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Vol. 143, no 23 — Le 6 juin 2009

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

TARIF DES DOUANES

Tissus de laine

Conformément à la Note supplémentaire 1 (voir la référence *) à la Section XI du Tarif des douanes — annexe et au C.P. 1997-2003 — Règlement sur les droits de douane payables sur des tissus de laine originaires des pays du Commonwealth, avis est donné par les présentes que le droit total imposable sur les tissus prévus par les numéros tarifaires 5111.11.90, 5111.20.91, 5111.30.18, 5111.30.91, 5111.90.91, 5112.11.90, 5112.19.94, 5112.20.91, 5112.30.91, 5112.90.91 et 5803.00.29, et importés au Canada au cours de la période commençant le 1er juillet 2009 et se terminant le 30 juin 2010 ne doit pas dépasser :

a) 2,24 $ le kilogramme pour les importations de pays du Commonwealth admissibles;

b) 4,10 $ le kilogramme pour le Tarif de la nation la plus favorisée.

Ottawa, le 25 mai 2009

Le président
STEPHEN RIGBY

[23-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’or-ganisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), […] et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

872165808RR0001

CHRIST APOSTOLIC CHURCH OF GOD MISSION INTERNATIONAL, BRAMPTON, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[23-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

847441342RR0001

HEALING AND ASSISTANCE NOT DEPENDENCE CANADA, OTTAWA, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[23-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(4) et de l’alinéa 149.1(4)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

860719145RR0001

LIVING WATERS MINISTRY TRUST, LONDON, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[23-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2) et de l’alinéa 149.1(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

893140848RR0001

PONTIFICAL INSTITUTE FOR FOREIGN MISSIONS (P I M E) INC., WINDSOR, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[23-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(2) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

845410547RR0001

SOCIÉTÉ CANADIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE EN FAVEUR DES FEMMES DANS LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT (SCDDFPV), GATINEAU (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[23-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

844212340RR0001

TRIUMPHANT CHURCH OF CHRIST INTERNATIONAL, TORONTO, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[23-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

107655854RR0001

MAISON MARIE-REINE-DE-LA-PAIX, CAMPBELLTON (N.-B.)

107669848RR0011

MADAWASKA-VICTORIA SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH, MONCTON, N.B.

107826372RR0001

PAVILLON EMMANUEL-GRÉGORIE INC., MONTRÉAL (QC)

108228594RR0001

SISTERS OF CHARITY (GREY NUNS) OF CALGARY, CALGARY, ALTA.

118811785RR0001

BLOOR COLLEGIATE SCHOLARSHIP FUND, TORONTO, ONT.

118830421RR0001

CANADIAN COUNCIL FOR EXCEPTIONAL CHILDREN/
LE CONSEIL CANADIEN DE L’ENFANCE EXCEPTIONNELLE, BRANDON, MAN.

118924612RR0001

FONDATION POUR LA CULTURE DE L’EST DU QUÉBEC, RIMOUSKI (QC)

118942887RR0001

GOVERNOR’S ISLAND RETREAT ORGANIZATION, POWNAL, P.E.I.

118959063RR0001

HOLDFAST UNITED CHURCH, HOLDFAST, SASK.

118971696RR0001

ISABELLA UNITED CHURCH, ISABELLA, MAN.

119004851RR0001

LAMPMAN UNITED CHURCH, LAMPMAN, SASK.

119032688RR0001

MARGARET BENOIT AYERST SCHOLARSHIP FUND, TORONTO, ONT.

119049567RR0001

MUSÉE DU FORT SAINT-JEAN, BOUCHERVILLE (QC)

119059392RR0001

NORTH CENTRAL LIBRARIES ASSOCIATION, BURNS LAKE, B.C.

119093292RR0001

PILGRIM METHODIST RELIGIOUS CORPORATION ONTARIO, TORONTO, ONT.

119142545RR0001

S.C.H. CHEVRONS ASSOCIATION, SASKATOON, SASK.

119145183RR0001

50 PLUS JOB BANK INC., WINNIPEG, MAN.

119212140RR0001

THE ALZHEIMER SOCIETY OF SOUTHEAST NB INC., FREDERICTON, N.B.

119262665RR0001

THE WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY (WESTERN DIVISION) JUBILEE PRESBYTERIAN, STAYNER, ONT.

119887651RR0001

WOODLAND PARK FOUNDATION, BRUCE MINES, ONT.

122235310RR0001

LATOUR NATIVE FOUNDATION, CALGARY, ALTA.

131411886RR0001

ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE L’AMBROSIA A.L.C.A. – QUÉBEC, QUÉBEC (QC)

132943838RR0001

FINNISH SOCIAL COUNSELLING SERVICE OF TORONTO INC./
SUOMALAINEN SOSIAALINEUVONTA TOR PAL, TORONTO, ONT.

133691097RR0001

PAVILLON DES ARTS DE STE-ADÈLE, MONTRÉAL (QC)

137578233RR0001

FOUNDATION FOR MURALS OF MOOSE JAW INC., MOOSE JAW, SASK.

145090601RR0001

ATELIER LE VIRAGE, SAINT-JÉRÔME (QC)

812107340RR0001

FRIENDS OF THE PHOEBE, GLENBURNIE, ONT.

851801779RR0001

VISION-ÉCOUTE, SAINT-EUSTACHE (QC)

858568413RR0001

MILLWOODS CHRISTIAN SCHOOL PARENTS COUNCIL, EDMONTON, ALTA.

859728925RR0001

DEVRY CALGARY STUDENT FOUNDATION, CALGARY, ALTA.

860527712RR0001

NORTH SHORE SOCIETY FOR IMPLEMENTING THE ARROWSMITH AND OTHER BRAIN BASED PROGRAMMES, LIONS BAY, B.C.

861566214RR0001

TALENTS WITHIN INC., OAKVILLE, ONT.

862620531RR0001

THE RUBY FAMILY FOUNDATION, WATERDOWN, ONT.

865646392RR0001

THE POLICE REHABILITATION CENTRE (CANADA), TORONTO, ONT.

866298813RR0001

RIDGEMONT ASSEMBLY, LANGLEY, B.C.

866704737RR0001

SASKATOON ORGAN TRANSPLANT SUPPORT GROUP, SASKATOON, SASK.

867368128RR0001

PEACE REGION NETWORK FOR MEN, PEACE RIVER, ALTA.

867914608RR0001

FONDATION DU CENTENAIRE DES TRANSMISSIONS AU QUÉBEC, MONTRÉAL (QC)

868616780RR0001

ASSOCIATION QUÉBÉCOISE POUR LES ENFANTS ATTEINTS D’AUDIMUTITÉ (A.Q.E.A.) CHAPITRE DE L’OUTAOUAIS, MONTRÉAL (QC)

869734905RR0001

SERBIAN EDUCATIONAL FOUNDATION OF ONTARIO, OAKVILLE, ONT.

871611422RR0001

ALBERTA HOME FOR LIFE FOUNDATION, SHERWOOD PARK, ALTA.

876071507RR0001

ÉGLISE GRÂCE ET VIE, COBOURG (ONT.)

876896317RR0001

TORAHCANOE RELIGIOUS CAMP, THORNHILL, ONT.

877294207RR0001

THE EDMONTON OPERA GUILD, EDMONTON, ALTA.

878103969RR0001

LIVING HOPE COMMUNITY MEALS INC., BELLEVILLE, ONT.

879713519RR0001

FONDATION JAM INTERNATIONAL, JONQUIÈRE (QC)

880348891RR0001

SASKATCHEWAN BLOCK PARENT ADVISORY COMMITTEE INC., SASKATOON, SASK.

882350127RR0001

JOAN M FULTON PORTALS OF GLORY HEALING MINISTRY ASSOCIATION, MERIGOMISH, N.S.

884543711RR0001

DISCOVERY ASTHMA CAMP INC., SASKATOON, SASK.

885692236RR0001

THE BONISTEEL FAMILY FOUNDATION, OAKVILLE, ONT.

886553890RR0001

SONORA-ST MARY’S RIVER RECREATION GROUNDS SOCIETY, SONORA, N.S.

888724192RR0001

FESTIVAL INTERNATIONAL DE CHORALES DES AÎNÉS, TERREBONNE (QC)

888747862RR0001

THE PRINCE GEORGE MOMS’ & KIDS DROP-IN CENTRE SOCIETY, PRINCE GEORGE, B.C.

889623146RR0001

FORGOTTEN ONES ASSISTANCE SOCIETY, VERNON, B.C.

889858247RR0001

SENIOR PEER COUNSELLING OF PENTICTON, PENTICTON, B.C.

889896122RR0001

THE HEAD & NECK CANCER FOUNDATION, OTTAWA, ONT.

890755044RR0001

GREATER EMMANUEL INTERNATIONAL APOSTOLIC TEAM MINISTRY, KITCHENER, ONT.

890839798RR0001

FONDATION DE LA SCLÉROSE EN PLAQUES DES BOIS-FRANCS, VICTORIAVILLE (QC)

891347585RR0001

SAFE HARBOUR CHRISTIAN SCHOOL, VICTORIA, B.C.

891932972RR0001

CORNERSTONE BIBLE CHURCH, ROCKLAND, ONT.

892228172RR0001

PEACHLAND COMMUNITY CHURCH, LANGLEY, B.C.

892343245RR0001

CHURCH OF CHRIST AT COWICHAN VALLEY, CROFTON, B.C.

892864364RR0001

I.C.F. MINISTRIES INC., WATERLOO, ONT.

893287656RR0001

FONDATION DE LA COOP DU CÉGEP DE SAINTE-FOY, SAINTE-FOY (QC)

894270495RR0001

VISUAL ARTS CENTRE, ORLEANS, OTTAWA, ONT.

896168572RR0001

HEPATITIS C SOCIETY OF CANADA (H.E.C.S.C.) /
SOCIÉTÉ DE L’HÉPATITE C DU CANADA (S.H.E.C.C.), HAMILTON, ONT.

897809042RR0001

MARATHON BAPTIST CHURCH, MARATHON, ONT.

897874897RR0001

WEYBURN CHRISTIAN CENTRE INC., STOUGHTON, SASK.

899571087RR0001

MAYNE COMMUNITY ASSOCIATION, MAYNE ISLAND, B.C.

899823900RR0001

BENJAMIN BRITTEN CELEBRATION 2003, GUELPH, ONT.

899915219RR0001

WILD HONEY CHRISTIAN FELLOWSHIP, CALGARY, ALTA.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[23-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Chaussures étanches

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 28 mai 2009, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux de l’Agence des services frontaliers du Canada, qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de chaussures étanches et de chaussures étanches à l’état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc et(ou) en caoutchouc thermoplastique (TPR), originaires ou exportées de la République populaire de Chine et de chaussures étanches et de chaussures étanches à l’état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc, en TPR, et(ou) en matières plastiques, originaires ou exportées du Vietnam.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2009-001) en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Avis de participation

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 9 juin 2009. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 9 juin 2009.

Demande d’observations sur les catégories de marchandises

Dans son exposé des motifs de la décision préliminaire de dommage publié le 13 mai 2009, le Tribunal a conclu, à la lumière des éléments de preuve au dossier à ce moment-là, qu’il y avait une seule catégorie de marchandises. Toutefois, le Tribunal a aussi indiqué que la question de savoir s’il y avait plus d’une catégorie de marchandises devait être étudiée dans le cadre d’une enquête définitive de dommage. Avant d’en arriver à une décision finale sur la question des catégories de marchandises, le Tribunal invite les parties intéressées à déposer leurs observations sur la question.

Dans leurs observations sur les catégories de marchandises, les parties doivent présenter les faits et les arguments sur la question de savoir si les marchandises suivantes constituent des catégories distinctes de marchandises: (1) chaussures étanches à l’état fini; (2) chaussures étanches à l’état presque fini.

Les « chaussures étanches à l’état presque fini » comprennent les chaussures pouvant être imperméabilisées grâce à l’insertion d’un tampon, d’un rabat, etc., dans la semelle ou près de celle-ci. Les chaussures étanches à l’état presque fini comprennent aussi les chaussures étanches ayant un trou dans la semelle (ce qui les rend non étanches) qui sont importées au Canada et vendues à l’état fini une fois le trou rempli. Les chaussures étanches à l’état presque fini ne comprennent pas les importations d’éléments de chaussures étanches tels que les semelles extérieures et les dessus.

Les parties doivent aussi aborder les facteurs dont le Tribunal devrait tenir compte lors de l’examen de la question des catégories de marchandises, y compris :

  • les caractéristiques physiques des marchandises;
  • les caractéristiques du marché des marchandises (telles que la substituabilité, l’établissement du prix et les circuits de distribution);
  • la question de savoir si les marchandises répondent aux mêmes besoins des clients;
  • tout autre facteur pertinent.

Les parties qui déposent des observations sur les catégories de marchandises doivent déposer 10 copies de leurs observations auprès du Tribunal au plus tard le 12 juin 2009, à midi. Les parties qui désirent répondre à ces observations doivent déposer 10 copies de leurs observations auprès du Tribunal au plus tard le 19 juin 2009, à midi. Les parties doivent signifier toutes leurs observations au Tribunal, aux conseillers juridiques et aux parties inscrits au dossier simultanément. La liste de signification sera fournie.

Audience publique

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience du Tribunal, au 18e étage du Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario), à compter du 24 août 2009, à 9 h 30. Les parties qui ont l’intention de comparaître à l’audience doivent être disponibles pendant toute la durée de l’audience.

Pour permettre au Tribunal d’identifier ses besoins en interprétation simultanée lors de l’audience, les parties intéressées et les conseillers qui déposent un avis de participation ou de représentation doivent, au même moment, informer le secrétaire si eux-mêmes ou leurs témoins utiliseront le français ou l’anglais ou les deux langues pendant l’audience.

En cas de décision de dommage, une demande d’enquête d’intérêt public tenue aux termes du paragraphe 45(1) de la LMSI peut être faite par toute partie à l’enquête de dommage ou par toute autre personne ou tout autre groupe visé par la décision de dommage. Une telle demande doit être déposée auprès du Tribunal dans les 45 jours qui suivent la décision de dommage. Une enquête d’intérêt public est un processus tout à fait distinct d’une enquête de dommage. Cependant, le Tribunal prie toutes les personnes qui estiment qu’elles auront des questions d’intérêt public, advenant une décision de dommage, de tout simplement en aviser le Tribunal d’ici le 9 juin 2009. Le Tribunal ne demande pas aux parties de soumettre des exposés sur les questions d’intérêt public et ne s’attend pas à en recevoir au cours de l’enquête de dommage.

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à la présente enquête.

Afin d’observer et de comprendre les processus de production, il se peut que le Tribunal, accompagné de son personnel, effectue des visites d’usines.

En même temps que l’avis d’ouverture d’enquête, le secrétaire a envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux producteurs étrangers et à certains acheteurs qui, à la connaissance du Tribunal, sont intéressés par l’enquête, une lettre renfermant des détails sur les procédures, ainsi que le calendrier de l’enquête. Cette lettre précise, entre autres, la date pour le dépôt des réponses aux questionnaires du Tribunal, la date à laquelle le Tribunal mettra les renseignements versés au dossier à la disposition des parties intéressées et des conseillers qui ont déposé des avis de participation ou de représentation et les dates pour le dépôt des exposés par les parties intéressées. Les copies de tous les questionnaires qui ont été envoyés peuvent être téléchargées à partir du site Web du Tribunal à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca/question/index_f.asp.

Le Guide relatif aux demandes d’exclusions de produits du Tribunal, qui se trouve sur le site Web du Tribunal, décrit la marche à suivre pour déposer des demandes d’exclusions de produits spécifiques. Le Guide comprend une formule de demande d’exclusion d’un produit et une formule de réponse à la demande d’exclusion d’un produit à l’intention des parties qui s’opposent à de telles demandes. Cela n’empêche pas les parties de présenter un exposé d’une autre façon si elles le désirent, à condition que tous les renseignements et documents à l’appui demandés dans les formules soient inclus. Toute demande d’exclusion de marchandises des conclusions doit être déposée par la partie intéressée au plus tard le 23 juillet 2009, à midi. Les parties qui s’opposent ou qui consentent ou qui ne s’opposent pas à la demande d’exclusion doivent déposer une réponse par écrit au plus tard le 31 juillet 2009, à midi. S’il y a opposition à la demande d’exclusion d’un produit spécifique et si la partie intéressée souhaite répondre à l’opposition, elle doit le faire dans le délai fixé par le Tribunal avant la tenue de l’audience.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439, (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Cependant, les parties doivent continuer de déposer une copie papier lorsqu’il s’agit d’une directive. Lorsqu’une partie doit déposer une copie papier, la version électronique et la version papier doivent être identiques. S’il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

À la fin du processus officiel, une décision du Tribunal sera rendue, accompagnée d’un résumé du cas, d’un résumé des plaidoiries et d’une analyse du cas.

La décision du Tribunal sera affichée sur son site Web et distribuée aux parties et aux personnes intéressées, ainsi qu’aux organismes et aux personnes qui se sont inscrits en vue de recevoir les décisions du Tribunal.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Ottawa, le 29 mai 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[23-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Ameublement

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2008-049) le 25 mai 2009 concernant une plainte déposée par ISE Inc. (ISE), de Toronto (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation no E60PQ-080001/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de divers ministères. L’invitation portait sur la fourniture de meubles de bureau.

ISE alléguait que TPSGC avait, à tort, déclaré sa proposition non conforme.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics et de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 28 mai 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[23-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION

On peut se procurer le texte complet de la décision résumée ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-305 Le 26 mai 2009

Five Amigos Broadcasting Inc.
Wallaceburg (Ontario)

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM commerciale de langue anglaise à Wallaceburg.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-231-1

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Modification à l’article 1
La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations pour l’article 1 est prorogée au 10 juin 2009.

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-231, le Conseil annonce ce qui suit :

L’article suivant est modifié et le changement est en caractères gras.

Article 1
L’ensemble du Canada
Numéro de demande 2009-0242-0

Demande présentée par Réseau de télévision Star Choice incorporée (Star Choice) en vue de modifier une condition de licence de son entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD).

Afin de s’assurer que les exigences statutaires liées à la publication d’un avis soient respectées, le Conseil proroge la date limite d’interventions ou d’observations du 1er juin au 10 juin 2009.

Le 26 mai 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-306

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 30 juin 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Movie Central Ltd.
    L’Ouest du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de télévision payante appelée Movie Central, afin d’en permettre la distribution en format haute définition.

2. Jack McGaw Consulting Incorporated
    Halifax (Nouvelle-Écosse)

En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé en diminuant la puissance apparente rayonnée de 560 W à 355 W (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 129 m).

Le 27 mai 2009

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