Vol. 143, n^o 40 — Le 3 octobre 2009

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Les Canadiens dépendent des substances chimiques qui sont utilisées dans des centaines de produits, dont les médicaments, les ordinateurs, les tissus et les carburants. Malheureusement, certaines substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine si elles sont libérées dans l’environnement en certaines quantités ou à certaines concentrations. Des évaluations scientifiques de l’impact de l’exposition des humains et de l’environnement à un certain nombre de ces substances ont révélé que plusieurs sont toxiques pour la santé humaine et l’environnement selon les critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)].

Le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelé « projet de décret »] a pour objet d’ajouter les substances suivantes sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999), conformément au paragraphe 90(1) de la Loi :

• l’acrylamide,
• le phosphate de tris(2-chloroéthyle), ci-après appelé « PTCE ».

Cette inscription permettrait l’élaboration de mesures (pouvant comprendre des instruments de nature réglementaire et non réglementaire) en vertu de la LCPE (1999) pour la gestion des risques que présentent ces substances pour la santé humaine et l’environnement.

Description et justification

Contexte

Environ 23 000 substances (souvent appelées substances « existantes ») ont été utilisées au Canada entre le 1^er janvier 1984 et le 31 décembre 1986. Ces substances se retrouvent sur la Liste intérieure, et bon nombre d’entre elles n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation, à savoir si elles remplissent les critères de toxicité énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Conformément à l’article 73 de la Loi, toute substance figurant sur la Liste intérieure doit faire l’objet d’une catégorisation pour déterminer celles qui présentent le plus fort risque d’exposition pour la population générale et celles qui sont jugées persistantes ou bioaccumulables et intrinsèquement toxiques pour les humains et les organismes non humains. Conformément à l’article 74 de la Loi, les substances qui entrent dans une catégorie doivent subir une évaluation afin de déterminer si elles remplissent l’un ou plusieurs des critères de toxicité décrits dans l’article 64.

Les ministres de l’Environnement et de la Santé (« les ministres ») ont complété le processus de catégorisation en septembre 2006. Parmi les quelque 23 000 substances retrouvées sur la Liste intérieure, environ 4 300 ont été identifiées comme méritant une attention plus poussée, et environ 200 de celles-ci ont été identifiées comme hautement prioritaires.

Le 8 décembre 2006, par suite de ce travail de catégorisation, le Plan de gestion des produits chimiques (le Plan) a été lancé en vue d’améliorer la protection contre les substances chimiques dangereuses.

Un élément clé de ce plan consiste en la collecte de renseignements sur les propriétés et les utilisations des quelque 200 substances identifiées comme hautement prioritaires, à savoir celles dont on a établi :

• qu’elles répondent à tous les critères environnementaux de la catégorisation, notamment la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes non humains, et qui sont commercialisées ou présentent un intérêt commercial au Canada — ces substances sont considérées d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation des risques écologiques;
• qu’elles répondent aux critères de la catégorisation pour le plus fort risque d’exposition ou qui présentent un risque d’exposition intermédiaire et qui ont été jugées particulièrement dangereuses pour la santé humaine à la lumière des renseignements obtenus concernant leur cancérogénicité, leur mutagénicité ou leur toxicité pour le développement ou la reproduction — ces substances sont considérées d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation des risques pour la santé humaine.

Ces renseignements doivent servir à la prise de décisions concernant la meilleure démarche à adopter pour protéger les Canadiens et leur environnement des risques que peuvent présenter ces substances. Cette initiative de collecte de données s’appelle le « Défi ».

Afin de faciliter le processus, Environnement Canada et Santé Canada ont réparti les quelque 200 substances en 12 « lots » de 12 à 20 substances chacun. Lorsqu’un lot de substances est publié tous les trois mois, les parties intéressées sont alors tenues de présenter des renseignements (comme les quantités importées, fabriquées ou utilisées au Canada) en répondant à une enquête lancée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999). Les parties intéressées doivent fournir les renseignements nécessaires à l’amélioration de la prise de décisions pour ce qui est de déterminer si une substance remplit l’un ou plusieurs des critères de toxicité de l’article 64 de la LCPE (1999), c’est-à-dire si la substance pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement dans une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

• avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
• mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
• constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Des « évaluations préalables » ont été faites en tenant compte des renseignements reçus et d’autres données disponibles afin de déterminer si les substances répondent aux critères de l’article 64. Les évaluations préalables sont soumises à un examen par les pairs. D’autres avis relatifs à ces évaluations sont également obtenus, s’il y a lieu, par le truchement du Groupe consultatif du Défi. Le Groupe a été créé pour conseiller le gouvernement sur l’application du principe de prudence et de la méthode du poids de la preuve dans les évaluations préalables réalisées dans le cadre du Défi. Il est composé d’experts de divers domaines tels que la politique sur les produits chimiques, la fabrication de ces produits, l’économie et la santé de l’environnement. Ces évaluations préalables sont ensuite publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques (www.chemicalsubstanceschimiques. gc.ca) en même temps que paraissent les avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui précisent l’intention des ministres de prendre des mesures supplémentaires de gestion des risques.

Conformément à l’article 91 de la LCPE (1999), le ministre de l’Environnement est tenu de publier, dans la Gazette du Canada, un projet de texte — règlement ou autre — portant sur les mesures de prévention ou de contrôle dans les deux ans suivant la publication de l’avis des ministres recommandant l’ajout de la substance à l’annexe 1. L’article 92 les oblige ensuite à terminer et publier le règlement ou le texte dans la Gazette du Canada dans un délai de 18 mois.

L’inscription de ces substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet aux ministres de mettre au point des outils de gestion des risques afin de s’acquitter de ces obligations. La Loi permet l’élaboration d’instruments de gestion des risques (comme des règlements, des directives ou des codes de pratique) afin de protéger l’environnement et la santé des humains. Ces instruments peuvent être conçus en vue de contrôler tous les aspects du cycle de vie d’une substance, depuis la recherche et le développement jusqu’à l’élimination finale ou au recyclage, en passant par la fabrication, l’utilisation, le stockage et le transport. Des documents sur la méthode de gestion des risques, dans lesquels sont exposés les secteurs prioritaires de gestion des risques du gouvernement, ont été produits pour les substances du lot 5 qui répondent à un ou plusieurs critères énoncés dans l’article 64, et sont disponibles sur le site Web portant sur les substances chimiques susmentionné.

Les ébauches d’évaluation préalable pour le cinquième lot de 19 substances visées par le Défi ont été publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques, et les avis recommandant l’ajout à l’annexe 1 sont parus dans la Gazette du Canada le 21 février 2009.

Sur les 19 substances évaluées dans le lot 5, 2 substances répondaient à un ou plusieurs des critères énoncés dans l’article 64 de la LCPE (1999). Ces 2 substances sont considérées comme toxiques pour la santé humaine. Le résumé et la conclusion des évaluations ainsi qu’un aperçu des observations du public reçues au cours de la période de commentaires publics sur ces 2 substances sont présentés ci-dessous.

Description des substances, résumé des évaluations et conclusion

Acrylamide

L’acrylamide est largement utilisé dans la production de polymères comme le polyacrylamide, qui sert d’agent liant, épaississant ou de malaxage dans le coulis, le ciment, le traitement de l’eau potable et des eaux usées, les formulations de pesticides, les cosmétiques, la fabrication de produits alimentaires et la prévention de l’érosion du sol. D’après les renseignements reçus par suite de l’avis publié en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999), entre un et dix millions de kilogrammes d’acrylamide ont été importés au Canada en 2006, et entre 100 et 1 000 kg de la substance ont été fabriqués au Canada.

La formation d’acrylamide qui découle de la production naturelle de composants de certains aliments lorsqu’ils sont cuits à des températures élevées, comme les patates frites et les croustilles, constitue la principale source d’exposition à l’acrylamide pour la population. Par opposition, l’absorption à partir de sources environnementales comme l’eau potable ou l’air et l’exposition lors de l’utilisation de produits de consommation sont des sources d’exposition très faibles.

L’acrylamide a été considéré comme d’intérêt prioritaire en vue d’une évaluation des risques à la santé humaine, car on a déterminé qu’il présentait un risque élevé d’exposition des Canadiens et il a été classifié par les organismes internationaux suivants en fonction de sa cancérogénicité, de sa génotoxicité et de sa toxicité pour la reproduction :

• le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) — classé comme substance « probablement cancérigène pour les humains »;
• l’Agence de protection de l’environnement (EPA) des États-Unis — classé comme substance « probablement cancérogène pour l’homme »;
• la Commission européenne — classé comme substance « pouvant causer le cancer », comme une substance « pouvant causer des dommages génétiques héréditaires » et comme une substance qui « constitue un risque possible pour la fertilité »;
• le National Toxicology Program (NTP) aux États-Unis — classé comme substance « dont on peut raisonnablement présumer qu’elle soit cancérogène pour l’homme »;
• le Commonwealth of Australia National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme (NICNAS) — classé comme une substance cancérogène « pouvant causer des dommages génétiques héréditaires ».

PTCE

Le PTCE, aussi appelé « phosphate de tris(2-chloroéthyle) », est utilisé comme plastifiant et comme régulateur de viscosité ayant des propriétés ignifugeantes dans les polyuréthannes, les résines de polyester, les polyacrylates et d’autres polymères. Ces polymères peuvent être utilisés dans les meubles, la construction (par exemple les isolants de toitures) et les industries textiles (par exemple les enductions d’envers pour les tapis et le rembourrage), dans certains produits électriques et dans la fabrication d’automobiles. Du PTCE a été trouvé dans l’air intérieur et extérieur, dans la poussière, dans l’eau potable, dans l’eau de surface et souterraine ainsi que dans divers produits alimentaires. On en a également détecté dans la mousse de polyuréthanne parfois présente dans les meubles ou les matelas des foyers canadiens. Aucune entreprise canadienne n’a déclaré avoir fabriqué du PTCE en quantité supérieure ou égale au seuil de déclaration de 100 kg en 2006. Toutefois, les résultats indiquent que la quantité totale de PTCE importée au Canada se situait entre 100 000 et 1 000 000 kg.

Le PTCE a été identifié comme hautement prioritaire en vue d’une évaluation des risques à la santé humaine, car on a déterminé qu’il présentait un risque intermédiaire d’exposition des Canadiens et il a été classifié par la Commission européenne comme une substance « préoccupante pour les humains en raison de ses possibles effets cancérigènes ».

Conclusion de l’évaluation

Compte tenu de la cancérogénicité des substances, pour lesquelles il pourrait exister une possibilité d’effets nocifs à tout niveau d’exposition, l’acrylamide et le PTCE sont considérés comme des substances pouvant pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration, ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, et elles remplissent ainsi les critères de l’article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, il a été proposé qu’on les ajoute à l’annexe 1 de la Loi.

Les rapports finaux d’évaluation préalable, les documents proposant une méthode de gestion des risques et les réponses complètes aux commentaires reçus sur les substances d’intérêt prioritaire pour la santé humaine ont été publiés le 22 août 2009 et peuvent être obtenus à partir du site Web portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca), ou auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-4936 (télécopieur), ou par courriel en écrivant à l’adresse suivante : Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca.

Solutions envisagées

Après une évaluation menée en vertu de l’article 74 de la LCPE (1999), il est possible de prendre l’une des mesures suivantes :

• inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond ou non aux critères énoncés à l’article 64);
• ne rien faire à l’égard de la substance;
• recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi et, s’il y a lieu, mettre en œuvre sa quasi-élimination.

Dans les évaluations préalables finales, on conclut que l’acrylamide et le PTCE pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration, ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines, au sens de l’article 64 de la LCPE (1999).

Ces substances présentent un risque pour la santé humaine et remplissent un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Ainsi, la meilleure solution consiste à ajouter ces substances à l’annexe 1 afin de faciliter la création de règlements ou autres instruments de gestion des risques.

Avantages et coûts

L’inscription des substances à l’annexe 1 de la LCPE (1999) permet aux ministres d’établir des mesures de gestion des risques proposées à l’égard de ces substances. Celles-ci peuvent comprendre des mesures réglementaires et non réglementaires (plans de prévention de la pollution, plans d’urgence environnementaux, directives, codes de pratiques, règlements, etc.) visant la protection de la santé humaine et de l’environnement. Au cours de l’établissement de ces mesures proposées, le gouvernement fera une évaluation des coûts et avantages, et consultera le public et d’autres parties intéressées.

Consultation

En conformité avec la Loi, les ministres ont publié le 21 février 2009, dans la Partie I de la Gazette du Canada, un résumé des évaluations scientifiques effectuées pour les 19 substances du cinquième lot du Défi, en vue d’une période de commentaires publics de 60 jours. Le même jour ont aussi été publiés les cadres de gestion des risques, où sont décrites les options préliminaires examinées pour la gestion de ces deux substances que l’on propose de considérer comme toxiques au sens de l’article 64 de la LCPE (1999). Préalablement, Environnement Canada et Santé Canada avaient informé le gouvernement des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national (CCN) de la LCPE, de la publication des évaluations préalables sur les 19 substances, des cadres de gestion des risques et de la période de commentaires publics mentionnée ci-dessus. Le CCN de la LCPE n’a fait part d’aucun commentaire.

Au cours de la période de commentaires publics de 60 jours, 3 intervenants de l’industrie, 7 associations du secteur et 3 organisations non gouvernementales ont fourni un total de 14 rétro-actions sur les évaluations scientifiques et les cadres de gestion des risques. Tous les commentaires ont été considérés dans l’élaboration des évaluations préalables finales.

Les commentaires sur les cadres de gestion des risques liés aux substances ont été considérés dans l’élaboration des méthodes de gestion des risques proposées, lesquelles feront aussi l’objet d’une période de commentaires publics de 60 jours.

Figure ci-dessous un résumé des commentaires reçus sur les évaluations des substances du cinquième lot et des nouveaux commentaires concernant, de façon générale, le processus, ainsi que les réponses à ces commentaires. Dans le cas des commentaires formulés concernant le fait qu’une substance répond ou non aux critères de l’article 64 de la Loi, étant donné les incertitudes et le manque d’information, le gouvernement prendra des mesures pour protéger la santé des Canadiens et l’environnement. Il est possible d’obtenir toutes les réponses aux commentaires reçus sur le site Web, par la poste, par télécopieur ou par courriel, aux coordonnées ci-dessus.

Résumé des commentaires généraux

• Une association du secteur a indiqué qu’un processus de réévaluation devrait être inclus dans les documents d’évaluation des risques.

Toutes les substances qui ont fait l’objet d’une évaluation demeurent assujetties à d’autres évaluations si de nouveaux renseignements significatifs sont recensés et indiquent qu’une évaluation plus approfondie est justifiée. Les nouveaux renseignements sont examinés et d’autres activités d’évaluation, si elles sont justifiées, sont considérées en même temps que les autres priorités d’évaluation.

• Une association du secteur a recommandé que les rapports d’assurance de la qualité (comme une documentation améliorée, l’examen par les pairs et la consultation des parties intéressées) amélioreraient les documents d’évaluation préalable des risques.

Les ministres se sont engagés à garder les processus et les documents d’évaluation ouverts et transparents. Toutes les évaluations sont assujetties à un examen complet à l’interne par des scientifiques du gouvernement. Les éléments incertains relevés durant l’évaluation et l’examen interne sont utilisés afin de mettre l’accent sur les examens par les pairs externes. Tous les commentaires fournis au gouvernement du Canada par les pairs sont examinés dans la finalisation des rapports d’évaluation. De plus, une consultation des parties intéressées a lieu à plusieurs niveaux. Par exemple, lorsqu’un lot est lancé, les parties intéressées sont invitées à soumettre des données pertinentes afin qu’elles soient examinées. De plus, la période de commentaires du public de 60 jours donne aux parties intéressées l’occasion de présenter leurs commentaires sur les rapports préliminaires d’évaluation préalable. Ces commentaires sont pris en compte dans la finalisation des rapports d’évaluation préalable. Un sommaire des commentaires et des réponses est publié en même temps que la publication du rapport final d’évaluation.

Sommaire des commentaires sur les substances

Acrylamide

• Un organisme de consultation et une association du secteur ont indiqué que la recherche actuellement en cours pourrait avoir des répercussions sur le résultat de l’évaluation et les options de gestion des risques. La recherche actuelle comprend des épreuves biologiques de la cancérogénicité, des études sur la génotoxicité et l’évaluation de la neurotoxicité pour le développement à long terme. De plus, le Comité mixte FAO/OMS (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture/Organisation mondiale de la Santé) d’experts des additifs alimentaires (JECFA) se réunira en février 2010 afin de réévaluer l’acrylamide.

Les scientifiques de Santé Canada et d’Environnement Canada se tiennent au fait des plus récents développements dans le secteur, et les évaluations préalables réalisées dans le cadre du Défi utilisent des données qui sont disponibles au moment où elles ont lieu. Le coefficient de confiance attribuable à l’ensemble des données des effets sur la santé de l’acrylamide est élevé, car des données sur la cancérogénicité, la génotoxicité, la toxicité de la reproduction et du développement, la neurotoxicité et d’autres effets ont été recueillies.

• Un organisme de consultation, un fabricant de produits chimiques et une association du secteur ont laissé entendre que le niveau de discussion de certains éléments de l’évaluation des effets sur la santé, comme l’épidémiologie, est inadéquat.

Les évaluations préalables réalisées dans le cadre du Défi sont ciblées et mettent en balance le besoin de déterminer, d’examiner et d’évaluer de façon transparente l’information critique, et la synthèse de toute l’information disponible. Pour de nombreuses substances visées par le Défi, les évaluations publiées par des organismes reconnus à l’échelle internationale ou d’autre organismes nationaux sont utilisées comme points de départ dans la production de rapports d’évaluation préalable.

• Un organisme de consultation a laissé entendre que les estimations de l’ingestion ont été exagérées.

Les évaluations préalables sont censées être prudentes. Toutes les données disponibles ont été rigoureusement examinées, et certaines concentrations qui étaient considérées comme exceptionnellement élevées n’ont pas été utilisées dans l’estimation des ingestions. Les estimations de l’ingestion d’acrylamide par la population générale sont très fiables, car elles sont basées principalement sur des analyses rigoureuses et récentes de Santé Canada et sur des données additionnelles de la Food and Drug Administration des États-Unis et d’autres organismes. De plus, les concentrations d’acrylamide dans les patates frites et les croustilles (les aliments qui constituent la principale source d’absorption) déclarées par ces deux organismes étaient compatibles.

PTCE

• Un fabricant de produits chimiques a suggéré que la déclaration des risques inacceptables fondés sur la marge d’exposition (ME) soit revue, car la ME était trop élevée.

On a conclu que le PTCE est toxique pour la santé humaine, aux termes de l’article 64 de la LCPE (1999), d’après la cancérogénicité pour laquelle il y a une probabilité de danger à tout niveau d’exposition et parce que, pour les effets non cancérogènes, on a estimé que les niveaux d’exposition dépassaient les niveaux d’effet critique (c’est-à-dire que la marge entre l’exposition estimée et les niveaux d’effet critique est potentiellement inadéquate). Il a été déterminé que cette marge était potentiellement inadéquate d’après plusieurs facteurs, dont les incertitudes liées à la toxicité potentielle à faibles doses.

• Un fabricant de produits chimiques a mis en cause le fait que le PTCE représente un important risque de cancer pour les humains, car la classification de l’Union européenne pour la toxicité pour la reproduction était plus convaincante que la classification de l’Union européenne pour la cancérogénicité.

Le PTCE a été identifié comme hautement prioritaire en vue d’une évaluation, car il répond aux critères du potentiel intermédiaire pour l’exposition humaine et il représente un risque élevé pour la santé humaine d’après les classifications d’autres organismes nationaux et internationaux pour la cancérogénicité. Même si cette classification a aidé à déterminer la priorité des évaluations, les conclusions relatives aux effets de la toxicité considérés comme critiques dans l’évaluation préalable (y compris la toxicité pour la reproduction) sont celles du gouvernement du Canada. Comme il est indiqué dans l’ébauche d’évaluation préalable, toutes les données disponibles ont été considérées dans l’établissement des conclusions, y compris les données qui ont constitué la base de la classification de l’Union européenne.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le projet de décret permettrait d’ajouter les deux substances mentionnées ci-dessus à l’annexe 1 de la LCPE (1999), permettant ainsi aux ministres de répondre à leur obligation de publier les règlements ou autres instruments proposés au plus tard le 22 août 2011, et de les mettre au point au plus tard le 22 février 2013. L’élaboration d’un plan de mise en œuvre, d’une stratégie de conformité ou l’établissement de normes de service ne sont pas considérés comme nécessaires sans propositions précises de gestion des risques. Le gouvernement entreprendra une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application pendant l’élaboration d’un projet de règlement ou d’instruments de contrôle proposés qui s’appliquent aux mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de ces substances.

Personnes-ressources

Mark Burgham
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-956-9313
Télécopieur : 819-953-4936
Courriel : Existing.substances.existantes@ec.gc.ca

Arthur Sheffield
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : Arthur_Sheffield@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), que la gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l’Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout au directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (téléc. : 1-800-410-4314 ou 819-953-4936; courriel : Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca).

Quiconque fournit des renseignements au ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 17 septembre 2009

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Acrylamide, dont la formule moléculaire est C₃H₅NO

Phosphate de tris(2-chloroéthyle), dont la formule moléculaire est C₆H₁₂Cl₃O₄P

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[40-1-o]

 

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
S.C. 1999, c. 33

Référence 1
L.C. 1999, ch. 33

AVIS :
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