ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 142, no 41 — Le 11 octobre 2008

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les conditions du permis no 4543-2-04304 sont modifiées comme suit :

3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 juillet au 31 décembre 2008.

4. Lieu(x) de chargement : Le chargement des matières draguées doit se faire dans les seuls segments du chenal maritime de la Grande-Entrée énumérés ci-dessous et en conformité aux restrictions qui s’y rattachent. Les segments sont délimités par des chaînages précis jalonnant le tracé dudit chenal tels qu’ils sont définis à la figure 1.2 intitulée « Chenal du havre de la Grande-Entrée » du rapport ayant pour titre « Étude d’impact sur l’environnement, Programme décennal de dragage d’entretien du chenal maritime de Mines Seleine à Grande-Entrée, Îles-de-la-Madeleine », préparé en mai 2006 par CJB Environnement inc. Le balisage des segments du chenal et les opérations de chargement doivent être exécutés conformément aux renseignements apparaissant dans le rapport précité.

Énumération des segments du chenal et des restrictions au chargement :

Segment 258 à 4 200 : Chargement limité à 60 % de la capacité de chargement maximale de la drague du 16 au 31 juillet 2008 et dragage autorisé deux jours sur trois du 16 juillet au 24 septembre 2008.

Segment 4 200 à 7 350 : Dragage autorisé un jour sur deux du 16 au 31 juillet 2008 et dragage autorisé deux jours sur trois du 1er au 5 août 2008 et du 26 août au 24 septembre 2008.

Segment 7 350 à 9 000 : Dragage interdit du 24 septembre au 13 novembre 2008.

Segment 9 000 à 10 720 : Dragage autorisé deux jours sur trois du 16 au 31 juillet 2008 et du 1er au 30 septembre 2008.

L’intendance environnementale
Région du Québec
ALAIN GOSSELIN
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 15282

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)
)

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Complexe supramoléculaire de di(bisalkylsulfosuccinate), sel de baryum avec de l’hydrogénophosphate de baryum (2:1);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JOHN BAIRD

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999)
)

1. À l’égard de la substance Complexe supramoléculaire de di(bisalkylsulfosuccinate), sel de baryum avec de l’hydrogénophosphate de baryum (2:1), une nouvelle activité est toute activité mettant en cause une quantité supérieure à 10 kilogrammes par année civile, autre que son utilisation comme composante d’une encre d’imprimerie utilisée dans des activités industrielles d’imprimerie lorsque la substance est liée au substrat.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) la mesure de la taille des particules et la distribution de la taille des particules de la substance;

c) pour les activités industrielles lorsque la taille des particules se situe entre 1 et 100 nanomètres inclusivement pour au moins une des trois dimensions :

(i) les renseignements prévus à l’article 7 de l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères),

(ii) les renseignements prévus à l’article 8 de l’annexe 5 de ce règlement,

(iii) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement;

d) pour les activités qui pourraient rendre la substance ou des produits contenant la substance disponibles pour les consommateurs lorsque la taille des particules se situe entre 1 et 100 nanomètres inclusivement pour au moins une des trois dimensions :

(i) les renseignements prévus à l’annexe 6 de ce règlement,

(ii) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer les dimensions physiques de la substance soumise à l’étude pendant toute la durée de ces essais.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie
de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de l’obligation qu’ils ont aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada à l’égard de la substance de laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[41-1-o]