COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous ont fusionné avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, le Ministère leur a envoyé l’avis suivant qui est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[40-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis sous la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
TERRY DE MARCH

[40-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Chaussures étanches

Avis est donné par la présente que, le 25 septembre 2009, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que le dumping de chaussures étanches et de chaussures étanches à l’état presque fini (enquête n^o NQ-2009-001), originaires ou exportées de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam, n’a pas causé un dommage ou un retard et ne menace pas de causer un dommage.

Ottawa, le 25 septembre 2009

Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-410-1 Le 21 septembre 2009

Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada

Correction — Le Conseil corrige la décision de radiodiffusion CRTC 2009-410, 6 juillet 2009, en remplaçant le paragraphe 33 de la décision.

2009-490-1 Le 21 septembre 2009

Sun TV Company
Toronto, Hamilton, London et Ottawa (Ontario)

Correction — Le Conseil corrige la version française de la décision de radiodiffusion CRTC 2009-490, 14 août 2009, en modifiant le premier paragraphe du sommaire et le paragraphe 19 de la décision.

2009-511-1 Le 21 septembre 2009

Diverses entreprises
Diverses localités

Correction — Le Conseil corrige la version française de la décision de radiodiffusion CRTC 2009-511, 20 août 2009, en établissant la date d’expiration des licences au 31 mars 2010.

2009-590 Le 22 septembre 2009

Plainte de Bell ExpressVu Limited Partnership contre
Vidéotron ltée et le Groupe TVA inc. concernant les créneaux publicitaires

Le Conseil conclut que la vente en exclusivité de créneaux publicitaires par le Groupe TVA inc. à Vidéotron ltée (Vidéotron) n’a pas entraîné de préférence indue pour Vidéotron ni de désavantage indu pour Bell ExpressVu Limited Partnership (Bell TV) au sens de l’article 9 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Le Conseil conclut également que Vidéotron ne s’est ni arrogé de préférence indue ni n’a fait subir à Bell TV de désavantage indu au sens de l’article 27(2) de la Loi sur les télécommunications.

2009-551-1 Le 22 septembre 2009

BAF Audio Visual Inc.
Toronto (Ontario)

Correction — Le Conseil corrige le paragraphe 1 de la version française de la décision de radiodiffusion CRTC 2009-551 en remplaçant la date d’expiration de la licence, soit le 30 mars 2010, par la date du 31 mars 2010.

2006-613-2 Le 23 septembre 2009

Vidéotron ltée
Montréal (Québec)

CF Câble TV inc.
Montréal et Terrebonne (Québec)

Correction — Le Conseil corrige la condition de licence 11 figurant à l’annexe de la décision de radiodiffusion CRTC 2006-613, en remplaçant la référence à l’avis public CRTC 2002-61 par l’avis public CRTC 2003-61.

2009-592 Le 23 septembre 2009

Club Social la Grande Campement
Sarcelle (Québec)

Approuvé — Licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de distribution de radiocommunication pour desservir le Campement Sarcelle.

2009-593 Le 23 septembre 2009

Radio Ville-Marie
Gatineau (Québec)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM spécialisée de langue française CIRA-FM Montréal afin d’exploiter un émetteur AM à Gatineau.

2009-594 Le 23 septembre 2009

Canyon.TV Incorporated
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler Canyon TV.

2009-595 Le 24 septembre 2009

Télévision régionale de Laval inc.
Laval, Sainte-Thérèse, Oka, Deux-Montagnes, Boisbriand, Saint-Eustache, Blainville, Rosemère, Lorraine et Bois-des-Filion (Québec)

Refusé — Licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une entreprise de programmation de télévision communautaire de faible puissance à Laval.

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-418-2

Avis d’audience

Le 18 janvier 2010
Gatineau (Québec)
Examen de la radio de campus et communautaire
Documents supplémentaires versés au dossier public
Date de l’audience : le 18 janvier 2010
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 16 octobre 2009

Le Conseil a affiché sur son site Web des résumés financiers cumulés du secteur de la radio de campus et communautaire pour étude dans le cadre de l’examen de la radio de campus et communautaire. Ces données financières font partie du dossier public de l’instance.

Le 24 septembre 2009

[40-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-589

Avis de demande reçue

Montréal (Québec); Toronto, Hamilton, London, St. Catharines, Ottawa et Pembroke (Ontario); Brandon et Winnipeg (Manitoba); Calgary et Edmonton (Alberta); Fort Nelson, Fort St. John, Vernon, Kitimat, Vancouver, Revelstoke, Kelowna, Penticton, Osoyoos, Summerland, Golden, Trail, Terrace, Prince Rupert, Dawson Creek, Princeton, Nelson et Salmon Arm (Colombie-Britannique)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 11 octobre 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. Astral Média Radio inc., au nom d’Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.
Montréal (Québec); Toronto, Hamilton, London, St. Catharines, Ottawa et Pembroke (Ontario); Brandon et Winnipeg (Manitoba); Calgary et Edmonton (Alberta); Fort Nelson, Fort St. John, Vernon, Kitimat, Vancouver, Revelstoke, Kelowna, Penticton, Osoyoos, Summerland, Golden, Trail, Terrace, Prince Rupert, Dawson Creek, Princeton, Nelson et Salmon Arm (Colombie-Britannique)

En vue de régler un manque à gagner cumulatif de contributions au développement de contenu canadien pour l’année de radiodiffusion de 2008 relativement à 65 de ses stations de radio commerciales.

Le 21 septembre 2009

[40-1-o]

CONSEIL DE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Décisions, engagements et ordres rendus relativement aux demandes de dérogation

Conformément à l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis des décisions rendues par l’agent de contrôle, au sujet de chaque demande de dérogation et de la fiche signalétique (FS) et de l’étiquette, le cas échéant, énumérées ci-dessous.

Nota : 1. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1^er avril 2006 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 6433, 6439 et 6442 visent la dénomination chimique de cinq, trois et trois ingrédients, respectivement. Les objets des demandes sur lesquelles l’agent de contrôle a rendu les décisions sont la dénomination chimique de trois, quatre et deux ingrédients, respectivement.

2. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 décembre 2006 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6639 vise la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

3. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 décembre 2006 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6662 vise la dénomination chimique et la concentration de trois ingrédients et la concentration d’un ingrédient de plus. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est l’appellation commerciale et les renseignements qui pourraient servir à identifier le fournisseur d’un produit contrôlé.

4. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 décembre 2006 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6696 vise la dénomination d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de trois ingrédients.

5. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 décembre 2006 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6701 vise la dénomination de cinq ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de quatre ingrédients.

6. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 mars 2007 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6896 vise la dénomination chimique et la concentration de cinq ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique et la concentration de quatre ingrédients.

7. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2007 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6915 vise la dénomination de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

8. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2007 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6946 vise la dénomination de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

9. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2007 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6989 vise la dénomination de quatre ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de trois ingrédients.

10. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2007 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7038 vise la dénomination chimique de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique et la concentration de trois ingrédients.

11. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 septembre 2007 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7108 vise la dénomination chimique de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

12. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 mai 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7224 vise la dénomination de trois ingrédients. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de quatre ingrédients.

13. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 mai 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7299 vise la dénomination chimique et la concentration d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique et la concentration de deux ingrédients. L’avis aussi mentionne incorrectement le nom Thermpos Trading GmbH comme nom du demandeur qui a présenté la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7299. Le nom exact du demandeur est Thermphos Trading GmbH.

14. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 mai 2008 mentionne que la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 7317 vise la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet de la demande sur laquelle l’agent de contrôle a rendu la décision est la dénomination chimique de deux ingrédients.

15. L’avis de dépôt publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 mars 2009 mentionne que les demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7594 et 7595 visent la dénomination chimique d’un ingrédient. L’objet des demandes sur lesquelles l’agent de contrôle a rendu les décisions est la dénomination chimique de deux ingrédients.

Les parties touchées n’ont fait aucune représentation à l’agent de contrôle, relativement à l’une ou l’autre des demandes de dérogation précitées ou aux FS et à l’étiquette s’y rapportant.

Chacune des demandes de dérogation susmentionnées a été jugée fondée. L’agent de contrôle a rendu cette décision après avoir étudié l’information présentée à l’appui de la demande, eu égard exclusivement aux critères figurant à l’article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et l’information fournie par le demandeur, l’agent de contrôle a déterminé que les FS établies relativement aux demandes portant les numéros d’enregistrement 7086, 7167, 7235, 7318, 7319, 7320, 7328 et 7522 étaient conformes aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Dans le cas de la demande de dérogation portant le numéro d’enregistrement 6662, présentée par un employeur de la province d’Alberta, l’agent de contrôle a déterminé que la FS établie relativement à la demande susmentionnée était conforme aux exigences applicables relatives à la divulgation de l’Occupational Health and Safety Code 2006 de la province d’Alberta tandis que l’étiquette en cause à la demande susmentionnée n’était pas conforme aux exigences applicables relatives à la divulgation de ladite loi.

Dans le cas des demandes de dérogation portant les numéros d’enregistrement 7153 et 7339, également présentées par un employeur de la province d’Alberta, l’agent de contrôle a déterminé que les FS établies relativement aux demandes susmentionnées n’étaient pas conformes aux exigences de divulgation applicables de l’Occupational Health and Safety Code 2006 de la province d’Alberta.

Compte tenu des diverses données répertoriées dans les documents et de l’information fournie par le demandeur, l’agent de contrôle a déterminé que la FS en cause à chaque demande qui reste n’était pas conforme aux exigences de divulgation applicables en vertu de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Dans tous les cas où la fiche signalétique ou l’étiquette a été jugée non conforme à la législation applicable, l’agent de contrôle a offert au demandeur l’option de prendre l’engagement d’apporter les changements requis pour rendre la FS ou l’étiquette conforme. Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un délai de 30 jours a été accordé au demandeur pour renvoyer à l’agent de contrôle l’engagement signé, accompagné de la FS ou l’étiquette modifiée selon les exigences.

Dans les cas des demandes suivantes, le demandeur a transmis à l’agent de contrôle dans le délai prévu un engagement signé, accompagné de la fiche signalétique ou l’étiquette modifiée dans le délai imparti. De plus, l’agent de contrôle était convaincu que le demandeur avait pris les mesures indiquées dans l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENT DE CONTRÔLE ÉTAIT CONVAINCU
QUE LE DEMANDEUR AVAIT RESPECTÉ L’ENGAGEMENT

Conformément à l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, avis contenant les renseignements qui ont été divulgués sur la fiche signalétique ou l’étiquette en cause en exécution d’un engagement.

Numéro d’enregistrement 6433

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 19 juin 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage de certains des ingrédients dangereux;

2. Corriger la suggestion selon laquelle le naphtalène constitue un ingrédient du produit contrôlé;

3. Supprimer la limite d’exposition pour la silice amorphe, sublimée, sans cristaux.

Numéro d’enregistrement 6442

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 12 juin 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’un équipement de protection des yeux devrait être porté par les personnes qui travaillent avec ce matériel.

Numéros d’enregistrement 6444 et 6445

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 18 juin 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à l’eau et au savon pendant au moins 30 minutes;

2. Divulguer qu’un équipement de protection des yeux devrait être porté par les personnes qui travaillent avec ce matériel;

3. Ajouter le chlorure d’hydrogène et les oxydes d’azote à la liste des produits de décomposition dangereux.

Numéro d’enregistrement 6639

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 28 avril 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

2. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 3 080 mg/kg pour l’ingrédient dangereux confidentiel sel organique d’acide sulfonique;

3. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 1,62 mL/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 5,86 mL/kg pour l’ingrédient dangereux confidentiel éther glycolique;

4. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire de l’eau;

5. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B.

Numéro d’enregistrement 6662

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 juin 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur l’étiquette. Le demandeur avait reçu avis de modifier l’étiquette de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur l’étiquette pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire deux verres d’eau et le remplacer par un énoncé tel que : Ne jamais administrer quoi que ce soit par la bouche si la personne exposée est en train de s’évanouir rapidement, si elle s’est évanouie ou si elle fait des convulsions. En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons.

Numéro d’enregistrement 6696

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 avril 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de deux autres ingrédients dangereux confidentiels dans le produit contrôlé, ainsi que leurs concentrations en pourcentage;

2. Divulguer que l’acide gras provoque une sensibilisation cutanée chez les animaux de laboratoire.

Numéro d’enregistrement 6701

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 18 septembre 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé;

2. Ajouter les oxydes de soufre à la liste des produits de décomposition dangereux;

3. Divulguer de manière acceptable une DL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels.

Numéro d’enregistrement 6707

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 avril 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la réanimation cardiorespiratoire si le cœur de la personne exposée ne bat plus;

3. Divulguer la limite d’exposition AIHA WEEL pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

4. Divulguer de manière acceptable soit les DL₅₀ par voie orale pour les ingrédients dangereux confidentiels, soit une DL₅₀ (voie orale, rat) calculée de 993 mg/kg pour le produit contrôlé;

5. Divulguer de manière acceptable soit les DL₅₀ par voie cutanée pour les ingrédients dangereux confidentiels, soit une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) calculée de 920 mg/kg pour le produit contrôlé;

6. Divulguer de manière acceptable les CL₅₀ pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

7. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D1A.

Numéro d’enregistrement 6883

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 avril 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger la suggestion selon laquelle l’ingrédient connu sous le nom de copolymère d’acide méthacrylique et de chloroprène n’est pas traité comme dangereux par le SIMDUT;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire deux verres d’eau;

3. Divulguer qu’il a été établi in vivo qu’un ingrédient du produit contrôlé est mutagène;

4. Divulguer qu’il a été établi que l’ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets tératogènes chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère. Ajouter que l’ingestion du produit pendant la période de grossesse peut causer des malformations congénitales.

Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante. Cet avis n’a pas été relié à une instance de non conformité.

5. Divulguer la dénomination chimique et le numéro d’enregistrement CAS de l’ingrédient qui s’appelle rosin.

Numéro d’enregistrement 6915

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 20 mai 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Supprimer l’énoncé selon lequel l’ingrédient dérivé d’aniline est un ingrédient auquel le SIMDUT accorde un statut confidentiel;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant au moins 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

3. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de décomposition dangereux.

Numéro d’enregistrement 6928

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 18 septembre 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé.

Numéro d’enregistrement 6946

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 28 avril 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 689 g/kg pour l’ingrédient dangereux confidentiel amine grasse;

2. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 1,6 g/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 2,3 g/kg pour l’ingrédient dangereux confidentiel alcool oxyalkylé;

3. Corriger la suggestion selon laquelle l’ingrédient connu sous le nom d’acide gras oxyalkylé faisait partie de la demande de dérogation.

Numéro d’enregistrement 6958

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 juin 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

2. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé n’est pas compatible avec les solutions de l’alkylaluminium et le magnésium;

3. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 13,0 mL/kg pour le méthanol;

4. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi aux classes D1A et D2B.

Numéro d’enregistrement 6989

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 30 avril 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer que Momentive Performance Materials est le fournisseur et le fabricant du produit contrôlé;

2. Corriger la suggestion selon laquelle l’ingrédient connu sous le nom d’oxyde de polyalkylène faisait partie de la demande de dérogation;

3. Corriger la suggestion selon laquelle un deuxième ingrédient confidentiel connu sous le nom d’éther glycolique n’est pas dangereux;

4. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage de l’octaméthylcyclotétrasiloxane;

5. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

6. Divulguer la limite d’exposition inférieure ACGIH TLV–TWA = 20 ppm pour le toluène;

7. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat femelle) de 4,3 g/kg, une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de 14,1 mL/kg et une CL₅₀ (4 heures, rat) de 5 100 ppm pour le toluène;

8. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

9. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition chronique par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des lésions cérébrales et des dommages aux oreilles ainsi qu’une perte auditive chez les animaux de laboratoire.

Numéro d’enregistrement 6993

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 2 juillet 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque la fœtotoxicité et la tératogénicité chez les animaux de laboratoire;

2. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage de la 1,2-éthylènediamine;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer les énoncés précisant qu’il faut faire boire de l’eau et provoquer le vomissement. Divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

4. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 2,81 g/kg et une DL₅₀ (voie cutanée, lapin) de >16 g/kg pour le produit contrôlé;

5. Divulguer qu’il a été établi que la 1,2-éthylènediamine provoque une sensibilisation des voies respiratoires chez les travailleurs;

6. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage in vivo de la mutagénicité.

Numéro d’enregistrement 7038

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 5 juin 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, divulguer un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus.

Numéro d’enregistrement 7076

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 7 mai 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes.

Numéro d’enregistrement 7078

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 24 avril 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la limite d’exposition AIHA WEEL–TWA = 1 mg/m³ (peau, DSEN) pour le diacrylate de hexaméthylène;

2. Divulguer la limite d’exposition AIHA WEEL–TWA = 1 mg/m³ pour le tétraacrylate de pentaérythritol;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

4. Modifier la FS afin d’éliminer des renseignements conflictuels concernant la température d’entreposage appropriée pour le produit contrôlé;

5. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes;

6. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 6,73 mL/kg pour le diacrylate de 2,2-diméthylméthylène.

Numéro d’enregistrement 7090

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 1^er juin 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut provoquer le vomissement et le remplacer par un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons et répéter le traitement avec l’eau;

2. En ce qui concerne la durée du rinçage de la peau avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact cutané, supprimer la mention de 15 minutes et la remplacer par une mention de 30 minutes;

3. En ce qui concerne la durée du rinçage des yeux avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, supprimer la mention de 15 minutes et la remplacer par une mention de 30 minutes;

4. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, modifier la divulgation pour préciser que le produit contrôlé appartient à la classe E au lieu de la classe D2B.

Numéro d’enregistrement 7107

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 juin 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer que les oxydes de carbone sont des produits de combustion dangereux.

Numéro d’enregistrement 7138

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 20 mai 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de décomposition dangereux.

Numéro d’enregistrement 7159

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 avril 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 2 900 mg/kg pour le dithiophosphate de dialkyl de zinc.

Numéro d’enregistrement 7166

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 20 mai 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable les concentrations en pourcentage de l’hydrate d’alumine, de l’éthanol et du formaldéhyde;

2. Divulguer une DL₅₀ inférieure (voie orale, rat) de 340 mg/kg pour le phénol.

Numéro d’enregistrement 7179

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 27 avril 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons.

Numéro d’enregistrement 7224

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 8 juin 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de la 2-butanone dans le produit contrôlé, son numéro d’enregistrement CAS 78-93-3 et sa concentration en pourcentage;

2. Divulguer les limites d’exposition ACGIH TLV–TWA = 200 ppm et ACGIH TLV–STEL = 300 ppm pour la 2-butanone;

3. Ajouter le chlorure d’hydrogène à la liste des produits de décomposition dangereux;

4. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

Numéro d’enregistrement 7233

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 29 avril 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer une DL₅₀ (voie orale, rat) de 2 900 mg/kg pour le dithiophosphate de dialkyl de zinc.

Numéro d’enregistrement 7299

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 21 mai 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format de la FS.

Numéro d’enregistrement 7324

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 12 juin 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

Numéro d’enregistrement 7340

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 7 juillet 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire beaucoup d’eau et le remplacer par un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, il faut faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons. Divulguer en outre un énoncé précisant que le personnel qualifié devrait immédiatement pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire si la personne a cessé de respirer ou si son cœur ne bat plus;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer la peau à l’eau tiède à faible pression pendant au moins 30 minutes;

3. En ce qui concerne la durée du rinçage des yeux avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, supprimer la mention actuelle de 15 minutes et la remplacer par une mention d’au moins 30 minutes.

Numéro d’enregistrement 7395

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 23 juin 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence de la silice crystalline, quartz dans le produit contrôlé et son numéro d’enregistrement CAS 14808-60-7;

2. Divulguer la limite d’exposition ACGIH TLV–TWA = 0,025 mg/m³ (portion inhalable) A2 pour la silice crystalline, quartz;

3. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, ajouter un énoncé tel que : En cas de vomissement spontané, faire pencher en avant la personne exposée pour réduire les risques d’aspiration des vomissures dans les poumons.

Numéro d’enregistrement 7495

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 8 juillet 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Corriger la suggestion selon laquelle le naphtalène et le 1,2,4-triméthylbenzène sont des constituants réglementés du produit contrôlé;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire trois à quatre verres de lait ou d’eau.

Numéro d’enregistrement 7544

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 8 juillet 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut laver la peau à l’eau et au savon pendant 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

2. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, enlever une des deux mentions de classes E et D2B.

Numéros d’enregistrement 7594 et 7595

Date de l’avis confirmant l’exécution : le 9 juin 2009

Le demandeur avait reçu avis de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur avait aussi reçu avis de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit en transférant l’ingrédient appelé alcool gras polyéthoxylé de la subdivision « pas dangereux » de la section 3 de la FS à la subdivision « dangereux » et en indiquant clairement que la dénomination chimique de cet ingrédient est mentionnée dans la demande de dérogation;

2. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour l’ingestion, modifier ou supprimer l’énoncé précisant qu’il faut faire boire un à trois verres d’eau.

Dans les cas des demandes suivantes, soit que le demandeur n’ait pas envoyé d’engagement signé à l’agent de contrôle, soit que l’agent de contrôle n’ait pas été convaincu que le demandeur avait respecté l’engagement selon les modalités de forme et de temps qui y étaient précisées. Conformément au paragraphe 17.1(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agent de contrôle a ordonné au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés dans les 30 jours suivant la fin de la période d’appel, sauf que les renseignements visés par la demande de dérogation n’ont pas à être divulgués, et de lui fournir la FS modifiée dans les 40 jours suivant la fin de la période d’appel.

DEMANDES POUR LESQUELLES L’AGENT DE CONTRÔLE A ORDONNÉ AU DEMANDEUR
DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE DIVULGATION APPLICABLES

Conformément à l’alinéa 18(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le directeur de la Section de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses donne, par les présentes, un avis contenant les renseignements que l’agent de contrôle a ordonné de divulguer sur la fiche signalétique qui lui a été soumise.

Numéro d’enregistrement 6439

Date de l’ordre : le 5 août 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage de certains des ingrédients dangereux;

2. En ce qui concerne la durée du rinçage des yeux avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact oculaire, supprimer la mention d’au moins 30 minutes et la remplacer par une mention d’au moins 60 minutes;

3. En ce qui concerne la durée du rinçage de la peau avec de l’eau indiquée sur la FS en cas de contact cutané, supprimer la mention d’au moins 15 minutes et la remplacer par une mention d’au moins 60 minutes;

4. Divulguer que le produit contrôlé n’est pas compatible avec certains solvants chlorés (trichloroéthylène, 2,2,2-trichloroéthanol) et oxydants (4-chloronitrilebenzène, acide 4-nitrobenzoïque, 4-nitrophénol).

Numéro d’enregistrement 6896

Date de l’ordre : le 24 juillet 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique générique d’un autre ingrédient dangereux confidentiel du produit contrôlé et divulguer que la dénomination chimique véritable et la concentration sont incluses dans la demande de dérogation;

2. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour deux des ingrédients dangereux confidentiels;

3. Divulguer qu’un ingrédient du produit contrôlé a donné des résultats positifs lors de tests de dépistage in vivo de la mutagénicité.

Numéro d’enregistrement 7018

Date de l’ordre : le 20 mai 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS et sa concentration en pourcentage;

2. Divulguer la présence d’un deuxième ingrédient dangereux supplémentaire dans le produit contrôlé, ainsi que son numéro d’enregistrement CAS, sa concentration en pourcentage, sa limite d’exposition ACGIH TLV–TWA et qu’il a été classé comme cancérogène possible pour les humains (groupe 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC);

3. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2A.

Numéro d’enregistrement 7144

Date de l’ordre : le 8 juin 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du format et du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Mentionner que le point d’éclair indiqué pour le produit est celui d’un des ingrédients du produit;

2. Divulguer des limites d’exposition pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

3. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des réactions mutagènes lors de tests in vitro des cellules mammaliennes;

4. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire à des doses toxiques pour la mère;

5. Divulguer qu’il a été établi que l’exposition chronique par ingestion d’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets de reproduction nocifs chez les animaux de laboratoire mâles.

Attestation : À la suite de l’examen de la FS au dossier ayant trait à cette demande de dérogation particulière, le demandeur a fourni au Conseil un exemplaire d’une version révisée. Toutefois, cette version révisée de la FS n’a pas été examinée par l’agent de contrôle.

Numéro d’enregistrement 7153

Date de l’ordre : le 5 août 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer de manière acceptable la concentration en pourcentage de l’alcool alkylique alcoxylé;

2. Divulguer la limite d’exposition ACGIH TLV–TWA = 200 ppm pour le propan-2-ol;

3. Enlever la désignation indiquant que la limite d’exposition divulguée pour les particules (non classées ailleurs) est une valeur ACGIH TLV;

4. Divulguer une CL₅₀ (4 heures, rat) de 16 970 ppm pour le propan-2-ol;

5. Divulguer de manière acceptable les DL₅₀ pour l’un des ingrédients dangereux confidentiels;

6. Divulguer qu’il a été établi qu’un ingrédient du produit contrôlé provoque des effets fœtotoxiques chez les animaux de laboratoire en l’absence d’effets toxiques pour la mère.

Numéro d’enregistrement 7255

Date de l’ordre : le 24 juillet 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la dénomination chimique appropriée pour le « organic acid » dans le terme suivant : acide oléique, qui porte le numéro d’enregistrement CAS 112-80-1.

Numéro d’enregistrement 7317

Date de l’ordre : le 5 août 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Divulguer la présence d’un autre ingrédient dangereux confidentiel dans le produit contrôlé, ainsi que sa concentration en pourcentage.

Numéro d’enregistrement 7339

Date de l’ordre : le 5 août 2009

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. Si les classifications du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) doivent être précisées dans la FS, modifier la divulgation pour préciser que le propan-2-ol a été placé dans le groupe 3 — inclassable quant à sa cancérogénicité pour l’homme.

Numéro d’enregistrement 7577

Date de l’ordre : le 5 août 2009

Le demandeur a reçu ordre de modifier certains aspects du contenu de la FS.

De l’avis de l’agent de contrôle, certains renseignements auraient dû être divulgués sur la FS. Le demandeur a aussi reçu ordre de modifier la FS de la façon suivante.

1. En ce qui concerne les renseignements relatifs aux premiers soins indiqués sur la FS pour le contact cutané, divulguer un énoncé précisant qu’il faut rincer la peau à grande eau pendant 20 minutes ou jusqu’à l’élimination du produit chimique;

2. Se servir d’une notation uniforme pour renvoyer à l’ingrédient dangereux portant le numéro d’enregistrement CAS 14808-60-7;

3. Réviser la FS pour divulguer que la silice cristalline a été classée comme cancérogène pour les humains (groupe 1) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et qu’il a reçu par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH) la cote de cancérogénicité susceptible d’être un cancérogène pour les humains (A2);

4. Si les classifications du SIMDUT sont précisées dans la FS, divulguer que le produit contrôlé appartient aussi à la classe D2B.

Conformément à l’alinéa 18(1)b) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, certains des renseignements susmentionnés auraient dû, de l’avis de l’agent de contrôle, être divulgués dans la FS ou l’étiquette pertinente.

Conformément au paragraphe 24(1) du Règlement sur les produits contrôlés, les FS modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Conformément au paragraphe 24(3) du Règlement sur les produits contrôlés, les étiquettes modifiées doivent être disponibles dans les deux langues officielles.

Conformément à l’article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, un demandeur ou une partie touchée, aux termes du paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, peut en appeler d’une décision ou d’un ordre émis par un agent de contrôle. Une partie touchée, en outre, peut en appeler d’un engagement. Pour ce faire, il faut remplir une déclaration d’appel (formule 1) prescrite par le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et livrer celle-ci dans les 45 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la directrice de la Section d’appel, à l’adresse suivante : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1M3, 613-941-2945.

Le directeur de la Section de contrôle
R. BOARDMAN

[40-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Twin Cities Power – Canada, ULC

Twin Cities Power – Canada, ULC (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 22 septembre 2009 en vue de modifier son permis EPE-323 visant l’exportation de puissance et d’énergie garanties et d’énergie interruptible du Canada aux États-Unis.

À l’heure actuelle, le demandeur peut exporter jusqu’à 1 000 MW/2 000 000 MWh de puissance et d’énergie garanties et jusqu’à 0 MWh d’énergie interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur tente d’obtenir l’autorisation d’augmenter sa capacité d’exportation à 1 000 MW/4 000 000 MWh de puissance et d’énergie garanties et jusqu’à 0 MWh d’énergie interruptible pour la durée restante du permis en vigueur.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à l’adresse suivante : Twin Cities Power – Canada, ULC, Stock Exchange Tower, Pièce 1850, 300 5th Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 3C4, 952-431-0407 (téléphone), 952-431-8470 (télécopieur), sgarrett@fairwaydairy.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est également possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 2 novembre 2009.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéresse aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l’exportation sur l’environnement;

c) si le demandeur :

(i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 17 novembre 2009.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, Claudine Dutil-Berry, par téléphone au 403-299-2714 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
CLAUDINE DUTIL-BERRY

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Luc Bertrand, analyste principal (IS-05), Affaires intergouvernementales, Bureau du Conseil privé, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Saint-Ours (Québec) à l’élection municipale prévue le 1^er novembre 2009.

Le 15 septembre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Gilles Boivin, coordonnateur des services techniques (EG-06), Agence Parcs Canada, Chambly (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la municipalité de Sainte-Angèle-de-Monnoir (Québec) à l’élection municipale prévue le 1^er novembre 2009.

Le 16 septembre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sylvie Gagnon-Breton, gestionnaire régionale, Services financiers (FI-02), ministère de l’Industrie, Montréal (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du district n^o 4 de la ville de Saint-Rémi (Québec) à l’élection municipale prévue le 1^er novembre 2009.

Le 18 septembre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sandra Gravel, technicienne en biens immobiliers (EG-03), ministère de la Défense nationale, Valcartier (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du district n^o 6 de la ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier (Québec) à l’élection municipale prévue le 1^er novembre 2009.

Le 15 septembre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Benoît St-Jacques, hydrographe (EG-05), Institut Maurice-Lamontagne, Service hydrographique du Canada, ministère des Pêches et des Océans, Mont-Joli (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la municipalité de Saint-Octave-de-Métis (Québec) à l’élection municipale prévue le 1^er novembre 2009.

Le 15 septembre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[40-1-o]