(Ce résumé ne fait pas partie des Règles.)

Question et objectifs

Les Règles modifiant les Règles des Cours fédérales visent à modifier les règles 213 à 219 des Règles des Cours fédérales (les Règles) actuelles, lesquelles portent sur le jugement sommaire dans les Cours fédérales, et d’apporter toute modification connexe.

Les requêtes en jugement sommaire peuvent être déposées par une partie à une action et peuvent être accordées par la Cour lorsque cette dernière est convaincue qu’il n’y a pas de véritable question de fait et de droit à trancher par voie de procès. Ces requêtes se fondent uniquement sur la preuve introduite par les parties dans leur dossier de requête (par exemple, les affidavits ou autres documents). Cette façon de procéder permet de régler efficacement les actions, en tout ou en partie, lorsqu’il est inutile de tenir un procès complet afin d’entendre la totalité des éléments de preuve.

L’interprétation judiciaire actuellement donnée à la règle sur le jugement sommaire fait en sorte qu’une requête en jugement sommaire ne sera probablement pas accordée s’il y a des contradictions entre les éléments de preuve et que l’affaire repose sur des inférences ou si une question de crédibilité se pose. Cette interprétation n’offre pas la souplesse nécessaire pour gérer la charge de travail efficacement et pour régler à un rythme accéléré les affaires pour lesquelles un procès complet ne devrait pas être tenu.

De plus, le fardeau de la preuve incombant aux parties doit être clarifié afin d’assurer que ces règles soient en conformité avec la jurisprudence actuelle pertinente.

Les modifications envisagées n’auront pas de répercussions financières.

Description et justification

Le Comité des règles des Cours fédérales (le Comité des règles) est d’avis que l’intérêt de la justice serait mieux servi par l’insertion, dans les Règles des Cours fédérales, d’une procédure de procès sommaire, semblable à celle qui figure à l’article 18A des British Columbia Rules of Court. Une telle modification permettrait aux parties de présenter une requête en jugement sommaire et permettrait à la Cour de rendre un jugement sommaire dans un plus grand nombre de circonstances que celles qui sont énumérées au paragraphe 216(3) des Règles actuelles. Les parties pourront aussi exercer un meilleur contrôle sur la progression du litige.

Les dispositions des Règles relatives au jugement sommaire seront modifiées afin de créer une procédure de procès sommaire. Ceci s’ajoutera aux requêtes en jugement sommaire. La Cour pourra ainsi trancher une question ou une action par procès sommaire lorsqu’il devient évident, en statuant sur une requête en jugement sommaire, que la preuve est contradictoire ou que des questions de crédibilité sont soulevées, ce qui exigerait normalement la tenue d’un procès complet. De plus, une partie pourra déposer une requête pour un procès sommaire lorsqu’elle est d’avis qu’il existe de véritables questions de fait et de droit à trancher qui pourraient être déterminées en l’absence d’un procès complet. Ces modifications augmenteront le nombre d’instances qui pourront être tranchées sommairement.

Les modifications envisagées offriraient une souplesse accrue aux parties et à la Cour, améliorant ainsi l’accès à la justice.

Le Comité des règles est également d’avis qu’il est souhaitable de préciser le fardeau de présentation qui incombe à une partie qui répond à une requête en jugement sommaire, compte tenu de la jurisprudence récente sur ce point.

Description technique

Dans le but d’atteindre les objectifs susmentionnés visés par les Règles modifiant les Règles des Cours fédérales, le Comité des règles propose de modifier les Règles de la façon suivante :

L’alinéa 50(1)c) des Règles est modifié afin de préciser qu’un protonotaire n’a pas compétence pour entendre et trancher une requête en procès sommaire.

Le paragraphe 81(1) des Règles est modifié afin de préciser que l’exception qui permet que des affidavits contenant des déclarations fondées sur ce que le déclarant croit être les faits ne s’applique pas aux requêtes en jugement sommaire ou en procès sommaire.

Le paragraphe 213(1) des Règles, dans ses deux versions, est modifié afin de permettre à une partie de présenter une requête en jugement sommaire ou en procès sommaire avant que l’heure, la date et le lieu de l’instruction soient fixés. Le Comité des Règles souligne que la Cour conserve, en vertu de l’article 55 des Règles, le pouvoir prépondérant d’exempter une partie de l’application d’une règle, y compris celles relatives aux procès sommaires.

Le paragraphe 213(2) des Règles est remplacé par une disposition qui prévoit qu’une partie ne peut présenter qu’une seule requête en jugement sommaire ou en procès sommaire. Ce n’est qu’avec l’autorisation de la Cour que d’autres requêtes pourront être présentées en vertu du paragraphe 213(1) des Règles.

Un nouveau paragraphe 213(3) exige que le demandeur signifie et dépose son dossier de requête au moins 20 jours avant la date prévue pour l’audition de la requête. Le nouveau paragraphe 213(4) des Règles prévoit un délai de 10 jours à compter de la date d’audition pour la signification et le dépôt de documents soumis en réponse.

Un nouvel article 214 des Règles précise, d’une manière compatible avec la jurisprudence récente, le fardeau de la preuve imposé à l’intimé à une requête en jugement sommaire.

Le paragraphe 215(3) remplace l’ancien paragraphe 216(3). L’alinéa 215(3)a) des Règles confère à la Cour le pouvoir de trancher une action ou une question par procès sommaire lorsqu’elle est convaincue qu’il y a une véritable question de fait et de droit à trancher. La Cour peut rendre toute ordonnance qu’elle estime nécessaire à la tenue du procès sommaire.

L’alinéa 215(3)b) habilite la Cour à rejeter la requête en jugement sommaire en tout ou en partie et à ordonner que l’action soit instruite à titre d’instance à gestion spéciale qui accélèrera sa progression. Ceci permettra d’apporter une solution juste et plus expéditive à un plus grand nombre de litiges, tel qu’il est prévu par le principe général dans les Règles des Cours fédérales (Règle 3).

L’article 216 des Règles est ajouté afin de prévoir un mécanisme de procès sommaire. Il énumère le type de preuve qui peut être produite [216(1)], la portée de la contre-preuve soumise par le requérant [216(2)], les instances dans lesquelles la Cour peut rejeter la requête au plus tard à la date de l’audition [216(3)]; il habilite la Cour à rendre toute ordonnance qu’elle estime nécessaire à la tenue du procès sommaire, y compris une ordonnance enjoignant à un témoin de se présenter à un contre-interrogatoire [216(4)]; il autorise la Cour à tirer une conclusion défavorable lorsqu’une partie omet de contre-interroger, de produire une réponse ou une contre-preuve [216(5)]; il habilite la Cour à rendre un jugement si elle est convaincue qu’il y a une preuve suffisante pour que la question en litige soit tranchée [216(6)]; il habilite la Cour à rendre toute ordonnance qu’elle estime nécessaire au règlement de l’action [216(7)]; si la requête en procès sommaire est rejetée, la Cour peut ordonner que l’action soit instruite à titre d’instance spéciale [216(8)].

Les articles 217 à 219 des Règles sont modifiés en vue d’inclure les jugements sous le nouveau paragraphe 216 (procès sommaires).

L’alinéa 218c) de la version française des Règles est modifiée en vue de mieux traduire le libellé de la version anglaise.

L’article 297 des Règles est modifié en vue d’interdire la présentation de requêtes en procès sommaire dans le contexte d’une action simplifiée (tel qu’il est indiqué à l’article 292 concernant les actions dans lesquelles chaque réclamation vise exclusivement une réparation pécuniaire d’au plus 50 000 $ ou que la Cour, sur requête, ordonne de procéder par voie d’action simplifiée).

L’article 366 des Règles est modifié en vue d’inclure les requêtes en procès sommaire.

Consultation

Les articles 45.1 à 46 de la Loi sur les Cours fédérales prévoient que les règles concernant la pratique et la procédure devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale sont établies par le Comité des règles de la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale (le « Comité des règles des Cours fédérales »), sous réserve de leur approbation par le gouverneur en conseil.

Les modifications aux règles concernant le jugement et le procès sommaires ont eu l’approbation du Comité des règles des Cours fédérales, qui est composé des juges en chef de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale; des juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale; de l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires; et d’avocats en pratique privée ou au sein du gouvernement désignés par le procureur général du Canada, après consultation avec les juges en chef de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.

Le 13 octobre 2006, le Comité des règles a distribué un document de travail relatif aux jugements sommaires en Cour fédérale afin de recueillir des commentaires sur les solutions de rechange possibles à l’article 216. Ce document de travail et un Avis à la profession étaient affichés sur les sites Web de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. Des commentaires ont été formulés par des juges de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale ainsi que par des membres du Barreau. Ces commentaires ont été examinés par un sous comité du Comité des règles et ont été pris en considération dans la rédaction de la présente proposition. La majorité des commentaires appuient la proposition.

Depuis, l’ébauche des modifications envisagées a été rédigée et d’autres discussions ont été tenues au sous-comité, ainsi qu’à une réunion du comité plénier du Comité des Règles des Cours fédérales. Les modifications envisagées ont également été examinées aux réunions de 2007 et 2008 du Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le Barreau, et la majorité des membres étaient d’accord avec la proposition.

Chantelle Bowers
Secrétaire du Comité des règles de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
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Télécopieur : 613-941-9454
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