AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06569 autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : St. Anthony Sea Foods Limited Partnership, St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 20 mai 2009 au 19 mai 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 51°21,71′ N., 55°34,41′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de St. Anthony, 51°21,49′ N., 55°32,28′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 80 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 6 000 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[15-1-o]

BANQUE DU CANADA

ÉTATS FINANCIERS (EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2008)

RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

Les états financiers de la Banque du Canada, qui sont joints à la présente déclaration, ont été préparés par la direction de la Banque selon les principes comptables généralement reconnus du Canada et renferment certains éléments qui reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de cette dernière. La direction répond de l’intégrité et de l’objectivité des données contenues dans les états financiers et veille à ce que les renseignements fournis dans le Rapport annuel concordent avec les états financiers.

À l’appui de sa responsabilité face à l’intégrité et à l’objectivité des états financiers ainsi qu’au regard du système comptable grâce auquel ils sont produits, la direction a élaboré et mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et enregistrées correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. La Banque s’est dotée d’un département de vérification interne, qui est notamment chargé d’examiner les mécanismes de contrôle interne, y compris de contrôle comptable et financier, et leur mise en application.

Le Conseil d’administration doit veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s’acquitte par l’entremise de son comité de la vérification et des finances. Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni employés de la Banque, et possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité de la vérification et des finances a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les vérificateurs externes de la Banque, lesquels sont nommés par décret. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l’indépendance des vérificateurs externes de la Banque et examine tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les principes et procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a des répercussions importantes sur les états financiers et de passer en revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l’information financière.

Les états financiers de la Banque ont été vérifiés par les vérificateurs externes de la Banque, les cabinets Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. et PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les vérificateurs externes ont eu un libre accès au Comité de la vérification et des finances pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.

Ottawa, Canada, le 23 janvier 2009

Le gouverneur
M. CARNEY

Le comptable en chef
S. VOKEY, CA

RAPPORT DES VÉRIFICATEURS

Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la Banque du Canada (la « Banque »)

Nous avons vérifié le bilan de la Banque au 31 décembre 2008 ainsi que l’état du résultat net, l’état du résultat étendu, l’état de l’évolution du capital et l’état des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de la Banque. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2008 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Ottawa, Canada, le 23 janvier 2009

Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
ERNST & YOUNG s.r.l./S.E.N.C.R.L.

Les comptables agréés
Les experts-comptables autorisés
PRICEWATERHOUSECOOPERS s.r.l./S.E.N.C.R.L.

BANQUE DU CANADA

Bilan

au 31 décembre (En millions de dollars)

Le gouverneur
M. CARNEY

Le président du Comité de la vérification et des finances
M. L. O’BRIEN, FCA

Le comptable en chef
S. VOKEY, CA

L’administrateur principal
W. A. BLACK

Au nom du Conseil

(Voir notes complémentaires aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État du résultat net

pour l’exercice terminé le 31 décembre (En millions de dollars)

BANQUE DU CANADA

État du résultat étendu

pour l’exercice terminé le 31 décembre (En millions de dollars)

(Voir notes complémentaires aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État de l’évolution du capital

pour l’exercice terminé le 31 décembre (En millions de dollars)

(Voir notes complémentaires aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État des flux de trésorerie

pour l’exercice terminé le 31 décembre (En millions de dollars)

(Voir notes complémentaires aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

Notes complémentaires aux états financiers

pour l’exercice terminé le 31 décembre 2008

(Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes complémentaires aux états financiers sont exprimés en millions de dollars canadiens.)

1. Fonctions de la Banque

Les responsabilités de la Banque du Canada sont axées sur la réalisation des objectifs suivants : un taux d’inflation bas et stable, la stabilité du système financier, une monnaie sûre et la gestion efficiente des fonds de l’État et de la dette publique. La Banque s’acquitte de ces responsabilités dans le cadre des grandes fonctions décrites ci-après. Les charges inscrites dans l’État du résultat net sont ventilées selon ces quatre fonctions conformément au modèle de répartition de la Banque.

Politique monétaire

La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne tenue de l’économie et à l’amélioration du niveau de vie des Canadiens en maintenant l’inflation à un taux bas, stable et prévisible.

Système financier

Cette fonction vise la promotion de la fiabilité, de la solidité et de l’efficience du système financier au Canada et dans le monde.

Monnaie

La Banque conçoit, produit et distribue les billets de banque canadiens et veille à en décourager la contrefaçon en menant des recherches sur les éléments de sécurité, en informant le public et en travaillant en partenariat avec les organismes d’application de la loi, et elle détruit et remplace les billets endommagés.

Gestion financière

La Banque assure des services de gestion financière de haute qualité efficaces et efficients à titre d’agent financier du gouvernement du Canada, ainsi que pour son propre compte et pour celui d’autres clients.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers de la Banque sont conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada et satisfont aux exigences de la Loi sur la Banque du Canada et de ses statuts administratifs en matière de comptabilité et d’informations à fournir. Les principales conventions comptables de la Banque sont résumées ci-dessous :

a) Modifications aux conventions comptables

À compter du 1^er janvier 2008 et conformément aux normes établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA), la Banque a adopté les nouvelles normes comptables suivantes :

Instruments financiers – Informations à fournir et présent a tion

Les chapitres 3862, Instruments financiers – Informations à fournir, et 3863, Instruments financiers – Présentation, remplacent le chapitre 3861, Instruments financiers – Informations à fournir et présentation, du Manuel de l’ICCA. Ces nouveaux chapitres accordent une importance accrue aux informations à fournir quant à la nature et l’ampleur des risques découlant des instruments financiers ainsi qu’à la façon dont l’entité gère ces risques (note 6).

Informations à fournir concernant le capital

Aux termes du chapitre 1535, Informations à fournir concernant le capital, du Manuel de l’ICCA, l’entité doit (i) spécifier ses objectifs, ses politiques et ses procédures de gestion du capital; (ii) fournir des données quantitatives sur ce qu’elle considère comme faisant partie de son capital; (iii) indiquer si elle s’est conformée à des exigences en matière de capital; et (iv) si elle ne s’est pas conformée à ces exigences, faire état des conséquences de cette inapplication (note 13).

Autres modifications importantes aux normes comptables

En octobre 2008, l’ICCA a publié des modifications au chapitre 3855, Instruments financiers – Comptabilisation et évaluation, du Manuel de l’ICCA. Ces modifications permettent que, dans des circonstances particulières, des actifs financiers classés comme étant détenus à des fins de transaction soient reclassés dans les actifs disponibles à la vente ou que des actifs classés comme étant disponibles à la vente soient reclassés dans les prêts et les créances. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er août 2008.

La Banque n’a effectué aucun reclassement permis en vertu de ces modifications.

b) Utilisation d’estimations

Pour préparer les états financiers conformément aux PCGR du Canada, la direction doit effectuer des estimations et formuler des hypothèses en se fondant sur les informations disponibles à la date des états financiers. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Ces estimations concernent principalement les prestations de pension et autres avantages sociaux futurs.

c) Constatation des revenus

Les revenus d’intérêts provenant des bons du Trésor et des obligations sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les dividendes tirés des actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) sont constatés lorsqu’ils sont déclarés.

Les gains réalisés sur la vente de bons du Trésor du Canada, qui correspondent à l’excédent du produit sur le coût après amortissement, sont constatés au moment de la vente en tant que reclassement d’« Autres éléments du résultat étendu ».

Les intérêts gagnés sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les « Autres revenus », qui pour l’essentiel comprennent les intérêts sur les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements, sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

d) Régime d’avantages sociaux des employés

La Banque a instauré en faveur de ses employés admissibles plusieurs régimes à prestations déterminées qui prévoient le paiement de prestations de pension, d’avantages complémentaires de retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi. La Banque comptabilise les obligations qu’elle contracte au titre de ces régimes ainsi que les coûts connexes, déduction faite des actifs des régimes. Les coûts et les obligations de ces régimes sont établis par calculs actuariels selon la méthode de répartition des prestations et en fonction de la meilleure estimation de la direction quant au rendement prévu des placements des régimes, à la hausse des salaires, à l’âge du départ à la retraite des employés et aux coûts attendus des soins de santé.

La charge (revenu) constatée au titre des régimes pour l’exercice comprend le coût des prestations au titre des services rendus au cours de l’exercice, les frais d’intérêts, le rendement prévu des actifs des régimes, ainsi que l’amortissement du coût non constaté des prestations au titre des services passés, des pertes (gains) actuarielles et de l’obligation (de l’actif) transitoire. Le calcul du rendement prévu des actifs des régimes pour l’exercice est fondé sur la valeur marchande de ces actifs et est effectué selon une méthode reposant sur la valeur liée au marché. La valeur liée au marché des actifs des régimes est déterminée d’après une méthode selon laquelle l’écart entre le rendement réel et le rendement prévu de la valeur marchande des actifs des régimes est amorti sur cinq ans.

L’excédent des pertes (gains) actuarielles cumulatives nettes dépassant 10 % du plus élevé du solde de l’obligation au titre des prestations constituées ou de la valeur liée au marché des actifs des régimes est amorti sur la durée moyenne résiduelle d’activité prévue des participants actifs. Le coût des prestations au titre des services passés découlant des modifications apportées aux régimes est reporté et amorti selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée moyenne résiduelle d’activité prévue des participants actifs à la date des modifications.

Le 1^er janvier 2000, la Banque a adopté, sur une base prospective, la nouvelle norme comptable s’appliquant aux avantages sociaux futurs. Les soldes transitoires initiaux sont amortis de façon linéaire sur la durée moyenne résiduelle d’activité prévue, à la date de l’adoption, des participants actifs.

e) Conversion des devises

Les revenus de placements sont convertis au taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Les éléments de l’actif et du passif en devises sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur aux dates du bilan. Les gains ou les pertes qui découlent de ces conversions sont imputés aux « Autres revenus ».

f) Instruments financiers

Les instruments financiers sont évalués à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale. À la suite de leur comptabilisation initiale, ils sont inscrits selon leur classement. Les coûts de transaction sont imputés aux résultats de l’exercice au cours duquel ils sont engagés pour toutes les catégories d’instruments financiers. La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement.

À la suite de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur au moyen des prix cotés sur un marché ou au coût s’ils ne sont pas négociés sur un marché actif. Les variations non réalisées de la valeur des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente détenus à leur juste valeur sont comptabilisées sous « Autres éléments du résultat étendu ». Les bons du Trésor du Canada et les autres placements constituent les actifs financiers de la Banque classés comme étant disponibles à la vente.

À la suite de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance sont évalués au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les obligations du gouvernement du Canada sont classées dans les placements détenus jusqu’à leur échéance.

Tous les autres actifs financiers, à l’exclusion de l’encaisse et des dépôts en devises, sont classés dans les prêts et les créances. À la suite de leur comptabilisation initiale, ces actifs sont évalués au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La Banque n’a classé aucun de ses actifs financiers comme étant détenu à des fins de transaction.

Tous les actifs financiers, autres que les bons du Trésor du Canada, sont évalués au coût ou au montant recouvrable net, si celui-ci est inférieur.

À la suite de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont évalués au coût après amortissement selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale.

La Banque n’a classé aucun de ses passifs financiers comme étant détenu à des fins de transaction.

Le rajustement transitoire des bénéfices non répartis dans l’État de l’évolution du capital reflète l’incidence de l’adoption, le 1^er janvier 2007, du chapitre 3855, Instruments financiers – Comptabilisation et évaluation, du Manuel de l’ICCA. Le rajustement transitoire est lié à l’adoption de la méthode du taux d’intérêt effectif à l’égard du portefeuille d’obligations et à la réévaluation des actifs classés comme étant disponibles à la vente. L’adoption de la méthode du taux d’intérêt effectif à l’égard du portefeuille d’obligations a donné lieu à une hausse de 26,6 millions de dollars du coût après amortissement au 1^er janvier 2007. Les rajustements découlant de la réévaluation des actifs financiers classés comme étant disponibles à la vente se sont traduits par une augmentation de 2,0 millions de dollars du « Cumul des autres éléments du résultat étendu » au 1^er janvier 2007.

g) Programme de prêts de titres

La Banque administre un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement canadien en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres, et il s’agit généralement de prêts assortis d’une échéance d’un jour ouvrable. Les titres prêtés continuent d’être comptabilisés dans les placements de la Banque. Les commissions de prêt imposées par l’institution sont imputées aux « Autres revenus » à la date d’échéance de l’opération.

h) Immobilisations corporelles

Ce poste comprend les terrains, les bâtiments, l’équipement, le matériel informatique et les logiciels, ainsi que les projets en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût, moins l’amortissement cumulé, à l’exception des terrains, qui sont comptabilisés à leur coût, et des projets en cours, qui sont comptabilisés à leur coût mais dont l’amortissement n’est calculé qu’à partir du moment où les actifs sont utilisés. L’amortissement est calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire en fonction de la durée estimative d’utilisation des actifs, laquelle est indiquée ci-dessous.

Lorsqu’ils sont complétés, les projets en cours sont classés selon les catégories figurant ci-dessus.

i) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contrepartistes désignés en s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Aux fins de la comptabilisation, ces conventions sont considérées comme des prêts garantis et sont inscrites au bilan selon le coût d’acquisition initial des titres majoré de l’intérêt couru.

j) Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque vend des titres du gouvernement canadien à des contrepartistes désignés en s’engageant à les leur racheter à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Aux fins de la comptabilisation, ces conventions sont considérées comme des emprunts garantis et sont inscrites au bilan selon le coût de vente initial des titres majoré de l’intérêt couru.

k) Encaisse et dépôts en devises

Le poste « Encaisse et dépôts en devises » comprend les fonds en caisse ainsi que les dépôts à vue très liquides en devises auprès d’autres banques centrales ou d’institutions internationales.

l) Modifications comptables à venir

Actifs incorporels

En octobre 2008, l’ICCA a publié le chapitre 3064, Écarts d’acquisition et actifs incorporels, qui remplace le chapitre 3062, du même titre, et le chapitre 3450, Frais de recherche et de développement, du Manuel. Cette nouvelle norme fournit des indications quant à l’identification, la comptabilisation et l’évaluation des actifs intangibles acquis à l’extérieur ou générés en interne et exige que les informations y afférentes soient présentées séparément. En ce qui concerne la Banque, cette norme entre en vigueur le 1^er janvier 2009. La Banque ne prévoit pas que cette nouvelle norme aura une incidence importante sur ses états financiers.

Normes internationales d’information financière (IFRS)

En mars 2008, le Conseil des normes comptables du Canada a confirmé sa décision selon laquelle les entreprises ayant une obligation de rendre des comptes seront tenues d’appliquer les IFRS pour les exercices commençant le 1^er janvier 2011 ou après cette date. En tant qu’entreprise ayant une obligation de rendre des comptes, la Banque sera tenue d’appliquer les IFRS à partir de l’exercice se terminant le 31 décembre 2011 et de retraiter ses chiffres comparatifs de 2010 afin qu’ils soient conformes à ces normes.

La Banque a amorcé une évaluation complète de l’incidence qu’auront les nouvelles normes sur la comptabilisation, l’évaluation, la présentation et la publication des éléments constatés aux états financiers.

3. Encaisse et dépôts en devises

Sont comptabilisés au poste « Encaisse et dépôts en devises » des dollars É.-U. d’une valeur de 108,3 millions de dollars CAN (2,1 millions de dollars CAN en 2007).

4. Prêts et créances

Les prêts et créances englobent principalement les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements. En 2008, la Banque a assuré un apport exceptionnel en liquidités à plus d’un jour au système financier canadien par l’intermédiaire de ces deux types d’instruments. Ces transactions sont entièrement garanties, conformément aux exigences rendues publiques à l’égard des garanties admissibles et des marges. Les risques financiers associés à ces instruments sont présentés à la note 6.

a) Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

Au 31 décembre, l’encours se compose de contrats dont l’échéance initiale varie de 28 à 91 jours. (Au 31 décembre 2007, l’encours se composait de contrats assortis d’une échéance initiale de 28 jours.) Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente assortis d’une échéance à plus d’un jour ouvrable sont acquis dans le cadre d’un processus d’adjudication. La Banque annonce à l’avance les modalités régissant ces adjudications. Les soumissions sont présentées sur la base du taux de rendement, et les fonds sont alloués par ordre décroissant de taux de rendement.

b) Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements

Les « Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements » comprennent des prêts consentis dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque ainsi que des avances à plus d’un jour accordées conformément à l’engagement de la Banque visant à offrir des liquidités à plus d’un jour au système financier canadien.

Les avances à plus d’un jour, qui représentent 1 901,6 millions de dollars (néant en 2007) de l’encours, sont assorties d’une échéance de 28 jours. Les avances à plus d’un jour sont accordées dans le cadre d’un processus d’adjudication où le taux de rendement minimal des soumissions correspond au taux officiel d’escompte.

L’encours restant, soit 0,7 million de dollars (1,5 million en 2007), comprend des avances arrivant à échéance le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un jour sont calculés au taux officiel d’escompte.

5. Placements

Au 31 décembre 2008, aucun titre n’avait été prêté dans le cadre du programme de prêt de titres (néant en 2007).

Les « Autres placements » comprennent 9 441 actions de la BRI que la Banque détient dans le but de participer aux activités de cette dernière et, de façon générale, à des projets internationaux. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont invitées à en souscrire par le Conseil d’administration de l’institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI.

Les risques financiers associés à ces instruments financiers sont présentés à la note 6.

6. Instruments financiers et risques

Les instruments financiers de la Banque comprennent l’encaisse et les dépôts en devises, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements, les autres créances, les placements, les billets de banque en circulation, les dépôts et les autres éléments du passif (déduction faite des charges à payer au titre des avantages postérieurs à l’emploi et des avantages postérieurs au départ à la retraite).

Juste valeur des instruments financiers

La juste valeur des titres achetés dans le cadre de conventions de revente est établie en fonction des rendements à l’échéance sur le marché d’instruments similaires à la date du bilan.

La juste valeur des bons du Trésor du Canada et des obligations du gouvernement du Canada est établie en fonction des cours du marché.

La juste valeur des actions de la BRI (« Autres placements ») est fondée sur les récentes émissions d’actions et l’on estime qu’elle équivaut à 70 % de la participation de la Banque aux fonds propres de la BRI. Les actions de la BRI sont classées comme étant disponibles à la vente, mais elles sont comptabilisées au coût, car elles n’ont pas de prix coté sur un marché actif.

Le coût après amortissement de l’encaisse et des dépôts en devises, des avances aux membres de l’Association canadienne des paiements, des autres créances, des dépôts et des autres passifs financiers (qui se composent des autres éléments du passif, à l’exception des charges à payer au titre des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi décrites à la note 12) se rapproche de la juste valeur étant donné l’échéance à court terme de ces instruments. La valeur nominale des billets de banque en circulation correspond à leur juste valeur.

Le tableau suivant présente la juste valeur des actifs et passifs financiers.

Risque financier

Parce qu’elle détient des instruments financiers, la Banque est exposée au risque de crédit, au risque de marché et au risque de liquidité. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont l’institution les gère.

a) Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un contrat financier ne s’acquitte pas de ses obligations suivant les modalités convenues.

La Banque est exposée au risque de crédit par le biais de son portefeuille de placements, des avances aux membres de l’Association canadienne des paiements et de sa participation à des opérations sur le marché sous forme de titres achetés dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On estime que l’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable des éléments indiqués ci-dessus. Aucun actif financier n’est en souffrance ni déprécié.

Les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont entièrement garantis. Les garanties sont acceptées conformément aux critères d’admissibilité et aux exigences à l’égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses obligations, les garanties pourraient être liquidées pour couvrir l’exposition au risque de crédit. La qualité du crédit des actifs donnés en nantissement est assujettie à diverses restrictions fondées sur la nature de ces actifs, leur échéance et leur notation.

Les avances à plus d’un jour octroyées aux membres de l’Association canadienne des paiements sont entièrement garanties par des portefeuilles de prêts non hypothécaires.

Concentration du risque de crédit

Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 52 % de la valeur comptable du total de son actif, est essentiellement exempt de risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada. Les avances octroyées par la Banque aux membres de l’Association canadienne des paiements et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, qui représentent 45 % de la valeur comptable du total de son actif, sont des engagements garantis de diverses institutions financières établies au Canada.

À la date du bilan, la juste valeur des actifs remis en garantie des titres achetés dans le cadre de conventions de revente s’élève à 37 753,5 millions de dollars, soit 107 % du coût après amortissement de 35 326,9 millions.

Les garanties détenues sont concentrées dans les grandes catégories suivantes :

b) Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché.

Les bons du Trésor et les obligations que détient la Banque servent de contrepartie à son passif associé aux billets de banque en circulation ne portant pas intérêts, et l’aident à jouir d’une indépendance d’action dans la conduite de la politique monétaire. Ces actifs sont acquis dans des proportions se rapprochant globalement de la structure de l’encours de la dette intérieure du gouvernement du Canada, de façon à réduire le risque de taux d’intérêt du point de vue de ce dernier.

L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt lié à la juste valeur découle principalement de son portefeuille de bons du Trésor. Ce risque est aussi associé aux dépôts du gouvernement du Canada et aux autres dépôts. Tous les instruments susmentionnés sont de brève échéance. La juste valeur des bons du Trésor du Canada détenus par la Banque est exposée à des fluctuations causées par des variations des taux d’intérêt du marché, car ces placements sont classés comme étant disponibles à la vente et évalués à leur juste valeur. Les gains et les pertes non réalisés sur les bons du Trésor du Canada sont comptabilisés dans le « Cumul des autres éléments du résultat étendu » sous la rubrique « Capital » du Bilan jusqu’à ce que les titres soient arrivés à échéance ou vendus. Tous les autres actifs ou passifs financiers sont constatés au coût après amortissement ou à leur valeur nominale.

Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre 2008, d’une (augmentation)/diminution des taux d’intérêt de 25 points de base sur la juste valeur du portefeuille de bons du Trésor et les autres éléments du résultat étendu :

L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt sous forme de fluctuations des flux de trésorerie futurs des instruments financiers existants est limitée aux dépôts du gouvernement du Canada ainsi qu’à l’encaisse et aux dépôts en devises, puisque ces instruments sont soumis à des taux d’intérêt variables. Les autres actifs et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent pas intérêts.

Pour l’ensemble des instruments financiers, sauf les billets de banque en circulation, les flux de trésorerie futurs de la Banque sont tributaires du taux d’intérêt du marché en vigueur au moment du renouvellement.

Le tableau suivant illustre le risque de taux d’intérêt associé aux flux de trésorerie futurs en tenant compte des dates d’échéance ou de refixation prévues des actifs et passifs financiers existants.

Au 31 décembre 2008

¹ La valeur comptable des obligations du gouvernement du Canada comprend les intérêts courus.

Les revenus de la Banque varieront au fil du temps sous l’effet de l’évolution future des taux d’intérêt; ces variations ne compromettront toutefois pas la capacité de l’institution de s’acquitter de ses obligations, puisque ses revenus dépassent de beaucoup ses charges.

Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères.

À la date du bilan, la Banque détient des dollars É.-U. d’une valeur de 108,3 millions de dollars CAN. Ce solde est compensé par un passif-dépôts équivalent libellé en dollars É.-U. Étant donné que la position de change nette est peu élevée comparativement à l’actif total de la Banque, le risque de change n’est pas considéré comme important.

Autre risque de prix

L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et de taux de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché. La Banque n’est pas exposée de façon importante à l’autre risque de prix.

c) Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Comme l’indique le tableau ci-après, les « Billets de banque en circulation » constituent l’élément le plus important du passif de la Banque. En contrepartie de cet élément non productif d’intérêts, sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très liquides portant intérêts. Dans l’éventualité d’un rachat imprévu de billets de banque, la Banque est en mesure de s’acquitter de ses obligations en vendant ses actifs.

À titre de banque centrale, la Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’engagement qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.

Le tableau suivant présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent au Bilan, car le tableau fait état de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée.

Au 31 décembre 2008

¹ Les intérêts sur les obligations du gouvernement du Canada sont classés en fonction de la date où ils sont versés.

Dans le tableau ci-dessus, les passifs sans échéance fixe comprennent les « Billets de banque en circulation » et les « Dépôts du gouvernement du Canada ». L’expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. Les « Dépôts du gouvernement du Canada » comprennent les dépôts détenus par la Banque en sa qualité d’agent financier du gouvernement du Canada, ainsi que des fonds avancés à la Banque pour appuyer l’octroi exceptionnel de liquidités au système financier canadien.

7. Immobilisations corporelles

Les projets en cours en 2008 consistent principalement en des investissements dans le projet d’Environnement informatique destiné à l’analyse économique (5,3 millions de dollars; néant en 2007) et la mise à niveau du matériel de traitement des billets de banque (1,9 million de dollars; 1,8 million en 2007). Le projet d’environnement à haute disponibilité en cours au 31 décembre 2007 a été complété en 2008.

Au cours de l’exercice, les travaux de la Banque effectués en vue du projet de l’Association canadienne des paiements concernant la non-circulation et la présentation électronique des chèques, qui était en cours au 31 décembre 2007, ont été annulés avant d’être menés à terme. La décision de la Banque de mettre fin à ces travaux est fondée sur la conclusion de l’Association canadienne des paiements selon laquelle les gains d’efficience escomptés ne pouvaient être pleinement réalisés. Des coûts cumulés de 2,4 millions de dollars liés au projet, à la date de fin des travaux, ont été sortis du bilan et inscrits au poste « Gestion financière » de l’État du résultat net.

La valeur comptable nette des immobilisations corporelles fait l’objet d’un examen lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que les avantages futurs pourraient ne plus être raisonnablement assurés, et est ajustée au besoin. Aucun ajustement, autre que celui mentionné ci-dessus, n’a été comptabilisé au cours des exercices terminés le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2007.

8. Autres éléments de l’actif

Ce poste comprend l’actif au titre des prestations de retraite constituées, qui se chiffre à 53,3 millions de dollars (59,1 millions en 2007), et d’autres éléments liés aux fonctions administratives de la Banque.

9. Billets de banque en circulation

Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque au pays. La répartition des billets en circulation est indiquée ci-dessous.

Le poste « Autres billets de banque » comprend les coupures qui ne sont plus émises mais qui continuent d’avoir cours légal.

10.Dépôts

Les éléments du passif compris dans cette catégorie sont constitués principalement de dépôts à vue en dollars américains (97,3 millions de dollars CAN; néant en 2007) et de dépôts à vue en dollars canadiens (24 315,9 millions de dollars; 2 981,1 millions en 2007). La Banque verse sur les dépôts du gouvernement canadien, des banques et des autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché. Les intérêts versés sur les dépôts sont inclus dans l’État du résultat net.

11. Autres éléments du passif

Ce poste regroupe principalement les charges à payer au titre des avantages postérieurs au départ à la retraite et des avantages postérieurs à l’emploi, qui s’élèvent à 125,2 millions de dollars (110,5 millions en 2007), le versement au Receveur général du Canada comptabilisé d’avance, qui se chiffre à 52,2 millions de dollars (36,0 millions en 2007), les comptes fournisseurs et les charges à payer, d’un montant de 48,4 millions de dollars (34,5 millions en 2007), et les passifs au titre de la paye, qui s’élèvent à 0,3 million de dollars (11,0 millions en 2007).

12. Régimes d’avantages sociaux des employés

La Banque a instauré en faveur de ses employés admissibles plusieurs régimes à prestations déterminées qui prévoient le paiement de prestations de pension, d’avantages complémentaires de retraite et d’avantages postérieurs à l’emploi.

Les prestations de pension sont versées en vertu d’un régime de pension agréé et d’un régime de pension complémentaire. Le calcul de la pension est principalement fonction du nombre d’années de service et du montant moyen des gains ouvrant droit à pension et s’applique en règle générale dès l’entrée en fonction. Les pensions sont indexées en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation à la date où les paiements commencent à être effectués et le 1^er janvier de chaque année par la suite.

La Banque a instauré un régime de soins médicaux, de soins dentaires et d’assurance vie pour les retraités, ainsi qu’un régime autogéré d’assurance invalidité de longue durée et de maintien des avantages pour les employés frappés d’invalidité. Elle offre également un programme d’indemnités pour longs états de service aux employés embauchés avant le 1^er janvier 2003.

La Banque évalue ses obligations au titre des prestations constituées et la juste valeur des actifs des régimes pour les besoins de la comptabilité au 31 décembre de chaque année. L’évaluation actuarielle la plus récente aux fins de la capitalisation du Régime de pension agréé a été effectuée en date du 1^er janvier 2008 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1^er janvier 2011.

Le total des paiements en espèces au titre des avantages sociaux futurs pour 2008 s’est chiffré à 13,8 millions de dollars (10,7 millions en 2007), soit 7,2 millions de dollars (4,4 millions en 2007) en cotisations de la Banque à ses régimes de pension capitalisés et 6,6 millions de dollars (6,3 millions en 2007) en sommes versées directement aux bénéficiaires au titre de ses autres régimes non capitalisés.

On trouvera dans les tableaux ci-après des renseignements sur les régimes d’avantages sociaux des employés.

Actifs des régimes, obligation au titre des prestations constituées et situation des régimes

¹ Dans le cas du Régime de pension complémentaire, l’obligation au titre des prestations constituées était plus élevée que l’actif du régime. L’obligation au titre des prestations constituées et la juste valeur de l’actif du régime s’établissaient à 71,0 millions de dollars (54,1 millions en 2007) et 40,3 millions de dollars (37,5 millions en 2007), respectivement.

² Les actifs des régimes de pension se répartissaient comme suit : 52 % en actions, 28 % en obligations, 6 % en obligations du gouvernement du Canada à rendement réel, 4 % en autres placements à rendement réel, 6 % en biens immobiliers et 4 % en encaisse et placements à court terme (55 %, 28 %, 6 %, 2 %, 5 % et 4 %, respectivement, en 2007).

L’actif au titre des prestations constituées pour les régimes de pension à prestations déterminées est inclus dans le poste du bilan « Autres éléments de l’actif ». Le passif au titre des prestations constituées pour les autres régimes est inclus dans le poste du bilan « Autres éléments du passif ».

Charge au titre des régimes

Principales hypothèses

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes (moyenne pondérée) :

13. Capital

L’objectif de la Banque concernant la gestion de son capital consiste à respecter les exigences extérieures en la matière prévues dans la Loi sur la Banque du Canada et décrites ci-dessous. Le capital se compose du capital-actions, d’une réserve légale, d’une réserve spéciale, des bénéfices non répartis et du cumul des autres éléments du résultat étendu. À la date du bilan, la Banque ne contrevient à aucune exigence extérieure relative à son capital.

Capital-actions

La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.

Réserve légale

Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne, en 1955, le montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars.

Réserve spéciale

La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs disponibles à la vente. Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de la valeur à risque et de simulations fondées sur des scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d’administration. L’analyse de la valeur à risque est effectuée au moyen de données historiques afin d’estimer l’étendue maximale possible des pertes de réévaluation non réalisées du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. Les simulations fondées sur des scénarios permettent d’évaluer l’incidence d’une hausse rapide des taux d’intérêt sur la valeur du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars; une somme initiale de 100 millions y a été imputée en septembre 2007.

Bénéfices non répartis

La Banque ne peut détenir de bénéfices non répartis. Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est versé au Receveur général du Canada.

Cumul des autres éléments du résultat étendu

On inscrit et suit dans le cumul des autres éléments du résultat étendu les gains et les pertes de réévaluation non réalisés des placements disponibles à la vente de la Banque, à l’exception des actions de la BRI, qui sont comptabilisées au coût.

14. Charges par catégorie de dépenses

Depuis le 1^er janvier 2008, le coût des services relatifs aux titres destinés aux particuliers n’est plus recouvré auprès du ministère des Finances du Canada. Les autres charges recouvrées sont constituées des sommes que perçoit la Banque sur la location d’immeubles, du produit de la vente de matériau optique de sûreté, et des droits perçus en contrepartie d’un certain nombre de services.

En 2007, la Banque a amorcé la restructuration de son secteur des technologies de l’information afin d’optimiser les processus et d’améliorer la prestation des services et a comptabilisé une charge de 5,1 millions de dollars au titre des indemnités de cessation spéciale associées à cette activité. Ce projet a débuté vers la fin de 2007 et a été mené à bien pendant l’exercice en cours. Aucun rajustement de ces frais n’est considéré comme nécessaire.

15. Engagements, éventualités et garanties

a) Exploitation

La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en 2021. Au 31 décembre 2008, des sommes fixes totalisant 248,1 millions de dollars restaient à verser, ainsi que des sommes variables qui sont fonction du volume des transactions traitées.

La Banque loue des locaux pour ses bureaux de Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Au 31 décembre 2008, les paiements minimaux futurs exigibles au titre de la location, de l’impôt foncier et de l’exploitation des immeubles s’élevaient à 8,0 millions de dollars. Les baux prendront fin à différentes dates entre août 2009 et septembre 2018.

Paiements minimaux annuels au titre des engagements à long terme

b) Contrats de devises

La Banque est partie aux accords de swap de devises suivants :

L’accord de 30 milliards de dollars É.-U. conclu avec la Banque fédérale de réserve de New York arrive à échéance le 30 avril 2009. Les autres accords sont d’une durée indéfinie et peuvent être renouvelés annuellement.

La Banque a également conclu un accord de swap de devises permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal. La Banque n’a pas utilisé ce mécanisme de swap en 2008 ou en 2007.

La Banque n’a pas utilisé ces mécanismes de swap en 2008 ou en 2007 et, par conséquent, il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats de devises au 31 décembre 2008.

c) Éventualités

La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d’entre elles correspond à un capital de 5 000 droits de tirage spéciaux (DTS), dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d’une décision du Conseil d’administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 66,8 millions de dollars au 31 décembre 2008, selon le taux de change en vigueur à cette date.

d) Procédure judiciaire

En 2004, une poursuite a été intentée contre la Banque du Canada relativement au Régime de pension agréé de cette dernière. Comme les avocats de la Banque sont d’avis que la demande d’indemnisation du demandeur ne repose pas sur un fondement juridique solide, la direction ne s’attend pas à ce que l’issue de la procédure influe de manière notable sur la position financière ou l’exploitation de la Banque.

e) Garanties

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut certaines garanties, décrites ci-après.

Garantie relative au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV)

Le STPGV est un système de traitement de gros paiements, qui appartient à l’ACP et qui est exploité par elle. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des positions débitrices nettes et le dépôt de garanties à l’égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d’obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l’assurance qu’elle fournira ces liquidités et, dans l’éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti. Dans le cas, hautement improbable, où plus d’une institution manquerait à ses obligations le même jour durant les heures d’ouverture du STPGV, pour une somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les titres donnés en nantissement seraient vraisemblablement insuffisants pour garantir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à l’égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en nantissement pour garantir les prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts. Le montant visé par cette garantie est impossible à déterminer, puisque celle-ci ne serait invoquée qu’au terme d’une série d’événements extrêmement peu susceptibles de se produire. Aucun montant n’a jamais été prévu dans le passif de la Banque et aucune somme n’a jamais été versée au titre de cette garantie.

Autres conventions d’indemnisation

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut des conventions d’indemnisation avec diverses contreparties à des transactions comme des conventions de services, des licences d’utilisation de logiciels, des baux et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de la dette découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d’indemnisation empêche la Banque d’effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu’elle pourrait être tenue de verser à ces contreparties.

f) Assurance

La Banque ne s’assure pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition légale ou contractuelle l’y oblige. Les coûts découlant de ces risques sont inscrits aux comptes dès qu’il est possible d’en obtenir une estimation raisonnable.

16. Opérations entre apparentés

La Banque est apparentée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pour atteindre ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.

Toutes les opérations avec ces entités apparentées sont comptabilisées à la valeur d’échange, qui est la valeur de la contrepartie établie et acceptée par les apparentés. Les informations sur les opérations entre apparentés conclues avec le gouvernement du Canada sont publiées dans les états financiers ou dans les notes complémentaires pertinentes.

17. Chiffres comparatifs

Certains chiffres de 2007 ont été réagencés afin qu’ils soient conformes à la présentation adoptée pour l’exercice considéré.

[15-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Avis d’intention — Règlement sur les aliments et drogues — Projet n^o 1594 — Annexe F

Le présent avis d’intention (AI) révisé a pour but de permettre des commentaires sur la proposition de modifier la partie I de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues, afin de réviser la mention fluconazole pour permettre le statut de médicament en vente libre du fluconazole 150 mg destiné à l’usage oral pour le traitement des candidoses vaginales.

Un avis d’intention initial a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 janvier 2009 qui se doit d’être modifié. L’avis d’intention du 10 janvier 2009 mentionnait que la modification entrerait en vigueur à la date de l’enregistrement du Règlement. Comme il y a de multiples fabricants de produits contenant du fluconazole en concentration de 150 mg pour le traitement des candidoses vaginales, une date d’entrée en vigueur postérieure à la date de publication de la modification réglementaire dans la Partie II de la Gazette du Canada est nécessaire pour donner à ces manufacturiers l’opportunité d’avoir l’étiquetage approuvé pour vendre leurs produits en vente libre. Cet avis d’intention révisé reflète ces considérations.

Le fluconazole figure actuellement à la partie I de l’annexe F sans mention qualificative ni exception. Cela veut dire que toutes les concentrations de fluconazole requièrent présentement une ordonnance pour être vendues au Canada.

L’annexe F est une liste d’ingrédients médicinaux dont la vente est régie expressément par les articles C.01.041 à C.01.049 du Règlement sur les aliments et drogues. La partie I de l’annexe F énumère les ingrédients qui requièrent une ordonnance pour usage humain et pour usage vétérinaire. La partie II de l’annexe F énumère les ingrédients qui requièrent une ordonnance pour usage humain mais qui n’en requièrent pas pour un usage vétérinaire si l’étiquette l’affiche ou si la forme ne convient pas aux humains.

Description

Le fluconazole est un triazol antifongique indiqué pour le traitement des infections vaginales aux levures dues à Candida. La candidose vaginale est une infection vaginale aux levures commune qui touche de nombreuses femmes. Le fluconazole 150 mg que l’on propose de vendre en vente libre aurait exactement les mêmes indications thérapeutiques que le fluconazole 150 mg actuellement vendu sur ordonnance. Depuis 1994, il est possible d’obtenir au Canada une dose unitaire de 150 mg de fluconazole administrée par voie orale en tant que médicament vendu sur ordonnance pour le traitement des candidoses vaginales.

Un certain nombre de produits antifongiques connexes (par exemple le clotrimazole et le miconazole) à administration vaginale sont disponibles au Canada sans ordonnance depuis 1993. Le profil risques-avantages de la dose unitaire de fluconazole 150 mg administrée par voie orale est comparable à celui des produits antifongiques à administration vaginale vendus en vente libre. Comme dans le cas de ces produits, l’étiquetage du fluconazole 150 mg que l’on propose de vendre en vente libre avisera les femmes qui expérimentent une première infection vaginale de consulter leur médecin afin de confirmer le diagnostic d’infection aux levures. De même, l’étiquetage de ce produit, le fluconazole de 150 mg, comprendra une liste de symptômes qui ne sont pas associés aux infections aux levures et les patients seront avisés de communiquer immédiatement avec leur médecin si l’un de ces symptômes est présent.

Solutions envisagées

L’option de rechange serait de maintenir le fluconazole dans l’annexe F, quels que soient les doses et le mode d’emploi. Un examen des facteurs qui servent à évaluer si des médicaments doivent être inscrits à l’annexe F a permis d’établir qu’il serait inopportun de maintenir le fluconazole dans l’annexe F quels que soient les concentrations et le mode d’emploi.

L’unité posologique de fluconazole 150 mg administrée par voie orale est prévue pour servir de thérapie autonome. Aucun traitement adjuvant au moyen de médicaments inscrits à une annexe ou examens de laboratoire systématiques ne sont requis pour l’utilisation sécuritaire de ce médicament.

L’expérience post-commercialisation a montré que la dose unitaire de fluconazole 150 mg administrée par voie orale n’est pas associée à d’importants effets nuisibles. Le médicament n’entraîne pas d’effets dus à la dose ou liés à l’âge, ne pose pas de risque pour une population spéciale et n’a aucune interaction cliniquement significative avec d’autres médicaments ou aliments. En plus de sa grande marge de sécurité, les effets secondaires associés à l’utilisation de la dose unitaire de fluconazole 150 mg administrée par voie orale sont mineurs et passagers, leur incidence et leur gravité étant équivalentes à celles observées dans les groupes traités à l’aide d’un placebo.

Avantages et coûts

La présente modification influerait sur les secteurs suivants :

• Public

L’accès en vente libre à dose unitaire de fluconazole 150 mg administrée par voie orale permettrait aux consommateurs d’avoir une autre option pour le traitement des candidoses vaginales.

L’étiquette du produit devra inclure les directives pour l’utilisation et les avertissements applicables. Ceci aiderait à indiquer au public l’utilisation sans risque et appropriée du produit.

Il sera nécessaire pour les membres du public de payer directement pour le produit étant donné que les régimes d’assurance-médicaments ne couvrent généralement pas les produits vendus sans ordonnance.

• Régimes d’assurance-santé

Il n’y aura pas de coût anticipé pour les régimes d’assurance-médicaments privés puisque la plupart de ces régimes ne couvrent pas le coût de médicaments disponibles en vente libre.

• Services de soins de santé provinciaux

Il n’y aurait pas de coût anticipé pour les régimes d’assurance-médicaments financés par les provinces puisque la plupart de ces régimes ne couvrent pas le coût de médicaments disponibles en vente libre.

• Industrie pharmaceutique

Après la mise en œuvre de cette initiative, le fluconazole 150 mg pour usage oral pour le traitement des candidoses vaginales ne pourra plus être vendu avec l’étiquetage réservé aux médicaments vendus sur ordonnance. Un avis concernant ce changement de statut réglementaire est transmis à l’industrie pharmaceutique par le présent AI. Ce préavis, associé à une entrée en vigueur postérieure à la publication, offre à tous les fabricants de ces produits suffisamment de temps pour obtenir l’approbation de leur étiquetage de médicament en vente libre. Une ligne directrice provisoire sur l’étiquetage sera envoyée aux fabricants visés par cette proposition de modification réglementaire qui peut les assister à commencer la préparation de leur étiquetage de médicament en vente libre.

Respect et exécution

Cette modification ne changerait rien aux mécanismes d’assurance de la conformité actuellement prévus par la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues dont le contrôle de l’application relève de l’Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments.

Consultations

Le processus pour cette consultation avec les parties intéressées est décrit dans le Protocole d’entente (PE) qui simplifie le processus de modification réglementaire de l’annexe F et qui est entré en vigueur le 22 février 2005. Le PE est affiché sur le site Web de Santé Canada.

Cet avis d’intention est envoyé aux parties intéressées par courriel et est affiché sur le site Web de Santé Canada, ainsi que sur le site Web « Consultations auprès des Canadiens ».

On doit faire parvenir toute remarque relative à ce projet de modification proposée dans les 75 jours suivant la date de publication de l’avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada. Veuillez noter que les commentaires reçus durant la première période de consultation seront abordés en même temps que les commentaires reçus durant cette deuxième période de consultation. L’analyste de politiques pour ce projet, Karen Ash, peut être jointe à l’adresse suivante : Mentionner le Projet n^o 1594, Division de la politique, Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux, Direction des produits thérapeutiques, Santé Canada, Holland Cross, Tour B, 2^e étage, 1600, rue Scott, Indice de l’adresse 3102C5, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-948-4623 (téléphone), 613-941-6458 (télécopieur), regaff-affreg@hc-sc.gc.ca (courriel).

Approbation finale

Conformément au processus du PE, il est prévu que cette modification procédera directement de cette consultation à la considération pour approbation finale par la gouverneure en conseil, approximativement de six à huit mois de la date de publication de cet avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada. Si la modification est approuvée par la gouverneure en conseil, la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada suivra. La modification entrera en vigueur le 90^e jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

La sous-ministre adjointe
MEENA BALLANTYNE

[15-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 2 avril 2009

La gestionnaire par intérim
DIANE BÉLANGER

[15-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-001-09 — Consultation sur les révisions à la politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada

Le présent avis annonce la publication du document de consultation susmentionné.

Deux documents de consultation récemment publiés : Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués et Consultation sur le renouvellement des licences du spectre dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz, et des droits de licences du spectre dans les bandes de fréquences de 24, 28 et 38 GHz ont signalé qu’Industrie Canada lancerait la présente consultation visant à fournir des éclaircissements sur le renouvellement des licences de longue durée.

Bien que les commentaires sur tous les aspects de la politique cadre soient acceptés, le Ministère sollicite l’apport du public sur trois domaines en particulier :

• l’emploi d’autres types d’enchères que les enchères ascendantes à rondes multiples simultanées;
• l’emploi des enchères comme moyen d’attribution des licences de satellite;
• le renouvellement des licences de spectre de longue durée.

Les sections 5 et 6 de la politique cadre de 2001 sont aussi révisées, étant donné que le document de consultation publié avant chaque enchère fournit des renseignements détaillés sur le processus, la nature et les règles de la mise aux enchères, le niveau de détail fourni est considérablement réduit.

Le Ministère saisit en outre l’occasion de solliciter les observations sur deux autres questions liées aux licences de spectre de longue durée : la condition de licence relative à la recherche-développement et aux niveaux de zone de service pour l’autorisation de spectre.

Présentation des observations

Les répondants sont invités à envoyer leurs commentaires en format électronique (XHTML, WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : spectrum.operations@ic.gc.ca.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Direction générale de la réglementation de la radiocommunication et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions devraient mentionner la date de publication, le titre et le numéro de l’avis DGRB-001-09 de la Partie I de la Gazette du Canada. Les intéressés doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 15 juin 2009 pour garantir qu’ils seront pris en considération. Peu de temps après la clôture de la période de consultation, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.

Le Ministère donnera également aux intéressés la possibilité de répondre à des commentaires présentés par d’autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 15 juillet 2009.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 2 avril 2009

Le directeur général
Direction générale de la réglementation des
radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGRB-008-09 — Consultation sur une nouvelle approche de droits et de délivrance de licences de spectre pour les systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E)

Le présent avis invite les intéressés à faire part de leurs commentaires sur tous les aspects du document intitulé Consultation sur une nouvelle approche de droits et de délivrance de licences de spectre pour les systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E). Ce document présente l’approche de droits et de délivrance de licences de spectre proposé par Industrie Canada pour les futurs SCM-E, y compris les réseaux LAC (lecture automatique de compteurs) et ICA (infrastructure de compteurs automatisés). Le document vise à examiner les exigences d’admissibilité et de délivrance de licences ainsi que les droits à exiger et d’autres questions associées aux réseaux SCM-E.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires au sujet des propositions décrites dans la consultation, au plus tard le 12 juin 2009, sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou XHTML) à l’adresse suivante : Spectrum. Operations@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d’une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Gestionnaire, Politiques opérationnelles, Réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis DGRB-008-09.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 2 avril 2009

Le directeur général
Direction générale de la réglementation des
radiocommunications et de la radiodiffusion
MICHAEL D. CONNOLLY

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE les Administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser ont été fusionnées en une seule entité sous le nom d’Administration portuaire de Vancouver Fraser (« Administration »), prenant effet le 1^er janvier 2008;

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’Administration en application de l’alinéa 59.7k) du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, prenant effet le 1^er janvier 2008;

ATTENDU QUE, pour appuyer les opérations du port, l’Administration désire acquérir d’A.C. Gilmore & Sons (Farms) Ltd. les biens réels décrits ci-après;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l’Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l’Annexe « C » des Lettres patentes les biens réels décrits ci-après;

À CES CAUSES, en vertu de l’article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées par l’ajout, à l’Annexe « C » des Lettres patentes, des biens réels décrits ci-après :

Les présentes Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où seront enregistrés au bureau d’enregistrement des titres fonciers de New Westminster les documents de transfert attestant le transfert des biens réels décrits ci-dessus d’A.C. Gilmore & Sons (Farms) Ltd. à l’Administration.

Délivrées sous mon seing le 24^e jour de mars 2009.

______________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

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