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Vol. 143, no 37 — Le 12 septembre 2009
Règlement modifiant les annexes I et III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Fondement législatif
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Ministère responsable
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a demandé que la Queens Quay West Land Corporation soit retranchée des annexes I et III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts.
La Queens Quay West Land Corporation a été initialement constituée en 1936 en vertu de la Loi sur les compagnies de l’Ontario.
La Queens Quay West Land Corporation était chargée d’appuyer la réalisation des engagements du gouvernement fédéral envers les villes et les collectivités, en exécutant diverses activités telles que la remise en valeur des terres excédentaires fédérales en réponse à des besoins communautaires, l’établissement d’espaces verts en milieu urbain et l’appui à des activités récréatives et culturelles.
Au cours de l’exercice 2003-2004, le poste de ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) a été créé et son titulaire s’est vu confier la responsabilité de cinq sociétés d’État, dont la Queens Quay West Land Corporation.
La responsabilité pour la Queens Quay West Land Corporation a été transférée au Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités en février 2006.
Bien que le mandat de la Queens Quay West Land Corporation était d’aliéner toutes les propriétés restantes et de se dissoudre, ce ne fut pas possible puisque la Queens Quay West Land Corporation était utilisée comme moyen de fournir un financement opérationnel au Harbourfront Centre de la part du gouvernement fédéral. Le vérificateur général a critiqué l’utilisation de la Queens Quay West Land Corporation pour financer le Harbourfront Centre.
Le 15 août 2005, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil du Trésor, a autorisé le paiement au Harbourfront Centre du dernier versement fédéral pour le financement de ses opérations par l’entremise de la Queens Quay West Land Corporation. On a exigé que la Queens Quay West Land Corporation se dissolve au plus tard le 31 mars 2006.
La Queens Quay West Land Corporation a été dissoute le 30 juin 2006, par un certificat de dissolution sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
En vertu de l’article 9 de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toutes mesures utiles à l’application de cette loi et ajouter aux annexes I et III ou en retrancher toute société constituée en vertu d’une loi du Parlement ou exerçant des fonctions pour le compte du gouvernement du Canada.
Les modifications auront pour effet de libérer la Queens Quay West Land Corporation de toute application de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts.
Solutions envisagées
Il n’existe aucune autre solution.
Avantages et coûts
Aucun.
Consultation
La présente modification est proposée en consultation avec le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Respect et exécution
Aucun.
Louis Paquette
Gestionnaire national intérimaire
Politiques et initiatives stratégiques
Programmes d’évaluation et des paiements en remplacement d’impôts (PERI)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
6e étage, Pièce 3
191, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
K1A 0S5
Téléphone : 819-956-7493
Avis est donné, conformément au paragraphe 9(2) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (voir référence a), que la gouverneure en conseil, en vertu des alinéas 9(1)a) (voir référence b)et h) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant les annexes I et III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Colin J. Boutin, directeur, Programmes d’évaluation et des paiements en remplacement d’impôts, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 6e étage, bureau 3, 191, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0S5 (tél. : 819-956-7435; téléc. : 819-956-7490; courriel : colin.boutin@tpsgc.gc.ca).
Ils sont également priés d’indiquer, d’une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d’autre part, celles dont la communication fait l’objet d’un consentement pour l’application de cette loi.
Ottawa, le 9 septembre 2009
Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN
RÈGLEMENT MODIFIANT LES ANNEXES I ET III DE LA LOI SUR LES PAIEMENTS VERSÉS EN REMPLACEMENT D’IMPÔTS
MODIFICATIONS
1. L’annexe I de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (voir référence 1) est modifiée par suppression de ce qui suit :
Queens Quay West Land Corporation relativement aux biens réels appartenant à Sa Majesté du chef du Canada dont l’administration et le contrôle relèvent de cette société, que le titre de propriété de ceux-ci soit établi au nom de Sa Majesté ou de cette société.
2. L’annexe III de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :
Queens Quay West Land Corporation
Queens Quay West Land Corporation
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
[37-1-o]
Référence a
L.R., ch. M-13; L.C. 2000, ch. 8, art. 2
Référence b
L.C. 2000, ch. 8, par. 10(1)
Référence 1
L.R., ch. M-13; L.C. 2000, ch. 8, art. 2
AVIS :
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