Vol. 142, n^o 38 — Le 20 septembre 2008

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Les substances chimiques utilisées par les humains peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine si elles sont libérées dans l’environnement en certaines quantités ou concentrations. Des évaluations scientifiques de l’impact de l’exposition des humains et de l’environnement à un certain nombre de ces substances ont indiqué que certaines sont toxiques pour la santé humaine et l’environnement selon l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

Le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelé « projet de décret »] a pour objet d’inscrire les substances suivantes sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999) conformément au paragraphe 90(1) de la Loi :

• [[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl]méthylène]malononitrile (n^o CAS 54079-53-7);
• méthyloxirane (n^o CAS 75-56-9);
• 1,2-époxybutane (n^o CAS 106-88-7);
• naphtalène (n^o CAS 91-20-3);
• diisocyanates de toluène (trois substances : n^os CAS 26471-62-5, 584-84-9 et 91-08-7);
• pyrocatéchol (n^o CAS 120-80-9);
• hydroquinone (n^o CAS 123-31-9).

Cette inscription permettrait aux ministères d’élaborer des mesures de gestion concernant des moyens de prévention ou de contrôle à prendre à l’égard de ces substances.

Description et justification

Contexte

En septembre 2006, les ministres de l’Environnement et de la Santé, conformément à l’article 73 de la LCPE (1999), ont terminé le travail de catégorisation des quelque 23 000 substances chimiques figurant sur la Liste intérieure (LIS) du Canada. Ce travail a fait ressortir 4 300 substances nécessitant une attention plus poussée de la part du gouvernement.

Le 8 décembre 2006, le gouvernement du Canada a lancé le Plan de gestion des produits chimiques en vue d’améliorer la protection contre les substances chimiques dangereuses. Le Plan présente un certain nombre de nouvelles mesures proactives de gestion des substances. Il cible les substances existantes qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation scientifique.

Un élément clé du Plan de gestion des produits chimiques est la collecte de renseignements sur les propriétés et les utilisations des quelque 200 substances nécessitant une attention prioritaire à la lumière des résultats du processus de catégorisation. Ces renseignements doivent servir à la prise de décisions concernant la meilleure démarche à adopter pour protéger les Canadiens et leur environnement contre les risques que peuvent présenter ces substances. Le nom de « Défi » a été donné à cette initiative.

Le 19 janvier 2008, ont été publiés les rapports provisoires d’évaluation préalable d’un premier lot de 15 substances visées par le Défi. Ces substances ont été évaluées pour déterminer si elles sont toxiques au sens de l’article 64 de la Loi.

Les évaluations réalisées dans le cadre du Défi sont soumises à un examen par des pairs. D’autres avis relatifs à ces évaluations sont également obtenus, s’il y a lieu, par le truchement du Groupe consultatif du Défi. Les membres de ce groupe sont des spécialistes indépendants, compétents dans divers domaines comme la politique relative aux substances chimiques, la production de substances chimiques, l’économie de l’industrie chimique et la santé de l’environnement.

Sur les 15 substances évaluées du lot 1, il a été déterminé que 9 répondaient aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999); les 6 autres ont été jugées non toxiques au sens de la Loi. Le résumé des évaluations de ces 9 substances est présenté ci-après.

Description et utilisation des substances

Le [[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]
-2-méthylphényl]méthylène]malononitrile (CHPD) est un colorant artificiel jaune qui entre dans la fabrication de divers produits de consommation en matière plastique. Il n’est pas fabriqué au Canada, mais il y est importé en petites quantités en tant que colorant et, peut-être aussi, en tant que constituant d’articles finis (par exemple plastiques, textiles).

Le méthyloxirane, aussi connu sous le nom d’« oxyde de propylène », est un produit chimique industriel qui sert à synthétiser d’autres produits chimiques employés dans la fabrication de divers produits industriels et de consommation.

Le 1,2-époxybutane, aussi appelé « éthyloxirane », est un produit chimique industriel employé principalement comme stabilisant de solvants industriels qui servent à éliminer les huiles, les lubrifiants, les adhésifs, les encres et les goudrons sur diverses surfaces métalliques, soudées, usinées, moulées et coulées, ainsi que sur les fibres de verre renforcées et les plastiques. Le 1,2-époxybutane entre également dans la fabrication de revêtements automobiles et la synthèse d’autres produits chimiques.

Le naphtalène est un produit chimique industriel mais qui est aussi naturellement présent dans l’environnement. Extrait du pétrole brut, il a des utilisations industrielles très variées, entre autres comme solvant, comme additif pour carburant et comme inhibiteur de corrosion. Il entre également dans la fabrication de divers produits, par exemple des matériaux de construction, des produits pharmaceutiques, des produits agricoles et d’autres produits chimiques. En outre, on trouve le naphtalène dans divers produits de consommation, comme des solvants pour peinture, des boules antimites et des scellants pour entrée de garage.

Les diisocyanates de toluène (TID) sont des produits chimiques industriels qui se présentent ordinairement sous la forme d’un mélange commercial des isomères 2,4-TID et 2,6-TID et qui servent principalement à fabriquer des mousses de polyuréthane. Les mousses souples de polyuréthane sont utilisées dans les domaines de l’ameublement de maison et du revêtement de sièges d’automobile. Les mousses semi-souples et semi-rigides de polyuréthane sont employées dans les panneaux, les rembourrages et les pare-chocs des véhicules automobiles. Les TID sont aussi utilisés dans des produits tels que les peintures et les enduits ainsi que dans la production du papier.

Le pyrocatéchol, aussi appelé « benzène-1,2-diol », est un produit chimique industriel qui existe également dans la nature. Il est formé au cours de la production de la pâte (on le trouve aussi dans les effluents des usines de pâte). Il est utilisé dans des révélateurs photographiques et il a des utilisations spécifiques, par exemple comme réactif de laboratoire et comme antioxydant dans les bains pour galvanoplastie. Le pyrocatéchol est présent naturellement dans les plantes, y compris des plantes alimentaires.

L’hydroquinone, aussi appelée « benzène-1,4-diol », est un produit chimique industriel qui existe également dans la nature. Elle sert à synthétiser d’autres produits chimiques et est employée dans divers produits, par exemple des adhésifs, en tant que stabilisant ou additif et comme agent réducteur dans des révélateurs photographiques. Elle est aussi utilisée dans certains produits cosmétiques comme les colorants capillaires. L’hydroquinone est présente naturellement dans les plantes, y compris des plantes alimentaires.

Résumé et conclusion de l’évaluation de la substance prioritaire pour l’environnement

[[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]-2-méthylphényl] méthylène]malononitrile (CHPD)

Le CHPD peut être rejeté dans l’environnement par des activités industrielles. Comme il peut demeurer longtemps dans l’environnement, il pourrait s’accumuler dans les animaux et être bioamplifié le long de la chaîne alimentaire. Il peut également être nocif en de petites quantités pour des organismes présents dans des milieux aquatiques.

À la lumière des renseignements disponibles, il est conclu que le CHPD pénètre dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique et qu’il répond à la définition donnée à l’article 64 de la LCPE (1999). Il est donc proposé d’inscrire cette substance à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

En outre, le CHPD n’est pas une substance présente naturellement dans l’environnement, il est principalement anthropique et, d’après les données disponibles sur la persistance et la bioaccumulation, il répond aux critères du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE (1999). Il remplit donc les critères pour la quasi-élimination des rejets dans l’environnement conformément au paragraphe 77(4) de la Loi.

Résumé et conclusion des évaluations des substances prioritaires pour la santé humaine

Les évaluations scientifiques ont indiqué que toutes les substances prioritaires pour la santé humaine (méthyloxirane, 1,2-époxybutane, naphtalène, diisocyanates de toluène, pyrocatéchol et hydroquinone) peuvent causer le cancer chez des animaux de laboratoire. En outre, il est apparu que le méthyloxirane, le naphtalène et les trois diisocyanates de toluène avaient un effet sur le système respiratoire des animaux de laboratoire.

En raison de la cancérogénicité des substances, à laquelle peut être associée une probabilité d’un effet nocif à tout niveau d’exposition, et compte tenu de l’insuffisance possible des marges entre les concentrations possibles d’exposition de la population générale au méthyloxirane, aux TDI et au naphtalène et les concentrations auxquelles des effets sur l’appareil respiratoire sont observés chez les animaux de laboratoire, il est conclu que toutes les substances prioritaires pour la santé humaine peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine et qu’elles répondent donc aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Il est donc proposé d’inscrire ces substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

Les rapports d’évaluation préalables peuvent être consultés à partir du site Web sur les substances chimiques à l’adresse www. substanceschimiques.gc.ca ou ils peuvent être obtenus auprès de la Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Fondement

En vertu du paragraphe 90(1) de la LCPE (1999), s’il est convaincu qu’une substance est toxique, le gouverneur en conseil peut prendre un décret d’inscription de la substance sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999). Ce décret est pris sur recommandation des ministres de l’Environnement et de la Santé.

Solutions envisagées

Les rapports d’évaluation préalable concluent que le méthyloxirane, le 1,2-époxybutane, le naphtalène, les diisocyanates de toluène, le pyrocatéchol et l’hydroquinone pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine et qu’ils répondent donc aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999).

Les rapports concluent également que le
[[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]
-2-méthylphényl]méthylène] malononitrile (CHPD) pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique.

Comme ces substances correspondent à la définition de substance toxique donnée à l’article 64 de la LCPE (1999), la mesure préférée est de les inscrire à l’annexe 1.

La présence du CHPD dans l’environnement est principalement due à l’activité humaine. La substance n’est ni un radionucléide ni une substance inorganique existant à l’état naturel et elle est persistante et bioaccumulable au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Par conséquent, les ministres doivent proposer de suivre le processus spécifié dans la LCPE (1999) pour les substances qui répondent aux critères de la quasi-élimination.

Avantages et coûts

L’inscription des substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permettait de prendre des mesures de prévention ou de contrôle pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.

La décision d’inscrire ces substances toxiques à l’annexe 1 de la LCPE (1999) s’appuie sur des évaluations scientifiques. Il serait prématuré en ce moment d’entreprendre une évaluation des coûts pour le public, l’industrie ou les gouvernements. Le gouvernement fera une évaluation appropriée des impacts potentiels d’une gamme d’instruments possibles à la phase de la gestion des risques.

Consultation

Le 19 janvier 2008, les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation publique de 60 jours, un résumé des évaluations scientifiques de 15 substances faisant partie du lot 1 du Défi, qui était accompagné d’un avis concernant les mesures de gestion des risques qu’ils se proposaient de prendre à l’égard de ces substances. Des documents présentant le cadre de gestion des risques pour les substances que les ministres proposaient de considérer toxiques au sens de l’article 64 de la Loi ont été publiés le même jour. Préalablement, le Comité consultatif national de la LCPE avait été informé de la publication des rapports d’évaluation préalable pour les 15 substances et des documents sur le cadre de gestion des risques ainsi que de la période susmentionnée de consultation publique. Il n’a présenté aucun commentaire. Le Groupe consultatif du Défi a donné son avis sur l’application appropriée de la méthode du poids de la preuve et du principe de prudence dans les décisions scientifiques relatives à ces substances. L’avis du Groupe a été pris en considération lors de l’élaboration des rapports finaux d’évaluation préalable.

Au cours de la période de consultation publique de 60 jours, 4 citoyens canadiens, 28 parties intéressées de l’industrie et 4 organisations non gouvernementales ont présenté au total 42 observations sur les documents relatifs aux évaluations scientifiques et aux cadres de gestion des risques. Ces observations ont été prises en considération lors de l’élaboration des rapports finaux des évaluations préalables.

Il a été tenu compte des observations reçues sur les cadres proposés de gestion des risques lors de l’élaboration des mesures proposées de gestion des risques, lesquelles feront également l’objet d’une consultation publique pendant une période de 60 jours.

Les observations reçues concernant, de façon générale, le processus et la méthode d’évaluation et, plus spécifiquement, les neuf substances qu’il est proposé d’inscrire sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999), ainsi que les réponses à ces observations, sont résumées ci-après. Les réponses complètes aux observations reçues peuvent être consultées sur le site Web des substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

La section suivante résume les observations qui ont été reçues d’organisations non gouvernementales ainsi que les réponses fournies par les ministères :

• Des préoccupations ont été exprimées au sujet du processus qui a entraîné un changement des résultats par rapport à ceux de la catégorisation.

Les ministères ont clarifiés que la catégorisation avait pour objet d’établir les priorités pour les évaluations. Les évaluations préalables des substances jugées hautement prioritaires, réalisées subséquemment, permettent une évaluation plus approfondie des substances (comme une évaluation des risques); leurs conclusions peuvent donc être différentes de celles obtenues lors de la catégorisation.

• On a fait remarquer que l’évaluation des substances considérées isolément et la détermination des mesures appropriées de gestion des risques dans des conditions de laboratoire ne permettent pas d’évaluer adéquatement les risques réels liés à l’exposition, entre autres les effets cumulatifs possibles des substances qui ont une structure chimique ou un mode d’action similaire.

Les ministères ont expliqué que les évaluations réalisées dans le cadre du Défi sont concentrées sur les substances précises qui ont été jugées hautement prioritaires en raison de préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Les substances ayant une structure similaire à celles qui ont été jugées persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques selon les critères de la catégorisation pourront être considérées hautement prioritaires pour une évaluation par catégorie. Cela facilitera, dans certains cas, la prise en considération des effets cumulatifs.

• Tout en reconnaissant que les évaluations préalables diffèrent des évaluations complètes associées à la Liste des substances d’intérêt prioritaire, on a fait valoir que le cycle de vie complet des substances devrait être présenté et pris en considération afin de déterminer toutes les voies d’exposition ou d’impact possibles qui sont d’intérêt pour la santé humaine et l’environnement.

Dans les évaluations préalables, l’information disponible est utilisée pour déterminer les sources d’exposition à une substance et l’évaluation des risques est concentrée sur les principales voies d’exposition mises en lumière. Les mises à jour des listes de substances, la recherche et la surveillance peuvent fournir des renseignements additionnels pour étayer les activités de gestion des risques.

• Il a été recommandé d’élargir les enquêtes menées en application de l’article 71 de la LCPE (1999) afin d’obtenir des données expérimentales chez des mammifères pour un certain nombre de paramètres de toxicité. On a également fait valoir que les renseignements sur la toxicité potentielle pour les enfants devraient faire partie des renseignements requis.

Les sections suivantes résument les observations qui ont été reçues de parties intéressées de l’industrie ainsi que les réponses fournies par les ministères :

• On a souligné les avantages du dialogue entre le gouvernement et les parties intéressées et demandé le maintien du dialogue pendant la durée du Défi.

Les ministères ont indiqué que les occasions de dialogue avec toutes les parties intéressées sont prises en considération mais qu’il faut également tenir compte du temps disponible et du degré de nécessité de discussions plus détaillées concernant une substance particulière.

• On a dit avoir l’impression que les données transmises par l’industrie en réponse à la demande de renseignements n’avaient pas été utilisées dans les versions provisoires des évaluations préalables.

Dans leurs évaluations, les ministères ont pris en considération, et continuent de prendre en considération, tous les renseignements reçus. Néanmoins, le degré d’utilisation de chaque élément d’information est en fonction de sa valeur scientifique. Les études clés prises en considération sont présentées de façon plus détaillée dans les évaluations préalables.

• Un commentaire a été fait au sujet de la définition du poids de la preuve qui semblait correspondre à un pire scénario dans les versions provisoires des évaluations préalables.

Les ministères ont répondu que la méthode du poids de la preuve prend en considération et pondère les données de sources multiples pour ce qui est de la détermination des valeurs critiques employées et de l’évaluation des divers éléments d’information à considérer pour conclure si une substance peut présenter un risque. Les évaluations de l’exposition afin de caractériser les risques pour la santé humaine s’appuient sur des limites supérieures et non pas sur un pire scénario.

• Les scénarios d’exposition utilisés dans les évaluations préalables ont été qualifiés d’irréalistes.

Les ministères ont fait valoir que des efforts sont faits pour trouver les données de surveillance qui existent sur les substances évaluées, mais qu’il n’est pas toujours possible pour le gouvernement d’effectuer la surveillance. Par conséquent, la modélisation de l’exposition à partir des données disponibles en appliquant des hypothèses similaires à celles utilisées par d’autres instances internationales est nécessaire dans de nombreux cas. En outre, la période de consultation publique est considérée comme une occasion donnée aux parties intéressées de présenter des renseignements pouvant servir à améliorer ces scénarios. Des scénarios d’exposition ont été modifiés à la suite d’observations reçues du public, et les ministères estiment que les scénarios présentés dans les évaluations préalables sont réalistes.

• Selon une opinion exprimée, pour améliorer la transparence du processus décisionnel, la documentation accompagnant l’évaluation préalable devrait faire état de l’évolution des conclusions au cours du processus.

Les ministères ont indiqué que le processus général suivi pour l’évaluation des substances existantes est présenté dans des documents pouvant être consultés à partir du site Web sur les substances chimiques. Les rapports d’évaluation présentent l’information scientifique déterminante concernant la toxicité d’une substance au sens de l’article 64 de la LCPE (1999).

• On a fait remarquer que des analyses plus approfondies du poids de la preuve auraient dû être effectuées pour appuyer la conclusion qu’une substance est toxique au sens de la LCPE (1999) d’après la cancérogénicité.

Les ministères ont indiqué que, en l’absence d’une analyse permettant de préciser le mode d’action de la substance, il convenait de considérer celle-ci comme cancérogène en se fondant sur des classifications internationales. L’avis du Groupe consultatif du Défi a été pris en considération dans l’élaboration de cette approche.

• On a souligné le manque de détails sur le processus d’examen par des pairs (qui étaient les participants, par exemple).

Les ministères ont fourni plus de détails sur les consultations et les examens par des pairs externes dans les rapports finaux des évaluations préalables.

[[4-[[2-(4-Cyclohexylphénoxy)éthyl]éthylamino]
-2-méthylphényl]méthylène]malon-nitrile

• Des parties intéressées de l’industrie ont souligné que cette substance existait en quantités minimes et que le potentiel d’exposition pour l’environnement canadien était très faible. En outre, il n’y aurait pas de risque d’exposition de l’environnement par le truchement des produits finis.

Environnement Canada a fait valoir que les substances persistantes demeurent longtemps dans l’environnement, ce qui accroît l’ampleur et la durée possibles de l’exposition. Les produits comme les plastiques finissent par se dégrader et peuvent alors libérer la substance; une exposition est ainsi possible.

• Des parties intéressées de l’industrie ont fait remarquer que les données modélisées peuvent parfois surestimer le potentiel de bioaccumulation et que les données utilisées pour conclure à l’existence d’un potentiel de bioaccumulation indiquent des valeurs inférieures au critère (5 000) spécifié dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.

Environnement Canada a expliqué que la valeur prudente utilisée dans l’évaluation avait été choisie à la lumière d’une analyse effectuée selon la méthode du poids de la preuve. Lorsque le facteur de bioaccumulation prévu est ≥ 5 000, les estimations du facteur de bioconcentration (FBC) sont prises en considération. Lorsqu’une ou plusieurs estimations du FBC sont ≥ 5 000, il est considéré que la substance répond aux critères de la catégorisation pour la bioaccumulation.

Méthyloxirane et 1,2-époxybutane

• Des parties intéressées de l’industrie ont fait observer que les scénarios relatifs aux produits de consommation ne correspondaient pas à leur composition actuelle.

Santé Canada a pris en considération ces observations, et les scénarios ont été actualisés de manière à refléter les utilisations actuelles s’il y avait lieu.

• Des parties intéressées de l’industrie ont fait valoir que le méthyloxirane ne devrait pas être considéré comme génotoxique et que les données ne permettaient pas de conclure que cette substance ainsi que le 1,2-époxybutane sont cancérogènes.

Santé Canada a pris en considération ces observations. Après étude, en l’absence d’une analyse permettant de clarifier le mode d’action (c’est-à-dire les mécanismes par lesquels les substances exercent leurs effets toxiques au niveau cellulaire ou moléculaire), on a jugé approprié de considérer les substances comme cancérogènes en se fondant sur les classifications internationales. En outre, à la lumière des données scientifiques, il a été conclu qu’un mode d’action génotoxique ne pouvait être exclu pour la cancérogénicité du méthyloxirane.

Naphtalène

• Des parties intéressées de l’industrie ont recommandé que Santé Canada réalise une analyse plus approfondie du poids de la preuve et ont indiqué que certains scénarios d’exposition étaient irréalistes.

Santé Canada a pris en considération ces commentaires et, en l’absence d’une analyse permettant de clarifier le mode d’action de la substance, a jugé qu’il convenait de considérer celle-ci comme cancérogène à la lumière des classifications internationales. Les scénarios ont été actualisés en incluant les valeurs pour la moyenne et le 90^e percentile de l’exposition dans l’évaluation préalable et en présentant la justification des valeurs de l’exposition utilisées dans les calculs de la marge d’exposition.

Pyrocatéchol (benzène-1,2-diol) et hydroquinone (benzène-1,4-diol)

• Des parties intéressées de l’industrie ont affirmé qu’il était inapproprié de conclure qu’une substance est toxique au sens de la LCPE (1999), lorsque les principales sources d’exposition sont naturelles.

Les ministères ont pris en considération ces commentaires et signalent que les évaluations préalables indiquent des utilisations industrielles de ces substances et reconnaissent que l’exposition résultant de ces utilisations est actuellement négligeable en comparaison de celle attribuable aux sources naturelles. La conclusion qu’une substance est « toxique » au sens de la LCPE (1999) permet aux ministères de prendre des mesures pour réduire les sources anthropiques maintenant et à l’avenir. Cette approche est conforme à l’avis donné par le Groupe consultatif du Défi sur cette question.

• Des parties intéressées de l’industrie ont qualifié d’irréaliste le scénario d’exposition pour les révélateurs photographiques.

Santé Canada a révisé sa méthode de caractérisation de l’exposition résultant de l’utilisation de révélateurs photographiques, et la méthode révisée a été utilisée dans la version finale des évaluations préalables. Néanmoins, la conclusion générale formulée dans le rapport provisoire au sujet de la toxicité aux fins de la LCPE (1999) est demeurée inchangée.

Diisocyanates de toluène (DIT)

• Certaines parties intéressées ont soutenu qu’il était injustifié de conclure que ces substances sont cancérogènes étant donné que la principale voie d’exposition des Canadiens est l’inhalation alors que les bioessais positifs pour le cancer mettaient en cause une exposition par voie orale.

Santé Canada a modifié l’évaluation préalable de façon à inclure un examen plus complet des effets selon la voie d’exposition. Toutefois, cette modification n’a pas changé la conclusion de l’évaluation. Santé Canada maintient que l’information relative à la cancérogénicité permet de conclure que les DIT sont toxiques aux fins de la LCPE (1999).

Mise en œuvre, application et normes de service

Comme le décret proposé a pour objet l’inscription des neuf substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999), l’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie pour assurer la conformité et l’établissement d’une norme de service ne sont pas jugés nécessaires en l’absence de propositions pour la gestion de risques spécifiques.

Danie Dubé
Division des substances existantes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-956-9313
Télécopieur : 819-953-4936
Courriel : Existing.substances.existantes@ec.gc.ca

Arthur Sheffield
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : Arthur_Sheffield@hc-sc.gc.ca

Markes Cormier
Division de l’analyse réglementaire et du choix d’instrument
Environnement Canada
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 819-953-5236
Télécopieur : 819-997-2769
Courriel : Markes.cormier@ec.gc.ca