ARCHIVÉE — AVIS DU GOUVERNEMENT

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 143, no 14 — Le 4 avril 2009

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-04337, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

3. Durée du permis : Le permis est valide du 6 avril 2009 au 31 décembre 2009. Les activités de chargements et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 6 avril et le 24 avril 2009, entre le 8 juillet et le 22 juillet 2009 et entre le 1er octobre et le 31 décembre 2009.

Division des activités de protection de l’environnement
Région du Québec
JEAN-PIERRE DES ROSIERS
Au nom du ministre de l’Environnement

[14-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer no 4543-2-06564 autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Barry Group Inc., Cox’s Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 28 mai 2009 au 27 mai 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : 49°07,10′ N., 58°04,20′ O. (NAD83), Cox’s Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

 5. Lieu(x) d’immersion : 49°08,00′ N., 58°04,00′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 190 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 2 000 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12 dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2 Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
ERIC HUNDERT
Au nom du ministre de l’Environnement

[14-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention d’élaborer des règlements afin de limiter les émissions de dioxide de carbone produites par les nouvelles automobiles et camionnettes

Avis est par les présentes donné que le ministère de l’Environnement entame l’élaboration d’une réglementation d’application de la Loicanadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO2) produites par les nouvelles automobiles et camionnettes et qui entrera en vigueur à partir de l’année modèle 2011.

Contexte

Le gouvernement du Canada est déterminé à réduire d’ici 2020 les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 20 % par rapport à leur niveau de 2006. Le secteur des transports est l’une des principales sources d’émission de gaz à effet de serre au Canada; il était à l’origine de 27 % des émissions totales de gaz à effet de serre en 2006. Les automobiles et les camionnettes produisent 12 % des émissions totales de gaz à effet de serre ou 46 % des émissions du secteur des transports. La prise de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre des véhicules routiers légers est un élément important de notre plan, qui vise à adopter une approche intégrée et uniforme de la réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre à l’échelle du pays, afin de protéger la santé et l’environnement des Canadiens. Le dioxyde de carbone (CO2) est le principal gaz à effet de serre émis par les véhicules automobiles.

Une nouvelle approche : Élaboration d’une réglementation d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le gouvernement du Canada entame l’élaboration immédiate d’une réglementation d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] afin de limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des automobiles et des camionnettes et qui entrera en vigueur à partir de l’année modèle 2011. Le gouvernement reconnaît l’importance d’une industrie canadienne de l’automobile forte et compétitive et il s’efforce de mettre en œuvre des normes communes à l’échelle de l’Amérique du Nord pour les véhicules de l’année modèle 2011 et les années ultérieures. La LCPE (1999) confère le pouvoir d’établir des règlements fédéraux pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles. Le CO2 est le principal gaz à effet de serre émis par les véhicules et il est directement lié à la quantité de carburant consommé par un véhicule. Par conséquent, le gouvernement établira, en application de la LCPE (1999), une réglementation visant les émissions de CO2 qui sera équivalente aux normes nationales des États-Unis sur la réduction de la consommation de carburant annoncées le 27 mars 2009 pour les véhicules de l’année modèle 2011. Le U.S. National Highway Traffic Safety Administration estime que ces nouvelles normes augmenteront la moyenne d’économie de carburant de toute l’industrie des États-Unis pour les nouvelles automobiles et camionnettes à 27,3 milles au gallon pour l’année modèle 2011 (c’est-à-dire, correspond à environ 202 grammes de CO2 par kilomètre). La mise en application de ces normes est la première étape en vue d’atteindre la cible d’économie de carburant des États-Unis de 35 milles au gallon d’ici 2020, ce qui correspond à une cible d’émission d’environ 158 grammes de CO2 par kilomètre.

Cette approche fait en sorte que le gouvernement a la flexibilité nécessaire pour s’aligner sur les règlements des États-Unis en matière d’économie de carburant au fur et à mesure qu’ils voient le jour, ce qui est essentiel à l’adoption d’une approche harmonisée qui tient compte à la fois de notre environnement et de l’économie. La LCPE (1999) est une loi environnementale moderne qui offre suffisamment de flexibilité pour permettre une harmonisation en temps voulu avec les normes des États-Unis. Elle permet également cohérence aux politiques que les États-Unis pourraient adopter à long terme pour réduire la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre. De plus, cette approche concorde avec celle d’autres gouvernements internationaux qui veulent mettre en œuvre une réglementation sur les gaz à effet de serre émis par les véhicules, notamment l’Union européenne. Enfin, cette approche sera conforme à l’utilisation que fait actuellement le gouvernement du Canada de la LCPE (1999) pour établir des normes qui visent à limiter les émissions de polluants atmosphériques contribuant au smog des nouveaux véhicules et qui correspondent aux normes nationales de la U.S. Environmental Protection Agency.

Prochaines étapes

Le ministre de l’Environnement lancera un processus d’élaboration d’une réglementation d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO2) des automobiles et des camionnettes, qui entrera en vigueur à partir de l’année modèle 2011. Ces normes réglementaires seront équivalentes aux normes nationales applicables des États-Unis sur l’économie de carburant. Ce processus comprendra des consultations avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de l’industrie, des organisations non gouvernementales, du public et des autres parties intéressées. Les commentaires recueillis au cours de ces consultations seront pris en considération au cours de l’élaboration de cette réglementation.

Le gouvernement collaborera étroitement avec les États-Unis à la mise en œuvre continue de normes nationales communes pour les automobiles et les camionnettes d’année modèle 2011 et les années ultérieures, afin de réduire les gaz à effet de serre.

[14-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2009-87-01-03 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) la substance visée par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2009-87-01-03 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 24 mars 2009

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ARRÊTÉ 2009-87-01-03 MODIFIANT LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATION

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

93918-10-6

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2009- 87-01-02 modifiant la Liste intérieure.

[14-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 15446

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)
)

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 2-Alkyl-2-propénoate d’oxiranylméthyle polymérisé avec l’éthénylbenzène, le 2-propénoate de 4-hydroxybutyle, le 2-propénoate de 2-méthylpropyle et le 2-propénoate de rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-triméthylbicyclo[2.2.1]hept-2-yl, initié par le peroxide de bis(1,1-diméthylpropyle);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)
)

1. À l’égard de la substance 2-Alkyl-2-propénoate d’oxiranylméthyle polymérisé avec l’éthénylbenzène, le 2-propénoate de 4-hydroxybutyle, le 2-propénoate de 2-méthylpropyle et le 2-propénoate de rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-triméthylbicyclo[2.2.1]hept-2-yl, initié par le peroxide de bis(1,1-diméthylpropyle), une nouvelle activité est toute activité, peu importe la quantité en cause, autre que son utilisation comme composant de revêtements automobiles appliqués dans des installations de fabrication d’équipements automobiles.

2. (1) Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;

d) les résultats et les rapports des essais suivants :

(i) un essai de sensibilisation cutanée effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 429 de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulée Sensibilisation cutanée : Essai des ganglions lymphatiques locaux,

(ii) un essai in vitro des cellules de mammifères sur le pouvoir mutagène effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 476 de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulée Essai in vitro de mutation génique sur des cellules de mammifères.

(2) Les résultats et les rapports des essais visés à l’alinéa (1)d) doivent être conformes aux pratiques énoncées dans les Principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire constituant l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des résultats et des rapports des essais.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas
partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de l’obligation qu’ils ont aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[14-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Projet de ligne directrice sur la qualité de l’air intérieur des résidences pour le monoxyde de carbone

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, d’un projet de ligne directrice pour la qualité de l’air intérieur des résidences

Période d’exposition

Concentration

mg/m3

ppm

1 heure

28,6

25

24 heures

11,5

10

pour le monoxyde de carbone. Voici les valeurs proposées :

Ces valeurs visent à remplacer celles énoncées pour le monoxyde de carbone dans le document intitulé Directives d’exposition concernant la qualité de l’air des résidences publié par le ministre de la Santé en 1987.

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part par écrit de ses commentaires sur le projet de ligne directrice à la ministre de la Santé. Ces commentaires seront divulgués sur demande à toute partie intéressée. Tous les commentaires, toutes les demandes de copies du document d’évaluation scientifique et toutes les demandes de renseignements doivent faire mention de la Gazette du Canada, Partie I, ainsi que de la date de publication du présent avis, et être adressés au Bureau de l’eau, de l’air et du changement climatique, Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1876 (téléphone), 613-948-8482 (télécopieur), air@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 25 mars 2009

La directrice générale
Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

PROJET DE LIGNE DIRECTRICE SUR LA QUALITÉ DE L’AIR INTÉRIEUR
DES RÉSIDENCES POUR LE MONOXYDE DE CARBONE

Propriétés physiques et chimiques

Le monoxyde de carbone est un gaz insipide, inodore et incolore à la température ambiante. Il peut être produit par des processus naturels et anthropiques. Le monoxyde de carbone est habituellement formé par la combustion incomplète de substances organiques.

Formule moléculaire

CO

Poids moléculaire

28 g/mol

Point de fusion

-199 °C

Point d’ébullition

-191,5 °C

Conversion : ppm -> mg/m3

1,145 @ 25 °C

Sources et concentrations dans les milieux intérieurs

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS, 1999) et l’Environmental Protection Agency des États-Unis (L’EPA des États-Unis, 1999) ont publié des revues approfondies sur les sources et les concentrations de monoxyde de carbone. Le monoxyde de carbone présent dans l’environnement intérieur provient soit directement d’émissions de sources intérieures (telles que les appareils de combustion raccordés ou non, la fumée du tabac et la combustion d’encens), soit indirectement de l’infiltration d’air contenant du monoxyde de carbone produit par des sources extérieures (telles que des véhicules, des garages attenants et des routes achalandées à proximité).

Les résultats d’études publiées sur le sujet indiquent que la présence ou l’utilisation de certaines sources de monoxyde de carbone entraîne de plus grandes concentrations de ce dernier dans les milieux intérieurs. Si aucune source intérieure n’est présente, les concentrations de monoxyde de carbone correspondent en général aux concentrations extérieures moyennes. Les sources, les émissions et les concentrations de monoxyde de carbone des milieux intérieurs peuvent varier considérablement.

Les facteurs pouvant avoir une influence sur l’introduction, la dispersion et l’élimination du monoxyde de carbone comprennent notamment (Santé Canada, 2008) :

  • le type, la nature (facteurs influant sur le taux d’émission de monoxyde de carbone) et le nombre des sources;
  • le type d’utilisation de la source;
  • les caractéristiques de l’immeuble;
  • les taux d’infiltration ou de ventilation;
  • les échanges d’air entre les pièces et à l’intérieur de celles-ci;
  • les taux d’élimination et l’émission ou la génération possible par des surfaces intérieures et des transformations chimiques;
  • la présence de systèmes de purification d’air et leur efficacité;
  • les concentrations extérieures de monoxyde de carbone.

Effets sur la santé

Des études d’exposition contrôlée menées chez des humains ont démontré qu’une exposition à une faible dose de monoxyde de carbone semble causer une réduction de la durée maximale d’exercice et de la performance physique à l’effort chez un sujet sain, à des taux de carboxyhémoglobine (COHb) de 2,3 % et de 4,3 %, respectivement (Drinkwater et al., 1974; Raven et al., 1974; Horvath et al., 1975).

Cependant, les données démontrant le mieux les effets du monoxyde de carbone à de faibles concentrations demeurent celles observées chez des personnes atteintes d’une maladie coronarienne. Parmi les effets observés chez celles-ci, mentionnons une réduction du temps de changement du segment ST sur l’électrocardiogramme (signe d’ischémie du myocarde) à la suite d’une exposition au monoxyde de carbone résultant en un taux de COHb de plus de 2,4 % (Allred et al., 1989b; Allred et al., 1989a; Allred et al., 1991); une réduction de la durée de l’exercice en raison d’une douleur à la poitrine à la suite d’une exposition au monoxyde de carbone résultant en un taux de COHb de plus de 3,0 % (Anderson et al., 1973; Sheps et al., 1987; Adams et al., 1988; Kleinman et al., 1989; Kleinman et al., 1998; Allred et al., 1989b; Allred et al., 1989a; Allred et al., 1991); et une augmentation du nombre et de la complexité des arythmies à la suite d’une exposition au monoxyde de carbone résultant en un taux de COHb de 6,0 % ou plus (Sheps et al., 1990).

Les données scientifiques, provenant principalement des études d’exposition contrôlée menées chez les personnes atteintes d’une maladie coronarienne (le groupe le plus sensible au monoxyde de carbone), tendent fortement à démontrer que, pour protéger l’ensemble de la population, l’augmentation du taux de COHb ne devrait pas excéder 1,5 % par rapport à un niveau de base de 0,5 à 1,0 % chez les non-fumeurs, soit un niveau de COHb de 2,0 à 2,5 % (Santé Canada, 2008).

Évaluation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le monoxyde de carbone est répertorié dans la Liste intérieure de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et répond aux critères de catégorisation énoncés à l’article 73. Une évaluation préalable des risques suivant la catégorisation n’a pas encore été effectuée.

Ligne directrice pour la qualité de l’air intérieur des résidences pour le monoxyde de carbone

L’une des sources courantes d’exposition au monoxyde de carbone est la fumée du tabac (le plus souvent chez les fumeurs, mais également chez les non-fumeurs par l’entremise de la fumée secondaire). Par conséquent, le taux de base du COHb des fumeurs est plus élevé, et il est possible qu’ils rejettent davantage de monoxyde de carbone dans l’air qu’ils n’en inhalent. Il est également possible qu’une réponse adaptative se soit développée chez les fumeurs en raison du taux de base élevé de COHb chez ces derniers. Les chercheurs n’ont donc pu établir si l’augmentation du niveau de COHb chez les fumeurs à la suite d’une exposition au monoxyde de carbone s’ajoute au taux de base chroniquement élevé dû au tabagisme. Par conséquent, la présente ligne directrice est recommandée pour protéger la santé des non-fumeurs (Santé Canada, 2008).

L’examen des études d’exposition contrôlée suggère fortement que, pour protéger la santé, les concentrations de COHb ne doivent pas dépasser 2,0 % dans le sang. Comme cette concentration maximale de COHb a été dérivée des études auprès des personnes atteintes de maladie coronarienne, le sous-groupe le plus vulnérable, celle-ci devrait protéger l’ensemble de population.

Le modèle toxicocinétique élaboré par Gosselin et al. (2006) a été utilisé afin de déterminer les concentrations de monoxyde de carbone dans l’air correspondant à des niveaux de COHb de 2 % dans le sang lors de travaux légers exécutés par différents groupes d’âge des deux sexes. Ce modèle toxicocinétique intègre les principales caractéristiques du modèle de Coburn-Forster-Kane (CFK) (Coburn et al., 1965), mais est considéré comme étant plus conservateur et plus précis.

Des valeurs-guides sont proposées pour des expositions moyennes de 1 heure et de 24 heures afin de protéger l’ensemble de la population en ce qui concerne l’exposition de courte et de longue durée au monoxyde de carbone. Les valeurs-guides résidentielles proposées, qui sont dérivées du modèle toxicocinétique décrit précédemment, sont présentées dans le tableau ci-dessous, de même que les principaux effets sur la santé sur lesquelles elles sont fondées. L’exposition à des concentrations dans l’air intérieur supérieures à ces limites peut donner lieu à des concentrations de COHb dans le sang de plus de 2,0 % et à des effets sur la santé.

Valeurs-guides résidentielles proposées pour le monoxyde de carbone

Période moyenne Concentration Effets critiques
mg/m3 ppm

1 heure

28,6

25

  • Réduction de la durée maximale d’exercice chez des sujets sains

24 heures

11,5

10

  • Réduction du temps de changement du segment ST (signe d’ischémie du myocarde) chez des sujets atteints d’une maladie coronarienne 

Bibliographie

Adams, K. F., G. Koch, B. Chatterjee, G. M. Goldstein, J. J. O’Neil, P. A. Bromberg et D. S. Sheps. « Acute elevation of blood carboxyhemoglobin to 6% impairs exercise performance and aggravates symptoms in patients with ischemic heart disease ». Journal of American Cardiology, no 12. 1988. p. 900-909.

Allred, E. N., E. R. Bleecker, B. R. Chaitman, T. E. Dahms, S. O. Gottlieb, J. D. Hackney, D. Hayes, M. Pagano, R. H. Selvester, S. M. Walden et J. Warren. « Acute effects of carbon monoxide exposure on individuals with coronary artery disease ». Research Report, no 25. 1989a. Cambridge, Massachusetts: Health Effects Institute.

Allred, E. N., E. R. Bleecker, B. R. Chaitman, T. E. Dahms, S. O. Gottlieb, J. D. Hackney, M. Pagano, R. H. Selvester, S. M. Walden et J. Warren. « Short-term effects of carbon monoxide exposure on the exercise performance of subjects with coronary artery disease ». New England Journal of Medicine, no 321. 1989b. p. 1426-1432.

Allred, E. N., E. R. Bleecker, B. R. Chaitman, T. E. Dahms, S. O. Gottlieb, J. D. Hackney, M. Pagano, R. H. Selvester, S. M. Walden et J. Warren. « Effects of carbon monoxide on myocardial ischemia ». Environmental Health Perspectives, no 91. 1991. p. 89-132.

Anderson, E. W., R. J. Andelman, J. M. Strauch, N. J. Fortuin et J. H. Knelson. « Effect of low-level carbon monoxide exposure on onset and duration of angina pectoris. A study in ten patients with ischemic heart disease ». Annals of Internal Medicine, no 79. 1973. p. 46-50.

Coburn, R. F., R. E. Forster et P. B. Kane. « Considerations of the physiological variables that determine the blood carboxyhemoglobin concentration in man ». The Journal of Clinical Investigation, no 44. 1965. p. 1899-1910.

Drinkwater, B. L., P. B. Raven, S. M. Horvath, J. A. Gliner, R. O. Ruhling, N. W. Bolduan et S. Taguchi. « Air pollution, exercise, and heat stress ». Archives of Environmental Health, no 28. 1974. p. 177-181.

Gosselin, N. H., R. C. Brunet et G. Carrier. « Modelling of the kinetics of carbon monoxide in humans ». Rapport rédigé pour la Division des effets de la pollution de l’air sur la santé, Santé Canada. 2006.

Horvath, S. M., P. B. Raven, T. E. Dahms et D. J. Gray. « Maximal aerobic capacity at different levels of carboxyhemoglobin ». Journal of Applied Physiology, no 38. 1975. p. 300-303.

Kleinman, M. T., D. M. Davidson, R. B. Vandagriff, V. J. Caiozzo et J. L. Whittenberger. « Effects of short-term exposure to carbon monoxide in subjects with coronary artery disease ». Archives of Environmental Health, no 44. 1989. p. 361-369.

Kleinman, M. T., D. A. Leaf, E. Kelly, V. Caiozzo, K. Osann et T. O’Niell. « Urban angina in the mountains: effects of carbon monoxide and mild hypoxemia on subjects with chronic stable angina ». Archives of Environmental Health, no 53. 1998. p. 388-397.

OMS. « Environmental Health Criteria 213: Carbon Monoxide ». Genève, Suisse, Organisation mondiale de la Santé, Programme international sur la sécurité des substances chimiques. 1999.

Raven, P. B., B. L. Drinkwater, R. O. Ruhling, N. Bolduan, S. Taguchi, J. Gliner et S. M. Horvath. « Effect of carbon monoxide and peroxyacetyl nitrate on man’s maximal aerobic capacity ». Journal of Applied Physiology, no 36. 1974. p. 288-293.

Santé Canada. « Ligne directrice pour la qualité de l’air intérieur des résidences — Document d’évaluation scientifique, Monoxyde de carbone ». Ottawa, Sa Majesté la Reine du chef du Canada. 2008.

Sheps, D. S., K. F. Adams Jr, P. A. Bromberg, G. M. Goldstein, J. J. O’Neil, D. Horstman et G. Koch. « Lack of effect of low levels of carboxyhemoglobin on cardiovascular function in patients with ischemic heart disease ». Archives of Environmental Health, n° 42. 1987. p. 108-116.

Sheps, D. S., M. C. Herbst, A. L. Hinderliter, K. F. Adams, L. G. Ekelund, J. J. O’Neil, G. M. Goldstein, P. A. Bromberg, J. L. Dalton, M. N. Ballenger et coll. « Production of arrhythmias by elevated carboxyhemoglobin in patients with coronary artery disease ». Annals of Internal Medicine, no 113. 1990. p. 343-351.

United States Environmental Protection Agency. « Air Quality Criteria for Carbon Monoxide ». Washington, DC: US Government Printing Office. 2000.

[14-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Projet de ligne directrice sur la qualité de l’air intérieur des résidences pour l’ozone

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministère de la Santé donne avis, par la présente, d’un projet de ligne directrice sur la qualité de l’air intérieur des résidences pour l’ozone. Voici les valeurs proposées :

Période d’exposition

Concentration d’ozone

µg/m3

ppb

8 heures

40

20

Les valeurs ci-dessus visent à remplacer celles fournies pour l’ozone dans les Directives d’exposition concernant la qualité de l’air des résidences publiées en 1987 par le ministre de la Santé.

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part de ses commentaires sur le projet de ligne directrice par écrit à la ministre de la Santé. Ces commentaires seront divulgués sur demande à toute partie intéressée. Les commentaires, les demandes de copies du document d’évaluation scientifique et les demandes de renseignements doivent tous faire mention de la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que de la date de publication de cet avis, et être adressés au Bureau de l’eau, de l’air et du changement climatique, Santé Canada, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-957-1876 (téléphone), 613-948-8482 (télécopieur), air@hc-sc.gc.ca (courriel).

Le 25 mars 2009

La directrice générale
Programme de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

PROJET DE LIGNE DIRECTRICE SUR LA QUALITÉ DE
L’AIR INTÉRIEUR DES RÉSIDENCES POUR L’OZONE

Propriétés physiques et chimiques

L’ozone est un gaz incolore. Étant un agent fortement oxydant, il réagit rapidement sur les surfaces et avec d’autres constituants de l’air.

Formule moléculaire

O3

Poids moléculaire

48 g/mol

Point de fusion

-192,7 ± 2 °C

Point d’ébullition

-111,9 °C

Pression de vapeur

0,133 kPa @ 20 °C

Conversion : ppb -> µg/m3

2,0 @ 20 °C

Sources et concentrations dans les milieux intérieurs

Les sources d’ozone dans les milieux intérieurs comprennent les générateurs d’ozone (c’est-à-dire les dispositifs dont la fonction est de produire de l’ozone), certains autres types de purificateurs d’air qui libèrent de l’ozone comme sous-produit, ainsi que des appareils de bureau comme des photocopieurs et des imprimantes. L’ozone provenant de l’extérieur est également un contributeur important à l’ozone intérieur, selon les concentrations à l’extérieur et le taux de renouvellement de l’air avec les milieux intérieurs.

Au Canada, les concentrations d’ozone dans les milieux intérieurs sont généralement plus faibles qu’à l’extérieur, et inférieures ou semblables aux concentrations d’exposition personnelle. La formation, le transport et la destruction de l’ozone à l’intérieur sont influencés par plusieurs facteurs, comme les sources intérieures, les concentrations extérieures, l’infiltration d’air extérieur, les taux de circulation de l’air intérieur, et les réactions chimiques avec certains gaz dans l’air intérieur et avec les surfaces.

Une seule étude a mesuré l’ozone à l’intérieur des résidences dans une ville canadienne. En effet, une étude de l’exposition à l’ozone a été menée dans la ville de Toronto, en Ontario, pour évaluer les expositions intérieure, extérieure et personnelle pendant l’été et l’hiver. Les concentrations estivales diurnes d’ozone à l’intérieur mesurées sur 12 heures étaient de 7,1 ± 12,6 ppb (moyenne ± écart-type) et le 95e percentile, de 22,6 ppb. Les concentrations estivales nocturnes d’ozone à l’intérieur sur 12 heures étaient de 6,2 ± 9,5 ppb et le 95e percentile, de 22,4 ppb. Les concentrations hivernales hebdomadaires d’ozone à l’intérieur étaient de 1,6 ± 4,1 ppb, tandis que le 95e percentile atteignait 4,0 ppb (Liu et al., 1995) [Santé Canada, 2008].

Effets sur la santé

Dans des études d’exposition contrôlée chez des humains, une exposition aiguë (jusqu’à 4 heures) à l’ozone de jeunes adultes en santé a entraîné des baisses de la fonction respiratoire, marquées par des baisses de la capacité vitale forcée (CVF), du volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) et du volume inspiratoire forcé; par une réduction du volume respiratoire courant; et par une accélération de la fréquence de respiration. Des symptômes subjectifs, comme de la douleur au moment de l’inhalation, ont également été signalés (McDonnell et al., 1983; Seal et al., 1993; McDonnell et al., 1993; Seal et al., 1996; Krishna et al., 1997; Liu et al., 1997). Des effets statistiquement significatifs ont été observés à une concentration d’ozone de 120 ppb, ce qui est considéré comme étant la dose minimale avec effet nocif observé (DMENO) pour cette période d’exposition (Santé Canada, 2008).

Les principaux effets d’une exposition prolongée (de 4 à 8 heures) à l’ozone dans des études d’exposition contrôlée chez des humains étaient une diminution de la fonction pulmonaire (CVF et VEMS) et une augmentation des symptômes respiratoires subjectifs (douleur à l’inspiration profonde et score total des symptômes). Trois études récentes ont évalué les effets d’une exposition à l’ozone durant 6,6 h chez des adultes en bonne santé effectuant des exercices intermittents (Adams, 2002; Adams, 2003b; Adams, 2003a), et l’une d’elles (Adams, 2002) incluait une gamme de niveaux d’exposition (40, 80 et 120 ppb d’ozone) qui a permis d’évaluer une relation dose-réponse. Dans cette étude, aucun effet statistiquement significatif n’est apparu au niveau d’exposition le plus bas de 40 ppb d’ozone quand les sujets étaient comparés à d’autres qui avaient été exposés à de l’air filtré. Ce niveau de 40 ppb d’ozone est par conséquent considéré comme la DSENO. Des effets statistiquement significatifs ont été observés à des concentrations d’ozone de 80 et 120 ppb, une diminution de la fonction pulmonaire et l’augmentation des symptômes respiratoires étant plus importantes à 120 ppb qu’à 80 ppb d’ozone. Par conséquent, on considère que la DMENO est de 80 ppb d’ozone pour cette période d’exposition (Santé Canada, 2008).

En général, les résultats des études toxicologiques semblent correspondre aux données recueillies dans le cadre des études d’exposition contrôlée chez des sujets humains. Cependant, les concentrations d’ozone examinées dans les études chez des animaux étaient généralement supérieures à celles que l’on peut observer dans les résidences canadiennes et, par conséquent, sont moins utiles pour l’évaluation du risque.

Depuis plus de 10 ans, les études épidémiologiques sur les effets de l’ozone sur la santé de la population contribuent grandement à l’établissement de normes et de directives sur la qualité de l’air extérieur. En général, ces études permettent d’examiner la relation temporelle entre les concentrations d’ozone de l’air extérieur (ambiant) et divers effets sur la santé. Elles analysent les processus complexes qui mènent à la création et à la destruction d’ozone dans l’air ambiant ainsi que les facteurs, comme la santé et le comportement individuels, qui influent sur la susceptibilité et l’exposition. Malgré l’éventail de concentrations d’ozone dans l’air ambiant observé dans ces études, ces dernières n’ont pas permis de déterminer un seuil en ce qui concerne l’effet mortalité. Cependant, les études qui font le lien entre les résultats pour la santé et l’exposition individuelle à un moment donné sont d’une importance capitale parce qu’elles servent de base pour l’élaboration de lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur, permettant d’établir des mesures de protection de la santé. C’est pourquoi il a été déterminé que des études d’exposition de sujets humains en milieu contrôlé constituaient la meilleure source pour l’établissement de concentrations intérieures de référence.

Pour chaque période d’exposition (aiguë ou prolongée), les études examinées ont permis d’établir une concentration de référence, qui représente une valeur en dessous de laquelle des effets indésirables sur la santé sont peu probables. La concentration de référence pour l’exposition aiguë a été calculée en divisant la DMENO établie à l’aide des données expérimentales par un facteur d’incertitude de 3 pour extrapoler une DSENO, et en divisant cette dernière par un facteur d’incertitude de 10 pour tenir compte des variations intraspécifiques relativement à la susceptibilité à l’ozone. La concentration de référence pour l’exposition prolongée a été calculée en divisant la DSENO par un facteur d’incertitude de 10 qui exprime les variations intraspécifiques. Des concentrations de référence de 8 µg/m3 (4 ppb) d’ozone pour des expositions aiguë et prolongée à l’ozone ont été établies à la suite d’études clés sur les expositions contrôlées (Santé Canada, 2008).

Évaluation en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

L’ozone a été déclaré « toxique » en 2003, en vertu de la Loi canadienne sur la protection del’environnement(1999), quand le Rapport d’évaluation scientifique sur l’ozone troposphérique (Environnement Canada et Santé Canada, 1999) est venu à la conclusion qu’il y avait une association significative entre l’ozone ambiant (à l’extérieur) et des effets nuisibles sur la santé, et qu’il y avait des effets nuisibles significatifs pour la santé humaine (mortalité et morbidité) et la végétation (baisse de la croissance et du rendement de culture) aux concentrations d’ozone présentement observées à la grandeur du Canada (Environnement Canada, 2001).

Ligne directrice sur la qualité de l’air intérieur des résidences pour l’ozone

Les principales études humaines d’exposition contrôlée ont été utilisées pour déterminer une concentration de référence qui tient compte des facteurs d’incertitude en fonction des DMENO et des DSENO. Cette concentration de référence sert à établir une valeur-guide maximale recommandée pour les environnements intérieurs résidentiels, en tenant compte de la possibilité d’atteindre une telle valeur.

Les premières lignes directrices en matière d’exposition à l’ozone dans l’air résidentiel intérieur ont été établies en fonction d’une limite d’exposition moyennée sur une période d’une heure (Santé Canada, 1987). Les nouvelles données ont cependant abouti aux mêmes concentrations de référence pour des expositions de courte (2,5 heures) et de longue (4-8 heures) durée (Santé Canada, 2008). Étant donné le manque de données comparatives sur des expositions d’une heure, et étant donné que les concentrations d’ozone sont habituellement plus élevées le jour, une limite d’exposition résidentielle à l’ozone de huit heures est maintenant proposée. Cette période d’exposition moyennée devrait être plus représentative de l’exposition globale à l’ozone que celle moyennée sur une heure.

Il se peut que la limite fondée sur la concentration de référence pour les expositions prolongées à l’ozone ne puisse être respectée dans bien des domiciles canadiens. Par exemple, selon une étude d’exposition à l’ozone intérieur, menée à Toronto (Ontario), les concentrations d’ozone à l’intérieur lors de la période estivale étaient plus élevées que la concentration de référence (4 ppb), avec des concentrations sur une période de 12 heures s’élevant à 7,1 ± 12,6 ppb (moyenne ± écart-type) le jour, et à 6,2 ± 9,5 ppb (moyenne ± écart-type) la nuit (Liu et al., 1995).

Nous recommandons alors une limite d’exposition résidentielle à l’ozone de 40 µg/m3 (20 ppb), moyennée sur une période de huit heures. Cette limite représenterait toujours la moitié de la DMENO, établie à l’aide des données découlant d’une étude humaine d’exposition en milieu contrôlé (Adams, 2002), tout en étant plus réalisable dans les foyers canadiens. Dans une étude sur l’exposition à l’ozone à l’intérieur menée à Toronto, par exemple, les concentrations estivales d’ozone intérieur sur une période de 12 heures s’élevaient, au 95e percentile, à 22,6 ppb le jour et à 22,4 ppb la nuit (Liu et al., 1995).

Valeurs-guides résidentielles proposées pour l’ozone

Période d’exposition Concentration Effet critique
µg/m3 ppb

8 heures

40

20

Baisse de la fonction pulmonaire et augmentation des symptômes respiratoires subjectifs

Bibliographie

Adams, W. C. 2002. « Comparison of chamber and face-mask 6.6-hour exposures to ozone on pulmonary function and symptoms responses ». Inhal Toxicol 14: 745-64.

Adams, W. C. 2003a. « Comparison of chamber and face mask 6.6-hour exposure to 0.08 ppm ozone via square-wave and triangular profiles on pulmonary responses ». Inhal Toxicol 15: 265-81.

Adams, W. C. 2003b. « Relation of pulmonary responses induced by 6.6-h exposures to 0.08 ppm ozone and 2-h exposures to 0.30 ppm ozone via chamber and face-mask inhalation ». Inhal Toxicol 15: 745-59.

Environnement Canada et Santé Canada. 1999. National Ambient Air Quality Objectives for Ground-Level Ozone: Science Assessment Document. Ottawa. Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

Environnement Canada et Santé Canada. 2001. Avis d’information sur la recommandation d’ajouter l’ozone et ses précurseurs (oxydes d’azote [monoxyde d’azote et dioxyde d’azote] et composés organiques volatils) à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi. Gazette du Canada, Partie I, 135.

Krishna, M. T., A. Blomberg, G. L. Biscione, F. Kelly, T. Sandstrom, A. Frew et S. Holgate. 1997. « Short-term ozone exposure upregulates P-selectin in normal human airways ». Am J Respir Crit Care Med 155: 1798-803.

Liu, L., J. A. Leech, R. B. Urch et F. S. Silverman. 1997. « In vivo salicylate hydroxylation: a potential biomarker for assessing acute ozone exposure and effects in humans ». Am J Respir Crit Care Med 156: 1405-12.

Liu, L. J., P. Koutrakis, J. Leech et I Broder. 1995. « Assessment of ozone exposures in the greater metropolitan Toronto area ». J Air Waste Manag Assoc 45: 223-34.

McDonnell, W. F., D. H. Horstman, M. J. Hazucha, E. Seal Jr, E. D. Haak, S. A. Salaam et D. E. House. 1983. « Pulmonary effects of ozone exposure during exercise: dose-response characteristics ». J Appl Physiol 54: 1345-52.

McDonnell, W. F., K. E. Muller, P. A. Bromberg et C.M. Shy. 1993. « Predictors of individual differences in acute response to ozone exposure ». Am Rev Respir Dis 147: 818-25.

Santé Canada. 1987. Directives d’exposition concernant la qualité de l’air des résidences. Un rapport du comité consultatif fédéral-provincial de l’hygiène du milieu et du travail. Ottawa, Ministre des Approvisionnements et Services Canada.

Santé Canada. 2008. Ligne directrice pour la qualité de l’air intérieur des résidences — Document d’évaluation scientifique, Ozone. Ottawa. Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

Seal, E. Jr, W. F. McDonnell et D. E. House. 1996. « Effects of age, socioeconomic status, and menstrual cycle on pulmonary response to ozone ». Arch Environ Health 51: 132-7.

Seal, E. Jr, W. F. McDonnell, D. E. House, S. A. Salaam, P. J. Dewitt, S. O. Butler, J. Green et L. Raggio. 1993. « The pulmonary response of white and black adults to six concentrations of ozone ». Am Rev Respir Dis 147: 804-10.

[14-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis no DGTP-004-09 — Pétitions présentées au gouverneur en conseil concernant les décisions de télécom CRTC 2008-117 et CRTC 2008-118, la politique réglementaire de télécom CRTC 2009-34 et l’ordonnance de télécom CRTC 2009-111

Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil a reçu de Bell Aliant et Bell Canada (appelées collectivement ci-après Bell), MTS Allstream et TELUS, en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, des pétitions concernant plusieurs décisions qu’a rendues le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à l’égard de la réglementation des services de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) de gros et des services Ethernet de gros.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Dans leurs pétitions respectives, qui portent toutes deux la date du 11 mars 2009, Bell et TELUS demandent au gouverneur en conseil de modifier la décision de télécom CRTC 2008-117, Demande de Cybersurf Corp. concernant des exigences relatives à une vitesse équivalente à l’égard de services Internet de gros, et d’annuler l’ordonnance de télécom CRTC 2009-111, Demande de Cybersurf liée à la mise en œuvre de la décision de télécom 2008-117 en ce qui concerne les exigences relatives à une vitesse équivalente. Les motifs de ces demandes sont énoncés dans les pétitions.

Dans sa pétition datée du 11 mars 2009, MTS Allstream demande au gouverneur en conseil de modifier la décision de télécom CRTC 2008-118, MTS Allstream Inc. — Demande de révision et de modification de certaines conclusions de la décision de télécom 2008-17 concernant la classification des services Ethernet de gros et la politique réglementaire de télécom CRTC 2009-34, Demandes visant la révision et la modification des directives énoncées dans la décision de télécom 2008-17 relativement à la fourniture du service d’accès LNPA de gros depuis le central et du service d’accès groupé LNPA. Subsidiairement, MTS Allstream demande que les décisions en question soient renvoyées au CRTC avec des directives. Les motifs de ces demandes sont énoncés dans les pétitions.

Les commentaires relatifs à ces pétitions doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada au http://ic.gc.ca/spectre.

Pour soumettre des commentaires

Les commentaires doivent être adressés au Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit également être transmise au directeur général, Direction générale de la politique des communications, préférablement sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l’adresse électronique suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées au Directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, 300, rue Slater, 16e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent porter la date de publication des pétitions dans la Partie I de la Gazette du Canada, le titre des pétitions, ainsi que le numéro de référence de l’avis DGTP-004-09.

Pour obtenir des copies

Des copies de toutes les pétitions pertinentes et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications au http://ic.gc.ca/spectrum, à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 27 mars 2009

Le directeur général
Direction générale de la
politique des télécommunications
LEONARD ST-AUBIN

[14-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

BUREAU DU COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE / BUREAU DE LA CONCURRENCE

Commissaire de la concurrence (poste à temps plein)

Échelle salariale : 244 100 $ à 287 200 $

Lieu : Région de la capitale nationale

Le Bureau de la concurrence est un organisme autonome responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l’étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Son rôle consiste à promouvoir et à protéger des marchés compétitifs et à assurer un choix éclairé pour les consommateurs au Canada. Dirigée par le Commissionnaire de la concurrence, l’organisation fait enquête sur des pratiques anti-concurrentielles et favorise la conformité aux lois relevant de sa compétence. Le Bureau rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de l’Industrie et compte un effectif de plus de 400 personnes dans la région de la capitale nationale et dans ses bureaux régionaux.

Le candidat retenu doit posséder un baccalauréat en droit (LL.B.) ou un baccalauréat en droit civil (B.C.L.) ou un diplôme de deuxième cycle d’une université reconnue. Le candidat préféré possédera une expérience appréciable de la gestion, à un niveau supérieur, dans une organisation du secteur privé ou public, y compris de la gestion de ressources financières et humaines. Le candidat idéal possédera une expérience de la mise en œuvre de la gestion du changement et d’une vision stratégique à des niveaux supérieurs. Outre une expérience appréciable du droit de la concurrence et de l’élaboration de politiques, le candidat retenu aura une expérience démontrée de la prise de décisions à des niveaux supérieurs touchant des dossiers de nature délicate. Une expérience de la création, du maintien et de la gestion de relations fructueuses avec les intervenants et de partenariats complexes est également requise.

Le candidat préféré aura une connaissance considérable des principes du droit de la concurrence et des politiques connexes, des principes économiques et des politiques commerciales, de même que du système de la concurrence du Canada et des cadres de marché appropriés. Une connaissance approfondie du milieu d’affaires canadien et des marchés mondiaux, des tendances naissantes, des enjeux dans ces domaines et des effets sur l’application du droit de la concurrence et des politiques est requise. Une grande compréhension des rouages du gouvernement, y compris ses priorités et ses programmes liés à l’économie canadienne, de même qu’une connaissance du mandat du Bureau de la concurrence et de l’ensemble de ses lois pertinentes sont également requises.

Le candidat le plus apte sera en mesure d’interpréter les statuts, les politiques et les règlements pertinents et d’analyser des situations complexes afin de prendre des décisions et de formuler des recommandations équitables et en temps utile, tout en prévoyant leurs conséquences à court et à long terme. Une aptitude supérieure à la communication (par écrit et de vive voix) et une capacité de faire office de porte-parole afin de promouvoir les avantages de la concurrence, de donner des conseils spécialisés sur le droit de la concurrence et les politiques connexes et de mieux faire connaître le rôle du Bureau est requise. Le candidat idéal sera en mesure de diriger le changement organisationnel de manière à favoriser la collaboration entre les intervenants organisationnels et à réaliser les objectifs stratégiques du Bureau. En plus de devoir être en mesure de promouvoir les principes du droit et des politiques de la concurrence et de maintenir la confiance du public en l’équité, l’efficacité et la compétitivité du marché, le candidat choisi sera capable d’interagir et de négocier efficacement avec les cadres supérieurs des gouvernements fédéral et provinciaux, les chefs d’organismes antitrust et divers intervenants.

Le candidat préféré sera souple et objectif et possédera d’excellentes compétences en relations interpersonnelles. Il sera également doté d’un esprit créateur, influent, motivé par les défis et le changement et sera doué d’un bon jugement et fera preuve de discrétion.

La personne choisie doit être prête à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail. Elle doit être disposée à beaucoup voyager au pays et à l’étranger.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée doit se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthiques à l’intention des titulaires de charge publique et aux Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de références », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca.

La personne sélectionnée sera assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.gc.ca.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas uniquement à cette façon de procéder.

Vous pouvez trouver d’autres renseignements sur le Bureau de la concurrence et ses activités en consultant son site Web à l’adresse suivante : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 21 avril 2009 à la Secrétaire adjointe du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur), GICA-NGEC@bnet.pco-bcp.gc.ca (courriel).

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[14-1-o]

COUR SUPRÊME DU CANADA

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Session avancée

La session de la Cour suprême du Canada, qui doit normalement commencer le mardi 28 avril 2009, est avancée et commencera le mardi 14 avril 2009.

Le 1er avril 2009

Le registraire
ROGER BILODEAU, c.r.

[14-1-o]

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
DORS/94-311

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998