Vol. 143, n^o 5 — Le 31 janvier 2009

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de huitième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi

Attendu que le gouvernement du Canada a publié le samedi 9 décembre 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o 49, l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement dans lequel il souligne les moyens qu’il a l’intention de prendre pour gérer environ 200 substances chimiques considérées comme des priorités élevées pour suivi;

Avis est par les présentes donné que le gouvernement du Canada publie la documentation technique se rapportant aux 14 substances énumérées à la partie 3 de l’annexe 1 de l’avis. Le gouvernement du Canada défie les parties intéressées de présenter les renseignements indiqués dans la documentation technique pour ces substances.

La documentation technique et les dates limites pour la présentation des renseignements sont disponibles à partir du site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). On peut aussi les obtenir en communiquant avec le Programme des substances existantes par la poste à la Direction des substances existantes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), DSL.SurveyCo@ec.gc.ca (courriel), 1-888-228-0530 ou 819-956-9313 (téléphone).

Un avis concernant une enquête sur certaines substances énumérées à la partie 3 de l’annexe 1 du présent avis est publié simultanément conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) dans le présent numéro de la Partie I de la Gazette du Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements pour donner suite au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences et
de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction générale des secteurs
des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE 1

Plan d’évaluation et de gestion de certaines substances inscrites sur la Liste intérieure et liste des substances du lot 8 identifiées dans le Défi

1. Contexte

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] exigeait que le gouvernement examine quelque 23 000 substances inscrites sur la Liste intérieure pour déterminer si elles possèdent certaines caractéristiques indiquant que le gouvernement devrait évaluer les risques qui peuvent être reliés à leur utilisation continuelle au Canada. Le gouvernement a terminé cet exercice, appelé catégorisation, en septembre 2006. La catégorisation a fourni, au sujet de toutes les substances identifiées, de nouvelles données de base qui permettront au gouvernement du Canada de collaborer avec ses partenaires pour obtenir des résultats tangibles qui contribuent à protéger les Canadiens et l’environnement.

Les ministres de l’Environnement et de la Santé (les ministres) ont publié le samedi 9 décembre 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o49, l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement. Cet avis montrait qu’environ 200 des 4 300 substances chimiques identifiées lors de l’exercice de la catégorisation sont des priorités élevées pour suivi dans le cadre de l’initiative du Défi, et ce, pour les raisons suivantes :

• Les ministres considèrent que la preuve qu’une substance est à la fois persistante et bioaccumulable (au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation), lorsqu’elle s’ajoute à la preuve de sa toxicité et de son rejet dans l’environnement, peut donner lieu à des effets écologiques nocifs, ce qui indique que la substance satisfait au critère de l’alinéa 64a) de la LCPE (1999);
• Les ministres estiment que lorsqu’il est prouvé qu’une substance pour laquelle l’effet critique sur la santé n’a probablement pas de seuil, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un agent cancérogène mutagène, il est présumé qu’elle produit probablement un effet sur la santé humaine à n’importe quel niveau d’exposition, ce qui montre donc que la substance satisfait au critère de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999);
• Les ministres estiment en outre que la preuve qu’une substance est cancérogène, mutagène ou toxique pour le développement ou la reproduction, conjuguée à une forte probabilité d’exposition de la population au Canada, dénote que la substance peut satisfaire au critère de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999);
• Ces substances sont supposées être commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada.

Cet avis décrit aussi les mesures que les ministres ont l’intention de prendre au sujet de ces substances pour protéger davantage la santé des Canadiens et l’environnement. Ces mesures consisteront à :

• améliorer, dans la mesure du possible, les renseignements concernant la persistance ou la bioaccumulation;
• définir les meilleures pratiques industrielles de manière à baliser la gestion des risques, la bonne gestion des produits et la quasi-élimination;
• recueillir des renseignements sur les rejets dans l’environnement, sur l’exposition ou sur l’utilisation des substances ou de leurs produits.

De cette façon, les ministres feront des interventions rapides en matière de gestion des risques qui réduiront au minimum le risque d’effets néfastes graves ou irréversibles associé aux substances susmentionnées.

Conformément à l’alinéa 74a) de la Loi, les ministres doivent effectuer une évaluation préalable des substances classées en vertu du paragraphe 73(1) pour déterminer si elles répondent aux critères précisés à l’article 64 de la Loi.

Pour chacune des 14 substances du lot 8 identifiées dans le Défi, les ministres ont étayé l’information de la catégorisation en leur possession et ont préparé de la documentation qui a) résume les données scientifiques et toutes les incertitudes pertinentes, b) spécifie l’information nécessaire à l’amélioration de la prise de décisions et, au besoin, demande la présentation de ces données en vertu de l’article 71, et c) indique comment cette information sera utilisée dans les décisions.

L’information jugée nécessaire pour améliorer la prise de décisions est obtenue en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). L’information supplémentaire concernant les propriétés scientifiques de ces substances ou les meilleures pratiques de gestion reliées à l’utilisation de ces substances, qui est jugée utile par les intervenants intéressés, sera obtenue tel qu’il est indiqué dans la documentation technique disponible dans le site Web des substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca) du gouvernement du Canada. L’absence de nouvelles données n’empêchera pas les ministres de prendre une décision qui contribue à protéger la santé humaine et l’environnement.

2. Échéanciers

Si de nouvelles données concernant les 14 substances énumérées ci-dessous ne sont pas reçues avant le 31 juillet 2009, les ministres accorderont, au plus tard le 31 octobre 2009, une période de commentaires publics de 60 jours en vertu du paragraphe 77(1), laquelle portera sur a) l’évaluation préalable et b) la proposition visant à appliquer l’une des mesures énoncées au paragraphe 77(2).

Si de nouvelles données sont reçues avant le 31 juillet 2009, elles seront prises en compte et les ministres accorderont, au plus tard le 30 janvier 2010, une période de commentaires publics de 60 jours, conformément au paragraphe 77(1), portant sur a) l’évaluation préalable et b) leur proposition visant à appliquer l’une des mesures mentionnées au paragraphe 77(2) et à réaliser, au besoin, la quasi-élimination en vertu du paragraphe 65(3) conformément au paragraphe 77(2).

Les discussions avec les intervenants au sujet de l’élaboration de la méthode de gestion des risques, le cas échéant, seront entreprises à la date de publication en vertu du paragraphe 77(1). Les ministres publieront leur recommandation finale conformément au paragraphe 77(6) au plus tard le 1^er mai 2010, si de nouvelles données n’ont pas été reçues pendant cette demande de renseignements, et au plus tard le 31 juillet 2010, si de nouvelles données ont été reçues pendant cette demande de renseignements. À ce moment, une approche de gestion des risques, le cas échéant, sera disponible et décrira les mesures que le gouvernement entend prendre pour protéger les Canadiens et leur environnement contre les risques reliés à ces substances.

3. Substances chimiques du lot 8 identifiées dans le Défi

A. Neuf substances jugées persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les organismes autres que les humains qui seraient commercialisées au Canada

* Substances pour lesquelles aucune réponse n’a été reçue à la suite de l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o 9, en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le 4 mars 2006, mais pour lesquelles des parties intéressées ont indiqué un intérêt dans le formulaire de Déclaration de non-implication.

B. Cinq substances jugées comme présentant un risque élevé pour les humains et une forte probabilité d’exposition de la population au Canada

NOTE EXPLICATIVE

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] exigeait que le ministre de la Santé et le ministre de l’Environnement catégorisent les quelque 23 000 substances figurant sur la Liste intérieure. En se fondant sur l’information obtenue dans le cadre du processus de catégorisation, les ministres ont jugé qu’une priorité élevée pour suivi devait être accordée à un certain nombre de substances, à savoir :

• celles dont on sait qu’elles satisfont à tous les critères de la catégorisation écologique, y compris la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques, et qu’elles sont commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada;
• celles dont on sait qu’elles satisfont aux critères de la catégorisation pour le plus fort risque d’exposition ou qui présentent un risque d’exposition intermédiaire et dont on a jugé qu’elles constituaient un danger élevé pour la santé humaine en raison des preuves qui existent concernant leur cancérogénicité, leur mutagénicité et leur toxicité pour le développement et la reproduction.

L’initiative du Défi a pour but d’inciter les intervenants à fournir de nouveaux renseignements qui pourraient améliorer la prise de décisions au sujet de 200 substances auxquelles une priorité élevée pour le suivi a été accordée.

Conformément aux dispositions de l’article 76.1 de la LCPE (1999), et en l’absence d’autres renseignements pertinents fournis par le présent défi, les ministres sont prédisposés à conclure que, à la suite d’une évaluation préalable, une substance satisfait à la définition du terme « toxique » donnée à l’article 64 de la LCPE (1999) si elle « peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement et la diversité biologique ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines ». C’est pourquoi les ministres peuvent recommander au gouverneur en conseil l’ajout de cette substance à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999) en vue d’entreprendre l’élaboration de mesures de gestion des risques qui tiennent compte des considérations socioéconomiques. Ces mesures pourront être révisées à la lumière de nouvelles informations scientifiques, y compris la surveillance et les activités d’évaluation en cours.

Les 200 substances visées par le Défi sont commercialisées au Canada ou supposées l’être. Si les données fournies par le présent défi ne confirment pas la commercialisation d’une substance au Canada, les ministres pourront conclure, à la lumière d’une évaluation préalable, que cette substance n’est pas commercialisée au Canada. À ce titre, elle pourrait ne pas satisfaire à la définition du terme « toxique » donnée à l’article 64 de la LCPE (1999). Toutefois, en raison des propriétés dangereuses de ces substances, on craint que les nouvelles activités relatives à cette substance qui n’ont pas été relevées ni évaluées en vertu de la LCPE (1999) pourraient faire en sorte que les substances satisfassent aux critères énoncés à l’article 64 de la Loi. Il sera donc recommandé que ces substances soient assujetties aux dispositions du paragraphe 81(3) de la Loi ayant trait aux nouvelles activités importantes de sorte que toute nouvelle fabrication, importation ou utilisation des substances en quantités supérieures à 100 kg par année soit déclarée et que des évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement soient réalisées, conformément à l’article 83 de la Loi, avant que les substances soient introduites au Canada.

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant les substances du groupe 8 du Défi

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 7 avril 2009, à 15 h, heure avancée de l’Est.

Les réponses au présent avis doivent être envoyées au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Programme des substances existantes, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Pour toute demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec le coordonnateur des enquêtes sur la LIS à l’adresse susmentionnée, 1-888-228-0530 ou 819-956-9313 (téléphone), 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), DSL.SurveyCo@ec.gc.ca (courriel).

En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prolongation doit présenter sa demande par écrit au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Programme des substances existantes, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

La directrice générale
Direction générale des secteurs
des produits chimiques
MARGARET KENNY

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Substances du groupe 8 du Défi

ANNEXE 2

Personnes tenues de communiquer les renseignements

1. Le présent avis s’applique à toute personne qui satisfait à l’un des critères suivants :

a) au cours de l’année civile 2006, elle a fabriqué ou importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé;

b) au cours de l’année civile 2006, elle a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé à n’importe quelle concentration.

2. Le présent avis ne s’applique pas à la substance en transit au Canada.

3. Le répondant au présent avis qui

a) a fabriqué une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis doit remplir les articles 4, 5, 6, 9 et 10 de l’annexe 3 du présent avis;

b) a importé une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, doit remplir les articles 4, 5, 7, 9 et 10 de l’annexe 3 du présent avis;

c) a utilisé une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, doit remplir les articles 4, 5, 8, 9 et 10 de l’annexe 3 du présent avis.

ANNEXE 3

Renseignements requis

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.

« année civile » Période de 12 mois consécutifs commençant le 1^er janvier.

« article manufacturé » Article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie, notamment les vêtements, les contenants d’entreposage vides, les appareils électriques et domestiques ainsi que les pièces correspondantes, l’équipement électronique de bureau ou de consommateur ainsi que les pièces correspondantes, les carrelages, les fils électriques, les blocs ou les formes en mousse et les films plastiques, les tuyaux, les tubes ou les profilés, le contre-plaqué, les garnitures de freins, les fibres, le cuir, le papier, les fils textiles, les tissus teints, les allumettes, les balises, les pellicules photographiques et les piles.

« fabriquer » Comprend la production fortuite d’une substance à tout niveau de concentration qui résulte de la fabrication, du traitement ou de l’utilisation d’autres substances, de mélanges ou de produits.

« importation » Mouvement vers l’intérieur du Canada, notamment les transferts internes d’une entreprise traversant la frontière canadienne.

« mélange » Combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment les formulations préparées, les hydrates et les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en terme de leurs constituants (y compris les peintures, les revêtements, les mélanges de solvants, les réfrigérants azéotropiques et zéotropiques, les mélanges sous pression utilisés pour soin personnel, pharmaceutique, médical, ménager, en laboratoire, commercial ou industriel).

« produit » Ce terme exclut mélange et article manufacturé.

« utiliser » Ce terme exclut la vente, la distribution et le remballage.

2. Si les renseignements requis dans cet avis ont déjà été envoyés à un ministère, à un organisme ou à une commission du gouvernement fédéral, le fournisseur de ces renseignements est tenu de fournir le nom de la personne ou du groupe organisationnel dans le ministère, l’organisme ou la commission à qui les renseignements ont été envoyés, son affiliation (le cas échéant), la date à laquelle les renseignements ont été envoyés et, en vous référant aux articles du présent avis, les renseignements envoyés à cette personne ou à ce groupe organisationnel. Veuillez noter que ces renseignements n’ont pas besoin d’être soumis de nouveau.

3. Si la personne sujette à cet avis est une entreprise, la réponse à cet avis doit être soumise à l’échelle de l’entreprise. La personne devra inclure les renseignements pour chacune des installations dans sa réponse unique au nom de toute l’entreprise.

4. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les renseignements suivants :

5. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de divulgation du neuvième lot de substances visées par le Défi

Attendu que le gouvernement du Canada a publié le samedi 9 décembre 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o 49, l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement dans lequel il souligne les moyens qu’il a l’intention de prendre pour gérer environ 200 substances chimiques considérées comme des priorités élevées pour suivi;

Attendu que le gouvernement du Canada a publié le samedi 12 mai 2007, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 141, n^o 19, l’Avis de divulgation du troisième lot et les prochains lots provisoires de substances visées par le Défi où les substances proposées pour le neuvième lot ont fait l’objet d’une période de commentaires publics de 120 jours;

Attendu qu’aucun commentaire n’a été reçu concernant les substances proposées pour le neuvième lot,

Avis est par les présentes donné que le gouvernement du Canada compte publier, en mars 2009, la documentation technique sur les 17 substances désignées pour le lot 9, qui sont énumérées à l’annexe 1 du présent avis, et qu’il demandera par la suite aux parties intéressées de lui présenter les renseignements indiqués dans cette documentation.

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction générale des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE 1

1. Contexte

Les lancements de documentation technique sont résumés dans le tableau suivant pour les substances des huit premiers lots.

2. Substances du neuvième lot du Défi

A. Substances jugées persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les organismes autres que les humains qui seraient commercialisées au Canada

* Substances pour lesquelles aucune réponse n’a été reçue à la suite de l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o 9, en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le 4 mars 2006, mais pour lesquelles des parties intéressées ont indiqué leur intérêt pour une substance dans le formulaire de Déclaration de non-implication.

** Substances qui ont été ajoutées au Défi à la suite de l’information reçue lors de la période de commentaires publique concernant l’avis publié le 9 décembre 2006 dans la Partie I de la Gazette du Canada, relatif à l’ébauche du rapport d’évaluation préalable sur 148 substances PBTi, et l’avis d’intention de modifier la Liste intérieure pour utiliser les dispositions relatives à une nouvelle activité en vertu du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour ces 148 substances.

B. Substances identifiées comme présentant un risque élevé pour les humains et une forte probabilité d’exposition de la population au Canada

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 22 janvier 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 22 janvier 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Loi spéciale

Avis est par les présentes donné qu’un décret a été émis, sous le sceau d’office du ministre de l’Industrie, changeant le nom de The Baptist Union of Western Canada en celui de Canadian Baptists of Western Canada.

Le 22 janvier 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 22 janvier 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation etd’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 22 janvier 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[5-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n ^o DGRB-003-09 — Appel de demandes de licences du spectre de SRS de 17 GHz aux positions orbitales 111,1° O et 113° O

Le présent avis annonce la publication de l’appel de demandes d’Industrie Canada, sous le titre susmentionné, et entame le processus d’attribution de deux licences pour des satellites, la première pour l’utilisation de la bande de 17 GHz du service de radiodiffusion par satellite (SRS) à la position orbitale 111,1°O et la seconde pour l’utilisation de la même bande à la position orbitale 113°O.

Dans l’Avis n^o DGRB-006-08 — Appel de déclarations d’intérêt pour les licences du spectre SRS de 17 GHz aux positions orbitales 111,1°O et 113°O, le ministère a indiqué qu’il avait reçu des demandes de la part de Telesat Canada pour les deux licences qui font l’objet du présent appel de demandes. Dans l’avis, d’autres parties étaient également invitées à faire part de leur intérêt à Industrie Canada, et il était indiqué que si d’autres déclarations d’intérêt étaient reçues, les parties qui les avaient envoyées et Telesat Canada seraient alors invitées à présenter des demandes.

En réponse à l’appel de déclarations d’intérêt, Ciel Satellite Limited Partnership a fait part de son intérêt à Industrie Canada. Par conséquent, Ciel Satellite Limited Partnership et Telesat Canada sont désormais invitées à présenter des demandes.

Présentation des demandes

Les instructions à suivre pour la présentation des demandes, ainsi que les exigences de présentation et les échéances, figurent dans l’appel de demandes.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/partI/index-f.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 23 janvier 2009

Le directeur général
Direction générale de la réglementation des
radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY

[5-1-o]