ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères)

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 143, no 21 — Le 23 mai 2009

Fondement législatif

Loi sur les sociétés d’assurances

Ministère responsable

Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 598 à 603 (voir référence a), 606 (voir référence b) et 1021 (voir référence c) de la Loi sur les sociétés d’assurances (voir référence d), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Jane Pearse, directrice de la Division des institutions financières, ministère des Finances, L’Esplanade Laurier, 15e étage, tour Est, 140, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (tél. : 613-992-1631; téléc. : 613-943-1334; courriel : finlegis@fin.gc.ca).

Ottawa, le 14 mai 2009

Le greffier adjoint du Conseil privé
PAUL SHUTTLE

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT D’EMPRUNT (SOCIÉTÉS D’ASSURANCES ÉTRANGÈRES)

MODIFICATIONS

1. L’article 2 du Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères) (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) celles conclues aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;

d) celles conclues aux termes d’une loi fédérale ou provinciale, relativement aux prêts aux étudiants, qui exige la communication à l’emprunteur du taux d’intérêt ou de l’escompte qui s’applique à lui.

2. (1) L’article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Dans le cas où elle figure dans la convention de crédit portant sur un prêt, une marge de crédit ou une carte de crédit ou dans une demande de carte de crédit, la déclaration y est présentée d’un seul tenant et ses principaux renseignements — qui sont prévus aux alinéas (2.3)a) à e), selon le cas — sont présentés dans un sommaire encadré au début du document.

(2.2) Dans le cas où elle est distincte des conventions de crédit ou demandes visées au paragraphe (2.1), elle est fournie avec celles-ci et elle présente, dans un sommaire encadré au début du document, ses principaux renseignements, lesquels sont prévus aux alinéas (2.3)a) à e), selon le cas.

(2.3) Pour l’application des paragraphes (2.1) et (2.2), les principaux renseignements sont, notamment :

a) dans le cas du prêt visé au paragraphe 8(1), ceux prévus aux alinéas 8(1)a) et e) à i) et la nature et le montant de tous frais visés aux alinéas 5(2)a) à k) qui sont fixés par la société étrangère;

b) dans le cas du prêt visé au paragraphe 9(1), ceux prévus à l’alinéa a) et aux alinéas 9(1)a) à c);

c) dans le cas de la marge de crédit visée au paragraphe 10(1), ceux prévus aux alinéas 10(1)a), b), d) et f) et le montant des frais annuels, des frais administratifs et des pénalités;

d) dans le cas de la demande de carte de crédit visée au paragraphe 11(1), ceux prévus aux alinéas 10(1)d) et 11(1)a) et b), le montant des frais annuels, des frais administratifs et des pénalités, le taux d’intérêt annuel applicable aux avances de fonds et aux transferts de solde et, si la carte de crédit bénéficie d’un taux d’intérêt promotionnel ou de lancement, les taux d’intérêt qui devraient s’appliquer à la fin de la promotion;

e) dans le cas de la convention de crédit visée au paragraphe 12(1), les renseignements prévus aux alinéas 10(1)a) et d) et 12(1)a) et au sous-alinéa 12(1)b)(ii), le montant des frais annuels, des frais administratifs et des pénalités, le taux d’intérêt annuel applicable aux avances de fonds et aux transferts de solde et, si la carte de crédit bénéficie d’un taux d’intérêt promotionnel ou de lancement, les taux d’intérêt qui devraient s’appliquer à la fin de la promotion.

(2) Les paragraphes 6(4) à (6) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(4) Toutes les communications qu’une société étrangère est tenue d’effectuer aux termes du présent règlement sont faites dans un langage simple et clair et de manière à ne pas induire en erreur.

(5) La déclaration transmise à un emprunteur par la poste est considérée comme lui ayant été fournie cinq jours ouvrables suivant la date du cachet postal.

3. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

6.1 (1) Si la société étrangère conclut une convention de crédit avec plusieurs emprunteurs, elle fournit la déclaration prévue au paragraphe 6(1) :

a) à chacun d’eux, si aucun des emprunteurs ne consent à ce que la déclaration soit fournie à un emprunteur désigné pour les représenter;

b) à l’emprunteur désigné à cette fin, si tous les emprunteurs consentent oralement, ou par écrit sur support papier ou électronique, à ce que la déclaration lui soit fournie;

c) à cet emprunteur désigné et à chacun des emprunteurs qui n’ont pas consenti oralement, ou par écrit sur support papier ou électronique, à la désignation, si elle n’est pas unanime.

(2) Si le consentement d’un emprunteur est donné oralement aux termes des alinéas (1)b) ou c), la société étrangère le confirme sans délai par écrit, sur support papier ou électronique.

4. (1) Le passage du paragraphe 7(1) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7. (1) La société étrangère qui se propose de conclure une convention de crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des dates ci-après, selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le premier versement, autre que des débours, lié à la convention de crédit :

(2) Le paragraphe 7(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas dans les situations suivantes :

a) l’emprunteur consent à ce que la première déclaration portant sur la convention de crédit lui soit fournie conformément à l’alinéa (1)b);

b) il obtient des conseils juridiques indépendants;

c) un délai de résolution est prévu dans la convention de crédit;

d) des modalités de paiement favorables, notamment l’absence de pénalité ou de frais pour un paiement anticipé, sont prévues dans la convention de crédit.

5. (1) Le passage du paragraphe 10(3) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la société étrangère remet par la suite à l’emprunteur, au moins une fois par mois, une déclaration qui contient les renseignements suivants :

(2) L’article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) La déclaration visée au paragraphe (3) peut être omise pour au plus trois mois, si, à la fois au cours de cette période :

a) il n’y a pas eu d’avances ou de versements;

b) le solde impayé est de moins de 10 $;

c) il n’est imposé ni intérêts ni frais.

6. Les paragraphes 11(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) Si le demandeur d’une carte de crédit fait sa demande par téléphone ou par voie électronique, la société étrangère lui communique les renseignements prévus aux alinéas (1)a) à c) au moment de la demande.

7. (1) L’alinéa 12(1)d) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

d) une mention indiquant que, dans le cas d’une opération effectuée à un guichet automatique à l’aide du numéro d’identification personnel de l’emprunteur, celui-ci, malgré l’alinéa c), est tenu responsable de la somme maximale;

(2) Le paragraphe 12(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

f) la réduction du taux d’intérêt fixe.

(3) Le paragraphe 12(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Les modifications visées aux alinéas (3)a) à d) ou f) sont communiquées dans la première déclaration périodique qui suit la date où elles sont apportées.

(4) Le passage du paragraphe 12(5) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) La société étrangère émettrice de cartes de crédit remet périodiquement à l’emprunteur, au moins une fois par mois, une déclaration contenant les renseignements prévus aux alinéas 10(3)a) et d) à h) et comportant :

(5) Le paragraphe 12(5) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

d) une estimation du nombre d’années et de mois requis pour rembourser le solde impayé au taux d’intérêt annuel qui s’applique à la date de remise de la déclaration si le versement minimum est effectué à la date spécifiée dans celle-ci, et à la date spécifiée dans chacune des déclarations suivantes;

e) si le taux d’intérêt annuel visé à l’alinéa d), autre que le taux d’intérêt variable mentionné au sous-alinéa 11(1)a)(ii) ou le taux d’intérêt qui a été communiqué à l’emprunteur conformément au paragraphe (3), peut augmenter à la période suivante, les circonstances qui donnent lieu à l’augmentation et les nouveaux taux d’intérêt qui en résultent.

8. L’élément m de la formule figurant au paragraphe 17(4) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

m la période écoulée du moment où les frais ont été imputés au moment du remboursement anticipé.

9. L’article 20 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

20. La société étrangère qui, dans une publicité sur un prêt comportant une marge de crédit, précise le taux d’intérêt annuel ou le montant de tout versement ou des frais non liés aux intérêts, doit également y indiquer le taux d’intérêt annuel en vigueur au moment de la publicité et le montant des frais initiaux ou périodiques non liés aux intérêts. Ceux-ci sont présentés de la même façon et ont au moins la même importance, sur les plans visuel ou sonore, ou les deux, le cas échéant, que les autres renseignements.

10. Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « la mention » est remplacé par « une mention » :

a) l’alinéa 12(1) c);

b) l’alinéa 12(1) e).

ENTRÉE EN VIGUEUR

11. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[21-1-o]

Référence a
L.C. 1997, ch. 15, art. 307 à 310; L.C. 2001, ch. 9, art. 443; L.C. 2007, ch. 6, art. 279

Référence b
L.C. 1997, ch. 15, art. 313

Référence c
L.C. 2005, ch. 54, art. 364

Référence d
L.C. 1991, ch. 47

Référence 1
DORS/2001-103