a) et B.01.009(3)c) seraient modifiés pour assurer l’uniformité avec les autres éléments de cette proposition.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Les options réglementaires et non réglementaires envisagées ont été réparties en deux catégories :

(1) les allergènes alimentaires et le gluten;

(2) les sulfites.

1. Allergènes alimentaires et gluten

Puisque la part protéique de l’aliment est celle à laquelle la personne atteinte d’une allergie alimentaire ou de la maladie cœliaque réagit, on a estimé que les options proposées pour les allergènes alimentaires convenaient aussi au gluten.

Option 1

Entretenir le statu quo en ce qui concerne les exigences réglementaires actuelles et assurer une intervention gouvernementale limitée de façon à ce que les fabricants et les importateurs d’aliments déclarent les constituants des ingrédients, des préparations et des mélanges visés aux paragraphes B.01.009(1) et (2) du Règlement qui sont reconnus pour causer des effets indésirables chez les personnes ayant une sensibilité alimentaire.

Par le passé, Santé Canada et l’ACIA encourageaient l’industrie à déclarer volontairement les allergènes alimentaires qui ne feraient autrement l’objet d’aucune déclaration sur les étiquettes en vertu du règlement actuel. Cependant, du point de vue du consommateur, on était préoccupé par la fiabilité de l’information résultant d’une telle approche, puisqu’il était impossible pour le consommateur de savoir si le fabricant avait énuméré tous les allergènes alimentaires.

Plus récemment, l’ACIA et Santé Canada ont publié à nouveau la directive visant à gérer les risques associés aux allergènes non déclarés. Voir le site Web à l’adresse www.inspection.gc.ca/francais/fssa/invenq/inform/20070323f.shtml.

Option 2

Proposer des modifications réglementaires pour lever l’exemption de déclaration des constituants des ingrédients, des préparations et des mélanges visés aux paragraphes B.01.009(1) et (2) du Règlement si les constituants sont des aliments reconnus à titre d’allergènes alimentaires ou de gluten qui provoquent des effets indésirables chez les personnes ayant une sensibilité alimentaire, y compris tous les dérivés de ces aliments.

Cette option engloberait un trop grand nombre de produits, car elle exigerait la déclaration d’ingrédients et de constituants qui pourraient ne pas contenir la protéine qui est en cause. Par conséquent, cette option pourrait réduire le nombre d’aliments offerts qui conviennent aux consommateurs atteints d’allergies alimentaires et de la maladie cœliaque. Un tel mode d’étiquetage ferait en sorte que ces personnes éviteraient des aliments ne présentant aucun risque pour leur santé puisque la part protéique qui cause la réaction indésirable ne serait pas nécessairement présente dans l’aliment.

Option 3

Proposer des modifications réglementaires pour exiger la déclaration de la source de l’allergène alimentaire ou de la source de gluten. Dans ce cas, « l’allergène alimentaire » serait défini comme toute protéine provenant d’un des aliments spécifiquement mentionnés dans la définition proposée, ou toute protéine modifiée, y compris toute fraction protéique, qui est dérivée d’un de ces aliments. Le terme « gluten » serait défini comme toute protéine du gluten provenant des grains d’une des céréales mentionnées dans la définition proposée ou des grains d’une lignée hybride issue d’au moins une de ces céréales. La définition de gluten engloberait aussi toute protéine de gluten modifiée, y compris toute fraction protéique de gluten qui est dérivée des grains d’une de ces céréales ou des grains d’une lignée hybride mentionnée ci-dessus. Les modifications proposées ne s’appliqueraient pas à un allergène alimentaire ou au gluten dont la présence dans le produit préemballé résulte d’une contamination croisée.

Il s’agit de l’option préconisée. Veuillez vous reporter à la section intitulée « Justification » pour connaître les éléments qui sous-tendent cette proposition ainsi que les détails de cette option.

2. Sulfites

Cinq options ont été envisagées pour établir des exigences d’étiquetage lorsque des sulfites ajoutés sont présents dans les produits préemballés. Les exigences proposées n’ont pas pour objectif de cibler la présence de sulfites d’origine naturelle ni la présence de composés sulfureux résultant de l’application de produits chimiques agricoles.

Option 1

Entretenir le statut quo en ce qui concerne les exigences réglementaires actuelles et assurer une intervention gouvernementale limitée de façon à ce que les fabricants et les importateurs d’aliments déclarent les sulfites ajoutés dans les constituants des ingrédients, des préparations et des mélanges visés aux paragraphes B.01.009(1) et (2) du Règlement, lorsque la quantité de sulfites est égale ou supérieure à 10 ppm dans l’aliment final.

Par le passé, Santé Canada et l’ACIA encourageaient l’industrie à déclarer volontairement les sulfites ajoutés qui ne feraient autrement l’objet d’aucune déclaration sur les étiquettes en vertu du règlement actuel. Cependant, du point de vue du consommateur, on était préoccupé par la fiabilité de l’information résultant d’une telle approche, puisqu’il était impossible pour le consommateur de savoir si le fabricant avait énuméré toutes les sources de sulfites ajoutés.

Plus récemment, l’ACIA et Santé Canada ont publié à nouveau la directive visant à gérer les risques associés aux sulfites non déclarés. Voir le site à l’adresse www.inspection.gc.ca/francais/fssa/invenq/inform/20070323f.shtml.

Option 2

Maintenir les exigences réglementaires actuelles au chapitre de la déclaration des sulfites dans la liste d’ingrédients lorsque des sulfites sont ajoutés à titre d’ingrédient ou de constituant. Toutefois, une modification réglementaire pourrait être apportée pour exiger la déclaration des sulfites dans une liste d’ingrédients lorsqu’ils sont ajoutés comme constituant d’un ingrédient, d’une préparation ou d’un mélange visé aux paragraphes B.01.009(1) et (2) du Règlement. La déclaration serait exigée sans égard à la quantité de sulfites ajoutés présents dans le produit préemballé.

Cette option a été rejetée. Cette option ne tiendrait pas compte des preuves scientifiques actuelles, lesquelles indiquent que les effets indésirables chez les personnes ayant une sensibilité alimentaire sont susceptibles de survenir lorsque la quantité de sulfites dans l’aliment s’élève à 10 ppm ou davantage. Ainsi, cette option ne permettrait pas d’atteindre l’un des objectifs de l’initiative gouvernementale de plus grande portée à l’égard des sensibilités alimentaires, laquelle consiste à maximiser le choix d’aliments sécuritaires pour les personnes ayant des restrictions alimentaires.

Option 3

Proposer des modifications réglementaires afin d’exiger la déclaration des sulfites dans la liste des ingrédients uniquement lorsque la quantité totale de sulfites ajoutés dans le produit fini s’élève à 10 ppm ou davantage. Cette exigence réglementaire s’appliquerait aux sulfites ajoutés au produit à titre d’ingrédient, de constituant d’un ingrédient et aux constituants des ingrédients, des préparations et des mélanges visés aux paragraphes B.01.009(1) et B.01.009(2) du Règlement.

Cette option a été rejetée car elle entraînerait l’adoption de démarches différentes au chapitre de la déclaration des sulfites et des autres additifs alimentaires sur l’étiquette des produits préemballés. Actuellement, les additifs alimentaires, à l’exception de ceux qui sont présents dans des ingrédients, des préparations ou des mélanges visés aux paragraphes B.01.009(1) ou (2) doivent être déclarés dans la liste des ingrédients lorsqu’ils sont ajoutés à titre d’ingrédient ou de constituant, sans égard à la quantité de ceux-ci dans l’aliment. L’exigence actuelle d’étiquetage à l’égard des additifs alimentaires permet aux consommateurs de déterminer quand des additifs alimentaires ont été ajoutés à un produit préemballé qu’ils souhaitent se procurer.

Option 4

Maintenir les exigences réglementaires actuelles au chapitre de la déclaration des sulfites dans la liste d’ingrédients lorsque des sulfites sont ajoutés à titre d’ingrédient ou de constituant. Une modification réglementaire serait proposée pour lever l’exemption de déclaration des sulfites dans la liste des ingrédients lorsqu’ils sont ajoutés à titre de constituants des ingrédients, des préparations ou des mélanges visés aux paragraphes B.01.009(1) et (2) du Règlement et que la quantité totale de ceux-ci s’élève à 10 ppm ou davantage dans un produit préemballé.

En 2004, Santé Canada a fourni de l’information au grand public ainsi qu’aux entreprises au sujet de l’amélioration de l’étiquetage des sulfites au moyen d’une publication sur le Web en indiquant que cette option était envisageable. Cependant, par la suite, il a été noté que cette option donnerait lieu à l’existence de deux règles distinctes pour la déclaration des sulfites dans la liste d’ingrédients. Les sulfites qui sont ajoutés à titre d’ingrédients ou de constituants seraient déclarés sans égard à leur quantité présente dans le produit préemballé, tandis que les sulfites ajoutés à titre de constituants des ingrédients qui font l’objet d’une exemption de la déclaration de leurs constituants visés aux paragraphes B.01.009(1) et (2) ne feraient l’objet d’une déclaration que lorsque la quantité totale de sulfites ajoutés dans le produit alimentaire préemballé s’élèverait à 10 ppm ou davantage. Cette option a été rejetée en raison de cette discordance et parce qu’elle pourrait semer la confusion chez le consommateur quant à la présence et à la quantité de sulfites dans le produit alimentaire préemballé.

Option 5

Maintenir les exigences réglementaires actuelles au chapitre de la déclaration des sulfites dans la liste des ingrédients et modifier le Règlement afin d’exiger la déclaration des sulfites dans une mention distincte sur l’étiquette lorsque les sulfites ajoutés sont présents dans un produit préemballé en une quantité totale égale ou supérieure à 10 ppm.

Il s’agit de l’option préconisée. Veuillez vous reporter à la section intitulée « Justification » pour connaître les éléments qui sous-tendent cette proposition ainsi que les détails de cette option.

Avantages et coûts

Avantages

Les principaux avantages qui résulteraient des modifications réglementaires proposées sont :

  • améliorer la gestion des réactions indésirables en permettant aux consommateurs de faire un choix éclairé;
  • réduire les coûts pour le système de soins de santé et pour les personnes;
  • améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d’allergie alimentaire, de la maladie cœliaque ou d’une sensibilité aux sulfites;
  • protéger les consommateurs canadiens.

La gestion des réactions indésirables : Permettre au consommateur de faire un choix éclairé

Les allergies alimentaires touchent près de 6 % des jeunes enfants et de 3 % à 4 % des adultes. On estime que près de 1 % de la population souffre de la maladie cœliaque et d’une sensibilité aux sulfites. Ainsi, ces trois conditions ont des répercussions sur environ 6 % de la population canadienne, ce qui représente près de 2 millions de Canadiens.

Afin de gérer une allergie alimentaire, la maladie cœliaque ou une sensibilité aux sulfites, il faut éviter les aliments qui contiennent des allergènes alimentaires, des sources de gluten ou des sulfites ajoutés. Pour les consommateurs atteints d’une allergie alimentaire, consommer un produit qui contient l’allergène alimentaire peut s’avérer fatal. Les modifications réglementaires proposées amélioreraient l’information sur l’étiquette, ce qui permettrait aux consommateurs atteints d’une allergie alimentaire, de la maladie cœliaque ou d’une sensibilité aux sulfites d’être mieux informés du contenu des produits préemballés et d’être en mesure d’éviter les substances provoquant chez eux des réactions indésirables.

L’étiquetage amélioré des allergènes alimentaires sur les produits préemballés constituerait un outil qui pourrait faciliter la tâche aux parents, aux écoliers et au personnel des écoles lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des stratégies visant la réduction du risque d’exposition aux agents anaphylactiques en cause dans les salles de classe, comme celles requises en Ontario en vertu de la Loi Sabrina de 2005 (voir référence 4).

L’étiquetage amélioré augmenterait la capacité des personnes atteintes de la maladie cœliaque d’éviter l’ingestion fortuite ou par inadvertance de gluten tout en facilitant la lecture des étiquettes. Les résultats d’une étude menée auprès des membres de l’Association canadienne de la maladie cœliaque ont révélé que les patients qui ont reçu un diagnostic de la maladie cœliaque depuis peu doivent apprendre quelles sont les sources cachées de gluten dans les aliments et doivent devenir des lecteurs d’étiquettes chevronnés pour être en mesure de gérer leur maladie. Parmi les répondants à cette enquête, 85 % ont fait état de difficultés à déterminer si les aliments ne contiennent pas de gluten (voir référence 5). Les modifications réglementaires proposées faciliteraient la lecture des étiquettes en exigeant l’emploi d’une terminologie simple et facile à comprendre tout en imposant la déclaration de chaque source de gluten présente dans le produit préemballé.

Coûts réduits pour le système de soins de santé et pour les personnes

L’anaphylaxie est une réaction allergique grave qui peut mettre la vie en jeu. Les aliments constituent la cause la plus fréquente d’anaphylaxie. On estime que de 1 % à 2 % des Canadiens courent le risque de subir une réaction anaphylactique (voir référence 6). Aux États-Unis, les allergies alimentaires demeurent l’une des principales causes des réactions anaphylactiques traitées en salles d’urgence et on évalue à 150 le nombre de décès provoqués par l’anaphylaxie reliée aux aliments chaque année (voir référence 7). À ce sujet, des données complètes ne sont pas disponibles au Canada. Cependant, une étude a été réalisée sur les décès provoqués par l’anaphylaxie survenus en Ontario entre 1986 et 2000. Dans cette étude, 63 décès dus à une réaction anaphylactique ont été confirmés. De ce nombre, 32 décès étaient reliés à une réaction indésirable aux aliments (2,3 décès par année) (voir référence 8).

Les modifications réglementaires proposées réduiraient certains coûts pour le système de soins de santé, pour les personnes et pour les employeurs. Les économies réalisées pour les systèmes de soins de santé découleraient de la diminution du nombre de visites à la salle d’urgence provoquées par des réactions indésirables. Tel qu’il est mentionné plus haut, les allergies alimentaires constituent la cause principale des réactions anaphylactiques traitées en salles d’urgence aux États-Unis. Bien que des statistiques semblables ne soient pas disponibles au Canada, on s’attend à ce que les modifications réglementaires proposées contribuent à la réduction du nombre d’incidents relatifs à des allergies alimentaires et, par conséquent, à la réduction du nombre de visites aux salles d’urgence.

Au Canada, il y a peu de données sur lesquelles une estimation des coûts des allergies pourrait être fondée. Cependant, une estimation de ces coûts a été réalisée récemment en Australie. On juge que cette estimation est pertinente dans le contexte canadien, puisque l’Australie et le Canada disposent de systèmes de soins de santé bénéficiant de subventions publiques dont les dépenses par habitant sont comparables, au même titre que le pourcentage du produit intérieur brut consacré aux soins de santé.

Le coût des allergies dans l’étude australienne a été estimé à environ 7 200 $ par personne par année en devise australienne. Cette estimation des coûts concernait tous les types d’allergies, y compris les allergies accompagnées d’asthme et les allergies sans manifestation de l’asthme telles que les allergies alimentaires, les allergies aux médicaments et au latex, les réactions allergiques à la suite de piqûres ou de morsures, les dermatites de contact et l’anaphylaxie. Le fardeau de la maladie (incapacité, décès prématuré) comptait pour 73 % des coûts, les pertes de productivité comptaient pour 19 % des coûts et les frais pour le système de soins de santé atteignaient 4 % des coûts. La plus grande part des coûts des allergies était assumée par les personnes atteintes d’allergies (86 %), et ce, en raison du lourd fardeau des coûts de la maladie. Neuf pour cent des coûts étaient assumés par le gouvernement fédéral australien en raison de sa contribution au système de soins de santé et des pertes de productivité (voir référence 9).

Bien qu’on n’aborde pas les coûts attribuables aux allergies alimentaires dans notre recherche sur la documentation publiée, nous constatons, dans un article publié en 2007 dans la revue Allergy, que le groupe EuroPrevall précisait qu’un prototype de questionnaire visant à définir les coûts économiques des allergies alimentaires était en voie d’être validé et qu’il allait être utilisé plus tard au cours du projet (voir référence 10). Jusqu’à ce que ces données deviennent disponibles, les données australiennes permettent de procéder à une première estimation du coût global des allergies dans un pays où le système de soins de santé ressemble à celui du Canada.

Amélioration de la qualité de vie

Les allergies peuvent être associées à une diminution de la productivité et de la qualité de vie (voir référence 11). Les améliorations proposées aux exigences d’étiquetage des produits préemballés deviendraient un outil pour aider les personnes atteintes d’allergies alimentaires en leur permettant d’éviter les aliments pouvant causer des réactions et les impacts de telles réactions sur leur santé et leur qualité de vie.

Les modifications réglementaires proposées amélioreraient aussi la qualité de vie des personnes atteintes de la maladie cœliaque. Les résultats d’une enquête menée auprès des membres de l’Association canadienne de la maladie cœliaque ont démontré que l’amélioration de l’étiquetage des aliments constituait l’un des quatre éléments clés pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cette maladie (voir référence 12). Des constatations semblables ont été réalisées dans le cadre d’une enquête menée auprès des familles canadiennes au sein desquelles vivent des enfants atteints de la maladie cœliaque. Selon les résultats de cette enquête, l’amélioration de l’étiquetage des ingrédients contenant du gluten a été choisie par 63 % des répondants lorsqu’ils ont été invités à choisir deux éléments qui pourraient améliorer leur qualité de vie (voir référence 13).

Protection des consommateurs canadiens : Rappel des aliments contenant des allergènes alimentaires non déclarés

Dans le cadre de ses activités de vérification de la conformité et d’application de la loi, l’ACIA émet une alerte à l’allergie destinée aux médias lorsqu’un rappel de produit est entrepris à la suite d’une évaluation des risques pour la santé menée par Santé Canada. Le rappel d’un produit est lancé lorsqu’il est raisonnable de présumer que la consommation ou l’exposition à un aliment pourrait entraîner des conséquences néfastes pour la santé ou serait susceptible de mettre la vie en danger. En 2006, l’ACIA a publié 59 alertes à l’allergie. Au cours des deux années précédentes, l’ACIA a publié respectivement 36 et 54 alertes à l’allergie (voir référence 14).

Une analyse des données relatives aux rappels effectués par l’ACIA de 1997 à 2001 a indiqué qu’environ 58 % des rappels d’aliments liés aux allergènes menés par l’ACIA étaient considérés comme des rappels de Catégorie I. Un rappel de Catégorie I est mis en œuvre dans une situation qui permet de présumer raisonnablement que la consommation du produit ou l’exposition à celui-ci pourrait entraîner des conséquences graves sur la santé ou le décès. Pendant cette période de quatre ans, on a constaté que le pourcentage de rappels de Catégorie I attribuables à des allergènes alimentaires était le plus élevé parmi tous les types de rappels (microbiologiques, chimiques et relatifs aux corps étrangers) (voir référence 15).

Les modifications réglementaires proposées appuieraient les entreprises en indiquant clairement les exigences auxquelles elles doivent se conformer au chapitre de l’étiquetage. En outre, les modifications proposées établiraient un cadre réglementaire clair pour l’ACIA qui pourrait s’appuyer sur celui-ci pour demander le rappel d’un produit lorsqu’un allergène alimentaire, des sources de gluten ou des sulfites ajoutés non déclarés sont décelés dans les produits préemballés. Bien qu’une augmentation du nombre de rappels soit prévue au cours de la période initiale suivant la mise en œuvre de cette réglementation, on s’attend ultimement à une diminution des rappels, et ce, en raison des meilleures lignes directrices pour les entreprises qu’offrirait la réglementation modifiée ainsi qu’en raison du respect escompté de ces directives par les importateurs et par les fabricants de produits préemballés. Du même coup, la diminution du nombre d’alertes à l’allergie pourrait aussi contribuer à renforcer la confiance des consommateurs à l’égard de l’étiquetage des produits préemballés vendus au Canada.

Coûts

Coûts pour le gouvernement

Pour l’ACIA, les coûts de la mise en œuvre des modifications proposées sont estimés à trois millions de dollars par an. Cette somme serait requise afin de former les inspecteurs et le personnel affectés au programme; mettre à jour les manuels d’inspection, y compris le Guide d’étiquetage et de publicité sur les aliments 2003 et le chapitre 7 du Manuel des méthodes de l’hygiène des viandes; créer des outils éducatifs et formatifs pour les fabricants et les importateurs d’aliments; mettre en œuvre de nouvelles méthodes de détection des allergènes alimentaires, entreprendre des activités d’application de la loi. Une fois la réglementation en vigueur, l’ACIA prévoit aussi une augmentation initiale du nombre d’activités d’application de la loi, y compris des rappels.

Pour Santé Canada, la somme requise pour assurer la mise sur pied efficace et la réalisation suivie de cette facette du programme des allergènes de la Direction des aliments est estimée à un million de dollars par an. Les activités de mise en œuvre comprendraient les réponses aux questions quant à l’interprétation du règlement modifié provenant des fabricants et des importateurs d’aliments, des associations du domaine de la santé, de l’ACIA et des consommateurs. Les activités continues comporteraient les évaluations du risque pour la santé et les services-conseils à l’ACIA. On s’attend aussi à ce que Santé Canada reçoive un nombre croissant de demandes des entreprises pour l’obtention d’une opinion quant au besoin d’identifier les sources d’allergènes dans les aliments et dans les ingrédients, et ce, plus particulièrement dans les cas où les conditions de transformation peuvent influencer la présence et les caractéristiques des fractions protéiques dérivées des allergènes (dans les huiles raffinées, les sucres dérivés des céréales, etc.). Un processus harmonisé à celui des juridictions des principaux partenaires commerciaux du Canada (c’est-à-dire un processus de requête en vigueur aux États-Unis et au sein de l’Union européenne) devra être conçu. Qui plus est, le besoin de poursuivre la recherche et la mise au point d’une méthodologie pour établir et affiner la détection et la quantification des protéines d’allergènes alimentaires subsisterait, tout comme le besoin de collaborer avec l’ACIA pour élaborer une politique opérationnelle en la matière. Ces activités nécessiteraient des sources d’expertise en matière technique, en matière de communication ainsi qu’en matière de formation.

Coûts pour les entreprises

En 2002, un Test de l’impact sur les entreprises (TIE) a été mené par Conseils et Vérification Canada afin d’obtenir les données des entreprises alimentaires sur les effets potentiels des modifications réglementaires proposées.

La gamme de produits faisant l’objet d’une exigence de conformité à l’égard des modifications proposées a été restreinte, et ce, pour tenir compte des préoccupations exprimées au cours du TIE. Ainsi, les produits suivants ne seraient touchés par l’exigence de fournir les renseignements requis par les modifications proposées que si une liste d’ingrédients est présentée volontairement sur l’étiquette de l’aliment :

  • Les produits préemballés, sauf les noix assorties, dont l’emballage se fait sur les lieux de vente au détail à partir du produit en vrac;
  • Les aliments en portions individuelles servies par un restaurant ou par une autre entreprise commerciale avec les repas ou casse-croûte ou des aliments en portions individuelles préparées dans un dépôt de vivres et vendues au moyen de distributeurs automatiques ou d’une cantine mobile;
  • Les viandes, sous-produits de viande, volailles, viandes de volaille et sous-produits de viande de volaille qui sont cuits à la broche, rôtis ou grillés sur les lieux de la vente au détail.

Ces modifications à la portée du projet réduiraient l’impact sur les entreprises tout en altérant de façon minimale les avantages pour les consommateurs. Comme la liste des ingrédients n’est pas exigée pour les produits mentionnés ci-dessus, l’inclusion de ces produits dans la portée de ce projet aurait constitué un fardeau considérable pour les entreprises touchées. D’ailleurs, il est peu probable qu’un consommateur ayant une sensibilité alimentaire achète ou consomme un produit préemballé dépourvu d’une liste d’ingrédients. Cependant, pour protéger les consommateurs atteints d’une telle sensibilité, si une liste d’ingrédients était volontairement fournie sur l’emballage de ces produits, les exigences d’étiquetage des modifications proposées s’appliqueraient.

En plus des changements mentionnés précédemment, une restriction supplémentaire de l’éventail des produits touchés a découlé des modifications apportées à la définition de l’expression « allergène alimentaire » et de « gluten », telle qu’elle est présentée dans l’option 3 de la section « options réglementaires et non réglementaires considérées ». Auparavant, tel qu’il avait été proposé dans le TIE, tous les dérivés des aliments désignés auraient fait l’objet d’une exigence d’étiquetage. En plus de profiter aux consommateurs atteints d’une allergie alimentaire ou de la maladie cœliaque en restreignant l’exigence à la déclaration de la protéine en cause, cette modification atténuerait l’impact sur les entreprises. En outre, cette disposition éviterait de limiter encore davantage les choix d’aliments offerts à ces consommateurs.

D’après le TIE réalisé en 2002, on estimait les coûts uniques de la réglementation proposée à 101,8 millions de dollars sur une période de transition de deux ans et des coûts continus de l’ordre de 12,95 millions de dollars par année. Cependant, certains répondants ont pu inclure dans leur estimation les coûts entraînés par les mesures de prévention de la contamination croisée. Dans certains cas, la seule façon d’éliminer la contamination croisée consiste à avoir recours à des chaînes de traitement ou à des installations distinctes, ce qui augmenterait les coûts estimés de façon spectaculaire. Une fois que les frais uniques et les coûts permanents recueillis dans la foulée du TIE ont été distribués par segment de l’industrie, on a constaté que les coûts relatifs aux installations et à l’équipement composaient la plus grande part des frais uniques, et ce, pour plusieurs segments de l’industrie. Or, les mesures de prévention contre la contamination croisée n’ont jamais été intégrées dans la portée de cette proposition réglementaire. Ainsi, Santé Canada croit que certaines des données obtenues en réponse au TIE peuvent représenter une surestimation des coûts réels de la démarche.

De plus, comme on l’a mentionné précédemment, on n’a pas tenu compte, lors de l’élaboration subséquente des règlements, des éléments examinés au départ dans le cadre du TIE. On s’attend à ce que les exclusions viennent réduire davantage le coût estimé lors du TIE.

Résumé

La mise en œuvre de ces modifications réglementaires entraînerait des coûts pour les entreprises et pour le gouvernement, mais la réglementation proposée aurait un impact positif sur la santé et sur la qualité de vie des consommateurs canadiens atteints d’allergies alimentaires, de la maladie cœliaque et d’une sensibilité aux sulfites. Il est aussi prévu que le système de soins de santé et les personnes atteintes d’allergies alimentaires, de la maladie cœliaque et d’une sensibilité aux sulfites réaliseraient des économies. Ces modifications présenteraient aussi des avantages pour les aidants professionnels, les écoles et autres lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des stratégies ciblant la prise en charge des allergies alimentaires, de la maladie cœliaque et d’une sensibilité aux sulfites.

Justification

Les modifications au Règlement ont été considérées comme étant la façon la plus efficace d’améliorer l’étiquetage des produits préemballés pour assurer la déclaration des sources d’allergènes alimentaires et de gluten et des sulfites ajoutés lorsqu’ils sont présents dans les produits préemballés. L’amélioration de l’étiquetage permettrait aux Canadiens atteints d’allergies alimentaires, de la maladie cœliaque ou d’une sensibilité aux sulfites d’éviter les réactions indésirables en prenant des décisions éclairées quant aux produits préemballés qu’ils consomment. Les options choisies sont, en outre, cohérentes avec la Stratégie de prévention des incidents liés aux allergies alimentaires de Santé Canada, laquelle vise à réduire au minimum les risques associés à la consommation par inadvertance d’allergènes alimentaires, de sources de gluten et de sulfites ajoutés non déclarés dans les aliments et à maximiser le choix d’aliments sans danger et nutritifs pour les personnes qui doivent observer des restrictions alimentaires.

L’option choisie pour les allergènes alimentaires et pour le gluten consiste à procéder à des modifications réglementaires afin d’exiger la déclaration de toutes les sources d’allergènes alimentaires et de gluten sur l’étiquette des produits préemballés lorsque des allergènes alimentaires ou du gluten sont présents dans les produits préemballés. Ces modifications réglementaires proposées ne s’appliqueraient pas aux allergènes alimentaires ni au gluten présents dans les produits préemballés par suite de contamination croisée, car celle-ci n’est pas visée par les modifications proposées. La présence d’allergènes alimentaires et de sources de gluten par suite de contamination croisée est étudiée dans le cadre d’une démarche distincte.

Dans les modifications proposées, l’expression « allergène alimentaire » serait définie comme étant toute protéine provenant d’un des aliments ci-après, ou toute protéine modifiée, y compris toute fraction protéique, qui est dérivée d’un tel aliment : amandes, noix du Brésil, noix de cajou, noisettes, noix de macadamia, pacanes, pignons, pistaches, noix, arachides, graines de sésame; blé, kamut, épeautre et triticale; œufs, lait, soja, crustacés, mollusques et poissons. L’expression « gluten » serait définie comme étant toute protéine de gluten provenant des grains d’une des céréales ci-après ou des grains d’une lignée hybride issue d’au moins une de ces céréales : orge, avoine, seigle, triticale, blé, kamut et épeautre. La définition du gluten engloberait aussi toute protéine de gluten modifiée, y compris toute fraction protéique de gluten qui est dérivée des grains d’une des céréales ou des grains d’une lignée hybride des céréales mentionnées ci-dessus. Cette option permettrait aux personnes atteintes d’allergies alimentaires ou de la maladie cœliaque d’accéder aux renseignements les plus précis et les plus pertinents. En outre, elle tient compte de la preuve scientifique qui indique que la protéine est la part de l’aliment qui provoque la réaction indésirable chez les personnes atteintes d’allergies alimentaires ou de la maladie cœliaque (voir référence 16).

Deux possibilités ont été envisagées quant à l’endroit où paraîtrait la déclaration de la source d’allergène alimentaire ou de gluten sur l’étiquette des produits préemballés et les deux ont été jugées adéquates pour satisfaire aux besoins des consommateurs atteints d’allergies alimentaires ou de la maladie cœliaque en matière d’information.

Les deux possibilités pour la déclaration d’une source d’allergène alimentaire ou de gluten sont les suivantes :

  • Dans la liste des ingrédients, entre parenthèses, immédiatement après le nom usuel de l’ingrédient ou du constituant dans lequel il est présent;
  • Dans une mention commençant par ces mots : « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : », laquelle suivrait immédiatement la liste des ingrédients lorsqu’une telle liste est fournie.

Afin d’offrir une certaine souplesse aux fabricants et aux importateurs au chapitre de l’étiquetage de leurs produits, les deux possibilités de déclaration d’allergènes alimentaires et de gluten ont été développées et intégrées aux modifications réglementaires proposées.

En se fondant sur les recommandations d’un comité mixte formé de scientifiques et de fonctionnaires de Santé Canada et de l’ACIA, lequel a consulté des représentants du milieu médical, Santé Canada a aussi décidé d’inclure des modifications réglementaires afin d’exiger la déclaration du nom de la plante de toutes les formes d’amidon et d’amidon modifié, et de la source de la protéine hydrolysée et de la lécithine. Tel qu’il est indiqué dans le rapport de ce comité, cette recommandation ferait en sorte que les consommateurs atteints d’une sensibilité disposeraient des renseignements essentiels qui leur seraient utiles lorsqu’il s’agit d’éviter les ingrédients et les constituants qui peuvent provoquer chez eux des réactions indésirables (voir référence 17).

En ce qui a trait aux sulfites, l’option retenue consiste à maintenir le cadre réglementaire actuel pour leur déclaration dans la liste des ingrédients et à modifier le Règlement pour exiger la déclaration des sulfites ajoutés dans une mention commençant par ces mots : « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : » lorsque les sulfites ajoutés sont présents dans un produit préemballé en une quantité totale égale ou supérieure à 10 ppm.

Cette option a été considérée comme étant la meilleure pour atteindre l’objectif visé. Elle permettrait de repérer aisément les produits qui contiennent une quantité totale égale ou supérieure à 10 ppm de sulfites ajoutés. Cette exigence d’étiquetage permettrait aux consommateurs qui ont une sensibilité alimentaire d’être informés de la présence de sulfites ajoutés dans le produit lorsque ces derniers sont présents en une quantité telle qu’ils sont susceptibles de provoquer une réaction indésirable. Cet étiquetage résoudrait de façon ciblée les préoccupations au chapitre de la santé et de l’innocuité. Enfin, cette option n’aurait aucun effet sur les dispositions actuelles en matière de déclaration des sulfites dans la liste des ingrédients.

En travaillant aux modifications proposées, le retrait de l’exemption actuelle et de longue date d’une liste d’ingrédients sur l’étiquette des boissons alcoolisées et des vinaigres normalisés qui sont visés respectivement aux titres 2 et 19 du Règlement n’a pas été justifié. Pour ces produits, la déclaration de la présence de substances reconnues pour provoquer des effets indésirables prendrait la forme d’une mention paraissant sur leur étiquette et commençant par ces mots : « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : ».

En outre, selon les conclusions auxquelles nous sommes parvenus avec l’industrie de l’alimentation et selon l’état actuel de la preuve scientifique, la déclaration des agents de collage qui sont dérivés des œufs, du poisson et du lait utilisés dans la fabrication des boissons alcoolisées normalisées ne serait pas requise dans le cadre des modifications proposées. Cependant, une fois que les résultats des études menées au Canada et dans d’autres pays deviendront disponibles, s’ils le justifient, cette exemption pourrait faire l’objet d’un réexamen.

La déclaration obligatoire des sources d’allergènes alimentaires et de gluten et des sulfites ajoutés lorsqu’ils sont présents en une quantité totale égale ou supérieure à 10 ppm, telle qu’elle est proposée par le Canada, est alignée sur la démarche entreprise par d’autres pays, dont les États-Unis, les pays de l’Union européenne ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Ces pays ont adopté une législation ou des règlements régissant la déclaration des substances désignées dans La Norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées établie par la Commission du Codex Alimentarius. La réglementation proposée par le Canada observe les recommandations du Codex en intégrant la liste des substances désignées par La Norme générale pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées. Afin de satisfaire aux besoins particuliers de la population canadienne, les graines de sésame et les mollusques seraient ajoutés à la liste des substances pour lesquelles la déclaration est obligatoire. La liste canadienne des sources d’allergènes alimentaires et de gluten qui devraient faire l’objet d’une déclaration obligatoire serait soumise à un examen régulier, ainsi qu’à des modifications pour tenir compte des nouvelles découvertes scientifiques.

En mettant au point les exigences d’étiquetage particulières de ces modifications proposées, Santé Canada a tenté de s’aligner le plus possible sur les exigences d’étiquetage des allergènes alimentaires en vigueur aux États-Unis. Toutefois, les modifications proposées sont basées sur la législation canadienne existante au chapitre de l’étiquetage et de l’innocuité des aliments et seule une harmonisation partielle des exigences d’étiquetage a pu être atteinte. Par exemple, l’utilisation de l’expression « Contient : » a fait l’objet d’une réflexion à titre d’introduction pour la mention qui serait utilisée pour énumérer les allergènes alimentaires, les sources de gluten et les sulfites ajoutés. Cependant, pour les produits qui contiennent une quantité totale égale ou supérieure à 10 ppm de sulfites ajoutés, les sulfites devraient faire l’objet d’une déclaration dans une mention en plus de paraître dans la liste des ingrédients si le sulfite est un ingrédient ou un constituant qui n’est pas assujetti aux paragraphes B.01.009(1) et (2) du Règlement. Dans ce cas, le terme « Contient » ne serait pas approprié, car il n’explique pas pourquoi les sulfites sont déclarés dans la mention en plus de l’être dans la liste des ingrédients. Pour cette raison, une introduction plus descriptive a été jugée nécessaire. La mention « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : » prévient toute confusion quant à la raison pour laquelle l’information est fournie aux consommateurs.

Un court sommaire de la législation adoptée par certains autres pays est présenté ci-dessous.

États-Unis

Aux États-Unis, la Food Allergen Labeling and Consumer Protection Act of 2004 (FALCPA), édicte les exigences d’étiquetage pour les aliments emballés qui contiennent certains allergènes alimentaires. Les allergènes alimentaires désignés par la FALCPA sont : le lait, les œufs, le poisson, les crustacés, les mollusques, les fruits à coque, le blé, les arachides et le soja. Ces allergènes alimentaires peuvent être déclarés de deux façons. La première option consiste à déclarer l’allergène alimentaire dans la liste des ingrédients par le nom usuel du principal allergène alimentaire suivi, entre parenthèses, du nom de la source de l’aliment de laquelle provient le principal allergène alimentaire. La seconde option consiste à employer le mot « Contient » suivi du nom de la source de l’aliment de laquelle le principal allergène alimentaire provient, immédiatement à la suite ou à côté de la liste des ingrédients.

En vertu d’un règlement distinct, la Food and Drug Administration exige que les entreprises énumèrent, sur l’étiquette de leurs produits, les agents de sulfitage présents à des quantités totales égales ou supérieures à 10 ppm, et tout agent de sulfitage qui a eu un effet technique ou fonctionnel dans l’aliment, et ce, sans égard à la quantité présente. Bien qu’elles n’aient pas à préciser l’agent utilisé, les entreprises doivent divulguer la présence de sulfites sur les étiquettes des aliments emballés. Cette information est intégrée à la partie de l’étiquette réservée aux ingrédients et est accompagnée de la fonction de l’agent de sulfitage dans l’aliment.

Australie et Nouvelle-Zélande

En décembre 2002, l’Australia New Zealand Food Standards Code est entré en vigueur. La norme 1.2.3 de l’article 4 du Code exige la déclaration de certaines substances dans la liste des ingrédients sur les étiquettes des produits alimentaires ou, à défaut d’une exigence d’étiquetage, l’information doit être présentée sur le présentoir même ou sur une pièce fixée à celui-ci. Elle peut aussi être fournie au client sur demande. Ces substances sont : un ingrédient, un ingrédient d’un ingrédient composé, un additif alimentaire ou un constituant d’un additif alimentaire ou un agent technologique ou un constituant d’un agent technologique. Cette exigence s’applique si la substance est de l’une des catégories suivantes : les céréales qui contiennent du gluten et leurs produits, à savoir le blé, le seigle, l’orge, l’avoine et l’épeautre, de même que leurs souches hybridées autres que celles qui sont présentes dans la bière et les spiritueux normalisés dans les normes 2.7.2 et 2.7.5 respectivement; les crustacés et les produit dérivés; le poisson et les produits dérivés; le lait et les produits laitiers; les arachides, le soja et leurs produits dérivés; les sulfites ajoutés qui sont présents dans les aliments à une concentration de 10 mg/kg ou plus; ainsi que les noix à coque et les graines de sésame et leurs produits dérivés.

Union européenne

La directive 2003/89/CE a été publiée le 25 novembre 2003. Les substances visées par cette directive sont les suivantes : les céréales contenant du gluten (à savoir, le blé, le seigle, l’orge, l’avoine, l’épeautre, le kamut ou leurs souches hybridées) et les produits à base de ces céréales; les crustacés et les produits à base de crustacés; les œufs et les produits à base d’œufs; les poissons et les produits à base de poissons; les arachides et les produits à base d’arachides; le soja et les produits à base de soja; le lait et les produits à base de lait (y compris le lactose); les fruits à coque, à savoir les amandes (Amygdalus communis L.), les noisettes (Corylus avellana), les noix (Juglans regia), les noix de cajou (Anacardium occidentale), les noix de pécan [Carya illinoiesis (Wangenh.) K. Koch], les noix du Brésil (Bertholletia excelsa), les pistaches (Pistacia vera), les noix de Macadamia et les noix du Queensland (Macadamia ternifolia) et les produits à base de ces fruits; le céleri et les produits à base de céleri; la moutarde et les produits à base de moutarde; les graines de sésame et les produits à base de graines de sésame; et l’anhydride sulfureux et les sulfites lorsqu’ils sont présents dans l’aliment en concentrations de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/litre exprimées en SO2. La directive exige que tout ingrédient de la liste ci-dessus utilisé pour la production d’un aliment et toujours présent dans le produit fini soit indiqué sur l’étiquette. En ce qui a trait aux boissons alcoolisées, l’utilisation d’un énoncé qui commence par « Contient », suivi du nom des ingrédients pertinents, est prévue. Le 22 décembre 2006, la directive 2006/142/CE a été publiée afin de modifier la liste des substances inscrites dans la directive 2003/89/CE. Les substances suivantes ont été ajoutées à la liste : le lupin et les produits à base de lupin et les mollusques et les produits à base de mollusques.

En conclusion, l’adoption de cette proposition réglementaire alignerait la démarche du Canada au chapitre de l’étiquetage des allergènes alimentaires sur les exigences générales de ses principaux partenaires commerciaux. Les principales différences entre la présente proposition et les règlements adoptés dans les autres pays résultent des exigences d’étiquetage existantes dans les divers pays.

Consultation

Au cours de l’élaboration des modifications réglementaires proposées, les consultations suivantes ont eu lieu :

  • La publication préalable d’un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 15 octobre 1994. Ces modifications réglementaires ont proposé la déclaration obligatoire des sulfites sur l’étiquette de tous les aliments lorsqu’ils sont présents en quantité égale ou supérieure à 10 ppm.
  • Des consultations, en mars 1996, avec l’industrie alimentaire, les associations de l’industrie alimentaire, les groupes de patients, les professionnels de la santé et les groupes de consommateurs par Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada.
  • La mise en œuvre d’un TIE en 2002 pour obtenir le point de vue de l’industrie sur les coûts potentiels de l’adoption d’une réglementation pour l’étiquetage des allergènes. À la suite de l’invitation, plusieurs organisations de l’industrie ont rencontré Santé Canada et l’ACIA pour discuter de points particuliers.
  • L’envoi d’une lettre à diverses parties intéressées, y compris l’industrie, les associations de l’industrie, les groupes de patients, les professionnels de la santé et les groupes de consommateurs ainsi qu’une publication sur le site Web de Santé Canada au sujet des recommandations définitives au chapitre de la politique en février 2004. Voir le site Web à l’adresse www.hc-sc.gc.ca/fn-an/label-etiquet/allergen/index_f.html.

En plus des consultations mentionnées ci-dessus, Santé Canada a entrepris des discussions suivies avec les groupes de patients affectés. Santé Canada continue à travailler en collaboration avec les communautés internationales et universitaires pour affiner et améliorer sa stratégie globale en matière d’allergènes ainsi que les outils techniques pour soutenir les propositions de modification et la stratégie élargie.

Les points qui suivent énoncent les questions principales ayant été soulevées pendant le processus de consultation et les réponses à jour pour chacune.

Définition d’allergène alimentaire

Telle qu’elle a été présentée en 2002 dans le TIE, l’expression « allergène alimentaire » aurait désigné tant l’aliment entier que tous les dérivés d’une liste d’aliments ciblés. Les parties intéressées ont exprimé une préoccupation selon laquelle la déclaration d’un allergène alimentaire aurait été requise même si l’ingrédient ou le constituant ne contenait aucune protéine des aliments désignés, bien que ce soit la protéine qui provoque la réaction allergique. Par exemple, l’huile de soja aurait dû être déclarée à titre d’allergène alimentaire même si elle ne contient aucune protéine de soja.

Santé Canada a modifié la proposition pour faire en sorte que la déclaration d’un allergène alimentaire ne soit requise que si le produit préemballé contient une protéine ou une protéine modifiée, y compris une fraction protéique, qui est dérivée des aliments désignés. Cette option permet d’améliorer les choix alimentaires offerts aux consommateurs atteints d’allergies alimentaires puisque l’information présentée sur l’étiquette est plus précise.

Liste des allergènes alimentaires — Utilisation de l’expression « fruits à coque »

Les parties intéressées ont exprimé une préoccupation selon laquelle l’expression « fruits à coque », telle qu’elle apparaît dans les recommandations au chapitre de la politique énoncée en 2004, n’identifierait pas adéquatement les fruits à coque particuliers qui font l’objet de préoccupations, et elles ont demandé que les fruits à coque ciblés par les modifications réglementaires soient identifiés au moyen d’une liste réglementée.

Santé Canada partage cette préoccupation. La liste des fruits à coque visés est expressément désignée dans les modifications proposées et comprend seulement les fruits à coque suivants : amandes, noix du Brésil, noix de cajou, noisettes, noix de macadamia, pacanes, pignons, pistaches et noix. L’expression « fruits à coque » n’est pas utilisée dans la proposition de modifications.

Liste des allergènes alimentaires — L’ajout des graines de sésame

Certaines parties intéressées ont mis en doute la pertinence d’exiger la déclaration des graines de sésame à titre d’allergène alimentaire.

Des réactions anaphylactiques graves aux graines de sésame ont été signalées dans la documentation scientifique et au Canada, un décès a été attribué à l’anaphylaxie provoquée par les graines de sésame. C’est pourquoi les graines de sésame ont été intégrées à la liste (voir référence 18).

Liste des allergènes alimentaires — L’ajout des sources de gluten

La pertinence d’exiger la déclaration des sources de gluten telles que le blé, l’épeautre, le kamut, le seigle, l’avoine, le triticale et les souches hybridées de ces grains a aussi été remise en question.

Santé Canada a répondu que ces grains représentent des sources de gluten qui peuvent être préoccupantes pour les personnes atteintes de la maladie cœliaque. Grâce aux exigences d’étiquetage proposées, ces personnes seraient désormais en mesure de vérifier la source de gluten qui est présente dans le produit préemballé.

Étiquetage de la source de protéine des protéines hydrolysées

Les parties intéressées de l’industrie alimentaire ont remis en question la pertinence de la recommandation d’étiqueter la source de la protéine des protéines hydrolysées.

Les protéines hydrolysées, lesquelles sont largement utilisées comme ingrédient dans les produits préemballés, sont fabriquées de blé, de soja et de maïs, mais peuvent être fabriquées d’autres sources de protéines, dont l’arachide. Les protéines partiellement hydrolysées, les amidons ou les amidons modifiés peuvent aussi être fabriqués à partir de ces sources végétales et peuvent contenir des protéines résiduelles. Il est recommandé aux consommateurs atteints d’allergies à ces aliments d’éviter les produits contenant des protéines hydrolysées ou partiellement hydrolysées, les amidons et les amidons modifiés lorsque le nom de l’ingrédient n’en précise pas la source de protéine. De façon similaire, il a été établi que la lécithine de soja contient de la protéine de soja et qu’elle pourrait poser un problème aux consommateurs allergiques.

En plus, Santé Canada a répondu qu’en vertu de l’article 8 du tableau du paragraphe B.01.010(3)a) du règlement actuel, la source de protéine doit être déclarée lorsque la protéine hydrolysée est préparée au moyen d’un procédé enzymatique. La source de protéine n’a pas à être déclarée lorsque les protéines hydrolysées sont préparées au moyen d’autres procédés. Ce manque d’uniformité fait en sorte que les consommateurs ne peuvent pas toujours déterminer la source de la protéine hydrolysée dans un produit préemballé.

L’exigence proposée d’intégrer la source de protéine des protéines hydrolysées, la source de la plante des amidons et des amidons modifiés et la source de la lécithine au nom usuel de ces ingrédients éliminerait le doute chez les consommateurs atteints de sensibilités alimentaires et leur permettrait de faire des choix alimentaires éclairés et sécuritaires parmi une plus grande variété d’aliments.

Sulfites d’origine naturelle

Des préoccupations ont été exprimées quant à la présence de sulfites d’origine naturelle qui peuvent fausser les analyses de laboratoire, sans qu’ils soient associés au déclenchement d’effets indésirables chez les personnes ayant une sensibilité aux sulfites.

Pour préciser que ces modifications ne cibleraient que les sulfites ajoutés et non les sulfites d’origine naturelle, aux fins de la proposition de réglementation, le terme « sulfites » désignerait exclusivement le groupe d’additifs alimentaires composés d’acide sulfureux et de ses sels qui sont actuellement réglementés en vertu du Règlement.

Sulfites et établissement de la limite de 10 ppm

Le bien-fondé de fixer à 10 ppm la quantité des sulfites a été remis en question.

L’établissement de la quantité limite en sulfites à 10 ppm pour le déclenchement de l’étiquetage des sulfites est appuyé par les preuves scientifiques disponibles à ce jour. La limite de 10 ppm est un « seuil » sous lequel la probabilité d’une réaction indésirable chez un individu ayant une sensibilité est minimale. L’adoption de cette proposition de modification à l’égard des sulfites harmoniserait les exigences canadiennes avec les Normes générales pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées établies par le Codex Alimentarius.

Éventail de produits visés par les modifications proposées

Dans le TIE, de nombreux produits vendus au détail ont été intégrés dans la portée de la proposition. L’industrie alimentaire a exprimé une préoccupation quant à sa capacité d’assurer la précision de l’étiquetage des produits préparés dans les établissements de vente au détail.

Santé Canada et l’ACIA ont reconnu que dans ces situations, ce point relevait de la contamination croisée. En tenant compte du fait que la contamination croisée n’est pas visée par les modifications proposées, les produits préemballés qui sont exclusivement vendus dans des établissements au détail où le produit est préparé et transformé à partir de leurs ingrédients ont été exemptés des exigences des présentes modifications proposées. Toutefois, afin d’équilibrer les besoins du consommateur, les exigences des modifications proposées s’appliqueraient à ces produits si le fabricant ou le détaillant choisissait volontairement de fournir une liste d’ingrédients sur l’étiquette du produit.

Produits vendus en vrac pour traitement ultérieur

Des précisions ont été demandées quant au sens de l’expression « aliments en vrac » telle qu’elle apparaît dans les recommandations en matière de politique formulées en 2004, puisque les aliments en vrac seraient exemptés des exigences des modifications réglementaires proposées.

Les produits en vrac qui ne sont pas ciblés par les exigences proposées sont les produits en vrac vendus dans les épiceries ou dans les marchés d’alimentation à partir de contenants dans lesquels les consommateurs se servent, à l’aide d’un ustensile, la quantité désirée du produit, la placent dans un sac et ferment celui-ci à l’aide d’un lien torsadé ou d’un autre dispositif de fermeture.

Les aliments vendus aux épiceries en grands contenants pour la revente en contenants de vrac sont considérés comme des produits préemballés lorsqu’ils sont expédiés par le fabricant à l’épicerie et ils doivent être étiquetés conformément aux exigences du Règlement. Ces exigences comprendraient les exigences proposées pour la déclaration des sources d’allergènes alimentaires et de gluten ainsi que des sulfites ajoutés. De la même façon, les ingrédients vendus en emballages en vrac pour un traitement ultérieur dans des établissements commerciaux ou industriels seraient également assujettis aux exigences proposées pour la déclaration des sources d’allergènes alimentaires et de gluten, de même que des sulfites ajoutés.

Boissons alcoolisées — Effets sur l’étiquetage des boissons alcoolisées

En réponse à la consultation tenue en 2004, les parties intéressées ont demandé si la proposition de modification réglementaire viserait l’étiquetage des boissons alcoolisées. En vertu du règlement actuel, les boissons alcoolisées sont assujetties aux normes établies au titre 2 du Règlement et leurs étiquettes ne sont pas soumises à l’exigence d’une liste d’ingrédients.

Ces modifications proposées exigeraient la présence d’une mention dont le titre serait : « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : » à figurer sur les étiquettes de boissons alcoolisées, suivi de l’identification des sources d’allergènes alimentaires et de gluten ou de sulfites ajoutés (si la quantité de ces derniers est égale ou supérieure à 10 ppm). Cependant, Santé Canada a indiqué que les modifications proposées n’exigeraient pas qu’une liste d’ingrédients paraisse sur l’étiquette des boissons alcoolisées assujetties aux normes établies au titre 2 du Règlement.

Agents de collage utilisés dans la fabrication de boissons alcoolisées normalisées

Santé Canada a reçu des commentaires au sujet des exigences d’étiquetage applicables aux boissons alcoolisées assujetties aux normes de composition établies au titre 2 du Règlement à l’égard d’agents de collage particuliers utilisés pendant la fabrication du vin et de la bière.

Compte tenu de la nature des produits de boisson alcoolisée et de leurs procédés de fabrication, Santé Canada a conclu que les agents de collage provenant du lait, des œufs et du poisson qui sont utilisés pendant la fabrication des boissons alcoolisées normalisées devraient être exemptés des modifications réglementaires proposées. Les agents de collage sont utilisés depuis plusieurs années pour la préparation de certaines boissons alcoolisées normalisées et jusqu’à présent, Santé Canada n’a pas eu connaissance de preuves cliniques étayées selon lesquelles des réactions allergiques ont été provoquées par la consommation de ces produits chez les personnes ayant une sensibilité alimentaire. Cependant, Santé Canada pourrait réexaminer sa position à la lumière de toutes nouvelles données établies par les communautés scientifiques nationale et internationale quant aux résidus éventuels résultant de la présence de tels agents de collage dans les produits finis et associés à des réactions allergiques.

Niveaux seuils pour les allergènes alimentaires et les niveaux d’intervention aux fins de l’application de la loi

L’industrie a exprimé des préoccupations à l’égard de l’absence de niveaux seuils pour les allergènes alimentaires (c’est-à-dire un niveau sous lequel il n’y aura pas de manifestations cliniques d’une réaction allergique chez les personnes ayant une sensibilité alimentaire). Cette absence de niveaux seuils exigerait la déclaration de protéines allergènes présentes à de très faibles concentrations.

Santé Canada reconnaît que l’absence de niveaux seuils pour les allergènes alimentaires constitue un défi pour les organismes de réglementation, pour l’industrie et pour les consommateurs ayant une sensibilité alimentaire. En l’absence de niveaux seuils établis, les modifications réglementaires proposées exigeraient la déclaration d’un allergène alimentaire lorsque celui-ci est présent dans un produit préemballé tel qu’il est déterminé au moyen des meilleures méthodes d’analyse disponibles. La proposition actuelle exclut précisément l’exigence de déclarer les allergènes alimentaires qui seraient présents dans un produit préemballé par suite de contamination croisée. Sur la base de la connaissance des ingrédients et des constituants qui sont utilisés dans la fabrication du produit préemballé et des programmes de contrôle des allergènes alimentaires mis en œuvre par le fabricant et par les fournisseurs d’ingrédients, le fabricant serait en mesure de déterminer si l’exigence proposée s’appliquerait à ses produits.

Méthodes d’analyse et application des exigences aux produits importés

L’industrie a exprimé des préoccupations au sujet de l’équité de l’application de ces exigences d’étiquetage aux produits canadiens et aux produits importés et quant à la façon dont l’analyse de ces produits serait effectuée.

Le Règlement s’applique à tous les aliments vendus au Canada, qu’ils soient produits localement ou importés. Les produits préemballés, qu’ils soient importés ou produits localement, devraient être conformes aux modifications réglementaires proposées. Santé Canada et l’ACIA travaillent en collaboration à la mise au point de méthodes adéquates qui assureront la conformité. La méthode d’analyse employée par l’ACIA pour la vérification de la conformité serait la meilleure méthode disponible et l’industrie serait informée de la méthode employée pour évaluer la conformité. Les méthodes d’analyse utilisées par l’ACIA pour ces allergènes alimentaires seraient rendues disponibles pour les fabricants. Santé Canada s’affaire à documenter la disponibilité et le caractère approprié de diverses méthodes d’analyse à partir de publications dans le Recueil des méthodes d’analyse des allergènes alimentaires, lequel est accessible sur le Web au www.hc-sc.gc.ca/fn-an/res-rech/analy-meth/allergen/index-fra.php.

Allégations « peut contenir » et « sans allergènes »

Santé Canada a reçu des demandes à savoir si les modifications réglementaires proposées aborderaient la question des allégations « peut contenir » et « sans allergènes ».

Ces modifications proposées n’ont pas pour objectif d’aborder ces questions. La politique actuelle sur la question des mentions volontaires « peut contenir » et des allégations « sans allergènes » sur les étiquettes est réexaminée par Santé Canada, par l’ACIA et par les parties intéressées afin d’harmoniser les pratiques du secteur d’activité et de permettre aux consommateurs ayant une sensibilité alimentaire de faire des choix plus éclairés.

Taille, police de caractères et couleur du texte de déclaration

Les parties intéressées ont demandé si Santé Canada allait préciser la taille, la police de caractères et la couleur du texte de la déclaration des sources d’allergènes alimentaires, des sources de gluten et des sulfites ajoutés qui paraîtront sur l’étiquette des produits.

En vertu du Règlement, l’étiquetage devrait satisfaire aux exigences établies à l’article A.01.016, lequel stipule que tout renseignement qui, selon les exigences du Règlement, doit figurer sur l’étiquette d’un aliment doit être clairement formulé et placé bien en vue et être facile à apercevoir pour l’acheteur ou le consommateur dans les conditions ordinaires d’achat et d’usage.

Options alternatives pour l’étiquetage

L’industrie a demandé si des options alternatives à l’étiquetage telles que l’éducation du consommateur ou l’utilisation d’écriteaux pourraient produire le même effet et si ces alternatives avaient été envisagées à titre d’options.

Santé Canada et l’ACIA ont examiné ces options au cours du processus d’élaboration de la politique. L’utilisation d’écriteaux pour la vaste gamme de produits préemballés ciblés par les présentes modifications réglementaires serait difficilement applicable dans les épiceries et dans les autres magasins où plusieurs produits préemballés sont vendus. En outre, le fait que les écriteaux ne seraient visibles qu’au point de vente et qu’ils ne fourniraient pas les renseignements nécessaires ni une protection à l’endroit où le produit préemballé serait consommé constitue un autre défi. Ainsi, l’exigence d’étiquetage obligatoire a été jugée la méthode la plus efficace pour communiquer ces renseignements aux consommateurs au sujet du contenu des produits préemballés particuliers. L’éducation du consommateur demeure toujours un élément important de la démarche de Santé Canada en matière de prévention des incidents découlant des allergies alimentaires.

Mise en œuvre, application et normes de service

Afin de tenir compte du temps requis par l’industrie pour changer l’étiquette de leurs produits, une période transitoire de 12 mois est proposée. Cependant, si un fabricant ou un importateur modifie l’étiquette pour intégrer la nouvelle mention commençant par ces mots : « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : », laquelle figure à l’alinéa B.01.010.1(2)b) ou au paragraphe B.01.010.2(2) proposés, ces modifications proposées s’appliqueraient immédiatement.

Si les modifications proposées sont adoptées, la conformité sera assurée à titre de volet des programmes d’inspection continus des produits domestiques et importés mis en œuvre par l’ACIA. Santé Canada assurera un service-conseil continu à l’ACIA pour la mise en œuvre des nouvelles exigences d’étiquetage. Santé Canada travaillerait aussi à la reconnaissance mutuelle des pratiques d’évaluation avec les principaux partenaires commerciaux du Canada. Dans le cadre de son rôle de conception de politiques d’application des règlements sur l’étiquetage, l’ACIA élaborerait des outils devant permettre à l’industrie de contribuer à la mise en œuvre des nouveaux règlements (tels un guide sur l’étiquetage des aliments et des séances de formation).

La présente proposition réglementaire constitue un volet de la Stratégie de prévention des incidents liés aux allergies alimentaires de Santé Canada. Cette stratégie repose sur les efforts de collaboration actuels entre les ministères fédéraux, les organisations de consommateurs et l’industrie de l’alimentation pour améliorer la protection des consommateurs souffrant d’allergies alimentaires et de la maladie cœliaque en examinant les effets sur la santé publique et les impacts sociaux des allergies alimentaires et de l’intolérance alimentaire dans une dynamique proactive. Ainsi, ces modifications réglementaires seraient appuyées par d’autres secteurs et par d’autres réalisations attendues dans le cadre d’une stratégie plus large. Ces secteurs comprennent : la conception de documents informatifs et l’éducation des consommateurs au sujet des pratiques d’étiquetage des aliments relatives aux allergènes alimentaires ainsi qu’à la collaboration nationale et internationale pour la mise au point de procédures d’évaluation du risque uniformes et de méthodes de détection.

Personne-ressource

William Ross
Directeur
Bureau de la réglementation des aliments, des affaires
internationales et interagences
Santé Canada
200, promenade Tunney’s Pasture
Indice de l’adresse 0702C1
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-946-4591
Télécopieur : 613-941-3537
Courriel : sche-ann@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 30(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1220 — étiquetage amélioré des sources d’allergènes alimentaires et de gluten et des sulfites ajoutés), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à William Ross, directeur, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, ministère de la Santé, 200, promenade Tunney’s Pasture, indice d’adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (tél. : 613-946-4591; téléc. : 613-941-3537; courriel : sche-ann@hc-sc.gc.ca).

Ottawa, le 19 juin 2008

La greffière adjointe du Conseil privé
MARY PICHETTE

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES
ALIMENTS ET DROGUES (1220 — ÉTIQUETAGE
AMÉLIORÉ DES SOURCES D’ALLERGÈNES
ALIMENTAIRES ET DE GLUTEN ET
DES SULFITES AJOUTÉS)

MODIFICATIONS

1. L’alinéa B.01.008(5)a) du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 19) est remplacé par ce qui suit :

a) sous réserve du paragraphe B.01.010.1(7), immédiatement après l’ingrédient dont ils sont des constituants de manière à indiquer qu’ils en sont des constituants;

2. (1) L’alinéa B.01.009(3)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

c) protéine hydrolysée;

(2) Les paragraphes B.01.009(4) et (5) du même règlement sont abrogés.

3. (1) L’article 8 du tableau de l’alinéa B.01.010(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne I

Ingrédient ou constituant

Colonne II

Nom usuel

8.

protéine hydrolysée

l’expression « protéine hydrolysée de » suivie du nom de la source de la protéine

(2) Le tableau de l’alinéa B.01.010(3)a ) du même règlement est modifié par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

Article

Colonne I

Ingrédient ou constituant

Colonne II


Nom usuel

20.

amidon

l’expression « amidon de » suivie du nom de la plante

21.

amidon modifié

l’expression « amidon de » suivie du nom de la plante, le tout suivi du terme « modifié »

22.

lécithine

l’expression « lécithine de » suivie du nom de la source de lécithine

23.

crustacé

le nom du crustacé

24.

mollusque

le nom du mollusque

(3) L’article 21 du tableau de l’alinéa B.01.010(3)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne I

Ingrédient ou constituant

Colonne II

Nom usuel

21.

un ou plusieurs des additifs alimentaires suivants : acide sulfureux, anhydride sulfureux, bisulfite de potassium, bisulfite de sodium, dithionite de sodium, métabisulfite de potassium, métabisulfite de sodium et sulfite de sodium

agents de sulfitage ou sulfites

4. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article B.01.010, de ce qui suit :

B.01.010.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article B.01.010.3.

« allergène alimentaire » Toute protéine provenant d’un des aliments ci-après, ou toute protéine modifiée — y compris toute fraction protéique — qui est dérivée d’un tel aliment :

a) amandes, noix du Brésil, noix de cajou, noisettes, noix de macadamia, pacanes, pignons, pistaches ou noix;

b) arachides;

c) graines de sésame;

d) blé, kamut, épeautre ou triticale;

e) œufs;

f) lait;

g) soja;

h) crustacés;

i) mollusques;

j) poissons. (food allergen)

« gluten » Selon le cas :

a) toute protéine de gluten provenant des grains d’une des céréales ci-après ou des grains d’une lignée hybride issue d’au moins une de ces céréales :

(i) orge,

(ii) avoine,

(iii) seigle,

(iv) triticale,

(v) blé, kamut ou épeautre;

b) toute protéine de gluten modifiée — y compris toute fraction protéique de gluten — qui est dérivée des grains d’une des céréales mentionnées aux sous-alinéas a)(i) à (v) ou des grains d’une lignée hybride qui est visée à l’alinéa a). (gluten)

(2) Dans le cas où un allergène alimentaire ou du gluten est présent dans un produit préemballé, la source de l’allergène alimentaire ou de gluten, selon le cas, figure sur l’étiquette du produit :

a) soit dans la liste des ingrédients;

b) soit sous une mention intitulée « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : », sous réserve de l’application de l’alinéa B.01.010.3(1)b), auquel cas la source doit figurer sous cette mention.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’allergène alimentaire ou au gluten qui est présent dans un produit préemballé par suite de contamination croisée.

(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :

a) aux produits préemballés visés aux alinéas B.01.008(2)a) à e), sauf si l’étiquette de ces produits porte une liste des ingrédients;

b) aux composés d’enduits de cire et à leurs constituants qui sont utilisés sur les fruits ou légumes frais préemballés;

c) aux agents de collage qui sont dérivés du lait, des œufs ou du poisson et qui sont utilisés dans la fabrication du bourbon ou des boissons alcooliques régies par les normes de composition énoncées au titre 2, que ceux-ci soient des produits préemballés ou qu’ils soient ajoutés à un produit préemballé.

(5) La source de l’allergène alimentaire devant figurer en application du paragraphe (2) est indiquée :

a) à l’égard d’un allergène alimentaire provenant d’un aliment mentionné à l’un des alinéas a) à c) et e) de la définition de « allergène alimentaire », au paragraphe (1), ou dérivé d’un tel aliment, par le nom de l’aliment tel qu’il est indiqué à l’alinéa applicable, écrit au singulier ou pluriel;

b) à l’égard d’un allergène alimentaire provenant d’un aliment mentionné aux alinéas d) ou f) de la même définition ou dérivé d’un tel aliment, par le nom de l’aliment tel qu’il est indiqué à l’alinéa applicable;

c) à l’égard d’un allergène alimentaire provenant de l’aliment mentionné à l’alinéa g) de la même définition ou dérivé d’un tel aliment, par le nom « soja » ou « soya »;

d) à l’égard d’un allergène alimentaire provenant d’un aliment mentionné à l’un des alinéas h) à j) de la même définition ou dérivé d’un tel aliment, par le nom usuel de l’aliment qui est visé à celui des articles 6, 23 ou 24 du tableau de l’alinéa B.01.010(3)a), dans la colonne II, qui est applicable.

(6) La source de gluten devant figurer en application du paragraphe (2) est indiquée :

a) à l’égard du gluten provenant de grains d’une céréale mentionnée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (v) de la définition de « gluten », au paragraphe (1), ou dérivé de tels grains, par le nom de la céréale tel qu’il est indiqué au sous-alinéa applicable;

b) à l’égard du gluten provenant de grains d’une lignée hybride issue d’une ou plusieurs céréales mentionnées aux sousalinéas a)(i) à (v) de la même définition ou dérivé de tels grains, par le nom de la ou des céréales tel qu’il est indiqué aux sous-alinéas applicables.

(7) Pour l’application de l’alinéa (2)a), la source de l’allergène alimentaire ou de gluten figure dans la liste des ingrédients entre parenthèses :

a) si l’allergène alimentaire ou le gluten est un ingrédient qui figure dans la liste des ingrédients, immédiatement à la suite de l’ingrédient;

b) s’il est un constituant qui figure dans la liste des ingrédients, immédiatement à la suite du constituant;

c) s’il est un constituant qui ne figure pas dans la liste des ingrédients, immédiatement à la suite de l’ingrédient dont il est un constituant;

d) dans tous les autres cas, sauf ceux visés au paragraphe (8), immédiatement à la suite de l’ingrédient ou du constituant dans lequel l’allergène alimentaire ou le gluten est présent.

(8) Malgré le paragraphe (2), si l’allergène alimentaire ou le gluten est un ingrédient qui ne figure pas dans la liste des ingrédients, ou est présent dans un tel ingrédient, la source de l’allergène alimentaire ou de gluten, selon le cas, figure sur l’étiquette du produit sous la mention visée à l’alinéa (2)b).

(9) Malgré le paragraphe (7), la source de l’allergène alimentaire ou de gluten n’a pas à figurer dans la liste des ingrédients si la source figure, selon le cas :

a) dans le nom usuel d’un ingrédient ou constituant indiqué dans la liste des ingrédients;

b) entre parenthèses, après le nom usuel d’un ingrédient ou constituant indiqué dans la liste des ingrédients;

c) sous la mention visée à l’alinéa (2)b).

(10) Il est entendu que le fait d’indiquer, conformément au paragraphe (7), la source de l’allergène alimentaire ou de gluten immédiatement à la suite d’un ingrédient ou constituant désigné par le nom usuel mentionné à la colonne II du tableau de l’alinéa B.01.010(3)b) n’a pas pour effet d’exiger que les ingrédients ou constituants pouvant être désignés collectivement par ce nom aux termes de cet alinéa soient désignés séparément.

B.01.010.2 (1) Au présent article et à l’article B.01.010.3, « sulfites » s’entend des additifs alimentaires figurant à l’article 21 du tableau de l’alinéa B.01.010(3)b), dans la colonne I.

(2) Dans le cas où un ou plusieurs sulfites sont présents dans un produit préemballé en une quantité totale égale ou supérieure à 10 parties par million, ils figurent sur l’étiquette du produit sous la mention intitulée « Renseignements relatifs aux allergies et intolérances — Contient : ». Leur déclaration sous cette mention n’est toutefois pas permise s’ils sont présents dans le produit en une quantité totale moindre que 10 parties par million.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :

a) aux produits préemballés visés aux alinéas B.01.008(2)a) à e), sauf si l’étiquette de ces produits porte une liste des ingrédients;

b) aux composés d’enduits de cire et à leurs constituants qui sont utilisés sur les fruits ou légumes frais préemballés.

(4) Les sulfites devant figurer sous la mention visée au paragraphe (2) sont indiqués par l’un des noms usuels suivants :

a) « agents de sulfitage »;

b) « sulfites ».

B.01.010.3 (1) Si l’étiquette d’un produit préemballé porte la mention visée à l’alinéa B.01.010.1(2)b) ou au paragraphe B.01.010.2(2), les exigences suivantes doivent être respectées :

a) la mention suit la liste des ingrédients du produit, le cas échéant, sans qu’aucun texte imprimé ou écrit ni aucun signe graphique ne soit intercalé;

b) les renseignements ci-après figurent sous cette mention, que l’un ou plusieurs d’entre eux figurent ou non dans la liste des ingrédients du produit :

(i) la source de chacun des allergènes alimentaires présents dans le produit,

(ii) chacune des sources de gluten présent dans le produit,

(iii) l’un des noms usuels mentionnés au paragraphe B.01.010.2(4) pour les sulfites devant figurer sur l’étiquette du produit en application du paragraphe B.01.010.2(2).

(2) Malgré l’alinéa (1)b), les renseignements ci-après n’ont à figurer qu’une seule fois sous la mention concernée :

a) une même source d’allergène alimentaire;

b) une même source de gluten;

c) l’un des noms usuels « agents de sulfitage » ou « sulfites ».

5. L’article B.13.011 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.13.011.[N] L’amidon de maïs ou la fécule de maïs doit être l’amidon extrait du maïs et doit contenir au moins 84 % d’amidon.

DISPOSITION TRANSITOIRE

6. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« produit préemballé » S’entend au sens de l’article B.01.001 du Règlement sur les aliments et drogues. (prepackaged product)

« règlement antérieur » Le Règlement sur les aliments et drogues, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement. (former Regulations)

(2) Malgré les articles 1 à 5, le règlement antérieur continue de s’appliquer jusqu’à l’expiration d’une période de douze mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement au produit préemballé dont l’étiquette ne porte pas la mention visée à l’alinéa B.01.010.1(2)b) ou au paragraphe B.01.010.2(2) du Règlement sur les aliments et drogues, édictés par l’article 4 du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[30-1-o]

Référence 1
Diverses références, y compris Rona, R. J., et al., J. Allergy Clin Immunol., 120(3), 638-646, 2007; et Sicherer, S., et al., J. Allergy Clin Immunol. 114, 159-165, 2004.

Référence 2
Site Web de l’Association canadienne de la maladie cœliaque: www.celiac.ca/FrenchCCA/fceliac.html

Référence 3
Site Web d’Allergy Living : www.allergicliving.com/features.asp?copy_id=28

Référence 4
ServiceOntario, Lois-en-ligne : www.e-laws.gov.on.ca/index.html

Référence 5
Zarkadas, M., et coll., « The impact of a gluten-free diet on adults with coelic disease: results of a national survey », J Hum Nutr Dietet, 19(1), 41-49, 2006.

Référence 6
Site Web d’Anaphylaxie Canada : www.anaphylaxis.org/#

Référence 7
Sampson, Hugh, « Update on Food Allergy », J Allergy Clin Immunol, 113(5), 805-819, 2004.

Référence 8
Salter, J., et coll., A Study of 32 Food-Induced Anaphylaxis Deaths in Ontario; 1986-2000. Site Web d’Anaphylaxie Canada : www.anaphylaxis.org/content/programs/programs_research_deaths. asp (consulté en décembre 2007).

Référence 9
Access Economic Pty Limited, The Economic Impact of Allergic Disease in Australia: Not to be Sneezed At. 13 novembre 2007, Australian Society of Clinical Immunology and Allergy, www.allergy.org.au/content/view/327/274/ (consulté en décembre 2007).

Référence 10
Mills, E. N. C., et coll., « The prevalence, cost and basis of food allergy across Europe », Allergy 62(7), 717-722, 2007.

Référence 11
Access Economic Pty Limited, ibid.

Référence 12
Zarkadas et coll., ibid.

Référence 13
Rashid, M., et coll., « Celiac Disease: Evaluation of the Diagnosis and Dietary Compliance in Canadian Children », Pediatrics, 116(6), 754-759, 2005.

Référence 14
Site Web de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : www.inspection.gc.ca/francais/corpaffr/recarapp/recaltocf.shtml

Référence 15
Site Web de Santé Canada : www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/eval/reports-rapports/allergen_ paper-evaluation_allergene-01_f.html

Référence 16
Zarkadas M., et coll., Common allergenic foods and their labelling in Canada - A review. Can J Allergy Clin Immunol, 4(3), 118-141, 1999.

Référence 17
Ibid.

Référence 18
Ibid.

Référence a
L.C. 2005, ch. 42, art. 2

Référence b
L.R., ch. F-27

Référence 19
C.R.C., ch. 870