COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 149.1(3) et de l’alinéa 149.1(3)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[28-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis sous la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[28-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Extrusions d’aluminium

Avis est donné par la présente que, le 30 juin 2009, aux termes de l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et après avoir tenu compte de chacune des demandes dont le dossier était complet, déposées par Independent Contractors and Businesses Association of British Columbia, MAAX Bath Inc. et Kromet International Inc., le Tribunal canadien du commerce extérieur a jugé qu’il n’existait pas de motifs raisonnables pour considérer que l’assujettissement à des droits antidumping et compensateurs ou au plein montant des droits prévus dans la Loi sur les mesures spéciales d’importation des marchandises faisant l’objet des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2008-003 serait ou pourrait être contraire à l’intérêt public. Par conséquent, le Tribunal canadien du commerce extérieur n’a pas ouvert une enquête d’intérêt public (enquête d’intérêt public n^o PB-2008-003) en la matière.

Ottawa, le 30 juin 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[28-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2008-010

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 25 juin 2009 concernant un appel interjeté par EMCO Electric International – Electrical Resource International à la suite d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue le 30 mai 2008 concernant des demandes de révision, aux termes de l’article 59 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

L’appel, entendu le 26 février 2009 en vertu du paragraphe 61(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, a été admis.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 juin 2009

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

[28-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Blocs-ressorts pour matelas

Avis est donné par la présente que, le 26 juin 2009, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises susmentionnées avait causé un dommage (enquête préliminaire de dommage n^o PI-2009-001).

Ottawa, le 26 juin 2009

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

[28-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Traitement de l’information et services de télécommunications connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2009-017) déposée par TELUS Communications Company (TELUS), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o EN869-068067/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de divers ministères gouvernementaux. L’invitation porte sur la prestation de services sans frais de gestion intelligente des communications, de réponse vocale dialoguée et d’alimentation sans coupure. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d’enquêter sur la plainte.

TELUS allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa proposition.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 29 juin 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[28-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-383 Le 26 juin 2009

Andy McNabb, au nom d’une société devant être constituée
Peterborough (Ontario)

Approuvé — Acquisition de l’actif de CKKK-FM Peterborough de la part de King’s Kids Promotions Outreach Ministries Incorporated et obtention d’une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de l’entreprise.

2009-390 Le 29 juin 2009

La Chaîne d’affaires publiques par câble inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification des licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de langue française et de langue anglaise transmises du satellite au câble appelées La Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC).

2009-391 Le 30 juin 2009

Pellpropco Inc.
St. Catharines (Ontario)

Publication d’ordonnances qui somment CHSC St. Catharines de se conformer en tout temps aux exigences du Règlement de 1986 sur la radio et imposition de conditions de licence additionnelles.

2009-396 Le 30 juin 2009

Byrnes Communications Inc.
Woodstock (Ontario)

Approuvé — Modification du périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CIHR-FM Woodstock.

2009-399 Le 2 juillet 2009

Groupe de radiodiffusion Astral inc., au nom de MusiquePlus inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions de télévision spécialisée en mode analogique de langue française appelée MusiquePlus en changeant la condition de licence relative à la contribution annuelle au soutien de la conception et de la production de vidéoclips canadiens.

[28-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

BULLETIN D’INFORMATION 2009-384

Simplification de diverses exigences de dépôt visant les entreprises de distribution de radiodiffusion

Le Conseil annonce des mesures de simplification visant les exigences auxquelles sont assujetties les entreprises de distribution de radiodiffusion en ce qui a trait au dépôt des grilles de distribution, des cartes de zones de desserte et des informations financières.

Le Conseil a modifié les formulaires de demande applicables, lesquels sont disponibles sur le site Web du Conseil.

Le 26 juin 2009

[28-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-405

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 7 août 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. RNC Media Inc.
    Québec (Québec)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale FM de langue française CHOI-FM Québec afin de poursuivre l’exploitation de la station suivant une formule FM spécialisée.

2. Cogeco Diffusion inc.
    Sherbrooke (Québec)

En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CFGE-FM en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne de 2 750 à 7 412 W (puissance apparente rayonnée maximale de 5 612 à 25 500 W), en augmentant la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen de 158,9 à 207,1 m et en déplaçant l’antenne vers un autre site.

Le 3 juillet 2009

[28-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Endure Energy, L.L.C.

Endure Energy, L.L.C. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 23 juin 2009 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 250 MW/1 000 000 MWh de puissance et d’énergie garanties et jusqu’à 1 000 000 MWh d’énergie interruptible pendant une période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Endure Energy, L.L.C., 7300 College Boulevard, Suite 600, Overland Park, Kansas 66210, à l’attention de Mark A. Blackton, 913-956-4500 (téléphone), 913-956-4600 (télécopieur), m.blackton@endureenergy.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 10 août 2009.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) si le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 25 août 2009.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, Claudine Dutil-Berry, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

Le 22 juin 2009

La secrétaire
CLAUDINE DUTIL-BERRY

[28-1-o]