COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur — Décision

Le 6 juillet 2009, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (610 mm) à 152 pouces (3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouce (4,75 mm) à 3,0 pouces (76,0 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes en vue de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables, par exemple les normes ASTM A6/A6M et A20/ A20M), originaires ou exportées de l’Ukraine, à l’exclusion des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »).

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, l’enquête prendra fin.

Renseignements

L’énoncé des motifs concernant cette décision sera publié d’ici 15 jours et il sera disponible sur le site Web de l’ASFC au www.asfc.gc.ca. On peut en obtenir une copie en communiquant avec Joël Joyal au 613-954-7173 ou par télécopieur au 613-948-4844.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux, Programme des droits antidumping et compensateurs, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 11^e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements d’ici le 12 août 2009 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 6 juillet 2009

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux
M. R. JORDAN

[29-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[29-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 6 juillet 2009, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que le président de l’ASFC avait ouvert une enquête sur une plainte concernant le présumé dumping dommageable des tôles d’acier au carbone et des tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (610 mm) à 152 pouces (3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouce (4,75 mm) à 3,0 pouces (76,0 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes en vue de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables, par exemple les normes ASTM A6/A6M et A20/A20M), originaires ou exportées de l’Ukraine, à l’exclusion des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »).

Aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage n^o PI-2009-002) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en question a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, les définitions de ces termes dans la LMSI s’appliquant.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 20 juillet 2009. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 20 juillet 2009.

Le 28 juillet 2009, le Tribunal transmettra les renseignements publics reçus de l’ASFC à toutes les parties qui ont déposé des avis de participation, et transmettra les renseignements confidentiels aux conseillers qui ont déposé auprès du Tribunal un acte de déclaration et d’engagement.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 6 août 2009. Ces exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments concernant les questions suivantes :

• s’il se produit au Canada des marchandises, autres que les marchandises dénommées dans l’énoncé des motifs d’ouverture d’enquête de l’ASFC, similaires aux marchandises présumées sous-évaluées;
• s’il existe plus d’une classe de marchandises présumées sous-évaluées;
• quels producteurs nationaux de marchandises similaires sont compris dans la branche de production nationale;
• si les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage.

La partie plaignante aura l’occasion de présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 13 août 2009. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Les parties devraient noter que le Tribunal n’étudie pas les demandes d’exclusions dans le cadre d’une enquête préliminaire de dommage et que, par conséquent, aucune demande ne devrait être déposée à la présente étape. Si l’affaire est étudiée dans le cadre d’une enquête finale, les détails de l’échéancier du dépôt des demandes d’exclusions paraîtront dans l’avis d’ouverture d’enquête.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Ameublement

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2008-052) le 6 juillet 2009 concernant une plainte déposée par Global Upholstery Co. Inc. (Global), de Downsview (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o E60PQ-080001/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de divers ministères. L’invitation portait sur la fourniture de meubles de bureau.

Global alléguait que TPSGC n’avait pas évalué correctement sa proposition.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics et de l’Accord de libre-échange entre le Canada et Chili, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 7 juillet 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[29-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-407 Le 6 juillet 2009

CTV Television Inc. et CTV limitée
Diverses localités

Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des stations de télévision traditionnelle, du 1^er septembre 2009 au 31 août 2010.

2009-408 Le 6 juillet 2009

Rogers Broadcasting Limited
Diverses localités

Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des stations de télévision traditionnelle Citytv, du 1^er septembre 2009 au 31 août 2010.

2009-409 Le 6 juillet 2009

Canwest Television GP Inc. (l’associée commanditée) et Canwest Media Inc. (l’associée commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
Diverses localités

Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion des stations de télévision traditionnelle privées, du 1^er septembre 2009 au 31 août 2010.

2009-410 Le 6 juillet 2009

Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion du réseau national de télévision de langue française TVA et des stations de télévision de langue française CFTM-TV Montréal, CFCM-TV Québec, CHEM-TV Trois-Rivières, CJPM-TV Saguenay, CHLT-TV Sherbrooke et CFER-TV Rimouski, du 1^er septembre 2009 au 31 août 2010.

Approuvé — Prorogation de la date butoir de la mise en exploitation de la station de télévision numérique transitoire CFTM-DT Montréal au 31 août 2011.

2009-348-1 Le 8 juillet 2009

Newcap Inc.
Goose Bay, Churchill Falls et Wabush (Terre-Neuve-et-Labrador)

Correction — Le Conseil corrige CFLN Goose Bay et son émetteur CFLW Wabush — conversion à la bande FM, décision de radiodiffusion CRTC 2009-348, 16 juin 2009, en ajoutant un paragraphe.

2009-349-1 Le 8 juillet 2009

Société Radio-Canada
Windsor, Chatham, Leamington et Sarnia (Ontario)

Correction — Le Conseil corrige CBE Windsor — conversion à la bande FM et nouvel émetteur à Leamington, décision de radiodiffusion CRTC 2009-349, 16 juin 2009, en ajoutant un paragraphe.

[29-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-411

Avis d’audience

Le 29 septembre 2009
Gatineau (Québec)
Instance de politique portant sur une approche par groupe de propriété à l’égard de l’attribution de licences à des services de télévision et sur certaines questions relatives à la télévision traditionnelle
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 10 août 2009

Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 29 septembre 2009, à 9 h 30, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin de considérer une approche par groupe de propriété à l’égard de l’attribution de licences à des services de télévision traditionnelle et facultatifs et sur certaines questions relatives à la télévision traditionnelle.

Le Conseil sollicite des observations écrites et des propositions, étayées de preuves et d’arguments détaillés, au sujet des questions soulevées dans le présent avis, dont les suivantes :

• les modalités et les conditions entourant l’attribution de licences par groupes de propriété et pouvant fournir les critères nécessaires à l’évaluation de futures demandes de renouvellement de licences par groupe de propriété pour une période de sept ans;
• l’appui aux télédiffuseurs traditionnels sur le plan des revenus;
• les modèles possibles de transition au numérique.

Le 6 juillet 2009

[29-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-412

Avis de demandes reçues

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 12 août 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue française appelée Canal Vie.

2. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue française appelée Canal D.

3. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue française appelée Historia.

4. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue française appelée MusiMax.

5. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue française appelée VRAK.TV.

6. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue française appelée Ztélé.

7. Le Groupe de radiodiffusion Astral inc.
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de langue française appelée MusiquePlus.

Le 8 juillet 2009

[29-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-413

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 13 août 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Canwest Television GP Inc. (l’associée commanditée) et Canwest Media Inc. (l’associée commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
L’ensemble du Canada

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise appelée MovieTime afin de permettre la distribution du service en format haute définition (HD).

Le 9 juillet 2009

[29-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-406

Décisions de politique découlant de l’audience publique du 27 avril 2009

Le Conseil présente ses décisions à l’égard du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL), du seuil approprié de contribution à la programmation canadienne, de la mise en œuvre de la nouvelle politique relative aux signaux éloignés, de la transition au numérique et des modalités des ententes commerciales.

Le Conseil conclut que le seuil approprié de contribution au FAPL des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) devrait s’établir à 1,5 % de leurs revenus bruts pour la prochaine année de radiodiffusion. Le Conseil présente également une formule d’allocation et des critères d’admissibilité à l’aide financière du FAPL ainsi constitué, et il établit les dépenses admissibles et l’administration du FAPL.

Pour ce qui est des contributions appropriées à la programmation canadienne, le Conseil se penche sur les questions liées à la programmation locale, prioritaire et créée par des producteurs indépendants. Plus particulièrement, le Conseil définit la programmation locale, introduit et définit le concept de présence locale, justifie l’imposition de seuils de programmation locale par conditions de licence et harmonise ces seuils pour les plus grands groupes de propriété de stations multiples. En règle générale, le Conseil maintient les exigences actuelles et la définition de la programmation prioritaire, ainsi que les approches visant à soutenir la production indépendante.

S’agissant de la mise en œuvre de la politique relative aux signaux éloignés, étant donné que les négociations entourant la distribution de signaux éloignés et les négociations concernant la valeur des signaux locaux visent toutes à établir un montant compensatoire pour la distribution des stations de télévision traditionnelle par les EDR et que les unes et les autres auront logiquement des effets réciproques, le Conseil conclut qu’il conviendrait de fusionner ces négociations.

En ce qui concerne la transition au numérique, le Conseil énumère à l’annexe de la politique les grands marchés dans lesquels les télédiffuseurs traditionnels devront convertir leurs émetteurs analogiques en direct de pleine puissance au numérique.

En ce qui concerne les modalités des ententes commerciales, le Conseil estime, en ce moment, que des négociations directes entre les parties permettent actuellement de créer des modalités d’entente plus adéquates sans qu’il ait à intervenir, que ce soit à titre de médiateur ou autrement.

Le Conseil note qu’il compte revoir la majorité de ces questions à l’audience du 29 septembre 2009 qui sera consacrée au cadre d’attribution de licences par groupe de propriété.

Le 6 juillet 2009

[29-1-o]

(Erratum)

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d’une demande de dérogation

L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 juillet 2006 a précisé que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6626 a été déposée par Icynene Inc. de Mississauga, Ontario, demandant une dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels de l’employeur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi provinciale applicable en matière de santé et sécurité.

Il a depuis été établi que Icynene Inc. cherche une dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

a) le fournisseur du produit contrôlé;

b) l’employé au lieu de travail;

c) l’employeur au lieu de travail;

d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;

e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;

f) la personne autorisée par écrit à représenter :

(i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa a) ou c),

(ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

[29-1-o]

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt d’une demande de dérogation

Conformément à l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses accuse, par les présentes, réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la loi de la province applicable en matière de santé et sécurité.

Les demandes ci-dessus portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la Loi sur les produits dangereux.

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses exige que cet avis offre à toute partie touchée de faire des représentations par écrit auprès de l’agent de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique en cause.

En vertu des dispositions du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, « partie touchée », pour l’application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s’entend, relativement à un produit contrôlé qui est visé par une demande de dérogation, de la personne qui n’est pas un concurrent du demandeur et qui utilise ou fournit le produit contrôlé dans un lieu de travail ou qui participe d’une façon ou d’une autre à l’utilisation ou à la fourniture du produit contrôlé dans ce lieu. Sont inclus dans la présente définition :

a) le fournisseur du produit contrôlé;

b) l’employé au lieu de travail;

c) l’employeur au lieu de travail;

d) le professionnel de l’hygiène et de la sécurité du travail pour le lieu de travail;

e) le représentant à l’hygiène et à la sécurité ou un membre du comité d’hygiène et de sécurité pour le lieu de travail;

f) la personne autorisée par écrit à représenter :

(i) soit le fournisseur ou l’employeur visé à l’alinéa a) ou c),

(ii) soit l’employé visé à l’alinéa b), sauf si cette personne est l’agent ou le représentant d’un syndicat qui n’est pas accrédité ou reconnu pour le lieu de travail.

Les observations écrites concernant une demande de dérogation visée par le présent avis, ou la fiche signalétique faisant l’objet de la demande de dérogation, doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agent de contrôle à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

[29-1-o]