AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03474, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est modifié comme suit :

5. Lieu(x) d’immersion : Lieu d’immersion de la pointe Grey, dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83).

9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 1 200 000 m³.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
STEVEN WRIGHT
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le permis d’immersion en mer n^o 4543-2-03495, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer, est approuvé.

 1. Titulaire : JJM Construction Ltd., Delta (Colombie-Britannique).

 2. Déchets ou autres matières à immerger : Déblais de dragage.

2.1. Nature des déchets ou autres matières : Déblais de dragage composés de roches, de gravier, de sable, de limon, d’argile, de béton non réutilisable, de déchets de bois, ou de matières typiques du lieu de chargement approuvé, à l’exception des billes et du bois utilisable. Le titulaire doit s’assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans les déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois des déchets ou autres matières approuvés pour le chargement et l’immersion en mer.

 3. Durée du permis : Le permis est valide du 25 octobre 2009 au 24 octobre 2010.

 4. Lieu(x) de chargement :

a) Divers lieux approuvés sur l’estuaire du fleuve Fraser (Colombie-Britannique), à environ 49°11,90′ N., 123°07,88′ O. (NAD83);

b) Divers lieux approuvés dans Howe Sound (Colombie-Britannique), à environ 49°29,82′ N., 123°18,24′ O. (NAD83);

c) Divers lieux approuvés dans le havre de Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°18,70′ N., 123°08,00′ O. (NAD83);

d) Divers lieux approuvés près de l’île de Vancouver (Colombie-Britannique), à environ 49°22,45′ N., 123°56,42′ O. (NAD83).

 5. Lieu(x) d’immersion :

a) Lieu d’immersion du cap Mudge dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°57,70′ N., 125°05,00′ O. (NAD83);

b) Lieu d’immersion de Comox (cap Lazo) dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°41,70′ N., 124°44,50′ O. (NAD83);

c) Lieu d’immersion de l’île Five Finger dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°15,20′ N., 123°54,70′ O. (NAD83);

d) Lieu d’immersion du détroit de Malaspina dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°45,00′ N., 124°27,00′ O. (NAD83);

e) Lieu d’immersion de la pointe Grey dans la zone s’étendant jusqu’à un mille marin de 49°15,40′ N., 123°21,90′ O. (NAD83);

f) Lieu d’immersion du passage Porlier dans la zone s’étendant jusqu’à un demi-mille marin de 49°00,20′ N., 123°29,90′ O. (NAD83);

g) Lieu d’immersion du Thornbrough Channel dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°31,00′ N., 123°28,30′ O. (NAD83);

h) Lieu d’immersion de la pointe Watts dans la zone s’étendant jusqu’à un quart de mille marin de 49°38,50′ N., 123°14,10′ O. (NAD83).

 6. Méthode de chargement : Dragage à l’aide d’une drague suceuse à couteau, d’une excavatrice sur chaland ou d’une drague à benne à demi-coquille.

 7. Parcours à suivre et mode de transport : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d’immersion par canalisation, à l’aide d’un chaland à clapets, à l’aide d’un chaland remorqué ou à l’aide d’une drague suceuse-porteuse.

 8. Méthode d’immersion : Immersion à l’aide de canalisation, d’un chaland à fond ouvrant, d’un chaland à bascule, ou d’une drague suceuse à couteau.

 9. Quantité totale à immerger : Ne pas excéder 7 000 m³.

10. Approbations : Avant d’entreprendre les travaux, le titulaire doit obtenir du bureau émetteur une lettre d’approbation pour chaque activité de chargement ou d’immersion et est tenu d’en respecter les conditions.

11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites).

12. Inspection :

12.1. En acceptant ce permis, le titulaire et ses entrepreneurs acceptent d’être assujettis à des inspections conformément à la partie 10 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés sur les lieux pendant toute la durée du permis et qu’ils seront disponibles aux fins d’inspection pendant deux ans suivant l’expiration du permis par tout agent d’application de la loi ou tout analyste.

12.3. Les navires visés par le présent permis doivent porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de leur structure.

13. Entrepreneurs :

13.1. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire.

13.2. Le titulaire doit s’assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d’immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions.

14. Rapports et avis :

14.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion : le nom ou le numéro d’identification du navire, de la plate-forme ou de l’ouvrage duquel le chargement ou l’immersion sont effectués, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux ainsi que la période prévue des activités de chargement et d’immersion. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés à la Division de l’application de la loi d’Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon, au 604-666-9059 (télécopieur) ou à l’adresse suivante : das.pyr@ec. gc.ca (courriel).

14.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le Directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, Région du Pacifique et du Yukon, 401, rue Burrard, Bureau 201, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S5, dans les 30 jours suivant le parachèvement des travaux ou l’expiration du permis, selon la première de ces éventualités. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : une liste de tous les travaux effectués visés par le permis, y compris les noms des lieux de chargement et d’immersion utilisés, la quantité de matières immergées au(x) lieu(x) d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.

Direction des activités de protection de l’environnement
Région du Pacifique et du Yukon
STEVEN WRIGHT
Au nom du ministre de l’Environnement

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de onzième divulgation d’information technique concernant les substances identifiées dans le Défi

Attendu que le gouvernement du Canada a publié le samedi 9 décembre 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o 49, l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement dans lequel il souligne les moyens qu’il a l’intention de prendre pour gérer environ 200 substances chimiques considérées comme des priorités élevées pour la prise de mesures;

Avis est par les présentes donné que le gouvernement du Canada publie la documentation technique se rapportant aux 16 substances énumérées à la partie 3 de l’annexe 1 de l’avis. Le gouvernement du Canada invite les parties intéressées à présenter les renseignements indiqués dans la documentation technique pour ces substances.

La documentation technique et les dates limites pour la présentation des renseignements sont disponibles à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Elles peuvent être obtenues en communiquant par la poste avec la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Il est également possible de joindre la Division par télécopieur au 819-953-7155, par courriel à l’adresse DSL.SurveyCo@ec.gc.ca ou par téléphone au 1-888-228-0530 ou au 819-956-9313.

Un avis concernant une enquête sur certaines substances énumérées à la partie 3 de l’annexe 1 du présent avis est publié simultanément en application de l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) dans le présent numéro de la Partie I de la Gazette du Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements pour donner suite au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE 1

Plan d’évaluation et de gestion de certaines substances inscrites sur la Liste intérieure et liste des substances du onzième lot identifiées dans le Défi

1. Contexte

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] exigeait que le gouvernement examine quelque 23 000 substances inscrites sur la Liste intérieure pour déterminer si elles possèdent certaines caractéristiques indiquant que le gouvernement devrait évaluer les risques qui peuvent être reliés à leur utilisation continuelle au Canada. Le gouvernement a terminé ce processus, appelé catégorisation, en septembre 2006. La catégorisation a fourni, au sujet de toutes les substances identifiées, de nouvelles données de base qui permettront au gouvernement du Canada de collaborer avec ses partenaires pour obtenir des résultats tangibles qui contribuent à protéger les Canadiens et l’environnement.

Les ministres de l’Environnement et de la Santé (les ministres) ont publié le samedi 9 décembre 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o 49, l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement. Cet avis montrait qu’environ 200 des 4 300 substances chimiques identifiées durant le processus de catégorisation sont des priorités élevées pour la prise de mesures dans le cadre de l’initiative du Défi, et ce, pour les raisons suivantes :

• Les ministres considèrent que la preuve qu’une substance est à la fois persistante et bioaccumulable (au sens du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation), lorsqu’elle s’ajoute à la preuve de sa toxicité et de son rejet dans l’environnement, peut donner lieu à des effets nocifs sur l’environnement, ce qui indique que la substance répond au critère de l’alinéa 64a) de la LCPE (1999);
• Les ministres estiment que lorsqu’il est prouvé qu’une substance pour laquelle l’effet critique sur la santé n’a probablement pas de seuil, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un agent cancérogène mutagène, il est présumé qu’elle produit probablement un effet sur la santé humaine à n’importe quel niveau d’exposition, ce qui indique donc que la substance répond au critère de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999);
• Les ministres estiment en outre que la preuve qu’une substance est cancérogène, mutagène ou toxique pour le développement ou la reproduction, conjuguée à une forte probabilité d’exposition de la population au Canada, dénote que la substance peut répondre au critère de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999);
• Ces substances sont supposées être commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada.

Cet avis décrit aussi les mesures que les ministres ont l’intention de prendre au sujet de ces substances pour protéger davantage la santé des Canadiens et l’environnement. Ces mesures consisteront à :

• améliorer, dans la mesure du possible, les renseignements concernant la persistance ou la bioaccumulation;
• définir les meilleures pratiques industrielles de manière à baliser la gestion des risques, la bonne gestion des produits et la quasi-élimination;
• recueillir des renseignements sur les rejets dans l’environnement, sur l’exposition et/ou sur l’utilisation des substances ou de leurs produits.

De cette façon, les ministres feront des interventions rapides en matière de gestion des risques qui réduiront au minimum le risque d’effets nocifs graves ou irréversibles associé aux substances susmentionnées.

Conformément à l’alinéa 74a) de la Loi, les ministres doivent effectuer une évaluation préalable des substances inscrites sur la Liste intérieure qui sont désignées comme des substances correspondant aux critères décrits au paragraphe 73(1) pour déterminer si elles répondent à au moins un des critères précisés à l’article 64 de la Loi.

Quant aux substances qui nécessitent une attention accrue sous forme d’une évaluation, mais qui ne correspondent pas aux critères décrits au paragraphe 73(1), les ministres peuvent recueillir des données, mener une enquête et en publier les résultats en application de l’article 68 de la Loi.

Pour chacune des 16 substances du onzième lot du Défi, les ministres ont réuni toute l’information en leur possession relativement à la catégorisation et ont préparé de la documentation qui : a) résume les données scientifiques et toutes les incertitudes pertinentes; b) spécifie l’information nécessaire à l’amélioration de la prise de décisions et, au besoin, demande la présentation de ces données en vertu de l’article 71; c) indique comment cette information sera utilisée dans les décisions.

L’information considérée nécessaire pour améliorer la prise de décisions est obtenue des façons mentionnées à l’article 71 de la LCPE (1999). L’information supplémentaire concernant les propriétés scientifiques de ces substances ou les meilleures pratiques de gestion reliées à l’utilisation de ces dernières, qui est considérée utile par les parties intéressées, sera aussi obtenue tel qu’il est indiqué dans la documentation technique disponible dans le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). L’absence de nouvelles données n’empêchera pas les ministres de prendre une décision qui contribue à protéger la santé humaine et l’environnement.

2. Échéanciers

Si de nouvelles données concernant les 16 substances énumérées ci-dessous ne sont pas reçues d’ici le 25 mars 2010, les ministres accorderont, au plus tard le 3 juillet 2010, une période de commentaires publics de 60 jours à l’égard de toutes les substances évaluées selon les articles 74 ou 68, laquelle portera sur : a) l’ébauche d’évaluation préalable publiée en conformité avec les articles 77 ou 68 et b) la proposition visant à appliquer l’une des mesures décrites au paragraphe 77(2).

Si de nouvelles données sont reçues d’ici le 25 mars 2010, elles seront prises en compte et les ministres accorderont, au plus tard le 2 octobre 2010, une période de commentaires publics de 60 jours à l’égard de toutes les substances évaluées selon les articles 74 ou 68, laquelle portera sur : a) l’ébauche d’évaluation préalable et b) leur proposition visant à appliquer l’une des mesures décrites au paragraphe 77(2) et à mettre en œuvre, au besoin, la quasi-élimination en vertu du paragraphe 65(3).

Les discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration de l’approche de gestion des risques, le cas échéant, seront entreprises à la date de publication de l’ébauche d’évaluation préalable. Les ministres publieront leurs recommandations finales conformément au paragraphe 77(6) ou à l’article 68 au plus tard le 8 janvier 2011, si de nouvelles données n’ont pas été reçues pendant cette demande de renseignements, et au plus tard le 2 avril 2011, si de nouvelles données ont été reçues pendant celle-ci. À ce moment, l’approche de gestion des risques, le cas échéant, sera alors disponible et décrira les mesures que le gouvernement entend prendre pour protéger les Canadiens et leur environnement contre les risques liés à ces substances.

3. Substances chimiques du lot 11 identifiées dans le Défi

A. Onze substances jugées persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les organismes autres que les humains qui seraient commercialisées au Canada

* Substances pour lesquelles aucune réponse n’a été reçue à l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o 9, en application de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le 4 mars 2006, mais pour lesquelles des parties intéressées ont indiqué un intérêt dans le formulaire de Déclaration de non-implication.

B. Cinq substances jugées comme présentant un risque élevé pour les humains et une forte probabilité d’exposition de la population au Canada

¹ Cette substance n’a pas répondu aux critères de la catégorisation prévus à l’article 73 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), mais elle a été considérée comme prioritaire en ce qui concerne son évaluation du point de vue de la santé humaine.

NOTE EXPLICATIVE

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] exigeait que les ministres de la Santé et de l’Environnement catégorisent les quelque 23 000 substances figurant sur la Liste intérieure. En se fondant sur l’information obtenue dans le cadre du processus de catégorisation, les ministres ont jugé qu’une priorité élevée pour la prise de mesures devait être accordée à un certain nombre de substances, à savoir :

• celles dont on sait qu’elles répondent à tous les critères environnementaux de la catégorisation, notamment la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques, et qu’elles sont commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada;
• celles dont on sait qu’elles répondent aux critères de la catégorisation pour le plus fort risque d’exposition ou qu’elles présentent un risque d’exposition intermédiaire et dont on a jugé qu’elles représentent un risque élevé pour la santé humaine en raison des preuves qui existent concernant leur cancérogénicité, leur mutagénicité et leur toxicité pour le développement et la reproduction.

L’initiative du Défi a pour but d’inciter les parties intéressées à fournir de nouveaux renseignements qui pourraient améliorer la prise de décisions au sujet de 200 substances auxquelles une priorité élevée pour la prise de mesures a été accordée.

En l’absence d’autres renseignements pertinents fournis par suite de ce défi, les ministres sont prédisposés à conclure que, à la suite d’une évaluation préalable, une substance correspond à la définition du terme « toxique » donnée à l’article 64 de la LCPE (1999) si elle « peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines ». À ce titre, les ministres peuvent alors recommander au gouverneur en conseil l’inscription de cette substance sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999) en vue d’entreprendre l’élaboration de mesures de gestion des risques qui tiennent compte des considérations socioéconomiques. Ces mesures pourront être révisées à la lumière de nouvelles informations scientifiques, y compris la surveillance et les activités d’évaluation en cours.

Les 200 substances visées par le Défi sont commercialisées au Canada ou supposées l’être. Si les données fournies dans le cadre de ce défi ne confirment pas la commercialisation d’une substance au Canada, les ministres pourront conclure, à la lumière d’une évaluation préalable ou d’une enquête, que la substance n’est pas commercialisée au Canada. À ce titre, elle pourrait ne pas répondre aux critères de l’article 64 de la LCPE (1999). Toutefois, en raison des propriétés dangereuses de ces substances, on craint que les nouvelles activités relatives à cette substance qui n’ont pas été relevées ni évaluées en vertu de la LCPE (1999) pourraient faire en sorte que les substances répondent aux critères prévus à l’article 64 de la Loi. Il sera recommandé que ces substances soient assujetties aux dispositions du paragraphe 81(3) de la Loi ayant trait aux nouvelles activités de sorte que toute nouvelle activité comportant la fabrication, l’importation ou l’utilisation des substances en une quantité supérieure à 100 kg par année doit être déclarée et que, avant leur entrée au Canada, des évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement doivent être réalisées, conformément à l’article 83 de la Loi.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de divulgation du douzième lot de substances visées par le Défi

Attendu que le gouvernement du Canada a publié le samedi 9 décembre 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o 49, l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement dans lequel il souligne les moyens qu’il a l’intention de prendre pour gérer environ 200 substances chimiques considérées comme des priorités élevées pour suivi;

Attendu que le gouvernement du Canada a publié le samedi 12 mai 2007, dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 141, n^o 19, l’Avis de divulgation du troisième lot et les prochains lots provisoires de substances visées par le Défi où les substances proposées pour le douzième lot ont fait l’objet d’une période de commentaires publics de 120 jours;

Attendu qu’aucun commentaire n’a été reçu concernant les substances proposées pour le douzième lot,

Avis est par les présentes donné que le gouvernement du Canada compte publier, en décembre 2009, la documentation technique sur les 16 substances désignées pour le lot 12, qui sont énumérées à l’annexe 1 du présent avis, et qu’il demandera par la suite aux parties intéressées de lui présenter les renseignements indiqués dans cette documentation.

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction de la sécurité des milieux
KAREN LLOYD
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE 1

1. Contexte

Les lancements de documentation technique sont résumés dans le tableau suivant pour les substances des 11 premiers lots.

2. Substances du douzième lot du Défi

A. Substances jugées persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les organismes autres que les humains qui seraient commercialisées au Canada

 * Substance pour laquelle aucune réponse n’a été reçue à la suite de l’avis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 140, n^o 9, en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le 4 mars 2006, mais pour laquelle des parties intéressées ont indiqué leur intérêt pour cette substance dans le formulaire de Déclaration de non implication.

** Substance qui a été ajoutée au Défi à la suite de l’information reçue lors de la période de commentaire publique concernant l’avis publié le 9 décembre 2006 dans la Partie I de la Gazette du Canada, relatif à l’ébauche du rapport d’évaluation préalable sur 148 substances PBTi, et l’avis d’intention de modifier la Liste intérieure pour utiliser les dispositions relatives à une nouvelle activité en vertu du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour ces 148 substances.

B. Substances identifiées comme présentant un risque élevé pour les humains et une forte probabilité d’exposition de la population au Canada

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant les substances du groupe 11 du Défi

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements requis à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 26 janvier 2010, à 15 h, heure normale de l’Est.

Les réponses au présent avis doivent être envoyées au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Pour toute demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec le coordonnateur des enquêtes sur la LIS à l’adresse susmentionnée, 1-800-567-1999 ou 819-953-7156 (téléphone), 1-800-410-4314 ou 819-953-7155 (télécopieur), DSL. SurveyCo@ec.gc.ca (courriel).

En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prolongation doit présenter sa demande par écrit au Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

La directrice générale
Direction des secteurs des produits chimiques
MARGARET KENNY

Le directeur général intérimaire
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
GEORGE ENEI
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Substances du groupe 11 du Défi

Substances de la partie 1

¹ NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Substances de la partie 2

¹ NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Substances de la partie 3

¹ NE CAS représente le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Les informations du Chemical Abstracts Service sont la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs et/ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des informations ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

ANNEXE 2

Personnes tenues de communiquer les renseignements

1. Le présent avis s’applique à toute personne qui satisfait à l’un des critères suivants :

a) au cours de l’année civile 2006, elle a fabriqué ou importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé;

b) au cours de l’année civile 2006, elle a utilisé une quantité totale supérieure à 1 000 kg d’une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé à n’importe quelle concentration.

2. Le présent avis ne s’applique pas à la substance en transit au Canada.

3. Le répondant au présent avis qui

a) a fabriqué une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 du présent avis doit remplir les articles 3, 4(1), 5, 8 et 9 de l’annexe 3 du présent avis;

b) a fabriqué une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 du présent avis doit remplir les articles 3, 4(1), 4(2), 5, 8 et 9 de l’annexe 3 du présent avis;

c) a fabriqué une substance inscrite à la partie 3 de l’annexe 1 du présent avis doit remplir les articles 3, 4(1), 4(3), 5, 8 et 9 de l’annexe 3 du présent avis;

d) a importé une substance inscrite à la partie 1 de l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, doit remplir les articles 3, 4(1), 6, 8 et 9 de l’annexe 3 du présent avis;

e) a importé une substance inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, doit remplir les articles 3, 4(1), 4(2), 6, 8 et 9 de l’annexe 3 du présent avis;

f) a importé une substance inscrite à la partie 3 de l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, doit remplir les articles 3, 4(1), 4(3), 6, 8 et 9 de l’annexe 3 du présent avis;

g) a utilisé une substance inscrite à l’annexe 1 du présent avis, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, doit remplir les articles 3, 4(1), 7, 8 et 9 de l’annexe 3 du présent avis.

ANNEXE 3

Renseignements requis

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis.

« année civile » Période de 12 mois consécutifs commençant le 1^er janvier.

« article manufacturé » Article doté d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant sa fabrication et qui a, pour son utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie, notamment les vêtements, les contenants d’entreposage vides, les appareils électriques et domestiques ainsi que les pièces correspondantes, l’équipement électronique de bureau ou de consommateur ainsi que les pièces correspondantes, les carrelages, les fils électriques, les blocs ou les formes en mousse et les films plastiques, les tuyaux, les tubes ou les profilés, le contreplaqué, les garnitures de freins, les fibres, le cuir, le papier, les fils textiles, les tissus teints, les allumettes, les balises, les pellicules photographiques et les piles.

« fabriquer » Comprend la production fortuite d’une substance à tout niveau de concentration qui résulte de la fabrication, du traitement ou de l’utilisation d’autres substances, de mélanges ou de produits.

« mélange » Combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment les formulations préparées, les hydrates et les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en terme de leurs constituants.

« produit » Ce terme exclut mélange et article manufacturé.

« utiliser » Ce terme exclut la vente, la distribution et le remballage.

2. Si la personne sujette à cet avis est une entreprise, la réponse à cet avis doit être soumise à l’échelle de l’entreprise. La personne doit inclure les renseignements pour chacune des installations dans sa réponse unique au nom de toute l’entreprise.

3. Les personnes visées par le présent avis doivent fournir les renseignements suivants :

² Le numéro d’entreprise fédéral est le numéro d’inscription à neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à toute entreprise canadienne qui s’inscrit à au moins un des comptes suivants : impôt sur le revenu des sociétés; importations-exportations; retenues (comptes en fiducie) salariales (à la source); taxe sur les produits et services. Ce numéro paraît sur tous les formulaires émis à une entreprise par l’ARC. Les neuf premiers chiffres de la série apparaissant sur les formulaires constituent le numéro d’entreprise.

4. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1, seule, en mélange, en produit ou présente dans un article manufacturé, qu’une personne a fabriquée, importée ou utilisée au cours de l’année civile 2006, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Les ministres de l’Environnement et de la Santé (les ministres) ont publié le 9 décembre 2006 dans la Partie I de la Gazette du Canada l’Avis d’intention d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de gestion des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et leur environnement. Les ministres appliqueront une série de mesures afin de mieux protéger la santé de la population ainsi que l’environnement des effets possibles d’une exposition à ces substances. Ces mesures s’appliquent aux substances pour lesquelles il a été déterminé au moment de la catégorisation de la Liste intérieure :

a) qu’elles sont persistantes, bioaccumulables et présentent une toxicité intrinsèque pour l’environnement et qui sont aussi commercialisées au Canada;

b) qu’elles présentent un grave danger pour les humains et une probabilité élevée d’exposition des particuliers au Canada.

Les ministres appliqueront une série de mesures afin de mieux protéger la santé de la population ainsi que l’environnement des effets possibles d’une exposition à ces substances. Ces mesures :

• compléteront si possible l’information sur leur persistance ou sur leur bioaccumulation;
• définiront les meilleures pratiques industrielles, de manière à baliser la gestion des risques, la bonne gestion des produits et la quasi-élimination;
• permettront de recueillir des renseignements sur l’utilisation des substances ou de leurs produits, sur les rejets dans l’environnement et sur l’exposition.

L’avis d’intention, publié le 9 décembre 2006, comprend une liste de 193 substances sur lesquelles des renseignements seront requis sur une base trimestrielle au cours des trois prochaines années. Cet avis, en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), oblige de fournir les renseignements sur le onzième groupe composé de 16 substances. Ces renseignements aideront les ministres à compléter l’évaluation en déterminant si les substances satisfont ou non aux critères de l’article 64 de la Loi, à comprendre les utilisations des substances, à apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et à améliorer la prise de décisions.

Le présent avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la Loi. Le présent avis oblige les personnes qui y sont désignées à fournir certains renseignements sur leurs activités mettant en cause les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis.

En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi, les personnes assujetties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti. Le délai imparti dans le présent avis est le 26 janvier 2010, à 15 h, heure normale de l’Est.

Toute personne qui n’est pas tenue de répondre à l’avis peut remplir le formulaire Déclaration de non-implication. À la réception de ce formulaire, le gouvernement du Canada pourra rayer le nom de cette personne de la liste de distribution de futurs envois reliés à cet avis. Le formulaire est disponible sur le site Web des substances chimiques au www.substanceschimiques.gc.ca.

Les personnes, y compris les entreprises, qui ont un intérêt à l’égard des activités actuelles ou futures associées à des substances du Défi, peuvent s’inscrire comme intervenants. Veuillez mentionner les substances d’intérêt pour votre entreprise et indiquer votre activité ou activité potentielle avec la substance (importation, fabrication, utilisation). En ajoutant votre nom à la liste de distribution, vous pourriez être amenés à répondre à de futurs avis en vertu de l’article 71 ou être sollicités à fournir des renseignements sur vos activités avec ces substances. Le formulaire Déclaration des parties intéressées est disponible sur le site Web des substances chimiques au www.substanceschimiques.gc.ca.

Les ministres demandent également de fournir des renseignements supplémentaires jugés utiles par les intervenants intéressés concernant la portée et la nature de la gestion ou de la gérance des substances énumérées dans le Défi. Les organisations qui pourraient être intéressées à fournir des renseignements supplémentaires en réponse à cette invitation sont celles qui ont fabriqué, importé, exporté ou utilisé la substance, seule ou dans un mélange, un produit ou un article manufacturé.

Il existe un questionnaire fournissant un modèle détaillé pour présenter cette information. Il existe aussi un document d’orientation sur la façon de remplir ce questionnaire. La déclaration des parties intéressées, le questionnaire et le document d’orientation connexe sont présentés sur le site Web du gouvernement du Canada sur les substances chimiques au www.substanceschimiques. gc.ca.

L’observation de la Loi est obligatoire. Le paragraphe 272(1) de la Loi prévoit :

272. (1) Commet une infraction quiconque contrevient à ce qui suit :

a) à la présente loi ou à ses règlements;

b) à toute obligation ou interdiction découlant de la présente loi ou de ses règlements;

c) à tout ordre donné — ou arrêté pris — en application de la présente loi;

[…]

Le paragraphe 272(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

272. (2) L’auteur de l’infraction encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

De plus, le paragraphe 273(1) de la Loi prévoit en ce qui concerne les renseignements faux ou trompeurs, ce qui suit :

273. (1) Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements :

a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

Le paragraphe 273(2) de la Loi prévoit ce qui suit :

273. (2) L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité, selon le cas :

a) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de trois cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise sciemment;

c) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence;

d) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, si l’infraction a été commise par négligence.

Les dispositions susmentionnées de la Loi ont été reproduites uniquement pour la commodité du lecteur. En cas de divergence entre les dispositions susmentionnées et le libellé de la Loi, le texte de la Loi prévaudra. Aux fins de l’interprétation et de l’application de la loi, le lecteur doit consulter les versions officielles des lois du Parlement.

Pour tout renseignement additionnel sur la Loi et la Politique d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi à l’adresse enforcement.environmental@ec.gc.ca. Une copie de la Politique est disponible à l’adresse Internet suivante : www.ec.gc. ca/RegistreLCPE/policies.

Fournir les renseignements au plus tard le 26 janvier 2010, à 15 h, heure normale de l’Est, à l’adresse suivante : Ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur des enquêtes sur la LIS, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3. Une copie électronique du présent avis est disponible aux adresses Internet suivantes : www.ec.gc.ca/ RegistreLCPE/notices ou www.substanceschimiques.gc.ca.

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 18 septembre 2009

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Airdrie & District Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Airdrie & District Chamber of Commerce en celui de

la Airdrie Chamber of Commerce, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 30 juillet 2009.

Le 8 septembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

La Chambre de Commerce de Lamèque

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de La Chambre de Commerce de Lamèque en celui de La Chambre de Commerce des Îles Lamèque et Miscou, et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre aux Îles Lamèque et Miscou, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 30 juillet 2009.

Le 8 septembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce Ville de Mont-Tremblant

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce Ville de Mont-Tremblant en celui de la Chambre de commerce de Mont-Tremblant, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 30 juillet 2009.

Le 8 septembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Creston and District Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Creston and District Chamber of Commerce en celui de la Creston Valley Chamber of Commerce, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 30 juillet 2009.

Le 8 septembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Pincher Creek & District Chamber of Economic Development

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Pincher Creek & District Chamber of Economic Development en celui de la Pincher Creek & District Chamber of Commerce, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 30 juillet 2009.

Le 8 septembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Smiths Falls Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Smiths Falls Chamber of Commerce en celui de la Smiths Falls and District Chamber of Commerce, tel qu’il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 30 juillet 2009.

Le 8 septembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d’abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d’abandon de charte a été reçue de :

Le 17 septembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 17 septembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 17 septembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 17 septembre 2009

Le directeur
Direction des produits et services
d’incorporation et d’information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l’Industrie

[39-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGOGS-013-09 — Modifications à l’Incorporation par renvoi 1, Exigences techniques pour l’exploitation des stations mobiles dans le service aéronautique (IPR-1)

Le présent avis a pour but d’annoncer qu’Industrie Canada se propose de modifier l’Incorporation par renvoi 1, Exigences techniques pour l’exploitation des stations mobiles dans le service aéronautique (IPR-1), en vue de la soumettre aux commentaires du public.

L’article 34.1 de la Loi sur la radiocommunication stipule que la personne qui utilise un appareil radio à bord d’un aéronef aux fins du service aéronautique se conforme à l’IPR-1.

Certaines administrations ont récemment exprimé des préoccupations au sujet de l’autorisation d’utiliser des émetteurs de localisation d’urgence (ELT) fonctionnant dans la gamme de fréquences 406-406,1 MHz, utilisation qui, selon elles, n’est pas clairement énoncée dans les conditions de licences de radio mobile des aéronefs immatriculés au Canada. Industrie Canada a récemment entrepris des consultations ciblées de parties intéressées, soit d’autres entités gouvernementales canadiennes et organismes de l’industrie aéronautique. En se fondant sur ces consultations, le Ministère propose l’ajout de l’article 9 à l’Annexe IV — Fréquences diverses pour les stations mobiles fonctionnant dans le service aéronautique d’IPR-1, qui comprendrait l’utilisation de la gamme de fréquences 406-406,1 MHz pour les ELT.

De plus, à la suite des propositions des parties intéressées, d’autres modifications seront apportées à l’IPR-1. Le but principal de ces modifications sera de mettre à jour les tableaux sur l’utilisation des fréquences contenus dans diverses annexes ainsi que les renseignements concernant l’encadrement des services. Une copie de la nouvelle version de l’IPR-1, avec toutes les révisions proposées surlignées, est disponible sur le site Web d’Industrie Canada suivant : www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/ h_sf09595.html.

Renseignements généraux

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires dans les 30 jours suivant la publication du présent avis. Il est à noter qu’en l’absence de commentaires, Industrie Canada modifiera les exigences techniques tel qu’il est indiqué plus haut et affichera les exigences révisées sur son site Web de la Gestion du spectre et télécommunications.

Présentation d’observations

Les personnes qui présenteront des observations devront le faire en utilisant un format électronique (WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : Spectrum. Operations@ic.gc.ca; elles devront accompagner leurs observations d’une note indiquant le logiciel, le numéro de la version et le système d’exploitation utilisés.

Les observations présentées sur papier devront être adressées au Directeur, Exploitation de la Gestion du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les observations soumises doivent citer l’avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, sa date de publication, son titre et son numéro de référence (DGOGS-013-09).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 16 septembre 2009

Le directeur général
Direction générale des opérations
de la gestion du spectre
MICHAEL D. CONNOLLY

[39-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

TAUX DE BASE

Avis est par les présentes donné qu’en vertu du paragraphe 25(7) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le surintendant des institutions financières fixe le taux de base établi conformément au paragraphe 25(5) dudit règlement à 22,00 $ pour l’année administrative commençant le 1^er avril 2010. En vertu du paragraphe 25(6) dudit règlement, ce taux s’applique aux régimes dont l’exercice se termine entre le 1^er octobre 2009 et le 30 septembre 2010.

Le 17 septembre 2009

Le surintendant auxiliaire
MARK WHITE

[39-1-o]