COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

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AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Modèle de rapport d’examen préalable par catégorie — Projets courants dans les collectivités des parcs nationaux — Avis public

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) déclare à nouveau que le rapport intitulé Projets courants dans les collectivités des parcs nationaux est un modèle de rapport d’examen préalable par catégorie (MREPC) en vertu des dispositions du paragraphe 19(1) et de l’alinéa 19(2)b) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi).

Des consultations publiques sur le MREPC ont eu lieu du 20 juillet au 3 août 2009. L’Agence a reçu une observation écrite du public au sujet du MREPC. Cette déclaration de l’Agence, proposée par l’Agence Parcs Canada, fait suite à l’analyse du MREPC. L’Agence a décidé que le processus d’examen préalable du projet décrit dans le document répond aux exigences de la Loi concernant l’évaluation environnementale de ce type de projets. L’Agence est également d’avis que le type de projets décrit dans le MREPC n’est pas susceptible d’engendrer des effets négatifs importants sur l’environnement lorsque les normes et les mesures d’atténuation décrites dans le rapport sont respectées.

La déclaration entre en vigueur le 11 août 2009 et est assujettie aux modalités et conditions suivantes :

• en vertu du paragraphe 19(8) de la Loi, la période de validité de la déclaration s’étend jusqu’au 30 juillet 2014;
• l’Agence Parcs Canada avisera l’Agence par écrit au moins six mois avant la date d’expiration de la déclaration de son intention de déclarer à nouveau le MREPC tel quel, ou de ne pas le déclarer à nouveau, à la suite de quoi la déclaration viendrait à échéance;
• l’Agence Parcs Canada et l’Agence s’assureront que le MREPC est mis à la disposition du public conformément aux exigences de la Loi. À ce titre, l’Agence Parcs Canada versera le MREPC au Registre canadien d’évaluation environnementale (le Registre). L’Agence Parcs Canada affichera également le relevé des projets à l’égard desquels on a appliqué le MREPC sur le site Internet du Registre, au www.acee-ceaa.gc.ca, de façon trimestrielle, tel qu’il est prescrit par la Loi. Le calendrier trimestriel d’affichage sur le site Internet du Registre est présenté à l’addendum du MREPC.

Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec le Gestionnaire d’examens préalables types, Agence canadienne d’évaluation environnementale, 160, rue Elgin, 22^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H3, 613-960-0277 ou 1-866-582-1884 (téléphone), 613-957-0946 (télécopieur), ExamenPrealableType@acee-ceaa.gc.ca (courriel).

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de garde et autres services connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2008-063) le 10 août 2009 concernant une plainte déposée par Service d’entretien JDH Inc. (JDH), de Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o EF053-091182/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’invitation portait sur la prestation de services de nettoyage intérieur et extérieur.

JDH alléguait que sa proposition avait été incorrectement évaluée.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics et de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 10 août 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Planchers laminés

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que ses conclusions rendues le 16 juin 2005, dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2004-006, concernant les planchers laminés d’une épaisseur allant de 5,5 mm à 13 mm (autres que les planchers laminés en bois dur lorsque l’épaisseur du bois dur dépasse 2 mm) originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la France et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de la République populaire de Chine, expireront (expiration n^o LE-2009-001) le 15 juin 2010. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration n’ait été entrepris avant cette date.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 27 août 2009. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du secrétaire un avis de représentation au plus tard le 27 août 2009. Les conseillers autorisés qui désirent avoir accès aux documents confidentiels dans la présente enquête doivent déposer leurs avis de représentation et leurs actes de déclaration et d’engagement, ainsi que les avis de participation signés par les parties qu’ils représentent, à la même date.

Les parties qui désirent un réexamen relatif à l’expiration de ces conclusions, ou qui s’y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 31 août 2009, 20 copies de leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Les parties doivent tenter de fonder leurs exposés sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés d’un résumé public détaillé ou d’une version révisée de ces exposés.

Les exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments de tous les facteurs pertinents, entre autres :

• le fait qu’il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement des marchandises;
• le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées et subventionnées s’il y a poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement;
• les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale (les données relatives aux trois dernières années et à la période intermédiaire la plus récente), notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix intérieurs, de coûts et de profits;
• le fait que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d’expiration des conclusions, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
• les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
• tout changement au niveau national ou international touchant notamment l’offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d’importation au Canada et concernant la source des importations;
• tout autre point pertinent.

Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Dans ces circonstances, le Tribunal fera parvenir des copies des exposés publics à chaque partie qui a déposé un exposé auprès du Tribunal. Les exposés confidentiels seront distribués par le Tribunal seulement aux conseillers qui ont déposé des actes d’engagement. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 15 septembre 2009.

Le Tribunal n’ouvrira de réexamen relatif à l’expiration à la demande de tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement que s’il décide que les renseignements sont suffisants pour indiquer qu’un tel réexamen est justifié.

Le Tribunal rendra une décision le 30 septembre 2009 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen, il fera publier un avis de réexamen relatif à l’expiration.

L’Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l’expiration du Tribunal est disponible sur son site Web, à l’adresse www.tcce-citt.gc.ca. En plus de fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure qu’emploie le Tribunal pour décider du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, ce document explique la façon dont procède le Tribunal lorsqu’il décide qu’un réexamen est justifié. Dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC) détermine, en premier lieu, si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Si l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions à l’égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procédera alors à une enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les documents peuvent être déposés électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Cependant, le dépôt de 20 copies papier est quand même requis en application des directives. Lorsqu’une version électronique et une copie papier du même document sont déposées auprès du Tribunal, les deux doivent être identiques. S’il y a divergence, la copie papier sera considérée comme la version originale.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Ottawa, le 11 août 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[34-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Tissus de coton, de lin et de rayonne de grandes largeurs

Avis est donné par la présente que le 10 août 2009, le Tribunal canadien du commerce extérieur a transmis au ministre des Finances, aux termes de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, un rapport renfermant une recommandation d’allégement tarifaire à l’égard d’une demande déposée par St. Geneve concernant les tissus de coton, de lin et de rayonne de grandes largeurs (demande n^o TR-2008-002).

Le 10 août 2009

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISION

On peut se procurer le texte complet de la décision résumée ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-469 Le 5 août 2009

Aboriginal Peoples Television Network Incorporated
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de télévision APTN afin de lui accorder une certaine souplesse relativement à certaines de ses obligations pendant les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver.

Le 5 août 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-481 Le 11 août 2009

Diverses requérantes
Ottawa (Ontario) et Gatineau (Québec)

Confirmé, avec certains changements — Approbation des demandes d’Astral Media Radio inc. et de Frank Torres, au nom d’une société devant être constituée (maintenant appelée Torres Media Ottawa Inc.), visant à obtenir des licences de radiodiffusion en vue d’exploiter de nouvelles stations de radio FM commerciales de langue anglaise devant desservir Ottawa et Gatineau, tel qu’il est énoncé dans la décision de radiodiffusion 2008-222.

Approuvé en partie — Demande de Radio de la communauté francophone d’Ottawa visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une nouvelle station de radio FM communautaire de type B de langue française.

Confirmé — Refus des autres demandes de licences de radiodiffusion en vue d’exploiter des stations de radio devant desservir Ottawa et Gatineau.

Confirmé — Refus de la demande déposée par Instant Information Services Incorporated afin de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio FM commerciale touristique de langue anglaise CIIO-FM Ottawa.

2009-482 Le 12 août 2009

CTV Television Inc. et CTV Limitée
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modifications des licences de radiodiffusion de plusieurs stations de télévision analogique afin de les autoriser à offrir en direct aux entreprises de distribution de radiodiffusion des signaux en format haute définition.

2009-487 Le 13 août 2009

Cogeco Câble Québec inc. et Cogeco Câble Canada inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Québec s.e.n.c.
Province de Québec

Cogeco Câble Canada G.P. inc. (l’associé commandité) et Cogeco Câble Canada inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Cogeco Câble Canada s.e.c.
Province d’Ontario

Approuvé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Cogeco Câble Québec inc., dans le cadre d’une réorganisation corporative, l’actif des entreprises de distribution de radiodiffusion par câble exploitées en vertu de licences régionales de classes 1, 2 et 3 au Québec et demande en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Cogeco Câble Canada inc., dans le cadre d’une réorganisation corporative, l’actif des entreprises de distribution de radiodiffusion par câble exploitées en vertu de licences régionales de classes 1 et 3 ainsi que de l’entreprise de programmation de vidéo sur demande exploitées dans la province d’Ontario.

2009-488 Le 13 août 2009

Shaw Communications Inc., au nom de Shaw Cablesystems Limited et Videon CableSystems Inc.
Diverses localités

Approuvé en partie — Modification des licences de radiodiffusion de certaines des entreprises de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1, de classe 2 et de classe 3 de la titulaire desservant diverses localités au Canada.

Approuvé — Conditions de licence autorisant les 22 câblodistributeurs faisant l’objet de la présente décision à distribuer, en format haute définition (HD), une série de signaux américains 4+1 en provenance de Seattle (Washington) au lieu d’une série de signaux américains 4+1 en format HD en provenance de Spokane (Washington).

Refusé — Demande en vue d’obtenir l’autorisation de distribuer certains des signaux américains 4+1 en provenance de Detroit (Michigan).

2009-490 Le 14 août 2009

Sun TV Company
Toronto, Hamilton, London et Ottawa (Ontario)

Approuvé — Renouvellement des licences de radiodiffusion de la station de télévision CKXT-TV Toronto et de la station de télévision numérique de transition CKXT-DT Toronto et d’émetteurs à Hamilton, London et Ottawa, du 1^er septembre 2009 au 31 août 2010.

2009-491 Le 14 août 2009

Food Network Canada Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion du service national d’émissions spécialisées appelé Food Network Canada afin de permettre la distribution de ce service en format haute définition.

2009-492 Le 14 août 2009

Showcase Television Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion du service national d’émissions spécialisées appelé Showcase afin de permettre la distribution de ce service en format haute définition.

2009-493 Le 14 août 2009

HGTV Canada Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion du service national d’émissions spécialisées appelé HGTV Canada — Home and Garden Television afin de permettre la distribution de ce service en format haute définition.

2009-494 Le 14 août 2009

History Television Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion du service national d’émissions spécialisées appelé History Television afin de permettre la distribution de ce service en format haute définition.

2009-495 Le 14 août 2009

Réseau Life inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion du service national d’émissions spécialisées appelé Slice afin de permettre la distribution de ce service en format haute définition.

2009-496 Le 14 août 2009

NGC Channel Inc.
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion du service national d’émissions spécialisées de catégorie 2 appelé National Geographic Channel afin de permettre la distribution de ce service en format haute définition.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-411-3

Avis d’audience

Le 16 novembre 2009
Gatineau (Québec)
Instance de politique portant sur une approche par groupe de propriété à l’égard de l’attribution de licences à des services de télévision et sur certaines questions relatives à la télévision traditionnelle
Précisions sur la portée de l’instance — Négociations pour l’établissement de la juste valeur des signaux des stations locales de télévision traditionnelle
Changement de date pour la tenue de l’audience publique et prorogation de la date limite pour le dépôt des observations
Date de l’audience : le 16 novembre 2009
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 14 septembre 2009

1. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411-2, le Conseil a prorogé la date limite pour le dépôt des observations écrites au 17 août 2009 étant donné qu’il avait besoin de temps pour considérer les conséquences sur la présente instance d’un litige amorcé devant la Cour d’appel fédérale par Bell Canada et des sociétés liées. Le Conseil a également indiqué que, s’il le jugeait approprié, il émettrait un avis de consultation de radiodiffusion modifié au plus tard le 14 août 2009.

2. Dans le paragraphe 37 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411, le Conseil indique ce qui suit :

Le Conseil est maintenant d’avis qu’il faut aussi négocier le montant d’une compensation équivalant à la valeur du signal des services locaux de télévision traditionnelle dans le marché libre.

3. À la suite des préoccupations soulevées par Bell Canada et des sociétés liées telles que décrites dans l’avis de consultation 2009-411-2, et afin d’écarter tout doute qui pourrait subsister quant à la validité de son processus et de ses décisions, le Conseil procédera à un examen de novo de la question à savoir si le Conseil doit mettre en place un régime pour l’établissement de la juste valeur des signaux des stations locales de télévision traditionnelle. Cet examen se fera dans le cadre de la présente instance.

4. Ainsi, le Conseil modifie les paragraphes 37 à 39 de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411 comme suit (les changements sont en caractères gras) :

37. Dans l’avis public de radiodiffusion 2007-53 et de nouveau dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a résolu de ne pas accorder de tarif de distribution aux radiodiffuseurs traditionnels, mais leur accorde le droit de négocier les conditions de la retransmission de leur signal éloigné. Le Conseil estime qu’il y a lieu, dans le cadre de l’instance actuelle, d’examiner s’il est approprié d’établir un régime pour la négociation de la juste valeur des signaux des stations locales de télévision traditionnelle et il sollicite des réponses à cette question.

38. Le Conseil s’attend à ce que les négociations relatives aux signaux éloignés de télévision traditionnelle, et, si le Conseil le juge approprié, celles relatives aux signaux des stations locales de télévision traditionnelle, soient terminées avant le renouvellement des licences à long terme et qu’elles aboutissent à un contexte dans lequel les Canadiens ne risquent pas de perdre l’accès à leurs services de programmation. En l’absence d’une ou de plusieurs ententes négociées, le Conseil examinera quelles stratégies et procédures sont le plus susceptibles de contribuer à et/ou d’assurer une résolution en temps opportun des négociations et il sollicite également des observations relativement à cette question.

39. Le Conseil sollicite maintenant des observations sur les mécanismes à utiliser pour négocier et établir la juste valeur des signaux éloignés de télévision traditionnelle, et, si le Conseil le juge approprié, celle des signaux des stations locales de télévision traditionnelle. À cette fin, le Conseil sollicite des réponses, avec arguments détaillés et preuves à l’appui, aux questions suivantes :

a) Quelles mesures réglementaires faudrait-il adopter pour favoriser des négociations équitables?

b) Quelle méthodologie et quels critères devraient servir à établir la valeur marchande d’un signal traditionnel?

c) Le Conseil devrait-il tenir compte d’autres aspects?

d) Quelles précautions sont nécessaires pour que les négociations soient menées à bon port et se limitent à la question d’une juste valeur marchande pour le signal traditionnel à distribuer?

e) Si la solution doit passer par l’arbitrage exécutoire, quelle serait la meilleure méthode à suivre?

5. Dans le but de permettre aux parties intéressées d’adapter leurs observations écrites afin de tenir compte des questions soulevées dans le présent document, le Conseil proroge la date limite pour le dépôt des observations écrites relativement à ces questions ainsi qu’aux questions soulevées dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411 au 14 septembre 2009. Par conséquent, l’audience publique débutera le 16 novembre 2009.

6. Tous les autres aspects de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-411, y compris les autres questions qui sont décrites dans cet avis, demeurent inchangés.

Le 11 août 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-418-1

Avis d’audience

Le 18 janvier 2010
Gatineau (Québec)
Examen de la radio de campus et communautaire
Changement de la date de l’audience publique et prorogation de la date limite pour le dépôt des observations
Date de l’audience : le 18 janvier 2010
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 16 octobre 2009

Par le présent avis, le Conseil modifie certaines dates établies dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-418. L’audience publique débutera le 18 janvier 2010 et la date limite pour le dépôt des observations sera le 16 octobre 2009.

Le 13 août 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-461-1

Avis d’audience

Le 29 septembre 2009
Gatineau (Québec)
Correction à l’article 17

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-461, le Conseil annonce ce qui suit :

L’article suivant est modifié (le changement est en caractères gras).

Article 17
Plusieurs collectivités (Québec)
Numéro de demande 2009-0901-2

Demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de télévision de langue française à Rimouski (Québec) et l’autorisation de transférer les émetteurs suivants de la station régionale CBVT-TV Québec à la station CJBR-TV Rimouski : CBGAT-TV Matane, CBGAT-TV-1 Mont-Climont, CBGAT-TV-2 Murdochville, CBGAT-TV-3 Grande-Vallée, CBGAT-TV-4 Mont-Louis, CBGAT-TV-5 Causapscal, CBGAT-TV-6 Cap-Chat, CBGAT-TV-7 Saint-René-de-Matane, CBGAT-TV-8 Marsoui, CBGAT-TV-9 Gros-Morne, CBGAT-TV-10 Mont-Louis-en-Haut, CBGAT-TV-11 Sainte-Anne-des-Monts, CBGAT-TV-13 Rivière-à-Claude, CBGAT-TV-14 Carleton, CBGAT-TV-15 Chandler, CBGAT-TV-16 Cloridorme, CBGAT-TV-17 Gaspé, CBGAT-TV-18 L’Anse-à-Valleau, CBGAT-TV-19 Lac-Humqui, CBGAT-TV-20 Percé, CBGAT-TV-21 Port-Daniel-Gascons, CBGAT-TV-22 Rivière-au-Renard, CBGAT-TV-23 Les Méchins, CJBR-TV Rimouski, CJBR-TV-1 Latour, CBST-TV Sept-Îles, CBST-TV-1 Havre-Saint-Pierre, CBST-TV-6 Rivière-au-Tonnerre, CBST-TV-7 Aguanish-Natashquan, CBST-TV-8 Baie-Johan-Beetz, CBST-TV-9 Gethsémani/La Romaine, CBST-TV-11 Harrington Harbour, CBST-TV-12 Tête-à-la-Baleine, CBST-TV-13 La Tabatière, CBST-TV-14 Saint-Augustin (Saguenay), CBST-TV-15 Old Fort Bay, CBST-TV-16 Rivière-Saint-Paul, CBST-TV-17 Blanc-Sablon, CBST-TV-18 Longue-Pointe-de-Mingan et CBST-TV-19 Baie-Comeau (Québec).

La titulaire estime pouvoir augmenter ses revenus de 400 000 $ par année avec la possibilité de solliciter la vente de publicité locale dans la région de Rimouski.

Le 3 août 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-461-2

Avis d’audience

Le 29 septembre 2009
Gatineau (Québec)
Modification de l’heure de l’audience

À la suite des avis de consultation de radiodiffusion 2009-461 et 2009-461-1, le Conseil annonce ce qui suit :

L’audience débutera maintenant à 10 h, le mardi 29 septembre 2009 à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec).

Le 6 août 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-470

Avis de demande reçue

Lethbridge (Alberta)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 25 août 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Clear Sky Radio Inc.
    Lethbridge (Alberta)

En vue de modifier la licence de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJOC-FM Lethbridge en remplaçant une condition de licence actuelle relative aux contributions destinées au développement du contenu canadien (DCC) énoncée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2006-328.

Le 5 août 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-477

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 11 septembre 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.)
    Seely Mountain (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio autochtone de type B de langues anglaise et autochtone CFNR-FM Terrace.

2. Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.)
    Aiyansh, Alkali Lake, Anahim Lake, Bella Coola, Canyon City, Dog Creek,
    Fort Babine, Greenville, Ingenkia, Kitwancool, Kitwanga, Klemtu, Masset,
    McLeod Lake, Metlakatla, Nemaiah Valley, New Bella Bella, Port Simpson,
    Redstone Flat, Skidegate, Tachie et la réserve indienne Toosey
    (Colombie-Britannique)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio autochtone de type B de langues anglaise et autochtone CFNR-FM Terrace.

Le 7 août 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-480

Avis de demande reçue

Creighton (Saskatchewan)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 14 septembre 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Société Radio-Canada (SRC)
    Creighton (Saskatchewan)

En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise CBKA-FM La Ronge.

Le 10 août 2009

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Martin Boyer, gestionnaire (CO-02), relations internationales, Agence spatiale canadienne, Saint-Hubert (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat avant et pendant la période électorale au poste de conseiller du district électoral n^o 7, Saint-Lambert (Québec), à l’élection municipale prévue le 1^er novembre 2009.

Le 10 août 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

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