ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 142, no 51 — Le 20 décembre 2008

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

CONSULTATIONS SUR LES NÉGOCIATIONS D’UN ÉVENTUEL ACCORD ÉCONOMIQUE APPROFONDI AVEC L’UNION EUROPÉENNE

Le gouvernement du Canada souhaite prendre connaissance des points de vue des Canadiens par rapport à la portée d’un éventuel accord économique approfondi entre le Canada et l’Union européenne (UE).

Cet avis fait partie du processus de consultation nationale du gouvernement du Canada auprès des entreprises, des organismes regroupant des particuliers et du grand public canadien ainsi qu’auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ce processus permet au gouvernement d’obtenir de leur part des conseils et des avis concernant leurs priorités, leurs objectifs et leurs préoccupations dans le but de mieux définir les paramètres de cette initiative.

Contexte

Au Sommet Canada-UE à Berlin qui s’est tenu en juin 2007, les deux parties ont convenu, entre autres, d’étudier les coûts et les avantages d’un partenariat économique plus étroit, en examinant les obstacles actuels, notamment non tarifaires, à la circulation des marchandises, des services et des capitaux, et en évaluant les avantages possibles que présente l’élimination de ces obstacles qui entravent le flux de biens, de services et de capitaux.

Publiée le 16 octobre 2008, l’étude Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada montre qu’un tel partenariat présente des avantages importants pour les deux parties. Selon les résultats de la modélisation économique, la libéralisation des échanges de biens et de services permettrait de réaliser des gains en terme de PIB pouvant atteindre 12 milliards de dollars (ou 8,2 milliards €) pour le Canada, et 17 milliards de dollars (ou 11,6 milliards €) pour l’UE au courant des sept premières années après la libéralisation (voir référence 1). L’étude indique également qu’il est possible d’accroître la coopération bilatérale dans plusieurs domaines, qu’il s’agisse de la mobilité de la main-d’œuvre, de l’énergie, de l’environnement ou de la coopération en matière de réglementation et de science et technologie.

En se fondant en partie sur les résultats de l’étude, le Canada et l’UE se sont engagés, au Sommet d’octobre 2008 qui a eu lieu à Québec, à définir le paramètre d’un accord économique approfondi, en vue de l’amorce des négociations dès que possible en 2009.

La relation commerciale entre le Canada et l’UE est étroite et présente un fort potentiel de croissance à long terme. L’UE est le deuxième partenaire économique du Canada sur les plans du commerce, de l’investissement et de l’innovation. En 2007, les échanges bilatéraux de biens et de services entre le Canada et l’UE ont atteint 109,4 milliards de dollars, les exportations du Canada ayant augmenté de presque 20 % entre 2006 et 2007. Les exportations de biens canadiens à destination de l’UE se sont élevées à 38,3 milliards de dollars en 2007, les principales exportations de marchandises étant les produits chimiques, le matériel de transport, les métaux, les minéraux, les machines et l’équipement, le matériel électronique, les produits du papier et les produits alimentaires transformés. Les importations au Canada en provenance de l’UE ont représenté 42,3 milliards de dollars en 2007. Il s’agissait surtout de machines et d’équipements, de produits chimiques, de véhicules et de pièces automobiles, de matériel de transport, de pétrole, de boissons et de tabac, de produits alimentaires transformés et de produits métallurgiques. En 2007, les exportations canadiennes de services à destination de l’UE ont représenté 12,8 milliards de dollars tandis que la valeur des importations en provenance de l’UE s’est élevée à 16 milliards de dollars la même année.

Le marché de l’UE est vaste et diversifié et son cadre juridique et commercial est solide. Environ un tiers des entreprises de Fortune Global 500 ont choisi d’établir leur siège international au sein de l’UE. De ce fait, l’UE joue un rôle essentiel dans les chaînes de valeur mondiales. Compte tenu que l’on retrouve également de grands centres financiers au sein de l’UE, celle-ci constitue une source importante de capitaux d’investissement pour les entreprises canadiennes. L’UE est un acteur de premier plan et bien établi en matière de science et technologie mondiale grâce à ses stratégies de promotion et à des programmes de recherche bien financés tels que le septième programme-cadre de recherche (PC7).

Le Canada est le quatrième investisseur de l’UE, où son stock d’investissements atteignait 122,5 milliards de dollars à la fin de 2007, soit presque un quart des investissements directs canadiens à l’étranger. De son côté, l’UE est la deuxième source d’investissements étrangers au Canada et le stock de ses investissements directs au Canada se chiffrait à 136,5 milliards de dollars à la fin de 2007.

L’influence de l’UE ne se limite pas à sa position économique. Quatre des huit membres du G8 et deux des cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies sont des pays de l’UE. Il y existe un consensus de plus en plus fort sur des enjeux de politique étrangère tels que la sécurité mondiale, le terrorisme et la sécurité énergétique, ce qui signifie que les pays de l’UE expriment une position de plus en plus unifiée et d’une voix de plus en plus puissante sur la scène internationale.

L’UE a conclu plusieurs accords commerciaux, notamment avec Israël (2000), le Chili (2003), le Mexique (2000) et le Liban (2006). Elle a également conclu des accords de partenariat économique (APE) avec le CARIFORUM qui compte 15 pays. Elle négocie actuellement avec plusieurs partenaires tels que l’Inde, la Chine, le Mercosur et l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).

L’UE et le Canada ont signé un certain nombre d’accords bilatéraux et sectoriels visant à faciliter le resserrement des liens commerciaux. Ceux-ci incluent un accord de coopération entre les administrations douanières de l’UE et du Canada (1997) visant à lutter contre la fraude et à faciliter le commerce, ainsi qu’un accord vétérinaire (1999) qui a pour objectif l’amélioration du commerce bilatéral d’animaux vivants et de produits d’origine animale. Un accord sur les vins et spiritueux a été signé en 2003 et un accord sur la sécurité dans l’aviation civile a été paraphé en 2007.

D’autres renseignements sur la relation entre le Canada et l’UE peuvent être obtenus en consultant les sites Internet suivants :

Observations des parties intéressées

Le gouvernement met en place un processus de consultation publique afin que toutes les parties intéressées puissent fournir, au plus tôt, leurs commentaires, leurs avis et leurs conseils au sujet d’un éventuel accord économique approfondi avec l’UE. Il est essentiel que le gouvernement du Canada soit pleinement conscient des intérêts et des points sensibles potentiels des Canadiens à l’égard de cette initiative. Nous aimerions recevoir leurs conseils et leurs avis par rapport aux priorités et aux objectifs d’un éventuel accord économique approfondi avec l’UE et prendre connaissance de leurs préoccupations à cet égard. En particulier, le gouvernement sollicite l’avis des parties intéressées et leurs suggestions par rapport aux points suivants :

  • Les domaines présentant de l’intérêt sur le plan de l’exportation de biens, y compris les produits qui profiteraient de l’élimination des tarifs et d’autres obstacles érigés par l’UE; le gouvernement du Canada souhaite également connaître les opinions des parties intéressées au sujet de la libéralisation de l’accès au marché canadien des produits de l’UE, y compris l’élimination des droits de douane (par exemple, la levée progressive des droits).
  • Le commerce des services, en particulier la détermination des secteurs ou des activités présentant un intérêt en terme d’exportation pour les fournisseurs de services canadiens, et la réglementation nationale qui touche ou restreint l’accès aux marchés pour les fournisseurs de services canadiens.
  • Les questions relatives aux autorisations de séjours temporaires et à l’immigration pour les voyageurs d’affaires.
  • Conseils, points de vue et expériences par rapport aux mesures qui ont un effet sur les exportations de biens à destination de l’UE, y compris les obstacles non tarifaires (comme les licences d’importation), les obstacles techniques au commerce (y compris les règlements techniques, les normes ou encore la procédure d’évaluation de la conformité), et les mesures sanitaires et phytosanitaires.
  • Les questions relatives aux règles d’origine en général ou encore les règles d’origine ou les procédures qui s’appliqueraient à des produits ou à des secteurs particuliers.
  • Les moyens permettant de faciliter les échanges commerciaux (par exemple, l’élimination des entraves majeures induites par les formalités d’importation).
  • Les questions relatives aux procédures douanières et aux marchandises commerciales qui entrent dans l’UE ou en sortent.
  • Les obstacles à l’investissement auxquels se heurtent les investisseurs canadiens au sein de l’UE, y compris les restrictions imposées sur la propriété étrangère ou l’accès aux marchés, la transparence de la réglementation, les exigences en matière de rendement (notamment les exigences liées au contenu local ou l’utilisation de la main-d’œuvre et des services locaux) ou tout autre forme d’obstacle.
  • Les marchés publics prioritaires pour les fournisseurs canadiens sur le marché de l’UE, y compris les entités gouvernementales ou les entreprises publiques d’intérêt pour les fournisseurs canadiens, et les produits et les services en général, ainsi que les services de construction que les fournisseurs canadiens veulent vendre à ces organismes gouvernementaux.
  • Les obstacles (par exemple, la disponibilité et la transparence de l’information ou les préférences nationales) auxquels se heurtent les fournisseurs lorsqu’ils vendent ou tentent de vendre leurs produits ou services à des gouvernements des pays de l’UE.
  • La protection des droits de propriété intellectuelle.
  • Les questions relatives à la politique de la concurrence, y compris la mise en place d’éventuels mécanismes de coopération.
  • Les façons de mettre en évidence les intérêts et les valeurs des Canadiens dans les domaines de la protection de l’environnement, du respect des droits des travailleurs et des droits de la personne, de la transparence dans les pratiques des entreprises commerciales et autres préoccupations sociales, et ce, dans le contexte d’un accord avec l’UE.
  • Les façons de rehausser la relation économique bilatérale, comme dans le domaine de la coopération en science et technologie.
  • Toute autre question connexe.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur avis d’ici au 20 janvier 2009. Prière de noter que tous les renseignements reçus dans le cadre de ces consultations seront considérés comme étant du domaine public, sauf mention expresse du contraire. Les communications soumises doivent comprendre :

1. le nom et l’adresse de l’auteur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise à laquelle il appartient;

2. une indication des sujets particuliers traités;

3. les raisons précises justifiant la position adoptée, y compris les effets importants prévus sur les intérêts nationaux du Canada ou sur ses intérêts à l’étranger.

Les communications peuvent être transmises par courriel, par télécopieur ou par courrier aux adresses suivantes : consultations@international.gc.ca (courriel), 613-944-3489 (télécopieur), Consultation sur les négociations commerciales (Union européenne), Affaires étrangères et Commerce international Canada, Direction de la politique commerciale régionale (TBB), Édifice Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

[51-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret en conseil

Adair, Elaine J.

2008-1828

Cour suprême de la Colombie-Britannique

 

Juge

 

Amyot, Denise

2008-1831

Musée national des sciences et de la technologie

 

Directeur

 

Barry, Judith

2008-1824

Conseil national du bien-être social

 

Membre

 

Bateman, L’hon. Nancy

2008-1840

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse

 

Administrateur

 

Du 4 au 14 janvier 2009

 

Régime de pensions du Canada

 

Tribunal de révision

 

Membres

 

Boehm, Ronald John — Nanaimo

2008-1812

Byrne, Lianne Marcella — Mississauga

2008-1815

Chasles, Gilles — Ottawa

2008-1817

Cyr, John Arthur — Thunder Bay

2008-1818

Greener, David Raymond — Kentville

2008-1820

McKenzie, David John — Kitchener

2008-1814

Myatt, Reginald Donald — Halifax

2008-1822

Positano, Tina Marie — Etobicoke

2008-1813

Prisco, Nestor John — North Bay

2008-1816

Robichaud, Gilles Benoit — Yarmouth

2008-1823

Rose, Patricia Eileen — Kentville

2008-1821

Tassé, Marleen — Gatineau

2008-1819

Deloitte et Touche LLP

2008-1827

Vérificateur

 

Revera Inc.

 

Deloitte et Touche LLP

2008-1826

Vérificateur

 

et

 

Vérificateur général du Canada

 

Covérificateur

 

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

 

Dohm, L’hon. Patrick

2008-1838

Gouvernement de la Colombie-Britannique

 

Administrateur

 

Du 22 décembre 2008 au 2 janvier 2009

 

Loi sur l’assurance-emploi

 

Présidents des conseils arbitraux

 

Alberta

 

Crarer, Jacqueline Irma — Calgary

2008-1807

Wicks, Laura Joyce — Calgary

2008-1808

Colombie-Britannique

 

Gray, Robert Earl — Lower Mainland

2008-1809

Manitoba

 

Fedorkiw, Luba — Winnipeg

2008-1806

Ontario

 

Currah, Brian Norman — Kitchener

2008-1802

Hazen, John Douglas — Ottawa

2008-1804

McIntosh, Bruce — Toronto

2008-1805

Pritchard, John Joseph — Mississauga

2008-1803

Québec

 

Bouchard, Perle — Cantons de l’Est

2008-1799

Massicotte, Nicole — Sainte-Thérèse

2008-1801

Moreau, Luc — Montréal

2008-1800

Yukon

 

Cross, Neil Denton — Whitehorse

2008-1811

Huston, Nancy Louise — Whitehorse

2008-1810

Jollimore, Elizabeth, c.r.

2008-1829

Cour suprême de la Nouvelle-Écosse — Division de la famille

 

Juge

 

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

 

Juge d’office

 

Krentz, Hugh A.

2008-1797

Conseil canadien des normes

 

Conseiller et président

 

Mayer, Marc

2008-1830

Musée des beaux-arts du Canada

 

Directeur

 

McKenzie, Michele Mary

2008-1798

Commission canadienne du tourisme

 

Président-directeur général

 

McQuaid, L’hon. John A.

2008-1839

Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard

 

Administrateur

 

Du 24 au 29 décembre 2008

 

Mercier, Lyne

2008-1825

Office national de l’énergie

 

Membre

 

Shepherd, Karen

2008-1832

Commissaire au lobbying

 

Smith, L’hon. Gene Anne

2008-1837

Gouvernement de la Saskatchewan

 

Administrateur

 

Du 19 au 26 décembre 2008

 

Du 10 janvier au 1er février 2009

 

Le 11 décembre 2008

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[51-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMBR-005-08 — Accord provisoire entre le Canada et les États-Unis concernant la télévision numérique (TVN)

Le présent avis annonce la publication d’un échange de lettres entre Industrie Canada et la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis qui présente les détails d’un accord provisoire entre les deux organismes concernant la radiodiffusion télévisuelle numérique le long de la frontière américano-canadienne jusqu’à ce que les deux pays terminent la transition de la télévision analogique à la télévision numérique (TVN).

Cet accord provisoire complète les accords en vigueur entre le Canada et les États-Unis intitulés la Lettre d’entente entre la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique et Industrie Canada concernant l’exploitation des bandes de fréquences 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-806 MHz par le service de radiodiffusion télévisuelle numérique le long de la frontière américano-canadienne et l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au service de radiodiffusion télévisuelle et l’entente officieuse s’y rapportant. Par ailleurs, il officialise les allotissements et les assignations post-transition américains et canadiens aux emplacements situés à moins de 360 km de la frontière américano-canadienne.

Les lettres et les tableaux des allotissements associés ont été placés sur le site Web d’Industrie Canada, sous la rubrique « Accords et arrangements relatifs à la radiodiffusion de Terre (AART) ».

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/partI/index-f.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 20 décembre 2008

Le directeur général
Direction générale du génie du spectre
MARC DUPUIS

[51-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMBR-006-08 — Publication du Plan d’allotissement post-transition pour la télévision numérique (TVN)

Le présent avis annonce la publication du Plan d’allotissement post-transition pour la télévision numérique (TVN). Ce plan prévoit l’exploitation des entreprises TVN après la cessation des activités des services de télévision analogique au Canada, moment à partir duquel le Plan remplacera le Plan d’allotissement transitoire pour la TVN. Les allotissements répertoriés dans le Plan peuvent être utilisés avant la cessation des activités de télévision analogique au Canada s’ils sont compatibles avec le Plan d’allotissement transitoire pour la TVN.

Les demandes pour les stations TVN après la période de transition devront être déposées d’ici le 31 août 2011. Après cette date, Industrie Canada pourra modifier et publier le plan modifié dont les associations d’allotissements pour lesquelles aucune demande n’aura été présentée auront été enlevées.

Pour encourager la mise en place de la TVN, le Ministère estime qu’il est en outre nécessaire de resserrer les critères de demandes de certificat de radiodiffusion pour les stations de télévision, conformément à ce qui est énoncé dans la lettre d’avis du Ministère à l’intention du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) datée du 26 septembre 2006. À partir de la date de publication du présent avis, le Ministère ne considérera normalement pas les demandes pour de nouvelles stations analogiques à puissance ordinaire, et ce, indépendamment du canal. Les demandes concernant la modification d’installations analogiques existantes seront étudiées si les modifications n’ont aucun effet supplémentaire sur l’utilisation du spectre.

Le Ministère est actuellement en train d’élaborer de nouvelles Règles et procédures sur la radiodiffusion (RPR) pour les stations TVN post-transition. Entre-temps, on peut soumettre des demandes fondées sur le plan de post-transition en suivant les procédures de présentation énoncées dans les Règles et procédures sur la radiodiffusion, partie 7 (RPR-7). On peut aussi utiliser la RPR-7 pour établir la compatibilité de radiofréquence (RF) par rapport aux activités de télévision analogique du National Television Systems Committee (NTSC). Par contre, les règles sur la compatibilité RF par rapport aux exploitations à TVN sont en cours d’examen dans le cadre de l’élaboration de nouvelles RPR. Les requérants sont invités à communiquer avec les représentants autorisés du Ministère pour obtenir de l’aide à cet égard jusqu’à ce qu’Industrie Canada publie les nouvelles RPR.

Toute demande de renseignements devrait être adressée au gestionnaire, Radiodiffusion et Multimédias-Terrestre, au 613-990-4953 (téléphone), au 613-991-0652 (télécopieur), ou à l’adresse broadcast.gazette@ic.gc.ca (courriel).

Présentation des commentaires

Les intéressés doivent envoyer leurs commentaires dans les 60 jours suivant la parution du présent avis. Peu de temps après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse http://ic.gc.ca/spectre.

Les répondants sont invités à adresser leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) au gestionnaire, Radiodiffusion et Multimédias-Terrestre en y joignant une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires présentés par écrit doivent être adressés au Directeur général, Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis SMBR-006-08.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/partI/index-f.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 20 décembre 2008

Le directeur général
Direction générale du génie du spectre
MARC DUPUIS

[51-1-o]

AVIS DE POSTES VACANTS

OFFICE DE FINANCEMENT DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA

Président et membres du conseil d’administration (sept postes à temps partiel)

L’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (l’Office) est une société d’État fédérale créée au mois de juin 2008 en vertu de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (Loi sur l’OFAEC). L’Office rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada (RHDCC). En vertu de l’article 4 de la Loi sur l’OFAEC et des modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi, l’Office est chargé :

  • de fixer le taux de cotisation en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi;
  • de maintenir une réserve en conformité avec la Loi sur l’assurance-emploi;
  • de gérer les sommes qui lui sont versées en application de l’article 77.1 de la Loi sur l’assurance-emploi;
  • de placer l’actif financier de l’Office en vue de s’acquitter de ses obligations financières.

Chaque année, l’Office fixe le taux de cotisation de façon à générer juste assez de revenus durant l’année pour couvrir les paiements prévus et pour veiller à ce que la réserve de l’Office se maintienne à son niveau cible. Le mécanisme de fixation du taux de cotisation tient compte de tout surplus ou déficit pour faire en sorte qu’il y ait, au fil du temps, un équilibre entre les revenus et les dépenses du régime. Pour fixer le taux de cotisation, l’Office tient compte de l’information fournie par le ministre de RHDCC et le ministre des Finances, de l’écart entre les revenus et les dépenses de l’assurance-emploi, des revenus de placement et d’autres informations spécifiées, y compris tout renseignement qu’il juge pertinent. De plus, l’Office supervise la gestion d’une réserve, dont le montant initial est de deux milliards de dollars. La réserve est indexée tous les ans, conformément au règlement.

En plus des responsabilités fondamentales mentionnées ci-dessus, le conseil d’administration de l’Office doit notamment :

  • établir, sur une base annuelle et conformément à l’article 23 de la Loi sur l’OFAEC, des politiques, des normes et des méthodes en matière de placement;
  • surveiller le personnel de l’Office et faire en sorte qu’il se conforme à ces politiques, normes et méthodes;
  • instituer des mécanismes de détection et de résolution des conflits d’intérêts réels ou potentiels;
  • élaborer un code de déontologie pour le personnel de l’Office;
  • désigner l’un de ses comités pour surveiller l’application du code de déontologie et des mécanismes de détection et de résolution des conflits d’intérêts;
  • nommer le président/la présidente de l’Office et l’actuaire en chef;
  • approuver les états financiers annuels et les autres états financiers de l’Office;
  • approuver la vision corporative, les objectifs stratégiques et les politiques, qui sont préparés par l’équipe de gestion;
  • approuver la stratégie de placement conforme aux règlements établis par le ministre des Finances, préparée par l’équipe de gestion;
  • approuver les plans stratégiques et opérationnels, préparés par l’équipe de gestion.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada continue d’assumer ses responsabilités quant aux prestations d’assurance-emploi. Le Ministère continue notamment de voir à ce que le régime d’assurance-emploi réponde adéquatement aux besoins des Canadiens et des Canadiennes et, par l’intermédiaire de Service Canada, à ce qu’il soit mis en œuvre de façon efficace.

L’Office est dirigé par un conseil d’administration comptant sept membres, dont le président du conseil. Ces membres sont nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de RHDCC et leurs mandats sont d’une durée maximale de quatre ans. Les mandats des membres sont renouvelables plus d’une fois.

Conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur l’OFAEC, le ministre est secondé par un comité de sélection chargé d’établir une liste de personnes au conseil d’administration. Le comité de sélection est composé d’une personne à la présidence, du Commissaire de l’assurance-emploi représentant les employeurs et de la Commissaire de l’assurance-emploi représentant les travailleurs et travailleuses. En vertu du paragraphe 10(7) de la Loi sur l’OFAEC, le comité de sélection veille à ce qu’un nombre suffisant de candidats figure sur la liste afin que soit comblé tout poste vacant éventuel au sein du conseil d’administration.

Le comité de sélection fournira une liste de personnes proposées au ministre de RHDCC, et les membres du conseil d’administration de l’Office seront nommés par le gouverneur en conseil à la suite des recommandations faites par le ministre.

Le comité de sélection travaille actuellement à établir une liste des personnes proposées pour le conseil d’administration fondateur. Une entreprise de recrutement a été embauchée par le comité de sélection afin de l’appuyer dans cette tâche.

L’Office comptera des membres du personnel, approuvés dans le plan d’entreprise, et sera situé dans la région de la capitale nationale.

Inadmissibilité

Ne peut être membre du conseil d’administration toute personne :

  • qui est âgée de moins de 18 ans;
  • dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;
  • qui a le statut de failli;
  • qui n’est pas une personne physique;
  • qui est membre du comité de sélection constitué au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur l’OFAEC;
  • qui est mandataire ou employée de Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou d’une province;
  • qui est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale;
  • qui travaille pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en est le mandataire;
  • qui n’est pas résidente du Canada.

Président (poste à temps partiel)

Le président exerce son leadership au sein du conseil d’administration en veillant au respect de l’orientation stratégique approuvée. Il garantit le bon déroulement des réunions afin que l’Office s’acquitte efficacement de son mandat et atteigne ses objectifs.

La personne choisie doit détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent au poste, ou avoir un agencement équivalent d’études, de formation et d’expérience relative au poste. La personne retenue doit notamment être un expert en finances ou avoir une connaissance du domaine financier.

Le poste requiert une expérience importante au sein d’un conseil d’administration, de préférence à titre de président, ainsi qu’une expérience importante en gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute direction. De l’expérience dans le secteur des finances, des placements, de l’économie ou des assurances est également requise. La personne choisie doit avoir de l’expérience dans les rapports avec le gouvernement, de préférence avec les hauts fonctionnaires. De l’expérience en élaboration de stratégies, en établissement d’objectifs et de plans, en gouvernance organisationnelle et en matière de pratiques corporatives exemplaires serait considérée un atout.

La personne retenue doit connaître le mandat de l’Office, la Loi sur l’OFAEC et les autres lois fédérales pertinentes.

La personne sélectionnée possèdera d’excellentes compétences en leadership et de la facilité à communiquer. Il est essentiel que cette personne sache comment animer des débats et des discussions entre les membres du conseil d’administration afin d’obtenir un consensus et de gérer les conflits, le cas échéant.

Motivée face aux défis et au changement, la personne idéale sera objective, adhèrera à des normes éthiques élevées et fera preuve d’intégrité. Elle possédera un jugement sûr et des habiletés supérieures en relations interpersonnelles.

La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

Membres du conseil d’administration (postes à temps partiel)

Les personnes choisies doivent détenir un diplôme d’une université reconnue dans un domaine d’études pertinent au poste, ou avoir un agencement équivalent d’études, de formation et d’expérience relative au poste. Tous les membres du conseil d’administration doivent s’y connaître dans le domaine financier, et au moins deux d’entre eux doivent être des experts financiers.

Toutes les personnes choisies doivent avoir acquis une expérience importante dans un rôle de gestion et de direction, en plus d’avoir une expérience appréciable au sein d’un conseil d’administration. Chaque membre du conseil d’administration doit avoir une expérience de travail en collaboration avec des intervenants, de même qu’avec des membres d’un conseil d’administration ou avec des cadres supérieurs dans de grands organismes publics ou privés.

Ensemble, les membres du conseil d’administration doivent avoir de l’expérience en gestion de placements à court terme, en économie, en services d’actuariat, en gestion financière, en production de rapports financiers, en gestion des ressources humaines et en services juridiques.

Tous les membres du conseil d’administration doivent connaître le mandat de l’Office, la Loi sur l’OFAEC et les autres lois fédérales pertinentes. En outre, ils doivent bien comprendre le rôle du conseil d’administration.

Tous les membres du conseil d’administration doivent être en mesure de contribuer aux débats et aux discussions du conseil, et de communiquer efficacement. Enfin, les personnes retenues doivent être objectives, adhérer à des normes éthiques élevées, faire preuve d’intégrité et posséder un jugement sûr ainsi que des habiletés supérieures en relations interpersonnelles.

La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

Les membres et le président doivent consentir à se déplacer pour participer, en personne, à environ six réunions du conseil d’administration par année. Ils peuvent aussi être appelés de temps à autre à participer à des réunions de comité ou à des appels-conférences. Un plus grand nombre de réunions est à prévoir au cours de la première année de l’Office.

Le président et les membres du conseil d’administration recevront un taux journalier qui variera de 360 $ à 420 $. Le président recevra des honoraires annuels qui varieront de 9 200 $ à 10 800 $ et chaque membre du conseil d’administration recevra des honoraires annuels qui varieront de 4 600 $ à 5 400 $.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes sélectionnées aux postes de président et de membres doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil sous Documents de référence, à l’adresse suivante : www.appointmentsnominations.gc.ca.

Les personnes sélectionnées aux postes de président et de membres seront assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada et ses activités à l’adresse suivante : www.rhdsc.gc.ca/fr/emploi/ae/index.shtml.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le mardi 20 janvier 2009 à la Directrice générale, Équipe de travail sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 140, promenade du Portage, 3e étage, Gatineau (Québec) K1A 0J9, 819-997-4436 (télécopieur), CEIFB-OFAEC@hrsdc-rhdsc.gc.ca (courriel).

Les avis bilingues de postes vacants sont disponibles sur demande dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Toronto — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE les Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l’Administration portuaire de Toronto (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 8 juin 1999;

ATTENDU QUE l’article 4 des Lettres patentes précise le nombre d’administrateurs, compris entre sept et onze, devant être nommés en conformité avec l’article 14 de la Loi;

ATTENDU QUE en vertu de l’article 9 de la Loi, le ministre a avisé le conseil d’administration de l’Administration d’une proposition de modifier les Lettres patentes, principalement l’article 4 de celles-ci;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi, les Lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. La définition de « Administrateur représentatif des utilisateurs », à l’article 1.2 des Lettres patentes, est remplacée par ce qui suit :

« Administrateur représentatif des utilisateurs » Administrateur devant être nommé en vertu de l’alinéa 4.6d) ou de l’alinéa 4.6e). (user director)

2. L’article 4.3 des Lettres patentes est remplacé par ce qui suit :

4.3 Nombre d’administrateurs. Le Conseil comprend neuf administrateurs.

3. a) L’article 4.6 de la version anglaise des Lettres patentes est modifié par la suppression du mot « and » à la fin de l’alinéa c).

b) L’alinéa 4.6d) des Lettres patentes est remplacé par ce qui suit :

d) le gouverneur en conseil nomme quatre candidats dont la nomination est proposée par le Ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs mentionnées à l’Annexe « D »;

e) le gouverneur en conseil nomme les deux autres candidats dont la nomination est proposée par le Ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs mentionnées à l’Annexe « D ».

4. a) L’article 4.7 de la version anglaise des Lettres patentes est modifié par la suppression du mot « and » à la fin de l’alinéa b).

b) L’alinéa 4.7c) des Lettres patentes est remplacé par ce qui suit :

c) le mandat initial de deux des quatre candidats proposés par le Ministre et nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’alinéa 4.6d) des Lettres patentes est :

(i) d’une durée d’un an pour un des candidats;

(ii) de deux ans pour l’autre candidat;

d) le mandat initial des deux candidats proposés par le Ministre et nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’alinéa 4.6e) des Lettres patentes est :

(i) d’une durée de deux ans pour un des candidats;

(ii) de trois ans pour l’autre candidat.

5. L’alinéa 4.16a) des Lettres patentes est remplacé par ce qui suit :

a) au moins quatre mois avant l’expiration du mandat d’un administrateur nommé par le gouverneur en conseil conformément à l’alinéa 4.6a), par la ville de Toronto conformément à l’alinéa 4.6b), par la province d’Ontario conformément à l’alinéa 4.6c) ou par le gouverneur en conseil conformément à l’alinéa 4.6d) ou à l’alinéa 4.6e) des présentes Lettres patentes, signaler à l’Organisme de nomination compétent que le mandat de l’administrateur qu’il avait nommé au Conseil est sur le point de prendre fin et demander une nouvelle nomination ou un renouvellement, selon ce que l’Organisme de nomination estime justifié;

6. Le paragraphe introductif de l’article 4.17 des Lettres patentes et les alinéas a) et b) de cet article sont remplacés par ce qui suit :

4.17 Processus de mise en candidature des Administrateurs représentatifs des utilisateurs. Les catégories d’utilisateurs établies aux fins de mise en candidature des Administrateurs représentatifs des utilisateurs figurent à l’Annexe « D » des présentes Lettres patentes. Chaque catégorie d’utilisateurs est chargée de proposer des candidats à un poste mentionné à l’alinéa 4.6d). Les catégories 1, 3 et 4 proposent des candidats pour l’un des postes mentionnés à l’alinéa 4.6e) et la catégorie 2 propose des candidats pour l’autre poste mentionné à cet alinéa. Dans le but de réduire au minimum la durée de la vacance d’un poste d’Administrateur représentatif des utilisateurs, le premier dirigeant de l’Administration, ou toute autre personne que le Conseil peut désigner en son absence, fournit un soutien administratif au processus de mise en candidature exposé ci-après et travaille à le faciliter :

a) dans les six mois suivant l’entrée en vigueur des présentes Lettres patentes, le premier dirigeant fait tenir des rencontres avec chaque catégorie d’utilisateurs figurant à l’Annexe « D » pour les aviser de créer un comité de mise en candidature comprenant au moins trois membres et au plus cinq membres, qui sera chargé d’élaborer des procédures de sollicitation, de réception et d’examen des candidatures proposées par chacune des catégories d’utilisateurs relativement aux postes mentionnés à l’alinéa 4.6d) des Lettres Patentes; ces procédures doivent comprendre les éléments suivants :

(i) le recours à des avis publics dans des quotidiens et des journaux professionnels et toute autre méthode pour annoncer la vacance d’un poste d’Administrateur représentatif des utilisateurs et pour solliciter des candidatures à ce poste;

(ii) l’examen des candidats pour s’assurer que chaque candidat possède les compétences et l’expérience requises des administrateurs de l’Administration et qu’il est admissible à ces postes en vertu de la Loi;

a.1) en ce qui concerne la nomination des personnes devant occuper pour la première fois les deux postes d’administrateur visés à l’alinéa 4.6e) des Lettres patentes, le ministre peut procéder de toute manière qu’il estime indiquée pour consulter les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs mentionnées à l’Annexe « D »; le premier dirigeant est tenu de se conformer aux instructions écrites du ministre relatives à cette consultation;

b) advenant la vacance d’un poste d’Administrateur représentatif des utilisateurs, ou au moins quatre mois avant l’expiration du mandat d’un de ces postes (qu’il s’agisse d’un poste prévu à l’alinéa 4.6d) ou à l’alinéa 4.6e) de ces présentes Lettres patentes), le premier dirigeant communique avec le ou les comités de mise en candidature de la catégorie, ou des catégories d’utilisateurs appropriée(s) pour leur demander de proposer des candidatures au poste pertinent d’administrateur représentatif des utilisateurs; le comité de mise en candidature (ou si plusieurs comités sont appelés à proposer des candidatures pour la nomination d’un administrateur mentionné à l’alinéa 4.6e), tous ces comités agissant conjointement) s’acquitte ensuite de ses fonctions conformément aux procédures établies à l’alinéa a) ci-dessus afin de fournir au Ministre une liste de candidats dans les trente (30) jours suivant la demande du premier dirigeant.

Délivrées sous mon seing le 12e jour de décembre 2008.

JOHN BAIRD, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

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Référence 1
En utilisant le taux moyen annuel de 2007 1€ =1,4691 $CAN.