COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Velours par la chaîne tissé coupé, entièrement en polyester

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est convaincu que le dossier de la demande (demande n^o TR-2008-003) reçue de Vic Royal, division de Fournitures Funéraires Victoriaville Inc. (la demanderesse), de Victoriaville (Québec), est complet. La demande porte sur la suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, du velours par la chaîne tissé coupé, entièrement en polyester, y compris le tissu de fond, brossé, destiné à la confection d’intérieurs de cercueils (le tissu en question).

Conformément à l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal enquêtera sur la pertinence de la réduction ou de la suppression des droits de douane sur les importations du tissu en question, qui est classé dans le numéro tarifaire 6001.92.90.

L’enquête du Tribunal a été ouverte le 10 mars 2009 et sera menée sous forme d’exposés écrits. Pour participer à l’enquête du Tribunal, la demanderesse et toutes parties intéressées doivent déposer auprès du Tribunal un acte de comparution établi selon la formule I des Lignes directrices relatives à la saisine sur les textiles au plus tard le 24 mars 2009. Le Tribunal prévoit présenter ses recommandations au ministre des Finances au plus tard le 17 juin 2009.

Pour obtenir un calendrier des activités contenant les dates clés, prière de consulter le site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca.

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Cependant, les parties doivent continuer de déposer le nombre de copies papier requises, selon les directives. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

Les exposés peuvent être déposés auprès du Tribunal en français ou en anglais. Toute la correspondance doit être envoyée à l’adresse suivante : le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

À la fin du processus officiel, une décision du Tribunal sera rendue, accompagnée d’un résumé du cas, d’un résumé des plaidoiries et d’une analyse du cas.

La décision du Tribunal sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

Ottawa, le 10 mars 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2006-063

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 11 mars 2009 concernant un appel interjeté par Fenwick Automotive Products Limited à la suite d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue le 27 décembre 2006 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L’appel, entendu le 19 février 2008 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été rejeté.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 mars 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[12-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2007-007

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 12 mars 2009 concernant un appel interjeté par A & G Inc. s/n Alstyle Apparel à la suite d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue le 2 mars 2007 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L’appel, entendu le 15 octobre 2008 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été admis.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 mars 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[12-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Traitement de l’information et services de télécommunications connexes

Avis est donné par la présente que, le 12 mars 2009, à la suite d’une décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 29 janvier 2008 dans le cadre du dossier n^o PR-2006-045, qui annulait en partie des décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) rendues les 14 et 19 février 2007 et renvoyait l’affaire au Tribunal accompagnée de directives, le Tribunal a rendu une décision (dossier n^o PR-2006-045R). Cette décision concernait une plainte déposée par Les Systèmes Equinox Inc., de Québec (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47 (Loi sur le TCCE), au sujet d’un marché (invitation n^o 21120-053631/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’invitation portait sur la fourniture d’un système de points de vente pour le Service correctionnel du Canada.

Aux termes du paragraphe 30.14(2) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a déterminé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 mars 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[12-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-124 Le 9 mars 2009

Tiessen Media Inc.
Airdrie et Cochrane (Alberta)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de CFIT-FM Airdrie pour changer la fréquence de son émetteur CFIT-FM-1 Cochrane et augmenter la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen.

2009-125 Le 9 mars 2009

Saskatchewan Telecommunications
Regina, Pilot Butte, White City, Saskatoon, Moose Jaw, Prince Albert, Yorkton, Estevan, Weyburn, Swift Current, North Battleford et Battleford (Saskatchewan)

Approuvé — Modification de la licence de l’entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre de classe 1 desservant les localités susmentionnées afin de remplacer une des conditions de licence.

2009-133 Le 12 mars 2009

Radio 1540 Limited
Ottawa (Ontario) et Gatineau (Québec)

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale à caractère ethnique CJLL-FM Ottawa/Gatineau du 1^er avril 2009 au 31 août 2012.

Refusé — Modification de la condition de licence n^o 3 portant sur le pourcentage de programmation diffusée en langues tierces.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2008-62-2

Prorogation de l’instance — Appel aux observations sur d’éventuelles modifications à la politique relative aux avantages énoncée dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès

Le Conseil reporte l’examen de sa proposition de modifier la politique relative aux avantages jusqu’à la conclusion d’une entente de partenariat et le dévoilement des détails concernant le nouveau Fonds des médias du Canada.

Le 13 mars 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-127

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des interventions : le 13 avril 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. St. Andrews Community Channel Inc.
St. Andrews (Nouveau-Brunswick)

En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de télévision CHCT-TV St. Andrews.

2. Newcap Inc.
Sudbury (Ontario)

En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CHNO-FM à Sudbury.

3. CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Weberville (Alberta)

En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio CIAM-FM Fort Vermillion (Alberta).

Le 9 mars 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-128

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des interventions : le 14 avril 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. 2188301 Ontario Corporation
Alliston (Ontario)

En vue de modifier les paramètres techniques de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise de faible puissance CFAO-FM Alliston.

2. Rawlco Radio Ltd.
Edmonton (Alberta)

En vue de modifier le diagramme de rayonnement de l’antenne de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise devant desservir Edmonton.

Le 10 mars 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-132

Avis d’audience

Le 2 juin 2009
Gatineau (Québec)
Convocation de la Société Radio-Canada à une audience
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 15 avril 2009

Le Conseil tiendra une audience débutant le 2 juin 2009, à 9 h, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Le Conseil a l’intention d’enquêter, d’entendre des témoignages et de se prononcer sur les questions soulevées dans le présent avis lors d’une audience publique. Conformément à l’article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil invite donc la Société Radio-Canada à comparaître à cette audience publique afin de justifier pourquoi une ordonnance obligatoire exigeant que la titulaire se conforme au Règlement sur les services spécialisés en ce qui concerne la définition de la nature du service ne devrait pas être publiée.

Le 11 mars 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-134

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 16 avril 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. QuestHD Inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise en haute définition appelée Equator HD.

Le 12 mars 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-140

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 17 avril 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Quebecor Média inc., au nom du Groupe TVA inc. et Canwest Media Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Men TV General Partnership
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 1 appelée Men TV.

2. WETV Canada Corporation
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence du service spécialisé national de télévision de catégorie 2 de langue anglaise appelé The Green Channel.

3. Newcap Inc.
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)

En vue de modifier les paramètres techniques de son émetteur CJYQ St. John’s en déplaçant le site de l’antenne et en changeant la puissance d’émission de jour de 50 000 à 25 000 W. La puissance d’émission de nuit de l’entreprise demeure la même, c’est-à-dire 25 000 W.

4. CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Vanderhoof (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B de langue anglaise CIAM-FM Fort Vermillion.

Le 13 mars 2009

[12-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-141

Avis de demande reçue

Sherbrooke (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 17 avril 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

591991 B.C. Ltd.
Sherbrooke (Québec)

En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 1 300 à 9 100 W (antenne omnidirectionnelle à directionnelle avec une PAR maximale de 50 000 W), en augmentant la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 173 à 190,2 m et en changeant la classe de l’émetteur de 283A à 283C1.

Le 13 mars 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCE 2009-137

Droits de licence de radiodiffusion — partie I

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L’article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.

Conformément à l’article 10 du Règlement, le Conseil annonce par la présente, dans cet avis public, que le coût total estimatif de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l’exercice financier 2009-2010 est de 28,469 millions de dollars.

Le rajustement annuel auquel fait référence l’article 8(2) est de 5,018 millions de dollars pour l’exercice financier 2007-2008. De ce total, 4,453 millions de dollars se rapportent au recouvrement de l’augmentation temporaire du budget du Conseil qui a été approuvée par le Conseil du Trésor pour l’année financière 2007-2008. Cette augmentation temporaire a été annoncée dans :

Avis d’augmentation temporaire des droits de licence de radiodiffusion de la partie I et des droits de télécommunications du CRTC, Circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-9, le 21 décembre 2007; et dans

les lettres des droits de licence de la partie I acheminées à toutes les titulaires d’entreprises de radiodiffusion assujetties aux droits de licence du CRTC :

le 29 février 2008;
le 27 février 2009.

Le solde du rajustement (0,565 million de dollars) recouvre les augmentations de salaires (par exemple les conventions collectives ratifiées) et les coûts reliés aux locaux.

Un deuxième rajustement au montant de 0,011 million de dollars pour l’exercice financier 2008-2009 a été fait à la suite de la révision de la facturation de la partie I d’une entreprise de radiodiffusion. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I ont été recalculés et un rajustement est facturé aux autres entreprises de radiodiffusion.

En tenant compte des rajustements indiqués aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, la facturation nette pour les droits de licence de la partie I est de 33,498 millions de dollars pour l’exercice financier 2009-2010.

Le 12 mars 2009

[12-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-129

Ajout de CNN International aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et changement de nom de certains services

Le Conseil approuve une demande visant à ajouter CNN International aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie les listes de ces services en conséquence. Le Conseil révise également les listes afin de refléter le changement de nom de certains services. Les listes révisées sont affichées sur le site Web du Conseil, www.crtc. gc.ca, sous « Secteur de la radiodiffusion ».

Le 10 mars 2009

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Robb Stuart, technologue en hydrométrie (EG-ESS-05), Relevé hydrologique, Service météorologique du Canada, Environnement Canada, Calgary (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat avant et pendant la période électorale au poste de conseiller de la ville de Bowden (Alberta) à l’élection municipale partielle prévue le 18 mars 2009.

Le 24 février 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

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