PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, quarantième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 janvier 2009.

Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SÉNAT

GIRL GUIDES OF CANADA — GUIDES DU CANADA

Avis est donné que Girl Guides of Canada — Guides du Canada, organisme constitué par le chapitre 77 des Statuts du Canada (1917), présentera au Parlement du Canada, au cours de la présente session ou de l’une de ses deux prochaines, une pétition introductive de projet de loi d’intérêt privé modifiant la Loi constituant en corporation « The Canadian Council of The Girl Guides Association » modifié par le chapitre 80 des Statuts du Canada (1960-1961), afin d’apporter des modifications corrélatives et techniques qui s’imposent.

Ottawa, le 2 février 2009

GIRL GUIDES OF CANADA — GUIDES DU CANADA
Le chef adjoint, gouvernance
ANNE LARIVIÈRE
50, rue Merton
Toronto (Ontario)
M4S 1A3

[12-4-o]

SANCTION ROYALE

Le jeudi 12 mars 2009

Le jeudi 12 mars 2009, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 12 mars 2009.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 12 mars 2009.

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes
(Projet de loi C-10, chapitre 2, 2009)

Legreffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE

[12-1-o]