COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrementd’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2007-017

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 11 février 2009 concernant un appel interjeté par North American Tea & Coffee Inc. à la suite d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue le 23 juillet 2007 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L’appel, entendu le 17 octobre 2008 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 février 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[8-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-2-2

Avis d’audience

Le 31 mars 2009
Gatineau (Québec)
Ajout d’une demande

La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations pour cette demande seulement est le 6 mars 2009.

À la suite de ses avis de consultation de radiodiffusion 2009-2 et 2009-2-1, le Conseil annonce qu’il étudiera aussi la demande suivante :

Préambule pour l’article 11

Cette demande sera examinée dans le cadre de la phase sans comparution de l’audience; une intervention pourrait entraîner son inscription comme article avec comparution.

L’ensemble du Canada
Numéro de demande 2007-1751-4

Demande présentée par Pelmorex Communications Inc. visant la distribution obligatoire au service numérique de base, aux termes de l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, des entreprises nationales de programmation spécialisées appelées The Weather Network et MétéoMédia.

Advenant l’approbation de sa demande, la requérante s’engage à rendre possible la diffusion de messages d’alerte en agissant à titre de regroupeur national de messages d’alerte publique et de distributeur de réseau fédérateur. La requérante affirme que sans l’émission d’une ordonnance de distribution obligatoire, elle n’aura pas la stabilité financière que requiert l’exécution de ces fonctions.

Diffusion de messages d’alerte

La requérante propose de fournir un centre d’alerte 24/7 qui sera chargé de l’agrégation et de l’authentification des alertes provenant des trois paliers gouvernementaux, ainsi que de la fourniture d’un accès à celles-ci, sur une base volontaire, aux radiodiffuseurs, aux distributeurs et aux médias, au moyen d’une technologie non exclusive. La requérante affirme que le système proposé utiliserait des normes et des protocoles proposés par les autorités publiques canadiennes et qu’il serait disponible à son tarif de gros actuel de 0,23 $ sans aucun frais supplémentaires.

Dans Services d’alerte en cas d’urgence, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-20, 28 février 2007, le Conseil a éliminé les obstacles réglementaires à la fourniture d’un service d’alerte aux Canadiens et fait remarquer que les parties concernées ont exprimé leur volonté de participer à la mise en place d’un tel système d’alerte national. Le Conseil a affirmé que, dans deux ans, s’il constate que l’approche sur une base volontaire ne convient pas, il pourra envisager de prendre d’autres mesures pour s’assurer que les Canadiens reçoivent des messages d’alerte les informant de tout danger imminent en temps opportun.

En raison de l’engagement susmentionné à l’égard de la sécurité des Canadiens et de l’absence continue, deux ans plus tard, d’un système d’alerte national, le Conseil propose maintenant d’examiner la demande de Pelmorex visant à obtenir la distribution obligatoire au service numérique de base. Le Conseil pourrait envisager d’accorder la distribution obligatoire pour une période limitée afin de s’assurer que les messages d’alerte demeurent à la disposition des distributeurs sur une base volontaire jusqu’à ce que le Système National d’Alertes au Public de Sécurité publique Canada puisse être mis en œuvre.

Rapport de Sécurité publique Canada

Le Conseil a reçu un rapport de Sécurité publique Canada décrivant ses plans et ses efforts afin de développer et mettre en œuvre un Système National d’Alertes au Public. Ce rapport, daté de janvier 2009, véhicule les points de vue de Sécurité publique Canada et de plusieurs participants de l’industrie notés dans le rapport, et ne dicte pas l’issue de cet instance. Il a également été versé au dossier public de l’instance, et les intervenants sont invités à s’y référer lors de la préparation de leurs commentaires.

Distribution obligatoire aux termes de l’alinéa 9(1)h)

La requérante demande que le Conseil émette une ordonnance de distribution aux termes de l’alinéa 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion, ordonnance enjoignant à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres de classe 1 et aux entreprises de distribution de radiodiffusion directe par satellite des marchés anglophones de distribuer The Weather Network au service numérique de base, et à toutes ces entreprises des marchés francophones de distribuer MétéoMedia au service numérique de base.

La requérante indique qu’elle offre les deux services aux groupes linguistiques minoritaires (de langue anglaise et de langue française) au Canada sans frais supplémentaires pour l’EDR lorsqu’ils sont offerts dans le service de base.

La requérante indique que sans une telle ordonnance de distribution, son financement cesserait d’être stable, et les émissions d’information sur la sécurité météorologique, environnementale et routière qu’elle diffuse actuellement à l’ensemble des collectivités canadiennes seraient mises en péril.

Le Conseil constate que certaines questions ne sont pas encore résolues et il se peut que le Conseil ajoute des documents au dossier public.

Le 12 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-36-2

Avis d’audience

Le 30 mars 2009
Gatineau (Québec)
L’article 35 est retiré

À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 2009-36 et 2009-36-1, le Conseil annonce ce qui suit :

L’article suivant est retiré de cette audience publique et sera reporté à une date ultérieure.

Article 35
Winnipeg Beach et Arborg (Manitoba)
Numéro de demande 2008-1541-7

Demande présentée par 5777152 Manitoba Ltd. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale anglaise à Winnipeg Beach avec un émetteur FM situé à Arborg.

Le 12 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-59

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 2 mars 2009

1. Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité), et BCE Inc. et Bell Canada (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership (ExpressVu)
L’ensemble du Canada

En vue de prolonger une condition de licence de son entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD).

Le 10 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-68

Avis de demandes reçues

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 19 mars 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de son service national spécialisé de langue française de catégorie 1 appelé Mystère (anciennement connu sous le nom de 13^e rue).

2. Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de son service national spécialisé de langue française de catégorie 1 appelé Argent (anciennement connu sous le nom de LCN Affaires).

3. Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de son service national spécialisé de langue française de catégorie 2 appelé Les idées de ma maison (anciennement connu sous le nom de Téléservice).

Le 12 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-70

Portée des audiences de renouvellement de licences de stations privées de télévision traditionnelle

Date limite pour le dépôt de renseignements par les titulaires : le 23 février 2009

L’avis de consultation fait suite au communiqué de presse du Conseil du 30 janvier 2009 dans lequel le Conseil annonçait qu’il réexaminerait la portée des audiences de renouvellement des licences de stations privées de la télévision traditionnelle pour voir comment il pouvait restreindre ou réduire le champ d’action de façon significative. Dans ce communiqué, le Conseil a précisé que cet examen se ferait à la lumière des préoccupations des radiodiffuseurs traditionnels à l’égard des défis du contexte de la radiodiffusion et de la situation économique actuelle.

Après avoir étudié les demandes de renouvellement de licences des radiodiffuseurs de la télévision traditionnelle, le Conseil estime qu’il serait extrêmement difficile d’identifier des obligations réglementaires appropriées pour une période de licence complète de sept ans. Sa position repose sur ce qui suit :

• l’incertitude économique actuelle à laquelle fait face l’industrie de la radiodiffusion;
• l’importance de conclure les négociations entre les radiodiffuseurs traditionnels et les distributeurs de radiodiffusion sur la question des signaux éloignés;
• l’utilité, avant d’envisager des licences pour une pleine période d’application, de mener des consultations avec les parties intéressées et des audiences publiques pour fixer les critères de gestion du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL) pour les télédiffuseurs traditionnels, y compris les conditions d’admissibilité à ce fonds et la méthode de calcul des dépenses additionnelles liées à la programmation locale;
• le besoin, avant d’envisager des licences pour une pleine période d’application, de mener des consultations avec les parties intéressées et d’organiser des audiences publiques pour examiner les plans de l’industrie concernant la conversion de la télévision traditionnelle à la transmission numérique.

De plus, face à l’augmentation des regroupements des grands propriétaires de la télévision traditionnelle et des services facultatifs, le Conseil estime que l’évaluation des demandes de renouvellement de licences par groupe de propriété plutôt que par secteur servira plus efficacement les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. De telles demandes de renouvellement par groupe seront considérées lors d’une audience publique devant être prévue pour avril 2010.

Au cours de l’été 2009, le Conseil entend publier un avis de consultation dans lequel il lancera un appel aux observations afin de déterminer de quelle façon il devrait structurer et mener à bien ces renouvellements par groupe, en tenant compte des changements systémiques survenus dans l’industrie de la radiodiffusion, y compris ceux à l’égard de l’intégration verticale et horizontale ayant eu lieu dans plusieurs de ses secteurs. Le but de cet exercice est de créer un cadre de réglementation général qui donnera à tous les groupes de radiodiffusion la latitude nécessaire pour s’adapter à l’évolution rapide de l’environnement des communications tout en s’assurant que le contenu du système canadien de radiodiffusion a un caractère distinctement canadien.

Entre-temps, à la lumière de tout ce qui précède, le Conseil est prédisposé en ce moment à attribuer des licences de courte durée (un an) qui lui permettront de se pencher, au printemps 2010, sur les renouvellements par groupe des réseaux traditionnels et facultatifs. De plus, la portée de l’audience publique prévue au printemps 2009 sera réduite aux questions clés ci-dessous :

• évaluer les contributions appropriées à la programmation canadienne (locale, prioritaire et créée par des producteurs indépendants) à la lumière de la situation économique actuelle;
• établir les modalités d’administration et de fonctionnement du FAPL, notamment la méthode de fixation des dépenses de base pour mieux déterminer l’apport différentiel;
• envisager la possibilité d’imposer un rapport de 1:1 pour les dépenses de programmation canadienne et non canadienne, tant à titre d’essai pour une courte période de licence que pour une période de temps plus longue;
• étudier les modalités de la transition au numérique en date d’août 2011, à la lumière d’un rapport du groupe de travail de l’industrie préparé pour l’instance publique en cours.

Les titulaires doivent réfléchir à ces enjeux en répondant aux questions formulées dans l’avis de consultation, « Contributions à la programmation canadienne » (voir la version intégrale de l’avis de consultation CRTC 2009-70). Les réponses devront parvenir au Conseil au plus tard le 23 février 2009. Les titulaires devront aussi indiquer si elles souhaitent modifier une condition de licence existante et, le cas échéant, en expliquer les raisons. Le Conseil compte conserver toutes les autres conditions de licence telles qu’elles s’appliquent actuellement. Il note de plus qu’il pourrait envisager des périodes d’application de licence plus longues pour certaines titulaires, selon les circonstances et les positions propres à celles-ci.

Les titulaires seront informées des demandes d’éclaircissements et/ou de demandes de réponses complémentaires qui demeurent pertinentes à la lumière de la réduction de la portée de cette instance. Au début de mars 2009, le Conseil prévoit publier un avis de consultation exposant les demandes de renouvellement de licences des réseaux privés de télévision traditionnelle sur lesquelles le public pourra se prononcer. L’audience annoncée dans le communiqué de presse du 30 janvier 2009 débutera le 27 avril 2009.

Le 13 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-60

Ajout de NDTV GOOD TIMES aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande visant à ajouter NDTV GOOD TIMES aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique. Les listes révisées sont affichées sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Aperçu des industries ».

Le 10 février 2009

[8-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-61

Politique concernant la diffusion des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise

Le Conseil énonce ses décisions à l’issue de son examen de la politique sur la diffusion des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise.

Le 11 février 2009

[8-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-62

Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM

Le Conseil énonce les conditions de licence propres aux titulaires de toutes les stations commerciales AM et FM.

Le 11 février 2009

[8-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-63

Conditions de licence propres aux stations de radio de campus

Le Conseil énonce les conditions de licence propres aux titulaires de toutes les stations de radio de campus.

Le 11 février 2009

[8-1-o]