TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Extrusions d’aluminium

Avis est donné par la présente que, le 17 mars 2009, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping et le subventionnement au Canada des extrusions d’aluminium de formes spécialisées et de formes normalisées (enquête n^o NQ-2008-003), à l’exclusion de certains produits, originaires ou exportées de la République populaire de Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 19 mars 2009

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

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DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-145 Le 17 mars 2009

Diverses entreprises de programmation d’émissions de télévision spécialisée, payante, à la carte, de vidéo sur demande, transmises du satellite au câble et de télévision communautaire
L’ensemble du Canada

Approuvé — Renouvellements administratifs

Le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion des différentes entreprises de programmation énoncées à l’annexe de la présente décision, du 31 août 2009 au 31 août 2010, assujetties aux modalités et aux conditions en vigueur dans les licences actuelles.

2009-124-1 Le 19 mars 2009

Tiessen Media Inc.
Airdrie et Cochrane (Alberta)

Correction — Le Conseil corrige CFIT-FM Airdrie et son émetteur CFIT-FM-1 Cochrane — modification technique, décision de radiodiffusion CRTC 2009-124, en remplaçant les paragraphes 1 et 7 et en ajoutant le paragraphe 8.

2009-149 Le 19 mars 2009

Manitoulin Radio Communications Inc.
Little Current (Ontario)

Approuvé — Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B CFRM-FM Little Current.

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AVIS DE CONSULTATION 2009-2-3

Avis d’audience

Le 31 mars 2009
Gatineau (Québec)
L’article 10 est retiré de la présente audience publique

À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 2009-2, 2009-2-1 et 2009-2-2, le Conseil annonce ce qui suit :

À la demande de la requérante, l’article 10 est retiré de cette audience. Le Conseil a fermé le dossier de cette demande.

Article 10

Ottawa (Ontario)
Numéro de demande 2007-1206-9

Demande présentée par Mark Steven Maheu, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Ottawa.

Le 16 mars 2009

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AVIS DE CONSULTATION 2009-36-4

Avis d’audience

Le 30 mars 2009
Gatineau (Québec)
Les articles 33 et 37 sont retirés de cette audience publique

À la suite des avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-36, 2009-36-1, 2009-36-2 et 2009-36-3, le Conseil annonce ce qui suit :

L’article suivant est retiré de cette audience et sera reporté à une date ultérieure :

Article 33

Niagara-on-the-Lake (Ontario)
Numéro de demande 2009-0031-7

Demande présentée par Radio 710 AM Inc., afin d’acquérir l’actif de l’entreprise de programmation de radio de renseignements touristiques CJRN Niagara Falls, de CJRN 710 Inc.

L’article suivant est retiré de cette audience étant donné que le Conseil a été avisé par le ministère de l’Industrie que cette demande n’était pas acceptable au plan technique. Par conséquent, le Conseil a fermé le dossier de cette demande.

Article 37

Île Gabriola (Colombie-Britannique)
Numéro de demande 2008-1533-4

Demande présentée par Gabriola Radio Society en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de langue anglaise sur l’île Gabriola.

Le 19 mars 2009

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AVIS DE CONSULTATION 2009-113-1

Avis d’audience

Le 27 avril 2009
Gatineau (Québec)
Renouvellements de licences pour les stations privées de télévision traditionnelle

Ajout d’un document au dossier de l’instance; proposition d’une formule d’allocation pour le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL).

Le 17 mars 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-148

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 23 avril 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Coopérative de radiodiffusion MF 103,5 de Lanaudière
    Joliette (Québec)

Relativement à la licence de l’entreprise de programmation de radio commerciale CJLM-FM Joliette.

2. Radio communautaire de la Rive-Sud inc.
    Longueuil (Québec)

Relativement à la licence de l’entreprise de programmation de radio communautaire de type B de langue française CHAA-FM Longueuil.

Le 19 mars 2009

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(Erratum)

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

Dans l’avis de dépôt des décisions et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 142, n^o 52, en date du samedi 27 décembre 2008, à la page 3227, l’identificateur du produit pour la demande enregistrée sous le numéro 6596 a été identifié comme étant PARALOID (TM) KM-342B Impact Modifier et l’identificateur du produit pour la demande enregistrée sous le numéro 6601 a été identifié comme étant PARALOID (TM) K-440L Processing Aid.

Avis est par la présente donné que les identificateurs du produit étaient en fait PARALOID™ KM-399 Impact Modifier et PARALOID™ K-440 Processing Aid, respectivement.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

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CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions, engagements et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

Conformément à l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l’agent de contrôle, au sujet de chaque demande de dérogation et de la fiche signalétique (FS) énumérées ci-dessous.

Nota : 1. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er avril 2006 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 6435 et 6446 visent la dénomination chimique de six et de deux ingrédients, respectivement. Les objets des demandes sur lesquelles l’agent de contrôle a rendu les décisions sont la dénomination chimique de cinq ingrédients et d’un ingrédient, respectivement.

2. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er avril 2006 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6532 vise la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

3. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 juillet 2006 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6638 vise la dénomination chimique de sept ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de cinq ingrédients.

4. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 décembre 2006 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6731 vise la dénomination chimique de cinq ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de six ingrédients. L’avis aussi mentionne incorrectement le nom Kop-Coat comme nom du demandeur qui a présenté la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6731. Le nom exact du demandeur est Kop-Coat, Inc.

5. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 décembre 2006 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 6751, 6753, 6754, 6755, 6756, 6758, 6759, 6761 et 6763 visent la dénomination chimique de deux ingrédients. Les objets des demandes sur lesquelles l’agent de contrôle a rendu les décisions sont la dénomination chimique de trois, quatre, trois, trois, quatre, trois, quatre, quatre et quatre ingrédients, respectivement.

6. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 mars 2007 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6837 vise la dénomination chimique de deux ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique et la concentration de deux ingrédients.

7. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2007 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 6931 et 6932 visent la dénomination chimique de deux ingrédients. L’objet des demandes sur lesquelles l’agent de contrôle a rendu les décisions est la dénomination chimique d’un ingrédient.

8. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2007 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6961 vise la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

9. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2007 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7007 vise la dénomination chimique de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

10. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 septembre 2007 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7052 à 7065 visent la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet des demandes sur lesquelles l’agent de contrôle a rendu les décisions est la dénomination chimique de deux ingrédients.

11. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 septembre 2007 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7066 et 7067 visent la dénomination chimique d’un ingrédient. Les objets des demandes sur lesquelles l’agent de contrôle a rendu les décisions sont la dénomination chimique de trois et deux ingrédients, respectivement.

12. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 septembre 2007 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7097 vise la dénomination de deux ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de trois ingrédients.

13. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 septembre 2007 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7100 vise la dénomination chimique et la concentration de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique et la concentration de deux ingrédients. L’avis aussi mentionne incorrectement le nom CESI Chemicals comme nom du demandeur qui a présenté la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7100. Le nom exact du demandeur est CESI Chemicals Inc.

14. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 février 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7128 vise la dénomination chimique de huit ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de quatre ingrédients.

Les parties touchées n’ont fait aucune représentation à l’agent de contrôle, relativement à l’une ou l’autre des demandes de dérogation précitées ou aux FS s’y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation susmentionnées a été jugée fondée. L’agent de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l’information présentée à l’appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l’article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et l’information fournie par le demandeur, l’agent de contrôle a déterminé que les FS établies relativement aux demandes portant les numéros d’enregistrement 6612, 6874, 6875, 7042, 7043, 7127, 7129, 7185, 7201 et 7263 étaient conformes aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Dans le cas des demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 6528, 6532, 6669, 6670 et 6737, présentées par un employeur de la province d’Alberta, l’agent de contrôle a déterminé que les FS établies relativement aux demandes susmentionnées n’étaient pas conformes aux exigences de divulgation applicables de l’Occupational Health and Safety Code 2006 de la province d’Alberta.

Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et de l’information fournie par le demandeur, l’agent de contrôle a déterminé que la FS en cause à chaque demande qui reste n’était pas conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Dans tous les cas où la fiche signalétique a été jugée non conforme à la législation applicable, l’agent de contrôle a offert au demandeur l’option de prendre l’engagement d’apporter les changements requis pour rendre la FS conforme. Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un délai de 30 jours a été accordé au demandeur pour renvoyer à l’agent de contrôle l’engagement signé, accompagné de la FS modifiée selon les exigences.

Dans les cas des demandes suivantes, le demandeur a transmis à l’agent de contrôle dans le délai prévu un engagement signé, accompagné de la fiche signalétique modifiée dans le délai imparti. De plus, l’agent de contrôle est convaincu que le demandeur a pris les mesures indiquées dans l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENT DE CONTRÔLE EST CONVAINCU
QUE LE DEMANDEUR A RESPECTÉ L’ENGAGEMENT

Conformément à l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis contenant les renseignements qui ont été divulgués sur la fiche signalétique en cause en exécution d’un engagement.

Numéro d’enregistrement 6426

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 5 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 6558

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 14 janvier 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l’impression que le naphtalène et le 1,2,4-triméthylbenzène sont des constituants réglementés du produit contrôlé.

Numéro d’enregistrement 6562

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 31 octobre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire beaucoup d’eau.

Numéro d’enregistrement 6613

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 14 janvier 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l’impression que le naphtalène et le 1,2,4-triméthylbenzène sont des constituants réglementés du produit contrôlé.

Numéro d’enregistrement 6618

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 5 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS.

Numéro d’enregistrement 6638

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 7 janvier 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer les inférences que les ingrédients connus sous les noms phénols alkylés et distillat naphténique léger faisaient partie de la demande de dérogation.

Numéro d’enregistrement 6694

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 7 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 6709

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 15 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a été classé par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH) comme cancérogène pour les animaux et que sa pertinence est inconnue pour les humains (A3).

Numéro d’enregistrement 6777

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 25 novembre 2008

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 3 600 mg/kg pour le diacrylate de hexaméthylène;

2. Divulguer la limite d’exposition AIHA WEEL–TWA = 1 mg/m³ (peau, DSEN) pour le diacrylate de hexaméthylène;

3. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes.

Numéro d’enregistrement 6815

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 31 octobre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire beaucoup d’eau.

Numéro d’enregistrement 6823

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 9 janvier 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1B;

2. Si les pictogrammes du SIMDUT sont exposés dans la FS, divulguer le signal de danger qui convient à une substance toxique;

3. Divulguer une DL₅₀ inférieure (voie orale, rat) de 1 200 mg/kg pour l’alcanolamine.

Numéros d’enregistrement 6832 à 6834, inclusivement

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 8 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 20,6 g/kg pour l’« aliphatic glycol ether »;

2. Numéro d’enregistrement 6834 : Ajouter les oxydes d’azote et de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux.

Numéros d’enregistrement 6836 à 6840, inclusivement

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 8 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 20,6 g/kg pour l’« aliphatic glycol ether »;

2. Numéro d’enregistrement 6836 : Ajouter les oxydes d’azote et de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux;

3. Numéro d’enregistrement 6837 : Ajouter le chlorure d’hydrogène, les oxydes d’azote et les oxydes de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux;

4. Numéro d’enregistrement 6840 :

a) Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé est corrosif pour les yeux chez les animaux de laboratoire;

b) En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer abondamment les yeux à grande eau de façon continue pendant 30 minutes;

5. Numéros d’enregistrement 6838 et 6839 : Ajouter les oxydes d’azote et de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux.

Numéro d’enregistrement 6872

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la limite d’exposition AIHA WEEL–TWA = 1 mg/m³ (peau, DSEN) pour le diacrylate de hexaméthylène;

2. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de décomposition dangereux;

3. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes.

Numéro d’enregistrement 6873

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 25 novembre 2008

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;

2. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 1 190 mg/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 118 mg/kg pour l’acrylate de propylène glycol;

3. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de décomposition dangereux;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer la peau à grande eau pendant au moins 30 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

5. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1A.

Numéro d’enregistrement 6895

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 5 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a été classé par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH) comme cancérogène pour les animaux et que sa pertinence est inconnue pour les humains (A3);

2. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

3. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ et une CL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

4. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d’un test de dépistage de la mutagénicité;

5. Divulguer qu’il a été établi que des ingrédients du produit contrôlé provoquent des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère;

6. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1A.

Numéro d’enregistrement 6909

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 22 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable les concentrations en pourcentage du phénol et du formaldéhyde;

2. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) plus faible de 340 mg/kg pour le phénol;

3. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1A.

Numéro d’enregistrement 6926

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 18 novembre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la limite d’exposition ACGIH TLVBTWA = 0,025 mg/m³ (portion inhalable) A2 pour la silice, quartz cristallin;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer qu’il faut poursuivre le rinçage à grande eau pendant au moins 60 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut éponger ou enlever rapidement et doucement tout produit sec ou humide du visage et ensuite rincer abondamment les yeux à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant 60 minutes;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire de l’eau.

Numéro d’enregistrement 6931

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 décembre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 6932

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 décembre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes de carbone et d’azote à la liste des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 6961

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 décembre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer abondamment les yeux à grande eau de façon continue pendant au moins 30 minutes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer abondamment la peau à grande eau de façon continue pendant au moins 30 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire deux verres d’eau et ajouter qu’en cas de vomissement spontané, il faut faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons;

4. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de combustion dangereux;

5. Divulguer une plage de CL₅₀ (1 heure, rat) de 1,26 mg/L à 2,83 mg/L pour la silice amorphe synthétique;

6. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes.

Numéros d’enregistrement 6962 et 6964

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 15 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire deux verres d’eau;

2. Numéro d’enregistrement 6964 :

a) Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage d’alkylsulfonate de sodium;

b) Divulguer une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 13,3 mL/kg pour l’hexylène-glycol.

Numéro d’enregistrement 6974

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 décembre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer abondamment les yeux à grande eau de façon continue pendant au moins 30 minutes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer abondamment la peau à grande eau de façon continue pendant au moins 30 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire deux verres d’eau et ajouter qu’en cas de vomissement spontané, il faut faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons;

4. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de combustion dangereux;

5. Divulguer une plage de CL₅₀ (1 heure, rat) de 1,26 mg/L à 2,83 mg/L pour la silice amorphe synthétique;

6. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes.

Numéro d’enregistrement 7007

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 8 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le nom et l’adresse exacts du fournisseur et du fabricant du produit contrôlé;

2. Supprimer l’inférence selon laquelle l’ingrédient connu sous le nom de polyalkylène glycol faisait partie de la demande de dérogation.

Numéro d’enregistrement 7028

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 22 décembre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer que le produit contrôlé est corrosif à la peau;

2. En ce qui concerne la durée du rinçage des yeux avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, remplacer la durée mentionnée par 30 minutes;

3. En ce qui concerne la durée du rinçage de la peau avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact cutané, remplacer la durée mentionnée par 30 minutes;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant que le produit doit être dilué avec beaucoup d’eau et ajouter qu’en cas de vomissement spontané, il faut faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons.

Numéro d’enregistrement 7029

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 22 décembre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante :

1. Ajouter les oxydes d’azote et de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux.

Numéro d’enregistrement 7051

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 17 décembre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Numéros d’enregistrement 7052 à 7067, inclusivement

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique générique d’un autre ingrédient dangereux confidentiel du produit contrôlé, divulguer sa concentration d’une manière acceptable et divulguer que la dénomination chimique véritable est incluse dans la demande de dérogation;

2. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, modifier ou supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire un à deux verres d’eau;

4. Numéro d’enregistrement 7066 : Divulguer la dénomination chimique générique d’un deuxième ingrédient dangereux confidentiel supplémentaire du produit contrôlé, divulguer sa concentration d’une manière acceptable et divulguer que la dénomination chimique véritable est incluse dans la demande de dérogation;

5. Numéros d’enregistrement 7052 à 7059, inclusivement, et 7061 à 7066, inclusivement : Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour un autre des ingrédients dangereux confidentiels.

Numéro d’enregistrement 7079

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 4 décembre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS.

Numéro d’enregistrement 7097

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 décembre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du libellé de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire deux verres d’eau;

2. Corriger les renseignements contradictoires concernant le point d’éclair et la capacité du produit d’entretenir la combustion.

Numéro d’enregistrement 7099

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 8 décembre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 7100

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 27 novembre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration, en pourcentage, du limonène;

2. Supprimer l’inférence selon laquelle l’ingrédient connu sous le nom d’alcoxylate d’alkyle faisait partie de la demande de dérogation.

Numéro d’enregistrement 7135

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 décembre 2008

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du libellé de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire deux verres d’eau.

Numéro d’enregistrement 7200

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 15 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire deux verres d’eau;

2. Divulguer que les contenants métalliques doivent être mis à la terre lors du transfert de grandes quantités du produit contrôlé;

3. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de décomposition dangereux;

4. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques et des effets sur le développement chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère.

Numéro d’enregistrement 7271

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 8 janvier 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Dans les cas des demandes suivantes, soit que le demandeur n’ait pas envoyé d’engagement signé à l’agent de contrôle, soit que l’agent de contrôle n’ait pas été convaincu que le demandeur avait respecté l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées. Conformément au paragraphe 17.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agent de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel, sauf que les renseignements visés par la demande de dérogation n’ont pas à être divulgués, et de lui fournir la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d’appel.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENT DE CONTRÔLE A ORDONNÉ AU DEMANDEUR DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE DIVULGATION APPLICABLES

Conformément à l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, un avis contenant les renseignements que l’agent de contrôle a ordonné de divulguer sur la fiche signalétique qui lui a été soumise.

Numéro d’enregistrement 6431

Date de l’ordre : le 2 février 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer qu’il faut poursuivre le rinçage des yeux à grande eau pendant au moins 60 minutes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer qu’il faut poursuivre le rinçage de la peau à grande eau pendant au moins 60 minutes;

3. Divulguer qu’un équipement de protection des yeux devrait être porté par les personnes qui travaillent avec ce matériel.

Numéro d’enregistrement 6434

Date de l’ordre : le 6 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger l’impression que le naphtalène et le benzène, 4-éthyl-1,2-diméthyl sont des constituants réglementés du produit contrôlé.

Numéro d’enregistrement 6435

Date de l’ordre : le 28 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer les renseignements contradictoires concernant la teneur en amiante de l’ingrédient talc;

2. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage de la mutagénicité;

3. Supprimer l’inférence selon laquelle l’ingrédient connu sous le nom d’un additif rhéologique faisait partie de la demande de dérogation;

4. Divulguer qu’un équipement de protection des yeux devrait être porté par les personnes qui travaillent avec ce matériel.

Numéro d’enregistrement 6436

Date de l’ordre : le 28 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer les renseignements contradictoires concernant la teneur en amiante de l’ingrédient talc;

2. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage de la mutagénicité;

3. Divulguer qu’un équipement de protection des yeux devrait être porté par les personnes qui travaillent avec ce matériel.

Numéro d’enregistrement 6446

Date de l’ordre : le 6 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer l’inférence selon laquelle l’ingrédient connu sous le nom de sels organiques faisait partie de la demande de dérogation;

2. Divulguer la limite d’exposition ACGIH TLV–TWA = 100 ppm pour le propan-1-ol;

3. Divulguer qu’un équipement de protection des yeux devrait être porté par les personnes qui travaillent avec ce matériel;

4. Divulguer une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 5,04 mL/kg pour le propan-1-ol.

Numéro d’enregistrement 6447

Date de l’ordre : le 6 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 6448

Date de l’ordre : le 28 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition aiguë par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur le SNC chez les animaux de laboratoire;

2. Divulguer que l’additif propriétaire provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire;

3. Divulguer qu’un équipement de protection des yeux devrait être porté par les personnes qui travaillent avec ce matériel.

Numéros d’enregistrement 6451 et 6452

Date des ordres : le 28 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de la diéthylènetriamine dans le produit contrôlé, son numéro d’enregistrement CAS 111-40-0 et sa concentration en pourcentage;

2. Divulguer qu’un équipement de protection des yeux devrait être porté par les personnes qui travaillent avec ce matériel;

3. Numéro d’enregistrement 6452 :

a) Supprimer les renseignements contradictoires concernant la teneur en amiante de l’ingrédient talc;

b) Supprimer les énoncés trompeurs indiquant que le produit contient du talc.

Numéro d’enregistrement 6455

Date de l’ordre : le 28 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère.

Numéro d’enregistrement 6460

Date de l’ordre : le 6 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’un équipement de protection des yeux devrait être porté par les personnes qui travaillent avec ce matériel.

Numéro d’enregistrement 6461

Date de l’ordre : le 6 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter le contact cutané comme une voie d’exposition;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à l’eau et au savon pendant au moins 30 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la réanimation cardiorespiratoire si le cœur de la personne exposée ne bat plus;

4. Divulguer qu’un équipement de protection des yeux devrait être porté par les personnes qui travaillent avec ce matériel;

5. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe E.

Numéro d’enregistrement 6462

Date de l’ordre : le 6 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’un équipement de protection des yeux devrait être porté par les personnes qui travaillent avec ce matériel.

Numéros d’enregistrement 6463 à 6467, inclusivement

Date des ordres : le 6 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe E;

2. Numéro d’enregistrement 6463 : Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé est corrosif pour la peau et les yeux chez les animaux de laboratoire;

3. Numéro d’enregistrement 6464 : Ajouter le chlorure d’hydrogène et les oxydes d’azote à la liste des produits de décomposition dangereux;

4. Numéros d’enregistrement 6463 et 6464 : Divulguer une CL₅₀ (4 heures, rat) de 7,1 mg/L pour l’acide méthacrylique;

5. Numéros d’enregistrement 6463, 6464 et 6466 :

a) En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à l’eau et au savon pendant au moins 30 minutes;

b) Divulguer qu’un équipement de protection des yeux devrait être porté par les personnes qui travaillent avec ce matériel.

Numéro d’enregistrement 6480

Date de l’ordre : le 19 février 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de décomposition dangereux.

Numéro d’enregistrement 6481

Date de l’ordre : le 19 février 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter les oxydes de carbone à la liste des produits de décomposition dangereux;

2. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe E.

Numéro d’enregistrement 6528

Date de l’ordre : le 28 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage de la silice cristalline (impureté);

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut éponger ou enlever rapidement et doucement tout produit sec ou humide du visage et ensuite rincer abondamment les yeux à grande eau de façon continue pendant 30 minutes;

3. En plus des renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer des instructions précisant qu’en cas de contact avec le produit excédentaire mouillé ou humide, il faut en éponger l’excès rapidement et doucement;

4. Divulguer la limite d’exposition ACGIH TLV–TWA = 0,025 mg/m³ pour la silice cristalline;

5. Enlever la désignation indiquant que la limite d’exposition divulguée pour les poussières nuisibles est une valeur ACGIH TLV.

Numéro d’enregistrement 6532

Date de l’ordre : le 28 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer abondamment les yeux à l’eau tiède à faible pression de façon continue pendant au moins 20 minutes;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire de l’eau et ajouter un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

4. Enlever la désignation indiquant que la limite d’exposition divulguée pour les poussières nuisibles est une valeur ACGIH TLV;

5. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition cutanée à un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets sur le développement chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère;

6. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition chronique par contact de la peau avec un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur les reins et le foie chez les animaux de laboratoire.

Numéro d’enregistrement 6636

Date de l’ordre : le 9 janvier 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané et le contact oculaire, ajouter un énoncé indiquant qu’il faut consulter immédiatement un professionnel de la santé.

Numéros d’enregistrement 6669 et 6670

Date des ordres : le 28 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 6731

Date de l’ordre : le 4 février 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique générique d’un autre ingrédient dangereux confidentiel du produit contrôlé, divulguer sa concentration d’une manière acceptable et divulguer que la dénomination chimique véritable est incluse dans la demande de dérogation;

2. Divulguer que des ingrédients du produit contrôlé ont donné des résultats positifs lors de tests de dépistage de la mutagénicité.

Numéro d’enregistrement 6737

Date de l’ordre : le 28 janvier 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact oculaire, divulguer un énoncé qu’il faut éponger ou enlever rapidement et doucement tout produit sec ou humide du visage et ensuite rincer abondamment les yeux à grande eau tiède à faible pression de façon continue pendant 60 minutes;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 60 minutes. Divulguer en outre qu’en cas de contact avec le produit excédentaire mouillé ou humide, il faut en éponger l’excès rapidement et doucement et qu’il faut consulter immédiatement un professionnel de la santé.

Numéro d’enregistrement 6751

Date de l’ordre : le 16 décembre 2008

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer l’énoncé selon lequel le polymère vinylique n’est pas régi par le SIMDUT;

2. Corriger l’impression que l’éthylbenzène et le toluène sont des constituants réglementés du produit contrôlé;

3. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de combustion dangereux;

4. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 5 448 mg/kg pour l’acétate d’éther méthylique du dipropylèneglycol;

5. Indiquer avec justesse les limites d’exposition ACGIH TLV–TWA et TLV–STEL appartenant à l’ingrédient xylène.

Numéros d’enregistrement 6753 à 6756, inclusivement

Date des ordres : le 16 décembre 2008

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer l’énoncé selon lequel le polymère vinylique n’est pas régi par le SIMDUT;

2. Corriger l’impression que l’éthylbenzène et le toluène sont des constituants réglementés du produit contrôlé;

3. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de combustion dangereux;

4. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 5 448 mg/kg pour l’acétate d’éther méthylique du dipropylèneglycol;

5. Indiquer avec justesse les limites d’exposition ACGIH TLV–TWA et TLV–STEL appartenant à l’ingrédient xylène;

6. Numéros d’enregistrement 6753 et 6756 : Supprimer l’énoncé selon lequel le pigment organique n’est pas régi par le SIMDUT.

Numéros d’enregistrement 6758 et 6759

Date des ordres : le 16 décembre 2008

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer l’énoncé selon lequel le polymère vinylique n’est pas régi par le SIMDUT;

2. Corriger l’impression que l’éthylbenzène et le toluène sont des constituants réglementés du produit contrôlé;

3. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de combustion dangereux;

4. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 5 448 mg/kg pour l’acétate d’éther méthylique du dipropylèneglycol;

5. Indiquer avec justesse les limites d’exposition ACGIH TLV–TWA et TLV–STEL appartenant à l’ingrédient xylène;

6. Numéro d’enregistrement 6759 : Supprimer l’énoncé selon lequel le pigment organique n’est pas régi par le SIMDUT.

Numéros d’enregistrement 6761 à 6763, inclusivement

Date des ordres : le 16 décembre 2008

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer l’énoncé selon lequel le polymère vinylique n’est pas régi par le SIMDUT;

2. Corriger l’impression que l’éthylbenzène et le toluène sont des constituants réglementés du produit contrôlé;

3. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de combustion dangereux;

4. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 5 448 mg/kg pour l’acétate d’éther méthylique du dipropylèneglycol;

5. Indiquer avec justesse les limites d’exposition ACGIH TLV–TWA et TLV–STEL appartenant à l’ingrédient xylène;

6. Numéros d’enregistrement 6761 et 6763 : Supprimer l’énoncé selon lequel le pigment organique n’est pas régi par le SIMDUT.

Numéro d’enregistrement 6769

Date de l’ordre : le 13 février 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de deux autres ingrédients dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que leurs numéros d’enregistrement CAS;

2. Ajouter les oxydes d’azote à la liste des produits de décomposition dangereux.

Numéro d’enregistrement 6803

Date de l’ordre : le 19 février 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la limite d’exposition ACGIH TLV–TWA = 1 mg/m³ (fraction inhalable) pour l’aluminium;

2. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de décomposition dangereux.

Numéro d’enregistrement 6861

Date de l’ordre : le 16 janvier 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format, du contenu et du libellé de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire un à deux verres d’eau;

2. Supprimer l’énoncé indiquant que la valeur calculée de la DL₅₀ orale du produit contrôlé est >2 000 mg/kg et divulguer plutôt comme valeur une plage de 500 à 1 000 mg/kg;

3. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ par voie cutanée pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels.

Numéro d’enregistrement 6973

Date de l’ordre : le 6 février 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage de certains des ingrédients dangereux;

2. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque la fœtotoxicité chez les animaux de laboratoire;

3. Préciser le danger que présente le produit contrôlé en ce qui concerne le contact cutané.

Numéro d’enregistrement 6975

Date de l’ordre : le 19 février 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique générique de deux autres ingrédients dangereux confidentiels du produit contrôlé, divulguer leurs concentrations d’une manière acceptable et divulguer que les dénominations chimiques véritables sont incluses dans la demande de dérogation;

2. Divulguer de manière acceptable les concentrations en pourcentage du octaméthylcyclotétrasiloxane et du décaméthylpentasiloxane.

Numéro d’enregistrement 7128

Date de l’ordre : le 6 février 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage des polyamines grasses;

2. Indiquer qu’il faut porter des chaussures résistant aux produits chimiques lorsqu’on manipule le produit contrôlé;

3. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

4. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition chronique par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets sur le système nerveux central chez les animaux de laboratoire;

5. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque la fœtotoxicité chez les animaux de laboratoire;

6. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition chronique par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets nocifs sur les testicules des animaux de laboratoire;

7. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

Nota : Les demandes suivantes ont été annulées après que les décisions ont été rendues; aucun engagement signé n’a donc été présenté et aucun ordre n’a été donné. L’agent de contrôle a relevé les cas suivants de non-conformité avec les exigences de la législation applicable.

Numéro d’enregistrement 7045

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition cutanée aiguë à un ingrédient du produit contrôlé provoque une nécrose du foie chez les animaux;

2. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 1 030 mg/kg pour l’isophoronediamine;

3. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat femelle) de 1 250 mg/kg pour l’acide benzoïque;

4. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes;

5. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets tératogènes chez les animaux de laboratoire.

Numéro d’enregistrement 7046

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer le pH du produit contrôlé;

2. Divulguer une DL₅₀ inférieure (voie cutanée, lapin) de 0,707 mL/kg pour la diéthylènetriamine;

3. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors d’un test de dépistage de la mutagénicité.

Numéro d’enregistrement 7050

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition cutanée aiguë à un ingrédient du produit contrôlé provoque une nécrose du foie chez les animaux;

2. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 1 030 mg/kg pour l’isophoronediamine;

3. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat femelle) de 1 250 mg/kg pour l’acide benzoïque;

4. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes;

5. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé est corrosif pour les yeux chez les animaux de laboratoire;

6. En ce qui concerne la durée du rinçage des yeux avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, remplacer la durée mentionnée par 30 minutes;

7. Divulguer le pH du produit contrôlé;

8. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 1 230 mg/kg pour l’alcool benzylique.

Numéro d’enregistrement 7251

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une limite d’exposition pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

2. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels.

Numéros d’enregistrement 7253, 7257, 7261 et 7262

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé « donner une tasse (8 oz ou 240 mL) d’eau ou de lait si disponible ».

Attestation : À la suite de l’examen des FS aux dossiers ayant trait à ces demandes de dérogation particulières, le demandeur a fourni au Conseil des exemplaires de versions révisées. Toutefois, ces versions révisées des FS n’ont pas été examinées par l’agent de contrôle.

Conformément à l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, certains des renseignements susmentionnés auraient dû, de l’avis de l’agent de contrôle, être divulgués dans la FS pertinente.

Conformément au paragraphe 24(1) du Règlement sur les produits contrôlés, les FS modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, aux termes du paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, peut en appeler d’une décision ou d’un ordre émis par un agent de contrôle. Une partie touchée, en outre, peut en appeler d’un engagement. Pour ce faire, il faut remplir une déclaration d’appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et livrer celle-ci dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette duCanada, au directeur de la Section d’appel, à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3, 613-998-2363.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

[13-1-o]

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d’une demande de dérogation

Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels de l’employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

a) le fournisseur du produit contrôlé;

b) l’employé au lieu de travail;

c) l’employeur au lieu de travail;

d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;

e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;

f) la personne autorisée par écrit à représenter :

(i) soit le fournisseur visé à l’alinéa a) ou l’employeur visé à l’alinéa c),

(ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

[13-1-o]

SECRÉTARIAT DE L’ALÉNA

FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Certains produits de bois d’œuvre du Canada

Avis est donné par la présente, conformément au paragraphe 78b) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que l’examen par un groupe spécial binational des résultats finals de l’examen administratif en matière de droits compensateurs et annulation de certains examens individuels d’entreprises rendus par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre du Canada », est complété (dossier du Secrétariat n^o USA-CDA-2005-1904-01).

Le 30 janvier 2009, le groupe spécial binational a fait droit à la requête en vue du rejet de l’instance.

Aucune demande de formation d’un Comité pour contestation extraordinaire n’a été déposée auprès de la secrétaire responsable. Donc, aux termes du paragraphe 78b) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), le présent avis de fin de la révision par un groupe spécial prend effet le 13 mars 2009, soit le 31^e jour suivant le jour où la secrétaire responsable a délivré un avis des mesures finales du groupe spécial.

Note explicative

Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALÉNA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1^er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédures des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1^er janvier 1994.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées à la Secrétaire canadienne, Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, 613-992-9388.

La secrétaire canadienne
ANNE MCCASKILL

[13-1-o]

SECRÉTARIAT DE L’ALÉNA

DÉCISION

Certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 70 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que le groupe spécial chargé de réviser les résultats finals de l’examen administratif en matière de droits compensateurs et annulation de certains examens individuels d’entreprises rendus par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada », a rendu sa décision le 30 janvier 2009 (dossier du Secrétariat n^o USA-CDA-2005-1904-01).

Dans la décision du 30 janvier 2009, le groupe spécial binational a fait droit à la requête en vue du rejet de l’instance.

On peut se procurer des copies de la version intégrale de la décision en s’adressant aux Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

Note explicative

Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALÉNA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1^er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1^er janvier 1994.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées à la Secrétaire canadienne, Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, 613-992-9388.

La secrétaire canadienne
ANNE MCCASKILL

[13-1-o]

CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

LOI SUR LES BREVETS

Audience

Dans l’affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4 modifiée

Et dans l’affaire de Amgen Canada Inc. (l’« intimée ») et le médicament Neulasta

Prenez avis que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») tiendra une audience à ses bureaux du Centre Standard Life, 18^e étage, sis au 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 28 septembre 2009. Une conférence préparatoire à l’audience se tiendra le 3 juin 2009.

L’audience a pour objet de déterminer, aux termes des articles 83 et 85 de la Loi sur les brevets, si Amgen Canada Inc. vend ou a vendu au Canada, le médicament connu sous le nom de Neulasta à un prix que le Conseil juge excessif, et, le cas échéant, de décider de l’ordonnance, s’il en est, qui doit être rendue.

Le Neulasta est une nouvelle substance active (pegfilgrastim) indiquée pour la réduction de la fréquence des infections se manifestant par une neutropénie fébrile chez les patients atteints d’un cancer et traités par chimiothérapie myélosuppresseur.

Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d’intervention auprès du Conseil au plus tard le 13 avril 2009. Ces personnes sont priées de s’adresser à la Secrétaire du Conseil pour obtenir des renseignements sur la procédure.