Vol. 142, n^o 50 — Le 13 décembre 2008

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation de l’acide ascorbique comme agent de conservation dans les aliments non normalisés et dans une variété d’aliments normalisés, y compris les asperges blanches en conserve, les champignons en conserve et les fruits congelés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu des demandes afin de permettre l’utilisation de l’acide ascorbique comme agent de conservation dans les poires en conserve, l’ananas en conserve, les pommes en conserve, les pommes de terre en conserve et les salsifis en conserve à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de l’acide ascorbique comme agent de conservation dans la production de ces produits alimentaires.

L’utilisation de l’acide ascorbique sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle profitera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de l’acide ascorbique comme agent de conservation dans la production des aliments mentionnés ci-dessus à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’acide ascorbique dans la production des poires en conserve, d’ananas en conserve, des pommes en conserve, des pommes de terre en conserve et des salsifis en conserve, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles pendant que le processus de modifications du Règlement suit son cours. Les aliments décrits ci-dessus sont exemptés de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, de l’article B.16.007 et des alinéas B.01.042a) et c) du Règlement sur les aliments et drogues. De plus, les poires en conserve sont exemptées du sousalinéa B.11.101c)(iv), l’ananas en conserve est exempté du sous-alinéa B.11.101c)(x), les pommes en conserve sont exemptées du sous-alinéa B.11.101c)(v), les pommes de terre en conserve et les salsifis en conserve sont exemptés de l’alinéa B.11.002c) du Règlement sur les aliments et drogues.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant de l’acide ascorbique comme agent de conservation. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modifications au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney’s Pasture, Indice de l’adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 3 décembre 2008

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[50-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Une disposition existe actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation de l’acide citrique comme rajusteur du pH dans une variété d’aliments normalisés et non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation de l’acide citrique comme rajusteur du pH dans les betteraves marinées à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de l’acide citrique comme rajusteur du pH dans la production des betteraves marinées.

L’utilisation de l’acide citrique sera bénéfique pour le consommateur car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits alimentaires de qualité. Elle profitera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation de l’acide citrique comme rajusteur du pH dans la production des betteraves marinées à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) est délivrée autorisant l’utilisation immédiate de l’acide citrique dans la production des betteraves marinées à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles pendant que le processus de modifications du Règlement suit son cours. L’aliment décrit ci-dessus est exempté de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, et de l’article B.16.007, l’article B.11.051 et des alinéas B.01.042a) et c) du Règlement sur les aliments et drogues.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant de l’acide citrique comme rajusteur du pH. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modifications au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney’s Pasture, Indice de l’adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A  0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 3 décembre 2008

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 3 décembre 2008

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[50-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 3 décembre 2008

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[50-1-o]

COUR SUPRÊME DU CANADA

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Session avancée

La session de la Cour suprême du Canada, qui doit normalement commencer le mardi 27 janvier 2009, est avancée et commencera le lundi 12 janvier 2009.

Le 13 décembre 2008

La registraire
ANNE ROLAND

[50-1-o]

Bilan au 30 novembre 2008

(En millions de dollars)       Non vérifié

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 5 décembre 2008

Le comptable en chef suppléant
H. A. WOERMKE

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 5 décembre 2008

Le gouverneur
M. CARNEY

[50-1-o]