AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

Avis concernant la possession temporaire d’oiseaux migrateurs

Afin de réaliser un relevé concernant les virus aviaires, le ministre canadien de l’Environnement a émis un avis autorisé en vertu de l’article 36 du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour modifier l’application de l’alinéa 6b) du Règlement sur les oiseaux migrateurs afin de permettre la possession temporaire des oiseaux migrateurs trouvés morts. Une personne est autorisée à avoir temporairement en sa possession des oiseaux migrateurs morts afin d’en permettre la « livraison rapide » aux laboratoires autorisés pour être analysés. En toutes autres circonstances, l’interdiction d’avoir en sa possession la carcasse d’un oiseau migrateur demeure en vigueur. Cet avis entre en vigueur pour une période d’un an, à compter du 3 septembre 2009. Le gouvernement du Canada a la responsabilité, selon la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de veiller à ce que les populations d’oiseaux migrateurs soient maintenues, protégées et conservées.

MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS

Taux d’intérêt

Conformément au paragraphe 13(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, avis est par les présentes donné que, en application des paragraphes 13(1) et 13(2) respectivement, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fixé le taux d’intérêt de la catégorie « A » à 2,5 % et le taux d’intérêt de la catégorie « B » à 3,625 %, pour l’année de prêt finissant le 31 juillet 2009.

Le 1^er août 2009

La ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences
DIANE FINLEY

[42-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 15 octobre 2009

La gestionnaire
DIANE BÉLANGER

[42-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Statisticien en chef (poste à temps plein)

Échelle salariale : Entre 139 400 $ et 164 100 $
Endroit : Nipissing (Ontario)

L’Institut de la statistique des Premières nations (ISPN) est une société d’État fédérale établie pour définir, élaborer et mettre en œuvre des stratégies, des méthodes, des méthodologies et des programmes pour la cueillette, l’analyse, la diffusion et la publication de renseignements statistiques actuels et pertinents qui pourront être utilisés par un large éventail de parties intéressées, y compris par des peuples, des communautés et des organisations des Premières nations, des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et la population en général. Le bureau chef de l’ISPN est situé sur les terres de réserve de la Première nation Nipissing, dans la province d’Ontario.

Le statisticien en chef est principalement responsable d’assurer un leadership organisationnel qui permettra d’établir et de maintenir les capacités professionnelles et de gestion de l’Institut afin de s’acquitter de son mandat. Il doit en outre assurer un leadership professionnel pour l’établissement et la gestion d’un système national de statistiques ainsi que pour la collecte, l’analyse et la diffusion de données statistiques complètes, pertinentes et fiables et fournir des renseignements ainsi que du matériel qui répondent aux besoins des Premières nations et du Canada.

Le statisticien en chef doit posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent du poste. Il doit posséder une expérience considérable de la haute direction acquise dans un bureau de statistique ou un organisme de recherche statistique du secteur public ou privé. La personne choisie doit posséder de l’expérience dans la création de partenariats, de collaboration avec des Premières nations, des organismes, des conseils d’administration, des comités et d’autres organisations, ainsi que de l’expérience auprès du gouvernement, de préférence auprès de hauts fonctionnaires. De l’expérience dans la direction d’organismes pendant des phases de démarrage ou de fusion ou tout autre changement organisationnel majeur, ainsi que de l’expérience dans la collaboration avec des gouvernements ou des organismes des Premières nations aux niveaux local, régional ou national seront considérées comme des atouts.

La personne retenue possédera une compréhension approfondie de la législation liée à l’établissement des institutions fiscale, financière et statistique des Premières nations et de la diversité des gouvernements et des organismes des Premières nations, de leurs conditions socio-économiques et de leurs valeurs culturelles traditionnelles. Une bonne connaissance des questions, des tendances, des développements, des valeurs et des pratiques exemplaires dans le développement, la collection et la compilation d’analyse et de dissémination des données statistiques est requise. Le titulaire de ce poste devra connaître les politiques et les pratiques qui sont courants dans la fonction publique en matière de protection des renseignements personnels, de confidentialité, de l’accès et de la sécurité à l’information statistique. La connaissance de la législation, des politiques et des pratiques de gestion dans des fonctions relatives aux finances, aux ressources humaines, aux sciences de l’information, et aux services à l’entreprise pour la gestion d’une société d’État est essentielle.

La personne choisie doit être capable d’identifier, d’analyser et de définir les priorités et les stratégies et de fournir le leadership d’entreprise et la vision nécessaires pour atteindre le mandat et les objectifs de la société. La capacité d’analyser et d’interpréter des volumes importants de données complexes et contradictoires dans une gamme étendue de disciplines et d’ensembles de connaissances est requise. Le titulaire de ce poste doit posséder un jugement équilibré et faire preuve de tact, de diplomatie, de normes d’éthique élevées et d’intégrité, ainsi que posséder la capacité de miser sur les énergies et talents des employé(e)s de la société et les motiver à réaliser les objectifs de la société. La personne recherchée doit posséder la capacité de communiquer efficacement de vive voix et par écrit, et d’agir comme porte-parole auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, du gouvernement et d’autres organisations.

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable.

La personne choisie doit être disposée à déménager près du bureau chef de l’ISPN à Nipissing (Ontario) ou à une distance raisonnable, ainsi qu’à voyager à travers le Canada régulièrement.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

Président (poste à plein temps)

Lieu : Région de la capitale nationale
Échelle salariale : Entre 133 200 $ et 156 800 $

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire est un organisme quasi judiciaire qui s’occupe des plaintes déposées par des membres des Forces canadiennes, du personnel civil du ministère de la Défense nationale et du grand public concernant la conduite des membres de la police militaire dans l’exercice de leurs fonctions relatives au maintien de l’ordre. Elle reçoit également des plaintes d’enquêteurs de la police militaire pour ingérence de la part des membres des Forces canadiennes et des hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale. La Commission veille à ce que toutes les parties soient traitées de façon impartiale et objective, et que dans chaque cas l’intérêt public soit pris en compte avec le souci d’une application juste et équitable de la loi. Le président, en sa qualité de premier dirigeant de la Commission, s’assure de la bonne marche des opérations et supervise le travail des employés.

Le candidat retenu doit posséder un diplôme d’une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d’études, de formation relative au poste et/ou d’expérience. La préférence pourrait être accordée aux candidats qui possèdent un diplôme en droit. L’expérience de la gestion au niveau de la haute direction dans un organisme public ou privé, notamment de la gestion des ressources humaines et financières, est requise. La personne sélectionnée devrait avoir de l’expérience du fonctionnement et de la conduite d’un tribunal quasi judiciaire, d’un organisme ou d’une organisation équivalente, ainsi que de l’expérience dans l’interprétation et l’application de la législation, des politiques et directives du gouvernement dans un contexte quasi judiciaire. L’expérience de l’élaboration de normes de rendement et de procédures opérationnelles est nécessaire.

Le candidat choisi devrait posséder une connaissance de l’application du droit pénal et des droits de la personne (Charte canadienne des droits et libertés), et connaître les procédures et pratiques associées à la conduite d’une audience quasi judiciaire et des principes juridiques impliqués en particulier dans la mesure où ils se rapportent à la preuve, à l’interprétation juridique et à la justice naturelle. La connaissance de la mission, du mandat et des activités de la Commission est essentielle. La personne idéale doit être familière avec l’administration de la police, des opérations et des enquêtes, et avoir une connaissance des organisations, des opérations et des procédures militaires.

Le candidat retenu doit avoir d’excellentes capacités en gestion et en leadership, en outre la capacité de motiver les employés et les membres de la Commission. Le président doit être en mesure d’analyser tous les aspects d’un cas et d’interpréter et d’appliquer les critères pertinents en vue de prendre des décisions justes et équitables qui se conforment à la loi. Il/elle doit avoir la capacité de prévoir les effets des décisions à long terme et à court terme. La capacité de communiquer avec efficacité, par écrit et de vive voix, avec des civils et des militaires est requise.

Le président doit avoir un fort sens de l’éthique et une grande intégrité. Il/elle doit posséder d’excellentes habiletés en relations interpersonnelles, et doit faire preuve d’un jugement sûr, de tact et de discrétion. L’impartialité, l’initiative et la créativité sont nécessaires.

La connaissance des deux langues officielles serait préférable.

La personne idéale doit être disposée à s’établir dans la région de la capitale nationale ou à un endroit situé à une distance raisonnable du lieu de travail, ainsi qu’à voyager au Canada et à l’étranger, au besoin.

Les officiers et militaires du rang ainsi que les employés du ministère sont inhabiles à siéger à la Commission.

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.