ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

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Vol. 143, no 6 — Le 7 février 2009

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’une substance — le Chlorure d’aluminium, numéro de CAS 7446-70-0; le Nitrate d’aluminium, numéro de CAS13473-90-0 et le Sulfate d’aluminium, numéro de CAS 10043-01-3 — inscrite sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu qu’un résumé de l’ébauche du rapport d’évaluation concernant une entrée de la Liste des substances d’intérêt prioritaire (soit le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium), est ci-annexé;

Attendu que les ministres ont déterminé si le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium sont effectivement ou potentiellement toxiques en vertu de l’article 78 de la Loi, et ce, le 24 novembre 2008 dans le cas du ministre de l’Environnement et le 21 novembre 2008 dans celui de la ministre de la Santé;

Attendu qu’il a été déterminé que le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que les ministres de l’Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard du chlorure d’aluminium, du nitrate d’aluminium et du sulfate d’aluminium en vertu de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses observations sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues sur le site Web du Registre de la LCPE (www. ec.gc.ca/registrelcpe/subs_list/assessments.cfm). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division des substances existantes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’évaluation des trois sels d’aluminium — le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium

Les trois sels d’aluminium, soit le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium, ont été inscrits sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (aussi connue comme la deuxième Liste des substances d’intérêt prioritaire ou LSIP2), en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], afin d’évaluer les risques que présente, pour la santé humaine et l’environnement au Canada, l’exposition à l’aluminium provenant de ces trois sels.

L’évaluation de la LSIP2 liée à ces trois sels d’aluminium a été officiellement suspendue en décembre 2000 en raison des données disponibles limitées pour évaluer les effets sur la santé. Au même moment a été rendu public un rapport sur l’état de la science qui porte sur ces trois sels d’aluminium et qui fait un examen approfondi des informations sur la toxicité et l’exposition liées à la santé humaine et à l’environnement. Durant cette période de suspension, d’autres informations concernant les effets sur la santé ont été publiées dans la littérature scientifique et ont été prises en compte dans la présente évaluation.

Au Canada, les stations municipales de traitement de l’eau sont les principales consommatrices de chlorure d’aluminium et de sulfate d’aluminium et représentent à elles seules 78 % de la consommation domestique estimée à 16,1 kilotonnes en 2006. Les 20 % restants sont attribués aux stations de traitement des eaux industrielles et usées et aux usines de pâtes et papiers. Le sulfate d’aluminium et le chlorure d’aluminium sont aussi des ingrédients dans des médicaments et des cosmétiques comme les antisudorifiques et les crèmes topiques. Le sulfate d’aluminium est autorisé comme additif alimentaire dans un certain nombre de produits. Le nitrate d’aluminium, utilisé en moindres quantités que les sels de sulfate et de chlorure, peut être employé dans les engrais et comme réactif chimique dans plusieurs industries.

Les sels d’aluminium existent en faibles quantités à l’état naturel dans certains milieux géologiques restreints au Canada et contribuent aux sources naturelles d’aluminium dans le milieu ambiant. Comme l’aluminium est aussi un constituant important de la plupart des roches, principalement dans les minéraux aluminosilicatés, dont l’altération lente rejette de l’aluminium dans l’environnement de surface, il est cependant impossible de distinguer les faibles quantités d’aluminium dans les eaux de surface provenant des phénomènes d’érosion des sels d’aluminium, tels que le sulfate d’aluminium, de ceux provenant d’autres sources naturelles d’aluminium.

Dans leur application pour le traitement de l’eau, les sels d’aluminium réagissent rapidement pour produire des formes d’aluminium dissoutes ou solides et engendrent certains rejets dans les eaux de surface au Canada. Au pays, ces rejets d’aluminium d’origine anthropique sont plus faibles que ceux estimés d’origine naturelle, sauf à proximité des sources ponctuelles de rejets où ils peuvent être dominants. La plupart des rejets directs d’aluminium dans les eaux de surface associés au traitement des eaux proviennent de l’utilisation des sels d’aluminium par les stations de traitement de l’eau. Ils sont cependant réglementés par nombre d’autorités provinciales et territoriales et se font généralement dans des eaux à pH neutre où la solubilité de l’aluminium est minimale. L’élimination par épandage des boues produites par les stations de traitement des eaux municipales et industrielles est une source d’aluminium pour le milieu terrestre. Mais la présence de matière organique dissoute et d’agents de chélation inorganiques permet de réduire la biodisponibilité de l’aluminium dans les milieux aquatique et terrestre.

Autant les données relatives aux concentrations d’aluminium total dans les eaux de surface au Canada sont abondantes, autant elles se font rares dans les zones situées à proximité des sources de rejets. La situation est similaire pour les sédiments et les sols où les données existantes concernent l’environnement au Canada en général et non les sites de rejet. Les données sur la toxicité environnementale des milieux acidifiés sont abondantes contrairement à celles qui concernent les milieux à pH neutre semblables à ceux où se produisent la plupart des rejets.

Selon la comparaison des concentrations d’aluminium mesurées les plus élevées et des concentrations estimées au Canada dans les milieux aquatique et terrestre qui reçoivent des rejets directs d’aluminium provenant de l’utilisation des trois sels d’aluminium et les concentrations estimées sans effet calculées à partir des données expérimentales sur le biote aquatique et terrestre, il est généralement peu probable que les organismes soient exposés à des concentrations nocives d’aluminium provenant de l’utilisation des sels d’aluminium au Canada. Il est donc proposé de conclure que les trois sels d’aluminium (soit le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium) ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique.

En ce qui a trait à la santé humaine, les données épidémiologiques et expérimentales sur les animaux de laboratoire ont été examinées. La dose à laquelle des effets neurotoxiques sur la reproduction et sur le développement ont été observés à maintes reprises dans des études sur des animaux de laboratoire a permis d’établir un niveau d’exposition préoccupant.

L’exposition de l’ensemble de la population canadienne à l’aluminium total a été quantifiée. En ce qui concerne les trois sels d’aluminium, soit le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium, on n’a pu qu’estimer qualitativement leur contribution à l’aluminium total. Toutefois, le seul milieu où l’utilisation de ces sels pourrait se répercuter grandement sur la concentration moyenne d’aluminium est l’eau potable, par l’ajout possible de sulfate d’aluminium ou de chlorure d’aluminium durant le procédé de traitement. En guise de substitut d’une estimation quantitative de l’exposition, on a supposé que tout l’aluminium présent dans l’eau potable provenait du sulfate d’aluminium et du chlorure d’aluminium. Lorsqu’on compare le niveau préoccupant d’exposition selon le groupe d’âge à la plus haute dose journalière moyenne d’aluminium total attribuable à l’eau potable, on obtient une marge d’exposition jugée adéquate.

Compte tenu des informations disponibles relatives à la santé humaine et à l’environnement, il a été proposé de conclure que les trois sels d’aluminium, soit le chlorure d’aluminium, le nitrate d’aluminium et le sulfate d’aluminium, ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Il a aussi été proposé de conclure que l’aluminium provenant du chlorure d’aluminium, du nitrate d’aluminium et du sulfate d’aluminium ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Compte tenu des renseignements disponibles, il est proposé de conclure que les trois sels d’aluminium ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE (1999).

L’ébauche du rapport d’évaluation d’une substance de la LSIP pour les trois sels d’aluminium se trouve sur le site Web du Registre de la LCPE à l’adresse www.ec.gc.ca/registrelcpe/subs_list/assessments.cfm.

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MINISTÈRE DES FINANCES

LOI DE 2004 SUR LA CONVENTION FISCALE CANADA—GABON

Entrée en vigueur d’un traité fiscal

Par la présente il est donné avis, conformément à l’article 6 de la Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada—Gabon (voir référence a), de l’entrée en vigueur, le 22 décembre 2008, de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République gabonaise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (voir référence b) conclue le 14 novembre 2002.

Ottawa, le 26 janvier 2009

Le ministre des Finances
JAMES M. FLAHERTY

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MINISTÈRE DES FINANCES

TARIF DES DOUANES

Invitation à soumettre des commentaires relativement à la proposition de modifier l’application de certaines conditions du Tarif des douanes concernant les conteneurs temporairement importés

Afin d’améliorer l’efficacité des réseaux de transport et de faciliter le commerce, le gouvernement sollicite l’opinion des parties intéressées au sujet de modifications proposées aux conditions douanières relatives à l’utilisation au pays des conteneurs temporairement importés en franchise de droits de douane et de la taxe de vente harmonisée/la taxe sur les produits et services (TPS/TVH). Les modifications législatives envisagées ne toucheraient que la partie de la sous-position tarifaire 9801.10 de l’annexe du Tarif des douanes qui concerne les conteneurs. La version la plus récente du Tarif des douanes est disponible à www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/2009/01-99/tblmod-1-fra.html.

Contexte

Présentement, le Tarif des douanes permet l’importation temporaire de conteneurs en franchise de droits de douane et de TPS/ TVH moyennant certaines conditions, notamment :

  • que les conteneurs demeurent au Canada pour une période maximale de 30 jours;
  • que pendant cette période, les conteneurs ne servent au transport de marchandises entre des lieux au Canada que si ce transport est accessoire au commerce international des marchandises.

À la suite des recommandations de certaines parties prenantes, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2009 qu’il consulterait les parties intéressées au sujet de modifications concernant l’importation temporaire de conteneurs en franchise de droits de douane et de TPS/TVH. En particulier, le gouvernement aimerait recevoir les présentations des parties intéressées au sujet des modification proposées de la portion de la sous-position tarifaire 9801.10 qui concerne les conteneurs :

1. Hausser de 30 à 365 jours la période pendant laquelle un conteneur temporairement importé peut demeurer au Canada en franchise de droits de douane et de la TPS/TVH qui serait autrement applicables au moment de l’importation;

2. Abolir la restriction selon laquelle pendant cette période, les conteneurs temporairement importés ne peuvent servir au transport de marchandises entre deux lieux au Canada que si ce transport est accessoire au commerce international des marchandises.

Présentations

Les parties intéressées qui veulent présenter leurs commentaires sur les modifications proposées à l’application de certaines conditions du Tarif des douanes quant aux conteneurs temporairement importés doivent le faire par écrit avant le 8 avril 2009.

Les présentations doivent au moins inclure les renseignements suivants :

1. Nom, adresse, numéro de téléphone et nom d’une personne ressource de la société ou de l’association professionnelle canadienne;

2. Raisons de l’appui ou de l’opposition aux modifications proposées à l’application de certaines conditions du Tarif des douanes quant aux conteneurs temporairement importés (en particulier, renseignements détaillés à l’appui d’effets négatifs prévus).

Adresse pour l’envoi des présentations

Les présentations doivent être envoyées à l’adresse suivante : Section de l’accès aux marchés et politique tarifaire (Conteneurs), Division de la politique commerciale internationale, Ministère des Finances, 140, rue O’Connor, 14e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, 613-992-6761 (télécopieur), tariff-tarif@fin.gc.ca (courriel).

Des demandes d’information d’ordre général peuvent être adressées à la Section de l’accès aux marchés et politique tarifaire, ministère des Finances, 613-996-5470 (téléphone).

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-003-09 — Nouvelles éditions des PNRH-510, PNRH-513, CNR-133, CNR-137 et CNR-139

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada modifie les documents suivants :

  • Plan normalisé de réseaux hertziens 510 (PNRH-510), 5e édition : Prescriptions techniques relatives aux services de communications personnelles (SCP) exploités dans les bandes 1 850-1 915 MHz et 1 930-1 995 MHz, qui établit les normes techniques minimales pour une utilisation efficace de ces bandes;
  • Plan normalisé de réseaux hertziens 513 (PNRH-513), 2e édition : Prescriptions techniques relatives aux services sans fil évolués exploités dans les bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz, qui établit les normes techniques minimales pour une utilisation efficace de ces bandes;
  • Cahier des charges sur les normes radioélectriques 133 (CNR-133), 5e édition : Services de communications personnelles dans la bande de 2 GHz, qui établit les exigences de certification applicables aux émetteurs et aux récepteurs utilisés dans des systèmes de radiocommunications aux fins des Services de communications personnelles (SCP) dans les bandes 1 850-1 915 MHz et 1 930-1 995 MHz;
  • Cahier des charges sur les normes radioélectriques 137 (CNR-137), 2e édition : Services de localisation et de contrôle dans la bande 902-928 MHz, qui établit les exigences de certification applicables au matériel radio assurant un service de localisation et de contrôle (SLC) dans la bande 902-928 MHz;
  • Cahier des charges sur les normes radioélectriques 139 (CNR-139), 2e édition : Matériel des services sans fil évolués fonctionnant dans les bandes 1 710-1 755 MHz et 2 110-2 155 MHz, qui établit les exigences de certification applicables aux émetteurs et aux récepteurs utilisés dans des systèmes de radiocommunications aux fins des Services sans fil évolués (SSFE) dans les bandes 1 710-1 755 MHz et 2 1102 155 MHz.

Les documents ci-dessus ont été mis à jour afin de refléter les modifications récentes touchant le matériel et les exigences d’homologation.

Renseignements généraux

Les documents PNRH-510, 5e édition; PNRH-513, 2e édition; CNR-133, 5e édition; CNR-137, 2e édition et CNR-139, 2e édition, entreront en vigueur à la date de publication du présent avis.

Ces documents ont fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR).

Des modifications seront apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio afin de refléter les changements susmentionnés.

Toutes les demandes de renseignements concernant les PNRH devront être envoyées au Gestionnaire, Systèmes mobiles et communications personnelles, 613-990-4722 (téléphone), 613-952-5108 (télécopieur), srsp.pnrh@ic.gc.ca (courriel). En ce qui concerne les CNR, veuillez vous adresser au Gestionnaire, Normes de l’équipement radio, 613-990-4699 (téléphone), 613-991-3961 (télécopieur), res.nmr@ic.gc.ca (courriel).

Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications au http://ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) au Gestionnaire, Systèmes mobiles et communications personnelles, pour les PNRH et au Gestionnaire, Normes de l’équipement radio pour les CNR. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-003-09).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/partI/index-f.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 9 janvier 2009

Le directeur général
Direction générale du génie du spectre
MARC DUPUIS

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AVIS DE POSTE VACANT

CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE

Président et premier dirigeant (poste à plein temps)

Échelle salariale : Entre 164 800 $ et 193 900 $
Emplacement : Région de la capitale nationale

Construction de Défense Canada (CDC) est une société d’État créée en 1951. Son mandat consiste à fournir des services de passation et de gestion de contrats, des services environnementaux et des services connexes de haute qualité, efficaces et en temps opportun afin de soutenir les Forces canadiennes et le ministère de la Défense nationale au moment propice dans le développement à long terme et la gestion de l’infrastructure des installations. D’autres ministères et organismes du gouvernement qui jouent un rôle dans la défense du Canada peuvent également profiter des services de CDC. CDC emploie environ 700 personnes dans environ 35 bureaux partout au pays et génère un revenu annuel estimé à 70 M$ pour l’exercice se terminant le 31 mars 2009.

Le/la président(e) et chef des opérations (président[e]) de CDC relève du conseil d’administration de la Société, qui relève à son tour du Parlement par l’entremise du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Il/elle est responsable de s’assurer que la Société continue à fournir des services rentables et de haute qualité, ainsi qu’une structure administrative et une structure de gouvernance efficaces dans le cadre d’un environnement de travail productif et performant. Le/la président(e) est également responsable de s’assurer que tous les travaux sont effectués en conformité avec les politiques et la législation pertinente gouvernementales, ainsi qu’avec les normes du secteur privé dans l’industrie de la construction et des biens immobiliers.

La personne retenue doit posséder un diplôme d’une université reconnue, préférablement en ingénierie, en sciences appliquées ou dans un domaine connexe, ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience pertinentes. Elle doit avoir de l’expérience avec les programmes d’infrastructure et les programmes environnementaux, la réalisation de projets dans le secteur public ou privé, particulièrement dans le domaine de l’ingénierie ou de l’architecture, ainsi qu’avec la gestion des risques liés aux grands programmes et projets. De l’expérience en gestion des finances et des ressources humaines au niveau de cadre supérieur est essentiel. Le candidat nommé doit avoir l’habitude de traiter avec les hauts dirigeants d’entreprises et/ou du gouvernement et avec un conseil d’administration. Il est indispensable de posséder de l’expérience de la direction et de la gestion générale d’une grande entreprise ou d’un grand organisme fonctionnant en régime d’autofinancement.

La personne idéale doit connaître le rôle politique, le mandat et les activités de Construction de Défense Canada. Elle doit également bien connaître le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes, ainsi que la structure et les activités du gouvernement du Canada. Il est nécessaire qu’elle connaisse les industries canadiennes de l’architecture, de l’ingénierie et de la construction. Le candidat qualifié connaîtra les principes et les pratiques exemplaires en matière de gouvernance d’entreprise, en plus d’avoir une bonne compréhension des pratiques et des politiques d’approvisionnement, ainsi que de gestion des contrats au gouvernement.

La personne sélectionnée doit être en mesure d’exercer un leadership solide et conforme à l’éthique, qui reflète la vision et la mission de CDC et qui fait la promotion des valeurs de la Société. Il est important de savoir exercer un jugement sûr et une capacité décisionnelle importante pour analyser et résoudre des questions complexes liées aux marchés et à l’entreprise. Le candidat choisi doit pouvoir démontrer une capacité de raisonnement stratégique dans le cadre de la planification des activités et de la prise de décision. Il doit être en mesure de développer et de maintenir d’excellentes relations de travail avec les personnes clés et les intervenants organisationnels, y compris les hauts dirigeants de la fonction publique fédérale, les représentants élus et les ministres du gouvernement. En tant que porte-parole de la Société, la personne nommée doit être en mesure de communiquer clairement (à l’écrit et à l’oral) avec tous les intervenants internes et externes, y compris les médias et les parlementaires. De plus, elle doit démontrer une capacité de gestion générale et financière, ainsi qu’un sens aigu des affaires d’entreprise pour poursuivre les pratiques commerciales de la Société. Le/la président(e) doit être un chef innovateur et intègre, et avoir de l’initiative, de l’intégrité et de la crédibilité technique. Il ou elle devrait posséder des capacités supérieures pour établir des consensus et créer des relations interpersonnelles.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne retenue doit être prête à effectuer de nombreux déplacements dans environ 35 lieux d’exploitation au Canada, dans le Grand Nord et sur le théâtre des opérations militaires à l’étranger. De plus, elle devra assister à de nombreux évènements et réunions en dehors des heures de bureau à des fins de négociations, de gestion générale et de réseautage avec les représentants du personnel et de l’industrie aux niveaux local, régional et provincial.

La personne idéale doit être disposée à s’établir dans la région de la capitale nationale ou à un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur Construction de Défense Canada et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.dcc-cdc.gc.ca/francais/index.html.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 23 février 2009 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTES VACANTS

COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES

Président/présidente et membre (poste à temps plein)

Échelle salariale : Entre 212 200 $ et 249 700 $

Premier vice-président/première vice-présidente et membre (poste à temps plein)

Échelle salariale : Entre 160 600 $ et 188 900 $
Lieu : Région de la capitale nationale

La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif indépendant. Elle rend des décisions sur la mise en liberté sous condition des délinquants condamnés à une peine de détention dans un pénitencier fédéral et des délinquants condamnés à une peine de détention dans un établissement provincial lorsque la province ou le territoire n’a pas sa propre commission des libérations conditionnelles. La CNLC rend également des décisions sur l’octroi d’un pardon aux ex-délinquants qui ont réussi à se réinsérer dans la société après avoir purgé leur peine et sont devenus des citoyens respectueux des lois. En outre, la CNLC fait des recommandations concernant la clémence.

Président/présidente et membre

Le président ou la présidente de la CNLC est un membre à temps plein de la Commission et en est le/la premier(ère) dirigeant(e). Il/elle guide l’exécution des programmes de la CNLC en respectant les plans et les priorités du gouvernement. Il/elle rend compte de la réalisation du mandat de la CNLC au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et il est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de l’organisme.

Le candidat retenu devra avoir un diplôme d’une université reconnue dans une discipline des sciences humaines (droit, criminologie, travail social, psychologie, sociologie, etc.), ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience pertinentes. Le candidat idéal aura une expérience confirmée de la gestion au niveau de la haute direction dans un organisme public ou privé, notamment de la gestion des ressources humaines et financières, de même qu’une expérience du fonctionnement et de la conduite d’un tribunal quasi judiciaire, d’un organisme ou d’une organisation équivalente. Cette personne aura également l’expérience de l’interprétation et de l’application de dispositions législatives, de politiques du gouvernement et de directives dans un environnement quasi judiciaire. En outre, il lui faudra avoir l’expérience de l’élaboration de politiques, de normes de rendement et de procédures opérationnelles.

Le candidat choisi connaîtra la mission, le mandat et les activités de la CNLC, et aura une connaissance solide du système de justice pénale. Il est essentiel de connaître la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire, et de savoir interpréter et appliquer les dispositions qu’elles renferment au sujet de la mise en liberté sous condition. La personne qualifiée devra comprendre l’objet et les principes de la mise en liberté sous condition. Le poste exige également la connaissance des questions sociétales qui influent sur le contexte dans lequel s’exerce la justice pénale, y compris les questions concernant les femmes, les Autochtones et les minorités visibles.

Le candidat sélectionné sera capable de donner à la CNLC la vision et le leadership dont elle a besoin pour accomplir son mandat. Cette personne devra également posséder les compétences nécessaires pour traiter avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et divers organismes s’intéressant à la justice pénale. Le poste requiert une capacité d’analyser tous les aspects d’un cas et d’interpréter et d’appliquer les critères pertinents en vue de prendre des décisions justes et équitables qui se conforment à la loi. La personne retenue aura une excellente aptitude à communiquer par écrit et de vive voix, et sera capable d’agir comme porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d’autres organisations. Cette personne sera en mesure d’évaluer le rendement des membres de la CNLC. Il importe également qu’elle ait un jugement sûr, d’excellentes habiletés en relations interpersonnelles et un fort sens de l’éthique, et qu’elle soit très intègre. Le président (la présidente) doit être capable de superviser l’établissement et l’application des normes organisationnelles de rendement, de productivité, d’efficience et de qualité des décisions, y compris les directives de travail et les politiques opérationnelles destinées aux membres de la CNLC et portant sur la conduite des audiences. Il lui faut faire preuve de discrétion dans la gestion d’informations de nature très délicate et être sensible aux questions ayant trait aux Autochtones, au multiculturalisme et aux femmes.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Premier vice-président/première vice-présidente et membre

Le premier vice-président (la première vice-présidente) de la CNLC est un membre à temps plein de la Commission. Il/elle appuie le président (la présidente) dans l’exercice de son rôle de premier dirigeant. Il/elle veille sur l’élaboration de normes professionnelles et de programmes de formation destinés aux membres, et il/elle administre la Division de la clémence et des pardons ainsi que les vérifications et les enquêtes, et les questions à caractère international.

Le candidat idéal devra avoir un diplôme d’une université reconnue dans une discipline des sciences humaines (droit, criminologie, travail social, psychologie, sociologie, etc.), ou une combinaison acceptable d’études, de formation et/ou d’expérience pertinentes. Il est essentiel d’avoir l’expérience de la gestion au niveau de la direction dans un organisme public ou privé. La personne qualifiée devra avoir l’expérience de l’interprétation et de l’application de dispositions législatives, de politiques du gouvernement et de directives dans un environnement quasi judiciaire, de même que l’expérience de l’élaboration de politiques, de normes de rendement et de procédures opérationnelles. Cette personne devra également avoir de l’expérience en formation et en perfectionnement professionnel.

Le candidat choisi devra connaître la mission, le mandat et les activités de la CNLC. Il devra avoir une connaissance solide du système de justice pénale, et bien comprendre l’objet et les principes de la mise en liberté sous condition. La personne sélectionnée connaîtra la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur le casier judiciaire, et saura interpréter et appliquer les dispositions qu’elles contiennent à propos de la mise en liberté sous condition. Le poste exige également la connaissance des questions sociétales qui influent sur le contexte dans lequel s’exerce la justice pénale, y compris les questions concernant les femmes, les Autochtones et les minorités visibles.

Le candidat retenu devra avoir de solides compétences en leadership, en relations interpersonnelles et en gestion. Il lui faudra également savoir interpréter des décisions judiciaires et faire une synthèse rapide des renseignements pertinents se rapportant aux cas examinés. La personne idéale devra pouvoir gérer le temps et déterminer les priorités avec efficience, en plus d’avoir une excellente capacité d’analyse et une grande aptitude à communiquer par écrit et de vive voix. Il sera indispensable qu’elle ait un jugement sûr et un fort sens de l’éthique, et qu’elle soit très intègre.

Le/la premier(ère) vice-président(e) doit être capable de traiter avec des gouvernements provinciaux et territoriaux, et divers organismes s’intéressant à la justice pénale. Il lui faut faire preuve de discrétion dans la gestion d’information de nature très délicate, et être sensible aux questions ayant trait aux Autochtones, au multiculturalisme et aux femmes.

La maîtrise des deux langues officielles est essentielle.

La personne retenue pour l’un ou l’autre poste doit être disposée à s’établir dans la région de la capitale nationale, ou à un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail, et à voyager dans l’ensemble du Canada à l’occasion.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Les personnes sélectionnées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

Les personnes sélectionnées seront assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/ciec-ccie.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur la CNLC et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : www.npb-cnlc.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur lettre de demande d’emploi et curriculum vitæ au plus tard le 23 février 2009 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet. pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[6-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Société d’assurance hypothécaire National Guaranty — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de l’émission en date du 28 octobre 2008, conformément à l’article 22 de la Loi sur les sociétés d’assurances, de lettres patentes constituant Société d’assurance hypothécaire National Guaranty et, en anglais, National Guaranty Mortgage Insurance Company.

Le 26 janvier 2009

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[6-1-o]

Référence a
L.C. 2005, ch. 8, art. 2

Référence b
L.C. 2005, ch. 8, art. 2 et ann. 1