COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis n ^o HA-2009-004

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Les Industries Dorel Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Le 11 septembre 2009

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud

Avis est donné par la présente que, le 4 septembre 2009, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises susmentionnées avait causé un dommage (enquête préliminaire de dommage n^o PI-2009-002).

Ottawa, le 4 septembre 2009

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Textiles et vêtements

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu une ordonnance (dossier n^o PR-2009-026) le 3 septembre 2009 concernant une plainte déposée par Flag Connection Inc. (FCI), de Lion’s Head (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o C1111-080972/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère du Patrimoine canadien. L’invitation portait sur la fourniture de drapeaux à main en papier.

FCI a allégué que TPSGC avait, de façon irrégulière, accordé le contrat à un soumissionnaire non conforme.

Le Tribunal a conclu que FCI n’était pas un fournisseur potentiel relativement au contrat spécifique qui faisait l’objet de l’enquête et, par conséquent, n’avait pas la qualité de déposer la plainte. Le Tribunal a mis fin à l’enquête et a rejeté la plainte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 septembre 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[38-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-559 Le 4 septembre 2009

Radio communautaire de Lévis
Lévis (Québec)

Approuvé — Demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de langue française à Lévis (Québec).

2009-566 Le 9 septembre 2009

Réseau Life inc.
L’ensemble du Canada

Refusé — Modification de la licence de radiodiffusion du service national d’émissions spécialisées de langue anglaise appelé Slice afin de changer les conditions de licence relatives au pourcentage de contenu canadien et aux dépenses au titre d’émissions canadiennes.

2009-568 Le 10 septembre 2009

Quebecor Média inc., au nom du Groupe TVA inc. et Canwest
Media Inc., associés dans une société en nom collectif faisant
affaires sous le nom de Men TV General Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion du service spécialisé de catégorie 1 appelé Men TV afin de pouvoir tirer sa programmation de toutes les catégories d’émissions et consacrer, au cours de chaque mois de radiodiffusion, jusqu’à 10 % de ses émissions à des émissions de chacune des catégories 6a) ainsi que des catégories 8b) et 8c) combinées.

2009-569 Le 10 septembre 2009

Rogers Broadcasting Limited
L’ensemble du Canada

Refusé — Modification de la licence de radiodiffusion du service national de programmation d’émissions spécialisées de langue anglaise appelé Outdoor Life Network.

2009-573 Le 11 septembre 2009

Réseau de télévision Star Choice incorporée
L’ensemble du Canada

Refusé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de distribution de radiodiffusion par satellite de radiodiffusion directe appelée Shaw Direct afin de changer la condition de licence relative à la distribution des stations de télévision traditionnelle de langue anglaise de la Société Radio-Canada.

2009-574 Le 11 septembre 2009

CIAM Media & Radio Broadcasting Association
Fort Vermilion et Wabasca (Alberta)

Approuvé — Demande relative à la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de faible puissance de langue anglaise CIAM-FM Fort Vermilion en vue de modifier les paramètres techniques de son émetteur CIAM-FM-14 Wabasca en changeant le site de l’antenne et en diminuant la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-461-3

Avis d’audience

Le 29 septembre 2009
Gatineau (Québec)
Audience reportée

À la suite de ses avis de consultation de radiodiffusion 2009-461, 2009-461-1 et 2009-461-2, le Conseil annonce ce qui suit :

L’audience qui devait avoir lieu le 29 septembre 2009 est reportée à une date ultérieure. De nouvelles dates seront annoncées prochainement.

Le 11 septembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-477-1

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités Modifications à l’article 2

1. À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-477, le Conseil annonce ce qui suit (les modifications sont en caractères gras) :

Article 2

Aiyansh, Alkali Lake, Anahim Lake, Bella Coola, Canyon City, Cheslatta, Dog Creek, Fort Babine, Greenville, Ingenkia, Kitwanga, Klemtu, McLeod Lake, Metlakatla, Moricetown, Nemaiah Valley, New Bella Bella, Port Simpson, Redstone Flat, Skidegate, Tachie et la réserve indienne Toosey (Colombie-Britannique)
Numéro de demande 2009-0227-2

Demande présentée par Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio autochtone de type B de langues anglaise et autochtone CFNR-FM Terrace.

La titulaire propose d’ajouter plusieurs émetteurs pour diffuser les émissions de CFNR-FM. Tous ces émetteurs, situés au Nord de la Colombie-Britannique, sont actuellement en exploitation.

2. Le Conseil note que les émetteurs à Kitwancool et à Masset sont déjà associés à la licence de CFNR-FM Terrace. Par conséquent, les paragraphes suivants sont retirés de l’avis :

L’émetteur à Kitwancool serait exploité à la fréquence 96,1 MHz (canal 241FP) avec une PAR de 6,4 W (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 117,3 m).

L’émetteur à Masset serait exploité à la fréquence 96,1 MHz (canal 241FP) avec une PAR de 6,4 W (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 23,2 m).

3. Le Conseil soumet les paragraphes suivants à l’étude en les ajoutant au présent avis :

L’émetteur à Moricetown serait exploité à la fréquence 95,1 MHz (canal 236FP) avec une PAR de 8 W (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 14 m).

L’émetteur à Cheslatta serait exploité à la fréquence 95,1 MHz (canal 236FP) avec une PAR de 10 W (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 14 m).

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-553-1

Avis de demande reçue

Amos (Québec)
Correction à l’article 1
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 7 octobre 2009

À la suite de l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-553, le Conseil apporte la correction suivante à la version française de l’article 1 (la correction est en caractères gras) :

Amos (Québec)
Numéro de demande 2009-1048-1

La titulaire propose de modifier la licence de l’entreprise en augmentant la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 5 376 W à 17 787 W (PAR maximale de 9 500 W à 32 186 W) et en diminuant la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 124,4 m à 106,3 m.

Le 10 septembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-563

Avis de demande reçue

Fort McMurray (Alberta)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 9 octobre 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Harvard Broadcasting Inc.
    Fort McMurray (Alberta)
    Relativement à la licence de l’entreprise de programmation de
    radio de langue anglaise CFVR-FM Fort McMurray.

Le 4 septembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-565

Avis de demande reçue

L’ensemble du Canada
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 14 octobre 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. CTV Limited et 1640576 Ontario Inc., associés dans une
    société en nom collectif faisant affaires sous le nom de
    Pulse 24 Partnership
    La province d’Ontario

    En vue de modifier la licence de radiodiffusion de son service régional (desservant la     province d’Ontario) de télévision spécialisée analogique de langue anglaise connu     sous le nom de CP24.

Le 9 septembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-567

Avis de demande reçue

Cobourg (Ontario)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 15 octobre 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. United Christian Broadcasters
    Canada
    Cobourg (Ontario)

    En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise
    de programmation de radio FM commerciale spécialisée
    CKJJ-FM Belleville en changeant la fréquence de son émet-
    teur à Cobourg, qui passerait de 100,9 MHz (canal 265FP) à
    90,7 MHz (canal 214A1), et d’augmenter la puissance appa-
    rente rayonnée moyenne de 42 W à 250 W (puissance appa-
    rente rayonnée maximale de 50 W à 175 W avec une hauteur
    effective d’antenne au-dessus du sol moyen à 32,5 m).

Le 10 septembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-572

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 16 octobre 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Shaw Communications Inc., au nom de Shaw Cablesystems
    Limited
    Kamloops (Colombie-Britannique)

    En vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de     radiodiffusion par câble de classe 1 desservant Kamloops.

2. Shaw Communications Inc., au nom de Shaw Cablesystems
    Limited
    Kelowna (Colombie-Britannique)

    En vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de     radiodiffusion par câble de classe 1 desservant Kelowna.

3. Shaw Communications Inc., au nom de Shaw Cablesystems
    Limited
    Penticton (Colombie-Britannique)

    En vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de     radiodiffusion par câble de classe 1 desservant Penticton.

4. Shaw Communications Inc., au nom de Shaw Cablesystems
    Limited
    Prince George (Colombie-Britannique)

    En vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de     radiodiffusion par câble de classe 1 desservant Prince George.

5. Shaw Communications Inc., au nom de Shaw Cablesystems
    Limited
    Vernon (Colombie-Britannique)

    En vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise de distribution de     radiodiffusion par câble de classe 1 desservant Vernon.

6. Corus Radio
    Company Whistler (Colombie-Britannique)

    En vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de     radio commerciale CFOX-FM Vancouver en ce qui concerne l’exploitation de son     émetteur CFXX-FM Whistler.

Le 11 septembre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-562

Conditions de licence pour les services spécialisés canadiens concurrents consacrés aux genres d’intérêt général des sports et des nouvelles nationales

Le Conseil annonce les conditions de licence normalisées qui s’appliqueront aux services spécialisés concurrents de sports et de nouvelles nationales d’intérêt général. Ces conditions sont énoncées dans les annexes du document.

Le Conseil est disposé à évaluer des demandes de licences de radiodiffusion ou de modifications de licence en vue d’exploiter des services spécialisés consacrés à ces genres et assujettis aux conditions de licence normalisées. Les nouvelles requérantes doivent déposer leur demande à titre de service de catégorie 2 et se préparer à ce que toutes les conditions de licence normalisées soient imposées dès l’attribution de la licence. Les titulaires peuvent demander une modification de leur licence pour remplacer leurs obligations actuelles par les conditions de licence normalisées.

À la lumière de l’engagement exprimé dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100 de mettre les conditions de licence normalisées en vigueur immédiatement, le Conseil est maintenant prêt à examiner les demandes de licences assujetties aux conditions de licence énoncées aux annexes de la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-562. Jusqu’à ce que les révisions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre complète des politiques énoncées dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100 soient en vigueur, tous les nouveaux venus doivent déposer leurs demandes à titre de service de catégorie 2 et s’attendre à ce que l’ensemble des conditions de licence normalisées leur soit imposé. Les titulaires en place peuvent demander une modification de leur licence en vue de remplacer leurs présentes obligations par les conditions de licence normalisées.

Le 4 septembre 2009

[38-1-o]