Vol. 143, n^o 25 — Le 20 juin 2009

Décret modifiant la partie II de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (produits de consommation contenant du plomb — contact avec la bouche)

Fondement législatif

Loi sur les produits dangereux

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret ou du Règlement.)

Résumé

Question

La Loi sur les produits dangereux (LPD) interdit ou restreint la publicité, la vente et l’importation de produits qui présentent ou qui peuvent présenter un danger pour la santé et la sécurité du public. À l’heure actuelle, Santé Canada n’a aucun pouvoir légal d’empêcher l’importation, la publicité ou la vente de produits visés contenant des niveaux nocifs de plomb. Le Règlement obligerait tous les commerçants à respecter les normes relatives aux teneurs en plomb et autoriserait Santé Canada à faire retirer du marché tous les produits du groupe 1 non conformes.

De nombreuses études ont documenté les effets nocifs du plomb sur les jeunes enfants. Jusqu’à récemment, les scientifiques croyaient que des taux de plomb dans le sang inférieurs à 10 microgrammes par décilitre (µg/dL) n’était pas dangereux pour la santé des enfants, mais de récentes études scientifiques (voir référence 1) révèlent que même des taux inférieurs à 5 µg/dL peuvent être liés à des effets nocifs sur le comportement et le développement intellectuel des enfants.

Objectifs

Le présent projet vise à protéger les enfants contre les risques d’exposition au plomb en établissant à 90 mg/kg la limite de la teneur totale en plomb des produits suivants :

(1) produits, autres que les ustensiles de cuisine, ordinairement portés à la bouche de l’utilisateur;

(2) produits à l’égard desquels il s’avère raisonnable de prévoir, en fonction de leur nature, qu’ils seront utilisés par les enfants de moins de trois ans à des fins d’apprentissage ou de jeu.

Description

Le projet de réglementation fixe à 90 mg/kg la limite de la teneur totale en plomb pour que la concentration de plomb lixiviable ne dépasse jamais cette valeur.

La limite s’applique aux produits classés dans ceux du groupe 1 de la Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les produits de consommation. L’article 42 de la partie I de l’annexe I de la LPD concerne tous les bijoux conçus pour les enfants de moins de 15 ans.

Le tableau ci-dessous présente les catégories de produits de la Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les produits de consommation.

Catégorie de produit	Exemples de produits (listes non exhaustives)
Groupe 1 Produits ordinairement portés à la bouche de l’utilisateur et produits à l’égard desquels il s’avère raisonnable de prévoir, en fonction de leur nature, qu’ils seront utilisés par les enfants de moins de trois ans à des fins d’apprentissage ou de jeu. (Les ustensiles de cuisine sont exclus; ils sont classés comme produits du groupe 3.)	— jouets destinés aux enfants de moins de trois ans — tétines de biberon, tétines, bavettes — pailles, becs verseurs, autres dispositifs facilitant l’ingestion de liquide — embouchures d’instruments de musique — embouts d’équipement de sport
Groupe 2 Tous les produits destinés aux enfants à l’exception de ceux du groupe 1 et des bijoux conçus pour les enfants de moins de 15 ans, produits dont la teneur en plomb est déjà réglementée.	— vêtements et accessoires pour enfants — poussettes, lits de bébé, landaus et autres équipements et meubles — fournitures scolaires pour enfants — jouets destinés aux enfants de plus de trois ans
Groupe 3 Articles de cuisine (produits destinés à être utilisés pour préparer, servir ou conserver les aliments et les boissons)	— ustensiles de service — batterie de cuisine — contenants pour la conservation des aliments — produits de verre et carafes en cristal au plomb
Groupe 4 Produits destinés à être fondus ou brûlés dans des espaces clos	— bougies — bûches synthétiques

L’expression « produits visés », utilisée tout au long du présent document, renvoie aux produits du groupe 1. Le Règlement rendrait illégales l’importation, la publicité ou la vente au Canada de produits visés contenant du plomb en quantité excessive.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le plomb a un goût légèrement sucré qui incite les enfants à porter à la bouche les articles qui en contiennent. Les enfants de moins de trois ans risquent plus d’être exposés au plomb en raison de leur penchant naturel pour l’exploration qui les pousse à mâchouiller ou à sucer les objets à leur portée. Leurs organes et systèmes en développement sont aussi plus vulnérables aux effets toxiques du plomb.

Afin d’atténuer les risques d’exposition des enfants au plomb contenu dans les produits de consommation, Santé Canada a élaboré une Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les produits de consommation, qui propose de prescrire la teneur maximale en plomb pour plusieurs catégories de produits de consommation auxquels les enfants sont susceptibles d’être exposés. Santé Canada mettra cette stratégie en œuvre de façon graduelle, en traitant les différentes catégories de produits de consommation séparément.

1. Aucun changement des pratiques actuelles de gestion des risques

Les intervenants s’entendent largement pour affirmer qu’un règlement fixant des teneurs en plomb, tout particulièrement dans les produits pour enfants, s’impose pour protéger les enfants contre l’exposition au plomb, surtout parce qu’il est difficile pour les consommateurs de déterminer si les produits visés contiennent du plomb ou non.

Bien que la majorité des produits visés actuellement vendus au Canada respectent déjà les dispositions prévues au projet de règlement, le nombre de produits non conformes importés au pays suscite l’inquiétude. Des entreprises reconnues qui vendent des produits du groupe 1 au Canada font tout ce qu’elles peuvent pour que ces produits ne contiennent pas de plomb ajouté intentionnellement. Cependant, vu la complexité des chaînes d’approvisionnement et le grand nombre de produits importés, il est parfois difficile d’assurer le contrôle de la qualité, de sorte que des produits visés non conformes se trouvent encore sur le marché canadien. De plus, avec l’augmentation du nombre de produits contrefaits sur le marché mondial, il y a un risque important que du plomb soit utilisé dans des produits de contrefaçon pour enfants.

2. Normes volontaires pour l’industrie

La plupart des fabricants canadiens se conforment volontairement aux normes internationales visant les produits pour enfants qui interdisent l’ajout intentionnel de plomb. Mais quand la conformité est volontaire, les entreprises non conformes peuvent bénéficier d’un avantage concurrentiel indu par rapport aux autres.

En règle générale, les normes volontaires ne sont efficaces que lorsqu’elles sont appuyées et appliquées par l’industrie, et lorsque la part du marché manufacturier national dépasse 50 %. Vu le nombre de fabricants, de fournisseurs et de distributeurs des produits du groupe 1 et le fait que la plupart sont établis à l’étranger, il serait difficile d’obtenir de l’ensemble du secteur qu’il s’engage à respecter la norme canadienne volontaire. Santé Canada ne peut forcer les entreprises non conformes à respecter des normes volontaires.

3. Indication obligatoire de la teneur en plomb sur l’étiquette

Selon cette option, un règlement pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux imposerait l’affichage sur les produits visés d’une mise en garde concernant la teneur en plomb. L’étiquetage obligatoire est incompatible avec les politiques et les pratiques canadiennes et internationales, qui exigent ou encouragent la fabrication et la vente de produits exempts de plomb lorsqu’ils sont destinés aux enfants. La plupart des produits pour enfants vendus au Canada sont déjà fabriqués selon des procédés ne prévoyant pas l’utilisation intentionnelle de plomb. Le fait d’autoriser la vente de produits visés contenant ce métal s’il y a une mise en garde concernant la teneur en plomb sur leur étiquette diminuerait le niveau de protection dont bénéficient les enfants canadiens.

De plus, les étiquettes apposées sur les produits ou leur emballage risquent avec le temps de s’en détacher ou de s’user jusqu’à devenir illisibles.

4. Projet de règlement actuel

Le plomb est un minéral naturel de la croûte terrestre, largement utilisé dans nombre d’applications industrielles depuis des siècles. Par conséquent, de très faibles quantités de plomb se trouvent partout dans les milieux naturels et humains. Il est donc impossible de fabriquer des produits n’en contenant aucune trace.

À l’heure actuelle, le Canada réglemente la teneur maximale en plomb lixiviable des produits céramiques émaillés et des produits de verre, des bijoux pour enfants et des bouilloires. Des normes internationales, notamment celle de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et la norme EN71 (partie 3 — Migration de certains éléments) [EN:71, partie 3], limitent la teneur en plomb lixiviable des jouets destinés aux enfants de moins de six ans à 90 mg/kg. Santé Canada a décidé d’imposer une teneur totale maximale en plomb de 90 mg/kg plutôt qu’une teneur maximale en plomb lixiviable pour trois raisons :

1. Aucune corrélation entre la teneur totale en plomb et la teneur en plomb lixiviable, qui permettrait de calculer la teneur en plomb lixiviable d’un produit donné à partir de sa teneur totale en plomb, n’a été établie.

2. Le projet de règlement tient compte de l’usure et de la détérioration des produits, qui peuvent accroître grandement les concentrations en plomb lixiviable. Les produits ayant une teneur élevée en plomb peuvent avoir un revêtement protecteur ou décoratif. Le cas échéant, les enfants qui portent un produit neuf à leur bouche ne provoquent pas toujours une lixiviation appréciable du plomb sous-jacent. Cependant, une fois que le revêtement est usé et vieilli, le fait de porter le produit à la bouche peut occasionner une lixiviation importante du plomb, entraînant ainsi des risques élevés d’exposition au plomb. En outre, le fait de mettre le produit dans la bouche accélère l’usure des revêtements.

3. Des calculs basés sur la dose journalière admissible provisoire de plomb, que l’Organisation mondiale de la Santé a fixée en 1987 puis de nouveau en 2002 à 3,75 microgrammes par kilogramme (µg/kg) de poids corporel, révèlent qu’une limite de la teneur totale en plomb de 90 mg/kg assurerait aux enfants une protection suffisante contre l’exposition au plomb associée aux produits du groupe 1.

Coûts économiques

Un sondage a été effectué en janvier 2004 auprès des membres appropriés de l’industrie canadienne (fabricants, importateurs et distributeurs de produits visés) pour cerner deux facteurs qui contribuent à l’impact possible de la réglementation :

1. la prévalence de la présence de plomb dans les produits visés;

2. le coût prévu pour assurer la conformité au règlement proposé.

Les membres de l’industrie qui ont été consultés ont accueilli le sondage de façon positive et ont fourni des renseignements très utiles. De nombreux répondants de ce secteur ont fait remarquer que peu de fabricants nord-américains de produits pour enfants utilisent du plomb dans leurs produits. Tous les répondants au sondage ont indiqué que les produits visés qu’ils fabriquent ou importent ne contiennent pas de plomb ajouté intentionnellement ou ont une teneur en plomb inférieure à la limite proposée par Santé Canada.

Ils ont également fait savoir que la plupart des entreprises canadiennes se conforment déjà à la norme internationale ISO 8124-3:1997 ou à la norme EN71, partie 3, relative aux jouets pour enfants.

Les importateurs canadiens de produits visés exigent de leurs fournisseurs qu’ils se conforment aux normes internationales sur la teneur en plomb qui sont compatibles avec celles proposées par Santé Canada. Par conséquent, les répondants ont mentionné que les coûts associés à la conformité au règlement proposé seront nuls ou minimes pour les fabricants et les importateurs de la grande majorité de ces produits.

Des rappels et d’autres incidents récents impliquant des produits de consommation importés témoignent des difficultés qu’éprouvent les importateurs et les distributeurs canadiens à vérifier les systèmes de contrôle de la qualité de leurs fournisseurs à l’étranger.

L’industrie canadienne et le gouvernement travaillent à l’amélioration du contrôle de la qualité des produits importés.

Coûts associés au règlement et à son application pour le gouvernement

Santé Canada a établi à 65 000 $ le coût ponctuel de l’affectation d’un chimiste analyste du Ministère à l’élaboration ou à la validation de méthodes d’essai applicables aux produits du groupe 1. Outre ce montant, le Règlement ne devrait pas entraîner de coûts en capital ni de coûts de fonctionnement pour le gouvernement. Les activités de surveillance et de conformité feraient partie du programme d’application de la loi habituel de Santé Canada.

Avantages économiques

Comme les coûts économiques à perpétuité prévus sont faibles et que l’imposition d’une limite sur la teneur en plomb des produits du groupe 1 se révélera vraisemblablement bénéfique pour la santé avec le temps, les avantages économiques du projet de règlement l’emporteront sur ses coûts. Une étude sur les avantages économiques de mesures réglementaires antérieures imposant une limite relative à la teneur en plomb d’un produit de consommation révèle qu’un seul cas évité d’intoxication par le plomb chez les enfants peut valoir entre 7 010 $ et 11 810 $ (valeur en $ CAN en 2008). (Les chiffres initiaux de 6 000 $ et 10 000 $ ont été ajustés aux valeurs de 2008 en les multipliant par le changement dans l’indice des prix à la consommation entre 2000 et 2008 [IPC_2008/IPC₂₀₀₀]. L’IPC [indice des prix à la consommation] mesure les variations du coût de la vie au fil du temps et, par conséquent, de la valeur de l’argent. L’augmentation du coût de la vie fait en sorte que le dollar de 2008 a un pouvoir d’achat inférieur à celui de 2000.) Les avantages économiques du projet de règlement sont l’évitement de coûts directs des soins médicaux, de coûts de services d’éducation spécialisée, de dépenses associées au recours aux tribunaux de la jeunesse, de la perte de revenus qui auraient été gagnés tout au long de la vie et de décès.

Le projet de règlement visant les produits du groupe 1 serait économiquement avantageux s’il permettait d’éviter un cas d’intoxication au plomb par année.

Justification

Une grande importance doit être accordée à la santé et à la sécurité des jeunes enfants parce qu’ils forment un sous-groupe très vulnérable de la population et qu’ils ont besoin du niveau de protection le plus élevé qui soit contre les dangers chimiques.

Le plomb est un métal lourd peu coûteux. Grâce à ses propriétés industrielles, il peut servir à la fabrication de produits de consommation variés. Toutefois, le plomb est toxique, particulièrement pour les enfants, même à de très faibles niveaux d’exposition. Comme le plomb s’accumule dans le corps, l’exposition continue, même à de très faibles concentrations, peut accroître la charge corporelle en plomb jusqu’à des niveaux nocifs.

Les enfants sont particulièrement vulnérables aux effets toxiques du plomb. Par rapport aux adultes, ils absorbent un pourcentage beaucoup plus élevé du plomb qu’ils ingèrent, et leurs organes et systèmes en développement sont beaucoup plus vulnérables aux effets toxiques de ce métal.

De plus, les jeunes enfants risquent davantage d’être exposés au plomb en raison de leur propension à porter les objets à la bouche. Le plomb a un goût légèrement sucré, qui les incite à garder dans la bouche les articles qui en contiennent. Comme il s’accumule dans le corps, l’exposition continue, même à de très faibles concentrations, peut accroître la charge corporelle en plomb jusqu’à des niveaux nocifs.

À l’heure actuelle, beaucoup des produits visés ne sont assujettis à aucune restriction canadienne relativement à leur teneur en plomb. En outre, les teneurs maximales en plomb autorisées pour ceux qui sont réglementés par la LPD sont trop élevées pour bien protéger les jeunes enfants contre l’exposition au plomb. Le projet de règlement protégera la population, et particulièrement les jeunes enfants, en faisant en sorte que les produits susceptibles d’être porté à la bouche et d’être en contact prolongé avec celle-ci ne contiennent de plomb qu’à l’état de traces.

Pour donner suite à une plainte déposée par un consommateur en 1998, Santé Canada a analysé deux pendentifs d’un collier pour enfants pour déterminer leur teneur en plomb lixiviable. Les deux pendentifs avaient une âme contenant environ 75 % de plomb et étaient recouverts d’un revêtement décoratif. À l’état neuf, l’un avait une teneur en plomb lixiviable négligeable, tandis que l’autre renfermait 0,69 mg/kg de plomb lixiviable. Cependant, l’analyse de deux pendentifs du même modèle que l’enfant du plaignant avait mâchonnés a révélé des teneurs en plomb lixiviable de 251,6 mg/kg et de 104,0 mg/kg respectivement, soit beaucoup plus que la limite de 90 mg/kg prescrite par les normes internationales. Une fois que l’enfant avait fait disparaître une partie du mince enduit protecteur en mettant le pendentif dans sa bouche, comportement prévisible et normal chez un jeune enfant, la quantité de plomb libéré dépassait les normes.

La teneur totale maximale en plomb de 90 mg/kg prévue dans le projet de règlement fait en sorte que la teneur en plomb lixiviable ne dépassera jamais 90 mg/kg.

Le Règlement habiliterait Santé Canada à prendre des mesures pour empêcher l’importation, la publicité ou la vente au Canada d’un produit du groupe 1 dont la teneur en plomb excède la limite de 90 mg/kg. Santé Canada exerce une surveillance régulière du marché pour s’assurer qu’aucun produit assujetti à la Loi sur les produits dangereux, mais n’en respectant pas les dispositions, n’est vendu au Canada. Le retrait du marché et d’autres mesures d’application sont prises à l’endroit des produits qui s’avèrent non conformes.

Consultation

Santé Canada a tenu plusieurs consultations auprès d’intervenants de premier plan au sujet de la Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les produits de consommation. Le présent projet de règlement est fondé sur ces consultations.

En 1997, le document de travail « Stratégie de réduction du plomb dans les produits pour enfants et les autres produits de consommation », renfermant des lignes directrices à conformité volontaire sur la réduction de l’exposition des enfants au plomb, a été envoyé à environ 600 intervenants : des entreprises exploitant des mines de plomb; des fabricants de jouets; des fabricants de peinture et de pigments; des fabricants, des importateurs, des distributeurs et des détaillants de produits contenant du plomb; le Conseil canadien du commerce de détail; la Société canadienne de pédiatrie; des groupes de protection des consommateurs; des services de santé et ministères de la Santé; des groupes de protection de l’environnement.

Santé Canada a joint un questionnaire où les intervenants pouvaient exprimer leur avis sur diverses normes proposées pour la teneur en plomb des produits accessibles aux enfants. Ces normes fixaient des limites allant d’une teneur totale en plomb de moins de ou égale à 15 mg/kg à une teneur en plomb lixiviable de 90 mg/kg. Quatre-vingt-seize questionnaires ont été retournés, certains accompagnés de lettres exposant des préoccupations détaillées et bien motivées. Si la norme de 15 mg/kg était perçue comme exagérément basse, aucun des répondants de l’industrie qui fabriquent ou vendent des produits pour enfants ne s’opposaient à celle qui fixait la teneur en plomb lixiviable à 90 mg/kg. La majorité des répondants du secteur gouvernemental et des associations de santé trouvaient cette dernière norme tout à fait adéquate, mais il faut préciser qu’une minorité appréciable la jugeait trop élevée.

Dans l’ensemble, l’industrie était fortement en faveur de l’harmonisation avec les normes imposées aux partenaires commerciaux de l’étranger. Elle a fait valoir à cet égard que le marché canadien représentait une infime part du marché mondial et que de nombreux fabricants préféreraient se retirer du marché canadien plutôt que d’avoir à respecter des normes différentes de celles d’autres marchés plus importants. Les considérations commerciales ont été prises en compte, mais les teneurs maximales en plomb prévues dans le présent projet de règlement s’harmonisent aux normes internationales en matière de santé et de sécurité.

En 1998, Santé Canada a tenu des réunions de discussion auprès des intervenants à Toronto, à Montréal et à Vancouver sur des stratégies visant à réduire la teneur en plomb des produits de consommation. Les participants comprenaient des fabricants, des distributeurs, des consommateurs, des organismes et des sociétés de santé publique, ainsi qu’une organisation non gouvernementale de protection de l’environnement.

La majorité des participants aux réunions ont convenu que la réduction des risques liés au plomb devrait d’abord cibler les enfants, qu’il faudrait réglementer les produits expressément destinés aux enfants et que le plomb devrait être absent des produits de consommation où il n’est pas essentiel.

Pour donner suite aux commentaires des intervenants, Santé Canada a mis au point certaines propositions précédentes et finalisé la Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les produits de consommation, qui proposait des limites pour la teneur en plomb des catégories de produits avec lesquels les enfants sont les plus susceptibles d’entrer en contact.

En décembre 2002, une réunion de consultation s’est tenue en vue d’examiner la Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les produits de consommation. Les intervenants de l’industrie, du gouvernement et du secteur non gouvernemental présents étaient tous d’avis que des limites devraient être fixées par règlement pour la teneur en plomb des produits destinés aux enfants ou susceptibles d’être utilisés par ceux-ci. De plus, ils souhaitaient vivement que les normes sur la teneur en plomb soient harmonisées aux normes américaines ou internationales.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le travail lié à la conformité au règlement ou à l’application de celui-ci se fera conformément aux politiques et procédures ministérielles établies. Selon la politique d’application cyclique de Santé Canada concernant les produits de consommation réglementés en vertu de la Loi sur les produits dangereux, les produits visés doivent faire l’objet d’enquêtes planifiées et réalisées périodiquement à des fins de vérification de la conformité et d’application de la loi. Partout au pays, des inspecteurs visitent divers points de vente au détail et de distribution. Ils examinent les lignes de produits et échantillonnent les produits qui pourraient présenter des taux excessifs de plomb. Le laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada soumet les échantillons à des essais, effectués selon des méthodes rendues publiques. La fréquence des enquêtes dépend du niveau de risque et des dangers associés aux produits visés.

Les produits réglementés font aussi l’objet d’échantillonnages et d’essais ponctuels de Santé Canda qui donnent suite aux rappels et rapports d’autres organismes ou aux plaintes des consommateurs ou de l’industrie. Selon la gravité de l’infraction, les mesures prises relativement aux produits non conformes iront du retrait volontaire du marché jusqu’aux poursuites en vertu de la Loi sur les produits dangereux.

La première enquête sur la mise en application du règlement encadrant les produits du groupe 1 sera effectuée dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de ce règlement. Le moment et la portée des enquêtes de suivi dépendront des résultats de la première.

Au cours des prochains mois, Santé Canada tentera d’améliorer et d’élargir ses approches visant à renforcer les taux de conformité, avec les ressources dont il dispose et, peut-être, avec de nouvelles ressources.

Personne-ressource

Sarah Sheffield
Agente de projet
Bureau de la sécurité des produits de consommation
Programme de la sécurité des produits
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
123, rue Slater, 3504D
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-9138
Courriel : sarah_sheffield@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, étant convaincue que certains produits présentent ou présenteront vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques, se propose de prendre, en vertu de l’article 6 (voir référence a) de la Loi sur les produits dangereux (voir référence b), le Décret modifiant la partie II de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (produits de consommation contenant du plomb — contact avec la bouche), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Sarah Sheffield, agente de projet, Bureau de la sécurité des produits de consommation, Programme de la sécurité des produits, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé, édifice MacDonald, indice d’adresse 3504D, 123, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : 613-952-3039; courriel : sarah_sheffield@hcsc.gc.ca).

Ottawa, le 11 juin 2009

Le greffier adjoint intérimaire du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE II DE L’ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (PRODUITS DE CONSOMMATION CONTENANT DU PLOMB — CONTACT AVEC LA BOUCHE)

MODIFICATION

1. La partie II de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux (voir référence 2) est modifiée par adjonction, avant l’article 12, de ce qui suit :

11. Produits de consommation contenant du plomb au sens du Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche).

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[25-1-o]

Référence a
L.C. 1996, ch. 8, art. 26

Référence b
L.R., ch. H-3

Référence 1
Lamphaer, B., et al., 2005. « Low-Level Environmental Lead Exposure and Children’s Intellectual Function: An International Pooled Analysis ». Environmental Health Perspectives 113(7):894-899.
Lidski, T. and Schneider, J., 2004. « Lead and public health; review of recent findings; re-evaluation of clinical risks ». Journal of Environmental Monitoring. 6:(36-41).
Rossi, E., 2008. « Low level environmental lead exposure - a continuing challenge ». Clinical Biochemist Reviews 29(2):63-70.

Référence 2
L.R., ch. H-3

AVIS :
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