AVIS DU GOUVERNEMENT

BANQUE DU CANADA

LOI SUR LA BANQUE DU CANADA

Modification de la politique régissant l’achat et la vente de titres

En vertu de l’article 18.1 de la Loi sur la Banque du Canada, le gouverneur de la Banque du Canada est tenu d’établir une politique régissant l’achat et la vente de titres et d’instruments financiers pour l’application du sous-alinéa 18g)(i), politique que la Banque doit publier, ainsi que toute modification qu’elle y apporte, dans la Gazette du Canada. En conséquence, la Politique de la Banque du Canada régissant l’achat et la vente de titres, datée du 15 juillet 2008, (la Politique) a été publiée dans la Gazette du Canada le 26 juillet 2008.

Par la présente, la première phrase du quatrième paragraphe de la Politique est modifiée de la façon qui suit, le changement étant indiqué en caractères gras.

« La Banque peut aussi conclure des opérations de rachat dans le but de résorber des tensions financières susceptibles d’avoir d’importantes incidences macroéconomiques ou de mettre en œuvre la politique monétaire lorsqu’elle juge de telles opérations appropriées pour renforcer son engagement conditionnel à maintenir le taux du financement à un jour à un bas niveau. »

En outre, la première phrase du cinquième paragraphe de la Politique est modifiée de la façon qui suit, le changement étant indiqué en caractères gras.

« La Banque effectuera, avec les contreparties désignées, des opérations exceptionnelles assorties d’une échéance qu’elle choisit mais qui n’excède pas 380 jours. »

Conformément au paragraphe 18.1(2) de la Loi, la présente modification à la Politique régissant l’achat et la vente de titres entre en vigueur sept jours après sa publication dans la Gazette du Canada.

Le 22 juin 2009

Le gouverneur
MARK CARNEY

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03467, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

3. Durée du permis : Le permis est valide du 27 octobre 2009 au 26 octobre 2010.

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 100 000 m³.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
MICHAEL WILSON
Au nom du ministre de l’Environnement

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant le Code de pratiques écologiques pour les mines de métaux

En vertu du paragraphe 54(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de l’Environnement fait savoir par la présente que le code de pratique établi au paragraphe 54(1) de la loi susmentionnée est disponible :

Code de pratiques écologiques pour les mines de métaux, SPR, 1/MM/17 F.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15419

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 2-Méthylglutarate de diméthyle, numéro de registre 14035-94-0 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance 2-Méthylglutarate de diméthyle, une nouvelle activité est son utilisation dans un produit de consommation qui donne ou peut donner lieu à une exposition réelle ou potentielle des consommateurs à cette substance, peu importe la quantité en cause.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’article 8 de l’annexe 5 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les résultats et le rapport d’un essai in vivo, suffisant pour évaluer la génotoxicité in vivo de la substance, effectué selon la méthode décrite dans les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques, et conforme aux pratiques énoncées dans les Principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire constituant l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des résultats et du rapport d’essai.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie
de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de l’obligation qu’ils ont aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15512

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Carbure de vanadium, numéro de registre 12070-10-9 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Carbure de vanadium, une nouvelle activité est son utilisation en une quantité supérieure à 10 kilogrammes par année civile, lorsque la substance est conçue pour contenir des particules dont la taille se situe entre 1 et 100 nanomètres.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le jour auquel la quantité de la substance mise en cause par l’activité excède 10 kilogrammes par année civile, les renseignements suivants :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) la mesure de la taille des particules et la distribution de la taille des particules de la substance qui est concernée par la nouvelle activité;

c) les renseignements prévus à l’annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) pour cette substance;

d) les renseignements analytiques qui permettent de déterminer la distribution de la taille des particules de la substance soumise à l’étude tel qu’elle a été administrée dans les essais de toxicité pour la santé humaine et d’écotoxicité requis aux termes de l’alinéa c);

e) les résultats et le rapport d’un essai de solubilité dans l’eau de la substance effectué selon le Document d’orientation sur la transformation/dissolution des métaux et des composés métalliques en milieu aqueux, numéro 29 de la Série de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur les essais et évaluations.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie
de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de l’obligation qu’ils ont aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 19 juin 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 19 juin 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 19 juin 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 19 juin 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[26-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des Lettres patentes prenant effet le 1^er mai 1999 ont été délivrées par le ministre des Transports à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada;

ATTENDU QUE l’Administration désire acquérir l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

ATTENDU QUE l’achat de cet immeuble est nécessaire parce que cette transaction se révèle stratégique aux activités du port en ce qu’elle permet de réaliser les objectifs du plan d’aménagement des sols de l’Administration;

ATTENDU QUE l’Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités la délivrance des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter, à l’Annexe « C » des Lettres patentes, l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après;

À CES CAUSES, en vertu des pouvoirs prévus à l’article 9 de la Loi maritime du Canada et conformément à l’alinéa 7.2b) de ses Lettres patentes, les Lettres patentes de l’Administration sont modifiées par l’ajout à l’Annexe « C » des Lettres patentes de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après.

Ces Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date de publication au registre foncier de la circonscription foncière de Trois-Rivières de l’acte de vente constatant la vente de l’immeuble décrit à l’Annexe ci-après par 9048-7075 Québec inc. à l’Administration.

DÉLIVRÉES sous mon seing le 10^e jour de juin 2009.

__________________________________________________
John Baird, C.P., député
Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités

ANNEXE

Description des immeubles autres que les immeubles fédéraux, acquis et gérés par l’Administration portuaire de Trois-Rivières, et nature de l’acte de transfert de propriété.

[26-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Citco Bank Canada — Autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les banques, de la délivrance le 10 juin 2009 d’une ordonnance autorisant Citco Bank Canada à commencer à fonctionner.

Le 15 juin 2009

Le surintendant des institutions financières
JULIE DICKSON

[26-1-o]