Vol. 143, n^o 27 — Le 4 juillet 2009

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, quarantième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 janvier 2009.

Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le mardi 23 juin 2009

Le mardi 23 juin 2009, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 23 juin 2009.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 23 juin 2009.

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois en conséquence
(Projet de loi C-7, chapitre 21, 2009)

Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)
(Projet de loi C-14, chapitre 22, 2009)

Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
(Projet de loi C-4, chapitre 23, 2009)

Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines
(Projet de loi C-11, chapitre 24, 2009)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2010
(Projet de loi C-48, chapitre 25, 2009)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2010
(Projet de loi C-49, chapitre 26, 2009)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE

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