DÉCRETS EN CONSEIL

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

L’Entente définitive de la Première nation des Tr’ondëk Hwëch’in — Modification du chapitre 13, annexe B, article 8.1

P.C. 2009-612 Le 23 avril 2009

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 2.3.5.1 de l’Entente définitive de la Première nation des Tr’ondëk Hwëch’in, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil consent aux modifications à l’Entente définitive de la Première nation des Tr’ondëk Hwëch’in, lesquelles figurent à l’annexe ci-jointe.

Annexe

Remplacez l’article 8.1 de l’annexe B du chapitre 13 de l’Entente définitive de la Première nation des Tr’ondëk Hwëch’in par ce qui suit :

8.1 Le lieu ainsi que toutes les améliorations qui y sont apportées en vue d’atteindre les objectifs énoncés en 2.1 et 2.2 de la présente annexe sont exemptés de la taxe foncière pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cette clause ou jusqu’à la conclusion d’une convention fiscale tel qu’il est indiqué en 8.2, selon ce qui se produit en premier. L’exemption peut être prolongée pour une période convenue par écrit par le ministre du Yukon responsable des revendications territoriales au nom du Yukon et par le Conseil des Tr’ondëk Hwëch’in au nom des Tr’ondëk Hwëch’in.

8.1.1 Il y a remise de la taxe foncière sur le lieu du 15 septembre 2003 jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente disposition.

[20-1-o]