AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-06591, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : Ocean Choice International LP, St. Lawrence (Terre-Neuve-et-Labrador).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déchets de poisson ou autres matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déchets de poisson ou autres matières organiques composées de poisson, de mollusques et de crustacés.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 septembre 2009 au 20 septembre 2010.

 4. Lieu(x) de chargement : St. Lawrence (Terre-Neuve-et-Labrador), à environ 46°55,00′ N., 55°23,30′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion : St. Lawrence, dans un rayon de 250 m de 46°53,50′ N., 55°21,35′ O. (NAD83), à une profondeur approximative de 52 m.

 6. Méthode de chargement : Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières sont chargées sur un équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu’au lieu d’immersion approuvé.

6.1. Le titulaire du permis doit s’assurer que les matières à immerger sont recouvertes d’un filet ou autrement afin d’empêcher les goélands et autres oiseaux marins d’y accéder, sauf durant le chargement ou l’immersion.

6.2. Les matières chargées pour l’immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire, à compter du début du chargement, sans l’autorisation écrite d’un agent de l’autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

6.3. Le chargement et le transport doivent s’effectuer de façon qu’aucune matière ne contamine l’environnement marin, notamment le havre et les plages adjacentes. Le titulaire doit également s’assurer du nettoyage des lieux de chargement et, s’il y a lieu, de la récupération des déchets déversés.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion.

 8. Méthode d’immersion : Le titulaire doit s’assurer que les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d’équipement en mouvement à l’intérieur de la zone du lieu d’immersion et d’une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 500 tonnes métriques.

10. Inspection : En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

11. Entrepreneurs : Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

11.1. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé respectent les conditions mentionnées dans le permis et sont au courant des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

12. Rapports et avis : Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l’environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel).

12.1. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, a/s de M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

12.2. Ce permis doit être affiché dans un endroit de l’installation accessible au public.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
I. R. GEOFFREY MERCER
Au nom du ministre de l’Environnement

[34-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en application du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique au 2-chloroacétamide(numéro de registre du Chemical Abstracts Service[n^o CAS] 79-07-2)

Attendu qu’il a été établi que la substance devait faire l’objet d’une évaluation préalable, car son évaluation du point de vue de la santé humaine a été déterminée comme prioritaire;

Attendu que les ministres de l’Environnement et de la Santé ont effectué une évaluation préalable de cette substance en exécution de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et qu’ils ont publié le 21 février 2009, dans la Partie I de la Gazette du Canada, un résumé des résultats obtenus, invitant toute personne à présenter des observations pendant les 60 jours suivants;

Attendu que les ministres n’ont relevé aucune activité comportant l’importation ou la fabrication de cette substance en une quantité supérieure à 100 kg au cours d’une même année civile, activité autre que celles réglementées par la Loi sur les produits antiparasitaires;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité mettant en cause la substance en question pourrait faire en sorte que celle-ci réponde aux critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est par conséquent donné par les présentes que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure conformément au paragraphe 87(3) pour indiquer que le paragraphe 81(3) s’applique à la substance, le tout conformément à l’annexe 2 des présentes.

Observations du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque peut communiquer au ministre de l’Environnement ses observations sur cette proposition. Toutes ces observations doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, puis être communiquées au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-4936 (télécopieur), existing.substances.existantes@ec.gc.ca (courriel).

L’évaluation préalable de cette substance est affichée sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements pour donner suite au présent avis peut en même temps demander que ces renseignements soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences
et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

La substance visée par le présent avis est la suivante :

2-Chloroacétamide (n^o CAS 79-07-2)

ANNEXE 2

1. Il est proposé de modifier la partie 1 de la Liste intérieure par suppression de ce qui suit :

79-07-2

2. Il est proposé de modifier la partie 2 de la Liste intérieure par adjonction, par ordre numérique, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[34-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o EAU-455a (modification à l’Avis de nouvelle activité n^o EAU-455)

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Salicylate de 2-butyloctyle, numéro de registre 190085-41-7 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que le ministre de l’Environnement a publié l’Avis de nouvelle activité n^o EAU-455 concernant la substance le 14 février 2009;

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement modifie l’Avis de nouvelle activité n^o EAU-455 en vertu du paragraphe 85(2) de la Loi conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. L’article 1 de l’annexe de l’Avis de nouvelle activité n^o EAU-455 est remplacé par ce qui suit :

1. À l’égard de la substance Salicylate de 2-butyloctyle, une nouvelle activité est toute activité, peu importe la quantité en cause, autre que l’une des suivantes :

a) soit son utilisation dans un écran solaire à une concentration de 5 % ou moins dans le produit final;

b) soit son utilisation dans n’importe quel produit lorsque ce produit est exporté avant d’être vendu au public.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

[34-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 15414

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Acide oléique, composé avec une alcaneamine;

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, le ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi, conformément à l’annexe ci-après.

Le ministre de l’Environnement
JIM PRENTICE

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

1. À l’égard de la substance Acide oléique, composé avec une alcaneamine, une nouvelle activité est :

a) sa fabrication au Canada, en quantité supérieure à 1 000 kilogrammes par année civile;

b) son importation au Canada, en quantité supérieure à 1 000 kilogrammes par année civile, autre que son importation comme composante d’une formulation finale d’additif pour le carburant;

c) son utilisation, en quantité supérieure à 1 000 kilogrammes par année civile, autre que son utilisation comme composante d’une formulation finale d’additif pour le carburant qui est formulée à l’extérieur du Canada.

2. Une personne ayant l’intention d’utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par le présent avis doit fournir au ministre de l’Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;

b) les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l’article 8 de l’annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement;

e) les résultats et le rapport d’un essai de toxicité aiguë sur les algues, à l’égard de la substance, effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 201 de l’Organisation de coopération et de développement économiques, intitulée Algues, Essai d’inhibition de la croissance, ou toute autre information ou étude similaire qui permet l’évaluation de la toxicité aiguë de la substance sur les algues, et réalisé suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles énoncées dans :

(i) les Principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire, constituant l’annexe 2 de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée le 12 mai 1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des résultats d’essai,

(ii) le Guidance Document on Aquatic Toxicity Testing of Difficult Substances and Mixtures, numéro 23 de la Série de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur les essais et les évaluations;

f) pour une nouvelle activité décrite à l’alinéa 1a), en plus des renseignements visés aux alinéas a) à e) et g), les renseignements suivants doivent être communiqués :

(i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs, les conditions de la réaction (par exemple la température, la pression, les catalyseurs et la stœchiométrie de la réaction) ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé,

(ii) un organigramme du processus de fabrication indiquant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,

(iii) une courte description des principales étapes des opérations de traitement, des conversions chimiques, des points d’entrée de toutes les charges et des points de rejet des substances;

g) tout autre renseignement ou donnée d’essai dont dispose la personne ou auxquels elle a accès, et qui sont utiles pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique.

3. Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un document juridique publié par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’avis de nouvelle activité indique les renseignements qui doivent, avant le début de la nouvelle activité décrite dans l’avis, parvenir au ministre pour qu’il les évalue.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être fabriquées ou importées que par la personne qui satisfait aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Lorsqu’un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit, aux termes de l’article 86 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle de leur obligation de se conformer à l’avis de nouvelle activité et de déclarer au ministre de l’Environnement toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l’avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de prendre connaissance de l’avis de nouvelle activité et de s’y conformer, ainsi que d’envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d’une nouvelle activité associée à la substance. Il est à noter que le paragraphe 81(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) précise qu’une déclaration de nouvelle activité n’est pas requise lorsque la nouvelle activité proposée est réglementée par une loi ou un règlement inscrit à l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption de l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes qui la concernent.

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MINISTÈRE DES FINANCES

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TARIF DES DOUANES

Modifications proposées aux règles d’origine de l’ALÉNA applicables à certains textiles

Consultations au Canada

Le présent avis a pour objet de solliciter le point de vue des intéressés au sujet des modifications proposées aux règles d’origine prévues par l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ces modifications, énumérées aux annexes ci-après, auraient pour effet de libéraliser les règles d’origine applicables à certains produits textiles faits avec des fibres de rayonne, autres que de lyocell; des câbles de filaments synthétiques, modacryliques; et des fibres discontinues, acryliques ou modacryliques que les producteurs nationaux n’offrent pas en quantités commerciales dans le territoire de l’ALÉNA.

Contexte

Les règles d’origine de l’ALÉNA servent à déterminer les marchandises qui peuvent faire l’objet d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ALÉNA.

La section 7, annexe 300-B, de l’ALÉNA permet aux Parties de s’entendre sur les règles d’origine différentes pour des produits textiles particuliers composés d’intrants non produits dans des quantités commerciales en temps opportun au niveau national dans le territoire de l’ALÉNA. Les propositions convenues par les trois Parties sont énumérées à l’annexe I ci-après. Aussi, cette section permet à deux des Parties de s’entendre sur des règles d’origine différentes pour des produits textiles particuliers faits d’intrants non produits au niveau national dans le territoire de l’ALÉNA. Les propositions convenues entre le Canada et les États-Unis sont énumérées à l’annexe II ci-après.

Les propositions ont été élaborées conjointement par l’entremise de consultations préliminaires entre des représentants des industries et des gouvernements et elles font suite à des demandes faites par l’industrie. Ces propositions sont soumises à des consultations officielles dans chacun des pays de l’ALÉNA, incluant au Canada par l’entremise de cet avis. Les gouvernements de l’ALÉNA tiendront compte des commentaires supplémentaires formulés par le public lors des consultations nationales avant de mettre les propositions en œuvre.

Invitation à formuler des commentaires

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 14 août 2009

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

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AVIS DE POSTE VACANT

MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

Président/présidente (poste à temps partiel)

Le Musée national des sciences et de la technologie a été créé le 1^er juillet 1990 à titre de société d’État fédérale. En tant qu’organisme national et membre du portefeuille du Patrimoine canadien, le Musée national des sciences et de la technologie a pour mandat de conserver et protéger le patrimoine scientifique et technique du Canada, et de diffuser le savoir qui s’y rattache. Le Musée national des sciences et de la technologie est constitué de trois musées : le Musée des sciences et de la technologie du Canada, le Musée de l’aviation du Canada et le Musée de l’agriculture du Canada. Au moyen de recherches, d’expositions, de programmes et de sites Web, les musées relatent l’histoire de l’ingéniosité et des réalisations du Canada dans les domaines des sciences et de la technologie, et illustrent comment ces réalisations ont contribué à l’édification de notre pays. En préservant et en célébrant le patrimoine scientifique et technique du Canada, le Musée national des sciences et de la technologie favorise chez tous les Canadiens et Canadiennes un sentiment d’identification et de fierté à l’égard de leurs réalisations scientifiques et techniques.

Le conseil d’administration est responsable de l’administration générale du Musée national des sciences et de la technologie. En outre, il doit donner des conseils stratégiques à la direction et surveiller les activités de la Société. Il doit agir dans le meilleur intérêt de celle-ci et doit faire preuve de prudence et de diligence raisonnable. Le président ou la présidente s’assure du déroulement efficace des réunions du conseil, de manière à ce que le Musée national des sciences et de la technologie puisse réaliser efficacement son mandat, atteindre ses objectifs, assurer l’optimisation des fonds publics, demeurer viable et tenir les membres de la direction responsables de son rendement.

La personne retenue détient un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation professionnelle et/ou d’expérience. Elle possède une expérience de travail considérable au sein d’un conseil d’administration, ainsi qu’une expérience à titre de cadre supérieur. Le poste exige de l’expérience dans des rapports avec le gouvernement fédéral, de préférence avec des hauts fonctionnaires. De l’expérience dans le domaine scientifique ou au sein d’un établissement collectionneur ou d’un musée, ainsi que de l’expérience dans la collecte de fonds et dans l’élaboration de stratégies, d’objectifs et de plans, dans la gouvernance d’entreprise et des pratiques exemplaires de gestion, seraient des atouts.

La personne recherchée possède une connaissance générale du mandat et des activités du Musée national des sciences et de la technologie, de même que de la Loi sur les musées et des autres lois fédérales pertinentes. Elle possède également la connaissance du domaine financier, ainsi que les rôles et les responsabilités du président/présidente, du conseil d’administration et du directeur d’une organisation comparable. Le poste exige aussi la connaissance de la planification stratégique d’entreprise, de la surveillance et de l’évaluation du rendement, ainsi que des priorités du gouvernement fédéral et de leurs liens avec le Musée national des sciences et de la technologie.

La capacité de prévoir les nouveaux enjeux et d’élaborer des stratégies pour permettre au conseil d’administration de saisir des occasions ou de régler des problèmes est indispensable. Le président ou la présidente possède la capacité de favoriser les débats et les discussions parmi les membres du conseil d’administration, de faciliter l’atteinte d’un consensus et de gérer les conflits, s’il y a lieu. La capacité d’entretenir de bonnes relations de travail avec la direction, le ministre et son cabinet, la sous-ministre, de même qu’avec les partenaires et les intervenants du Musée national des sciences et de la technologie est essentielle. En outre, d’excellentes aptitudes pour la communication orale et écrite sont nécessaires, ainsi que la capacité d’agir comme porte-parole dans le cadre des relations avec les intervenants, les médias, les institutions publiques, les gouvernements et divers organismes.

La personne retenue possède un bon jugement, fait preuve d’intégrité, adhère à des normes éthiques rigoureuses et doit posséder d’excellentes aptitudes en relations interpersonnelles.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

Pour être nommée au poste de président/présidente, la personne retenue doit posséder la citoyenneté canadienne. Le conseil d’administration se réunit quatre fois par année à Ottawa. La personne choisie doit s’attendre à consacrer à ce poste de trois à quatre semaines par année en moyenne, sans compter le travail des comités.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.