AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03473, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Amix Salvage and Sales Ltd., Surrey (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de béton non réutilisable, de déchets de bois, ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 20 avril 2009 au 19 avril 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : Amix Salvage and Sales Ltd., Surrey (Colombie-Britannique), à environ 49°12,70′ N., 122°53,00′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);

b) Lieu d’immersion de Sand Heads (sable seulement), délimité par 49°06,12′ N., 123°20,42′ O.; 49°06,31′ N., 123°18,83′ O.; 49°05,74′ N., 123°18,96′ O.; 49°05,22′ N., 123°19,64′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation, d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule, ou d’une drague suceuse à couteau.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 30 000 m³.

10. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

11. Inspection :

11.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

11.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

12. Entrepreneurs :

12.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

12.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

13. Rapports et avis :

13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca.

13.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
MICHAEL WILSON
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03474, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Vancouver Fraser Port Authority, New Westminster (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de béton non réutilisable, de déchets de bois ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er juin 2009 au 31 mai 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : Divers lieux approuvés sur l’estuaire du fleuve Fraser (Colombie-Britannique), à environ 49°11,90′ N., 123°07,88′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);

b) Lieu d’immersion de Sand Heads (sable seulement), délimité par 49°06,12′ N., 123°20,42′ O.; 49°06,31′ N., 123°18,83′ O.; 49°05,74′ N., 123°18,96′ O.; 49°05,22′ N., 123°19,64′ O., (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, d’un chaland remorqué ou d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation, d’une chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule, ou d’une drague suceuse à couteau.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 600 000 m³.

10. Approbations : Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir du bureau émetteur une lettre d’approbation pour chaque activité de chargement ou d’immersion.

11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

12. Inspection :

12.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection par tout agent d’application de la loi ou tout analyste pendant deux ans suivant l’expiration du permis.

12.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

13. Entrepreneurs :

13.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

14. Rapports et avis :

14.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, par télécopieur au 604-666-9059 ou par courriel à l’adresse suivante : das.pyr@ec.gc.ca.

14.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
MICHAEL WILSON
Au nom du ministre de l’Environnement

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06549, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ocean Choice International LP, Triton (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson et autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 22 mai 2009 au 21 mai 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : 49°32,3′ N., 55°35,9′ O. (NAD83), Triton (Terre-Neuve-et-Labrador).

 5. Lieu(x) d’immersion : 49°33,5′ N., 55°34,0′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 183 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 3 500 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : nom ou numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage d’où le chargement ou l’immersion sont effectués, nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
MARIA DOBER
Au nom du ministre de l’Environnement

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06562 autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Notre Dame Seafoods Inc., Twillingate (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 30 avril 2009 au 29 avril 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : 49°39,00′ N., 54°45,80′ O. (NAD83), Twillingate (Terre-Neuve-et-Labrador).

 5. Lieu(x) d’immersion : 49°41,83′ N., 54°45,50′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 80 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 500 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06563, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Barry Group Inc., Anchor Point (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisons ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 27 avril 2009 au 26 avril 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : 51°14,00′ N., 56°47,50′ O. (NAD83), Anchor Point (Terre-Neuve-et-Labrador).

 5. Lieu(x) d’immersion : 51°14,00′ N., 56°49,80′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 30 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 400 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformé-ment à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des enquêtes et des recommandations pour la substance — Décabromodiphényléther — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le décabromodiphényléther est une substance déjà inscrite à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que de nouveaux renseignements importants sur le décabromodiphényléther ont été rendus disponibles et ont été analysés dans le rapport provisoire sur l’état des connaissances scientifiques;

Attendu qu’un résumé du rapport provisoire sur l’état des connaissances scientifiques concernant le décabromodiphényléther établi en vertu de l’alinéa 68b) de la Loi est ci-annexé,

Avis est donné par les présentes que ces nouveaux renseignements seront pris en considération alors que sont en voie d’élaboration les instruments de gestion des risques énoncés dans la Stratégie de gestion du risque pour les polybromodiphényléthers (PBDE) révisée.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part par écrit au ministre de l’Environnement de ses commentaires au sujet du rapport provisoire sur l’état des connaissances scientifiques qui peut être obtenu à partir du site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314 ou 819-953-4936 (télécopieur), ou par courriel à l’adresse Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca.

Le cas échéant, il faudrait indiquer quels commentaires ne peuvent être divulgués conformément à la Loi sur l’accès à l’information, notamment aux termes des articles 19 et 20 de cette loi, et préciser les motifs et la période de non-divulgation.

Le directeur général par intérim
Direction générale des sciences et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Résumé du rapport sur l’état des connaissances scientifiques concernant le Décabromodiphényléther

En juillet 2006, Environnement Canada et Santé Canada ont publié les rapports finaux d’évaluation préalable sur les polybromodiphényléthers (PBDE). Il a été conclu que les PBDE (c’est-à-dire le tétrabromodiphényléther [tétraBDE], le pentabromodiphényléther [pentaBDE], l’hexabromodiphényléther [hexaBDE], l’heptabromodiphényléther [heptaBDE], l’octabromodiphényléther [octaBDE], le nonabromodiphényléther [nonaBDE] et le décabromodiphényléther [décaBDE]), qui sont présents dans les préparations commerciales de PentaBDE, d’OctaBDE et de DécaBDE de qualité technique, pénètrent dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Les PBDE satisfont ainsi aux critères de l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement [LCPE (1999)]. En outre, il a été conclu que les sept PBDE homologues satisfont tous aux critères de persistance, mais que seuls les congénères tétraBDE, pentaBDE et hexaBDE satisfont aux critères de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, pris en vertu de la LCPE (1999). L’analyse a également montré que les PBDE qui comportent le plus grand nombre d’atomes de brome, notamment le décaBDE, peuvent, dans une certaine mesure, s’accumuler dans le biote et y être débromés pour former des produits de transformation bioaccumulables et persistants.

Depuis l’achèvement de l’évaluation écologique préalable, une grande quantité de nouvelles données ont été publiées concernant l’accumulation de décaBDE dans le biote et sa transformation possible en composés bioaccumulables et persistants. Le présent rapport vise à fournir une analyse à jour de la bioaccumulation et de la transformation du décaBDE en résumant l’information examinée dans le cadre de l’ébauche d’évaluation préalable et en examinant les nouvelles données scientifiques publiées jusqu’à la fin mars 2008.

Des facteurs comme la faible efficacité d’assimilation et la transformation métabolique semblent être d’importants déterminants de la bioaccumulation. Toutefois, plusieurs études indiquent que le décaBDE est clairement absorbable et qu’il peut s’accumuler en fortes concentrations dans le biote. Par exemple, de nombreuses études récentes ont révélé une importante accumulation de BDE209 (un autre nom pour le décaBDE) dans plusieurs espèces sauvages, notamment la Crécerelle, l’Épervier d’Europe, le Faucon pèlerin, le Goéland bourgmestre, le renard roux, le requin, le marsouin commun et le dauphin à nez blanc. Ces études indiquent que le décaBDE peut représenter, dans certains cas, une bonne proportion de la charge en PBDE de tissus biologiques. Il est également raisonnable de conclure que le décaBDE contribue probablement à la formation de produits de transformation bioaccumulables ou potentiellement bioaccumulables comme des BDE comportant un nombre moindre d’atomes de brome dans les organismes vivants et l’environnement. En général, les études examinées, publiées en date du 31 mars 2008, indiquent que le décaBDE est biodisponible et qu’il peut s’accumuler rapidement et atteindre des concentrations élevées et problématiques chez certaines espèces. Toutefois, les données disponibles n’indiquent pas que le décaBDE en soi franchit les seuils numériques de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, pris en vertu de la LCPE (1999).

L’évaluation de la transformation du décaBDE dans les organismes a permis de trouver de nombreuses indications selon lesquelles les poissons et les mammifères peuvent métaboliquement décomposer ce composé. Ainsi, chez les poissons, le décaBDE peut être transformé en heptaBDE, en octaBDE et en nonaBDE, et peut-être aussi en pentaBDE et en hexaBDE. Chez les mammifères, on a observé une débromation du décaBDE en heptaBDE, en octaBDE et en nonaBDE. Les produits débromés semblent aussi subir une hydroxylation pour former des phénols ou des catéchols. Des BDE hydroxyméthoxylés peuvent également être formés.

L’évaluation de la transformation du décaBDE dans l’environnement a permis de relever de nombreuses études de laboratoire montrant qu’il peut se décomposer dans l’environnement, particulièrement par photodégradation et par biodégradation. Des études de la photodégradation du décaBDE sorbé sur des solides dans des milieux aqueux et secs ont mis en évidence sa transformation en PBDE comportant de trois à neuf atomes de brome, en tétrabromodibenzofurane (tétraBDF), en pentaBDF et en composés non identifiés. Des études sur la biodégradation ont aussi montré que le décaBDE peut se décomposer surtout en heptaBDE, en octaBDE et en nonaBDE, tandis que la transformation en triBDE a aussi été observée en conditions de laboratoire favorables. En général, la biodégradation semble être beaucoup plus lente que la phototransformation.

On a estimé par modélisation les facteurs de bioaccumulation et les facteurs de bioamplification pour déterminer si les produits de transformation du décaBDE issus des processus intervenant dans les organismes vivants et l’environnement en général sont bioaccumulables. L’évaluation a montré que bon nombre des produits de transformation identifiés peuvent être bioaccumulables (c’est-à-dire que leur facteur de bioaccumulation dépasse 5 000) et que certains peuvent se bioamplifier dans les chaînes alimentaires. L’analyse a aussi indiqué que, selon des données empiriques, certains produits de transformation (c’est-à-dire le tétraBDE, le pentaBDE et l’hexaBDE) sont nettement bioaccumulables.

Bien que les études de laboratoire sur la transformation du décaBDE indiquent que celui-ci devrait se transformer en BDE et en BDF comportant un nombre moindre d’atomes de brome, aucune étude de surveillance n’a montré de façon irréfutable que ce phénomène se produit effectivement dans l’environnement. Cette constatation porte à croire que le processus de transformation environnementale serait très lent et que les indications de ce processus pourraient être masquées par les profils de PBDE dans l’environnement, lesquels sont dominés par les congénères présents dans les produits commerciaux. Comme relativement peu d’études mesurent spécifiquement les congénères octaBDE et nonaBDE dans les échantillons environnementaux, il est difficile de caractériser la débromation du décaBDE dans l’environnement.

Ce rapport porte surtout sur le décaBDE, mais les analyses et les conclusions qu’il présente peuvent s’appliquer utilement à d’autres produits ignifuges dont la structure chimique et les profils d’utilisation sont semblables à ceux du décaBDE, comme le Décabromodiphényléthane (décaBDéthane). Comme le décaBDE et le décaBDéthane ne diffèrent que par le lien entre leurs noyaux aromatiques, ces substances peuvent présenter des similitudes dans leurs propriétés physiques et chimiques, leur persistance, leur transformation et leur accumulation dans les organismes vivants. Compte tenu des propriétés semblables des deux produits, de la présence du décaBDéthane dans la faune au Canada et du potentiel du décaBDéthane comme produit de remplacement du décaBDE à grande échelle, il est aussi nécessaire de mieux comprendre les risques du décaBDéthane pour l’environnement, notamment sa capacité de s’accumuler dans les animaux sauvages et de se transformer en produits potentiellement bioaccumulables.

[13-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Des dispositions existent actuellement au Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) autorisant l’utilisation du lactate de calcium comme additif alimentaire dans une variété de produits alimentaires, y compris comme agent raffermissant dans les pamplemousses en conserve et les pois en conserve à des limites de tolérance de 0,035 %, calculé en calcium, ou comme rajusteur du pH dans la poudre à pâte et dans les aliments non normalisés à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles. Des dispositions existent aussi dans le Règlement autorisant l’utilisation du chlorure de calcium dans une variété d’aliments, y compris comme agent raffermissant dans les pommes en conserve, les pamplemousses en conserve, des variétés de fromage, les olives, les cornichons et achards (relish), les tomates, les légumes en conserve, les pommes congelées et les aliments non normalisés, à des limites de tolérance déterminées ou comme rajusteur de pH dans la bière, la liqueur de malt et le porter, à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation du lactate de calcium et du chlorure de calcium dans la viande hachée fraîche servant à la préparation des saucisses à enrobage comestible. Ces additifs alimentaires seront utilisés à une limite de tolérance de 1 % du poids final du produit pour le lactate de calcium et à une limite maximale de 0,5 % du poids final du produit pour le chlorure de calcium afin de stabiliser l’enrobage comestible. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité du lactate de calcium et du chlorure de calcium pour stabiliser l’enrobage comestible des saucisses fraîches.

L’utilisation du lactate de calcium et du chlorure de calcium sera bénéfique pour le consommateur, car elle contribuera à l’utilisation d’enrobages comestibles additionnels pour les saucisses fraîches. Elle profitera aussi à l’industrie en permettant des conditions de fabrication plus efficientes et améliorées.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation du lactate de calcium et du chlorure de calcium pour stabiliser l’enrobage comestible des saucisses fraîches, à une limite de tolérance de 1 % du poids final du produit pour le lactate de calcium et à une limite maximale de 0,5 % du poids final du produit pour le chlorure de calcium.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate du lactate de calcium et du chlorure de calcium conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. L’aliment normalisé décrit ci-dessus est exempté de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.14.032d), B.01.042a) et c) et de l’article B.16.007 du Règlement sur les aliments et drogues.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant du lactate de calcium et du chlorure de calcium pour stabiliser l’enrobage comestible des saucisses fraîches. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modifications au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney’s Pasture, Indice de l’adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 19 mars 2009

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[13-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement sur les aliments et drogues — Modifications

Autorisation de mise en marché provisoire

Des dispositions existent actuellement au Règlement sur les aliments et drogues autorisant l’utilisation du sulfate de calcium dans une variété de produits alimentaires, y compris comme véhicule du peroxyde de benzoyle dans la farine et la farine de blé entier, à une limite de tolérance n’excédant pas 900 ppm, ou comme agent épaississant dans la crème glacée, le mélange pour crème glacée ou le lait glacé, à une limite de tolérance n’excédant pas 0,5 %.

Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l’utilisation du sulfate de calcium comme véhicule du peroxyde de benzoyle utilisé dans le petit-lait liquide destiné à la fabrication de produits de petit-lait séché autres que ceux entrant dans les préparations pour nourrissons, à une limite de tolérance de 0,3 % des produits de petit-lait séché. L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité du sulfate de calcium comme véhicule du peroxyde de benzoyle dans la production de ce produit alimentaire.

L’utilisation du sulfate de calcium sera bénéfique pour le consommateur, car elle permettra l’accès à une plus grande variété de produits de petit-lait de qualité. L’industrie bénéficiera de la possibilité d’utiliser un véhicule supplémentaire dans la production de produits de petit-lait.

Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues soit modifié afin de permettre l’utilisation du sulfate de calcium comme véhicule du peroxyde de benzoyle dans le petit-lait liquide destiné à la fabrication de produits de petit-lait séché autres que ceux entrant dans les préparations pour nourrissons, à une limite de tolérance de 0,3 % des produits de petit-lait séché.

Dans le but d’améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise en marché provisoire est délivrée autorisant l’utilisation immédiate du sulfate de calcium conformément aux indications ci-dessus pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. L’aliment normalisé décrit ci-dessus est exempté de l’application des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues, des alinéas B.01.042a) et c), de l’article B.16.007 et du sous-alinéa B.08.049b)(iv) du Règlement sur les aliments et drogues.

Les modifications proposées au Règlement seraient des mesures habilitantes permettant la vente d’aliments additionnels contenant du sulfate de calcium comme véhicule du peroxyde de benzoyle. L’évaluation de l’innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d’impact sur l’économie et l’environnement. Par conséquent, il est possible que les propositions de modifications au Règlement puissent passer directement à l’étape de l’approbation définitive et être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations au sujet de la proposition de Santé Canada d’apporter des modifications au Règlement dans les 75 jours suivant la date de publication du présent avis. Elles sont priées d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Marie-Claude Tardif, Directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Santé Canada, 200, promenade Tunney’s Pasture, Indice de l’adresse 0702C1, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1750 (téléphone), 613-941-3537 (télécopieur), sche-ann@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 19 mars 2009

La sous-ministre adjointe
Direction générale des produits de santé et des aliments
MEENA BALLANTYNE

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 19 mars 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 19 mars 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 19 mars 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 19 mars 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-002-09 — Consultation sur le renouvellement de licences de spectre pour systèmes cellulaires et services de communications personnelles (SCP)

Le présent avis annonce la publication du document de consultation susmentionné, qui porte sur le renouvellement des licences de systèmes cellulaires et de services de communications personnelles (SCP) dont la date d’expiration est le 31 mars 2011. Les décisions qui découleront de cette consultation s’appliqueront aussi aux licences de systèmes cellulaires et de SCP venant à échéance après cette date.

Le Ministère invite le public à présenter des observations sur sa proposition relative au renouvellement des licences et sur les conditions de licence qui s’appliqueraient aux nouvelles licences de systèmes cellulaires et de SCP ainsi qu’aux licences renouvelées. Industrie Canada entamera en outre une étude formelle visant à évaluer la valeur marchande courante de ces licences de spectre et lancera une consultation distincte dans les prochains mois, sollicitant des observations sur les droits proposés.

Présentation des observations

Les répondants sont invités à envoyer leurs commentaires en format électronique (XHTML, WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : spectrum.operations@ic.gc.ca.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions devraient mentionner la date de publication, le titre et le numéro de l’avis DGRB-002-09 de la Partie I de la Gazette du Canada. Les intéressés doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 30 avril 2009 pour garantir qu’ils seront pris en considération. Peu de temps après la clôture de la période de consultation, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse http://ic.gc.ca/spectre.

Le Ministère donnera également aux intéressés la possibilité de répondre à des commentaires présentés par d’autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 1^er juin 2009.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 23 mars 2009

Le directeur général
Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-006-09 — Cadre de la délivrance de licences pour la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air-sol

Le présent avis annonce la publication du document intitulé Cadre de la délivrance de licences pour la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air-sol qui amorce le processus de délivrance des licences dans ces bandes de fréquences en précisant les règles et les exigences applicables au mécanisme d’enchères et en demandant aux intéressés de présenter des formulaires de demande et des dépôts.

Le 28 octobre 2006, Industrie Canada a publié dans la Gazette du Canada l’avis n^o DGTP-011-06, intitulé Consultation sur les services téléphoniques publics air-sol dans les bandes 849-851MHz et 894-896MHz. Cet avis visait à obtenir des commentaires sur des modifications proposées à la politique d’Industrie Canada touchant l’exploitation des bandes 849851 MHz et 894-896 MHz par les services air-sol. Des commentaires ont été présentés par une des parties intéressées.

Par la suite, le 6 décembre 2008, Industrie Canada a publié dans la Gazette du Canada l’avis n^o DGRB-004-08 intitulé Politique d’utilisation du spectre et consultation sur un cadre en vue de la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air-sol. Cet avis annonçait la publication de décisions découlant de la consultation précitée (DGTP-011-06) ainsi que des modifications à la politique d’Industrie Canada visant l’exploitation des services air-sol dans ces bandes. En outre, ce document a consulté les intéressés en ce qui concerne les processus des enchères et de la délivrance des licences, les aspects techniques et opérationnels ainsi que les conditions de licence.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 19 mars 2009

Le directeur général
Direction générale de la réglementation des
radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-007-09 — Première édition du CNR-220

Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie un nouveau Cahier des charges sur les normes radioélectriques, qui établit les critères de certification applicables aux dispositifs utilisant la technologie à bande ultra-large (UWB). Ce document est intitulé Cahier des charges sur les normes radioélectriques, CNR-220, 1^re édition, Dispositifs utilisant la technologie à bande ultra-large (UWB).

Le CNR-220 prescrit les exigences requises pour la certification de matériel radio à la suite de la consultation publique SMSE-002-05 (Document de consultation sur l’introduction des systèmes sans fil utilisant la technologie à bande ultra-large) et à la suite des études subséquentes et des discussions avec l’industrie.

Renseignements généraux

Le CNR-220, 1^re édition, qui entrera en vigueur à la date de publication du présent avis, a fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Comité consultatif canadien de la radio (CCCR).

Des modifications seront apportées aux Listes des normes applicables au matériel radio afin de refléter le nouveau Cahier des charges sur les normes radioélectriques.

Toutes les demandes de renseignements concernant cet avis devront être adressées au Gestionnaire, Normes de l’équipement radio, 613-990-4699 (téléphone), 613-991-3961 (télécopieur), ou res.nmr@ic.gc.ca (courriel).

Les intéressés disposent de 120 jours après la date de publication du présent avis pour présenter leurs observations. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) au courriel suivant : res.nmr@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis SMSE-007-09.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’In-dustrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 28 mars 2009

Le directeur général
Direction générale du génie du spectre
MARC DUPUIS

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AVIS DE POSTE VACANT

TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

Président/Présidente (temps plein)

Lieu : Région de la capitale nationale

Échelle salariale : 212 200 $ à 249 700 $

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui instruit les plaintes de discrimination renvoyées par la Commission canadienne des droits de la personne et qui juge si certaines pratiques contreviennent ou non à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). L’objectif visé par la Loi est de prévenir la discrimination et de promouvoir l’égalité des chances. Le Tribunal statue également sur des affaires soumises en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Le Tribunal s’acquitte de son mandat en tenant des audiences publiques sur les plaintes de discrimination fondées sur l’un des motifs énumérés dans la LCDP : la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la religion, l’âge, le sexe, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience, l’état de personne graciée et, depuis 1992, l’orientation sexuelle. La compétence du Tribunal s’étend aux questions qui relèvent de l’autorité législative du Parlement du Canada, y compris celles qui touchent les ministères et les organismes fédéraux, les sociétés d’État ainsi que les banques, les transporteurs aériens et autres employeurs et fournisseurs de biens, de services, d’installations et de moyens d’hébergement qui sont soumis à la réglementation fédérale.

Le président est le premier dirigeant du Tribunal et, à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités, notamment en ce qui concerne la répartition des tâches entre les membres et la gestion de ses affaires internes. En plus de veiller à ce que le processus d’arbitrage dans le domaine des droits de la personne soit effectué de manière juste, rapide et impartiale, le président assure également le leadership intellectuel et stratégique au moyen de l’élaboration de politiques et de procédures régissant le règlement des différends relatifs aux droits de la personne.

Le candidat qualifié doit posséder un diplôme en droit décerné par une université reconnue et être inscrit au barreau d’une province ou à la Chambre des notaires du Québec depuis au moins 10 ans. En outre, le candidat qualifié doit avoir de l’expérience, de l’expertise et de l’intérêt dans le domaine des questions liées aux droits de la personne et faire preuve d’ouverture d’esprit par rapport à ces questions.

Le candidat privilégié doit posséder une expérience du fonctionnement et de la direction d’un tribunal quasi judiciaire, ou d’un organisme ou d’une organisation équivalente. Il doit également avoir l’expérience de la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la direction, dans une organisation privée ou publique. Il doit de plus avoir une expérience manifeste de l’interprétation et de l’application de dispositions législatives dans un environnement quasi judiciaire ainsi qu’une expérience éprouvée dans la prise de décision concernant des questions de nature délicate. Le candidat idéal doit connaître la structure globale du gouvernement fédéral et comprendre le fonctionnement d’un tribunal administratif, notamment des règles qui gouvernent ses activités. Le candidat choisi devra posséder une compréhension approfondie des droits de la personne, dont la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur l’équité en matière d’emploi et autres lois connexes. De plus, le candidat doit connaître le droit public et le droit administratif et constitutionnel. La personne choisie doit connaître les enjeux et les défis qui résultent de la diversité de la société canadienne, plus particulièrement la nécessité d’obtenir des réponses institutionnelles appropriées, et connaître le contexte national et international des droits de la personne et ses structures.

Le candidat privilégié doit disposer d’une excellente capacité à diriger et gérer le Tribunal et contribuer à l’accomplissement de sa mission conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette personne doit par ses excellentes habiletés en communication, à l’oral et à l’écrit, représenter le Tribunal, contribuer aux activités permanentes lors des conférences nationales et internationales, et ce, afin de mieux faire connaître le rôle et les fonctions du Tribunal. La capacité d’analyse et d’évaluation des preuves complexes et volumineuses afin de prendre des décisions éclairées et l’interprétation des lois, des politiques et des règlements pertinents afin de prendre des décisions et faire des recommandations équitables tout en anticipant leurs conséquences à court et à long terme sont également essentielles.

Le candidat retenu doit avoir des normes éthiques élevées et la capacité nécessaire pour assurer la direction intellectuelle et stratégique du Tribunal et de son personnel, c’est-à-dire qu’il doit avoir de l’entregent et du tact et savoir faire preuve d’impartialité et de jugement.

La maîtrise des deux langues officielles est préférable. La maîtrise d’autres langues est un atout.

La personne choisie devra habiter ou être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail. Elle devra également consentir à effectuer des déplacements pendant de longues périodes, dans le but d’assister à des audiences ainsi qu’à des conférences dans tout le Canada.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Police provinciale de l’Ontario à titre d’inspecteur d’empreintes digitales :

John Aitkenhead

Ottawa, le 4 mars 2009

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[13-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Police provincial de l’Ontario à titre d’inspecteur d’empreintes digitales :

Suzanne Chaddock

Ottawa, le 4 mars 2009

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[13-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Police provinciale de l’Ontario à titre d’inspecteur d’empreintes digitales :

Scott MacLeod

Ottawa, le 4 mars 2009

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[13-1-o]