COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Communication, détection et fibres optiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2008-033) le 3 février 2009 concernant une plainte déposée par MTS Allstream Inc. (MTS), de Winnipeg (Manitoba), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o M9010-091832/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L’invitation portait sur des postes de radio portatifs et mobiles.

MTS alléguait que TPSGC avait incorrectement évalué sa proposition.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 5 février 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-39 Le 2 février 2009

Plusieurs requérantes
London (Ontario)

Approuvé — Demandes présentées par Blackburn Radio Inc. et par Sound of Faith Broadcasting visant à obtenir des licences de radiodiffusion en vue d’exploiter de nouvelles stations de radio FM devant desservir London.

Refusé — Autres demandes en vue d’obtenir des licences de radiodiffusion en vue d’exploiter des stations de radio devant desservir London.

2009-42 Le 3 février 2009

Amie du Quartier
Saint-Jérôme (Québec)

Approuvé — Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de faible puissance de langue française CFND-FM Saint-Jérôme.

2009-43 Le 3 février 2009

François Labbé
Thetford Mines (Québec)

Approuvé — Révocation de la licence détenue relativement au réseau radiophonique de langue française à Thetford Mines, appelé le Réseau des Appalaches.

2009-44 Le 3 février 2009

AdrenalineHD Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise en format haute définition appelée Rush HD, afin d’en permettre la distribution en format définition standard.

2009-48 Le 4 février 2009

Bragg Communications Inc.
Bridgewater, Blockhouse, Lunenburg et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse)

Access Communications Inc.
Dartmouth et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse)

Bay Communications Inc.
Kentville/New Minas et la région, et St. Margaret’s Bay et la région (Nouvelle-Écosse)

Halifax Cablevision Ltd.
Halifax et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse)

K-Right Communications Ltd.
Bedford, Sackville et les régions avoisinantes, Debert et les régions avoisinantes, Great Village et Glenholme, Masstown, Mount Uniacke/Lakelands, New Glasgow et les régions avoisinantes, Sydney et la région avoisinante, et Truro et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse); Charlottetown et les régions avoisinantes (Île-du-Prince-Édouard)

Approuvé — Modification des licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion par câble desservant les localités susmentionnées afin d’autoriser la distribution du service de programmation spéciale EDUC, anciennement connu sous le nom de Distance University Educational Television (DUET).

2009-54 Le 6 février 2009

Rawlco Radio Ltd. Calgary (Alberta)

Approuvé — Modification de la licence de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue anglaise CIGY-FM Calgary en changeant la condition de licence numéro 7 afin de désigner une nouvelle bénéficiaire à la contribution annuelle de 10 000 $ de Rawlco.

2009-55 Le 6 février 2009

The Accessible Channel Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale numérique de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise avec vidéodescription appelée The Accessible Channel afin d’en permettre la distribution en format haute définition.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-36-1

Avis d’audience

Le 30 mars 2009
Gatineau (Québec)
Corrections aux articles 33 et 35

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-36 du 29 janvier 2009, le Conseil annonce ce qui suit :

Les changements sont en caractères gras.

Article 33

Niagara Falls (Ontario)
Numéro de demande 2009-0031-7

Demande présentée par Radio 710 AM Inc., afin d’acquérir l’actif de l’entreprise de programmation de radio de renseignements touristiques CJRN Niagara Falls, de CJRN 710 Inc.

Article 35

Winnipeg Beach et Arborg (Manitoba)
Numéro de demande 2008-1541-7

Demande présentée par 5777152 Manitoba Ltd. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale anglaise à Winnipeg Beach avec un émetteur FM situé à Arborg.

Le paragraphe en caractères gras n’aurait pas dû être inclus dans cet article.

Le Conseil pourrait retirer cette demande de l’audience si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable au plan technique.

Le 5 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-41

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 9 mars 2009

1. Moyens de communications des étudiants, Université de Windsor
Windsor (Ontario)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio de campus communautaire de langue anglaise CJAM-FM Windsor (Ontario) afin de changer la fréquence de 91,5 MHz à 99,1 MHz, le canal de 218FP à 256A et de diminuer la puissance apparente rayonnée maximale de 914 à 456 W. De plus, le diagramme d’antenne passera de directionnel à omni-directionnel. Tous les autres paramètres techniques demeurent inchangés.

2. Shore Media Group Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de radio commerciale de langue anglaise CHHR-FM Vancouver (Colombie-Britannique) afin de changer la fréquence de 104,1 MHz (canal 281C) à 104,3 MHz (canal 282C). La titulaire propose également de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne de 4 200 à 5 200 W (puissance apparente rayonnée maximale de 8 000 à 10 000 W avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 600 m).

Le 2 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-49

Appel aux observations sur la transition à la radiodiffusion numérique — Distribution des signaux américains 4+1 et questions connexes à court terme

Date limite pour le dépôt des observations : le 6 mars 2009

Dans le présent avis public, le Conseil sollicite des observations sur ses opinions préliminaires relatives à certaines questions à l’égard de la distribution, soulevées à court terme dans le cadre de la transition de la radiodiffusion analogique au numérique et, notamment, les questions à l’égard de la distribution qui découlent de la cessation de la diffusion du service de télévision en direct en mode analogique prévue pour le début de 2009 aux États-Unis. La date butoir de réception des observations est le 6 mars 2009.

Le Conseil présente, entre autres choses, son point de vue préliminaire sur les modalités et les conditions appropriées en vertu desquelles les entreprises de distribution de radiodiffusion devraient être autorisées à distribuer des versions converties des signaux numériques américains 4+1.

Le 4 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-56

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 13 mars 2009

1. La Magnétothèque
L’ensemble du Canada

Demande présentée par La Magnétothèque qui demande au Conseil :

• d’émettre une ordonnance de distribution selon l’article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion requérant les câblodistributeurs de classe 1 et 2, les distributeurs par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et les distributeurs utilisant le système de distribution multipoint (SDM) de distribuer la programmation de La Magnétothèque dans le cadre du service de base pour tous les marchés de langue française, tels qu’ils sont définis par le Conseil;
• d’exiger d’une titulaire de classe 1 ou 2 qui distribue des services uniquement en mode numérique dans les marchés francophones et à qui est accordée une exemption dans le cadre de l’avis public de radiodiffusion CRTC 2007-101, 12 septembre 2007, qu’elle offre sans frais un décodeur numérique pour que les abonnés aveugles ou ayant une déficience visuelle puissent avoir accès à la programmation de La Magnétothèque;
• d’exiger que les distributeurs en question remettent à La Magnétothèque les sommes correspondant à un tarif mensuel de 0,02 $ par abonné;
• de modifier les conditions de licence pour permettre à La Magnétothèque de diffuser un maximum de quatre minutes de publicité payée par heure.

La Magnétothèque est d’avis qu’avec les changements proposés, elle serait en mesure de mieux desservir, dans les marchés de langue française, les francophones qui ne peuvent lire à cause d’un handicap visuel, physique ou perceptif ou à cause d’un contexte éducationnel ou sociétal.

Le 6 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-50

Listes révisées des services par satellite admissibles — Compilation annuelle des changements

Dans l’avis public de radiodiffusion 2006-55, le Conseil a annoncé qu’il publiera à intervalles réguliers, par avis public, des listes révisées indiquant chaque fois tous les changements auxquels il a procédé depuis la publication de l’avis public précédent.

Par conséquent, le Conseil énonce à l’annexe 1 tous les changements apportés aux listes révisées depuis la publication de l’avis public de radiodiffusion 2008-8. De plus, les listes des services par satellite admissibles approuvés en date du 31 décembre 2008 sont énoncées à l’annexe 2.

Le 4 février 2009

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