Vol. 143, n^o 32 — Le 8 août 2009

DÉCRETS EN CONSEIL

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Arrêté d’urgence concernant la vente de phosphate d’oseltamivir — usage supplémentaire visant les enfants de moins d’un an

C.P. 2009-1269 Le 30 juillet 2009

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 30.1(2)a) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l’Arrêté d’urgence concernant la vente de phosphate d’oseltamivir — usage supplémentaire visant les enfants de moins d’un an, pris le 20 juillet 2009 par la ministre de la Santé.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret approuve l’Arrêté d’urgence concernant la vente de phosphate d’oseltamivir — usage supplémentaire visant les enfants de moins d’un an pris par la ministre de la Santé le 20 juillet 2009. À défaut de cette approbation, l’Arrêté d’urgence cesserait d’avoir effet, conformément à l’alinéa 30.1(2)a) de la Loi sur les aliments et drogues, quatorze jours après sa prise. En conséquence de l’approbation, l’Arrêté d’urgence cessera d’avoir effet, conformément aux alinéas 30.1(2)b) à d) de la Loi sur les aliments et drogues, au premier en date des moments suivants, à savoir le jour de son abrogation, à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet ou un an après sa prise.

[32-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Arrêté d’urgence concernant la perte ou le vol de marchandises dangereuses ou toute autre atteinte illicite à celles-ci

C.P. 2009-1270 Le 30 juillet 2009

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’alinéa 27.6(3)a) (voir référence c) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée l’Arrêté d’urgence concernant la perte ou le vol de marchandises dangereuses ou toute autre atteinte illicite à celles-ci, pris le 23 juillet 2009 par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret agrée l’Arrêté d’urgence concernant la perte ou le vol de marchandises dangereuses ou toute autre atteinte illicite à celles-ci (« l’Arrêté d’urgence »), pris par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités le 23 juillet 2009. À défaut de cet agrément, l’Arrêté d’urgence cesserait d’avoir effet, conformément au paragraphe 27.6(3) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, quatorze jours après sa prise. Par cet agrément, il cessera d’avoir effet, conformément à ce paragraphe, deux ans après sa prise, le jour de son abrogation ou le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet, selon le premier de ces moments à survenir.

[32-1-o]

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 66

Référence b
L.R., ch. F-27

Référence c
L.C. 2009, ch. 9, art. 26

Référence d
L.C. 1992, ch. 34

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