COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines extrusions d’aluminium — Décision

Le 16 février 2009, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping et une décision définitive de subventionnement à l’égard des extrusions d’aluminium, produites par processus d’extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d’alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d’autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d’une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kg et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 17 mars 2009. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.

Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et/ou assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l’importateur au Canada devra payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis d’ici 15 jours et il sera aussi affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Joël Joyal par téléphone au 613-954-7173 ou par télécopieur au 613-948-4844.

Ottawa, le 16 février 2009

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux
M. R. JORDAN

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de transport, de voyage et de déménagement

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2008-048) déposée par Almon Equipment Limited (Almon), de Toronto (Ontario), concernant un marché (invitation n^o W0125-088713/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur des services de dégivrage au sol d’aéronefs. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

Almon allègue que TPSGC n’a pas évalué correctement sa proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 18 février 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[9-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION

On peut se procurer le texte complet de la décision résumée ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-76 Le 18 février 2009

Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c. Big White Mountain (Colombie-Britannique)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio CILK-FM Kelowna afin de changer la fréquence de son émetteur VF2329 Big White Mountain de 103,9 MHz (canal 280FP) à 93,1 MHz (canal 226A) et d’en changer le périmètre de rayonnement autorisé en augmentant la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen de 215 à 600,8 m.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

BULLETIN D’INFORMATION 2009-82

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

Le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2008 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.

Le 19 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-36-3

Avis d’audience

Le 30 mars 2009
Gatineau (Québec)
L’article 20 est retiré

À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 2009-36 du 29 janvier 2009, 2009-36-1 du 5 février 2009 et 2009-36-2 du 12 février 2009, le Conseil annonce ce qui suit :

L’article suivant est retiré de cette audience publique et sera reporté à une date ultérieure.

Article 20

Truro (Nouvelle-Écosse)
Numéro de demande 2008-1517-8

Demande présentée par Truro Live Performing Arts Association en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de langue anglaise à Truro.

Le 19 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-74

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 24 mars 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Société de communication Ikito Pikogan ltée
Pikogan (Québec)

Demande relative à la licence de l’entreprise de programmation de radio FM autochtone de type B CKAG-FM Pikogan (Québec).

Modification du périmètre de rayonnement autorisé de CKAG-FM en augmentant la puissance apparente rayonnée de 50 W à 3 738 W (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 38,43 m) et en déplaçant l’antenne à un autre site.

2. My Broadcasting Corporation
Kincardine et Goderich (Ontario)

Demande visant l’autorisation d’effectuer une modification du contrôle effectif de 2079966, conformément à l’alinéa 11(4)a) du Règlement de 1986 sur la radio.

La requérante demande d’être exemptée des exigences relatives aux avantages tangibles énoncées dans l’avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158 étant donné la situation financière de la station de Kincardine et du niveau actuel des contributions au développement du contenu canadien mises en place, par condition de licence, pour CIYN-FM Kincardine.

Le 17 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-74-1

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Corrections à l’article 2

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-74 du 17 février 2009, le Conseil annonce ce qui suit :

Les changements sont en caractères gras.
Article 2
Kincardine et Goderich (Ontario)
N^os de demande 2008-1565-7 et 2008-1594-6

Demandes présentées par My Broadcasting Corporation (MBC), au nom de 2079966 Ontario Inc. (2079966), visant l’autorisation d’effectuer une modification du contrôle effectif de 2079966, conformément à l’alinéa 11(4)a) du Règlement de 1986 sur la radio.

2079966 est détenue par M. Brian Cooper (35,05 % des intérêts votants), M. Daniel McCarthy (35,05 % des intérêts votants) et par The Haliburton Broadcasting Group Inc. (Haliburton) [29,9 % des intérêts votants]. La transaction proposée sera effectuée par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de 2079966 à MBC. Par conséquent, le contrôle effectif de 2079966 sera exercé par MBC, une société contrôlée conjointement par M. Jon Pole et M. Andrew Dickson.

Le 19 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-77

Avis de demande reçue

Byrnes Communications Inc.
Woodstock (Ontario)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 25 mars 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

Modification de la licence de l’entreprise de programmation de radio CIHR-FM Woodstock (Ontario).

Modifier le périmètre de rayonnement autorisé en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne de 1 929 à 7 096 W (puissance apparente rayonnée maximale de 6 000 à 20 000 W) et en changeant la classe de l’émetteur de A à B1.

Le 18 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-81

Avis de demandes reçues

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 26 mars 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. QuestHD Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise en format haute définition appelée Equador HD.

2. OasisHD Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise en format haute définition appelée Oasis HD.

3. Artefact HD Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise en format haute définition appelée Treasure HD.

Le 19 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-83

Appel aux observations sur le projet de révisions de l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de réseau de distribution par relais terrestre

Le Conseil sollicite des observations écrites sur la révision de l’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de réseau de distribution par relais terrestre telle qu’elle est énoncée dans l’annexe de la version intégrale du présent avis. La date butoir pour le dépôt des observations est le 23 mars 2009.

Le 20 février 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-84

Appel aux observations sur le projet de révisions des exigences énoncées dans les listes des services par satellite admissibles

Le Conseil sollicite des observations écrites sur le projet de révisions de certaines exigences énoncées dans les listes des services par satellite admissibles. Le Conseil propose, entre autres, de supprimer l’obligation pour certains signaux de provenir des entreprises de distribution par relais satellite autorisées. La date butoir pour le dépôt des observations est le 23 mars 2009.

Le 20 février 2009

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Stéphane Gauthier, conseiller principal en apprentissage (PE-04), ministère de la Justice, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat avant et pendant la période électorale au poste de conseiller de la ville de Gatineau (Québec) à l’élection municipale prévue le 1^er novembre 2009.

Le 13 février 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

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