COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Panneaux d’isolation thermique en polyisocyanurate — Décision

Le 8 octobre 2009, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable des panneaux d’isolation thermique en polyisocyanurate (polyuréthane modifié), alvéolaires, rigides et revêtus, originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant : 3921.13.99.10.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Il rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, l’enquête prendra fin.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Ron McTiernan par téléphone au 613-954-7271 ou Antoine Parker par téléphone au 613-954-7386, ou par télécopieur au 613-948-4844.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux, Programme des droits antidumping et compensateurs, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 11^e étage, 100, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements d’ici le 16 novembre 2009 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 8 octobre 2009

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux
M. R. JORDAN

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis n ^o HA-2009-006

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience n^o 2 du Tribunal, 18^e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister aux audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Entrelec Inc. (ABB Canada) c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : Le 4 novembre 2009

Appel n^o : AP-2008-023

Marchandises en cause : Diverses composantes électriques telles que les blocs de branchement, les convertisseurs, les relais et les connecteurs

Dates d’entrée : Diverses dates de décembre 1994 à novembre 1996

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause devraient bénéficier d’un allégement tarifaire en vertu du code 2101 (le prédécesseur du numéro tarifaire 9948.00.00) à titre d’articles (autres que les marchandises des numéros tarifaires énumérés) devant servir, entre autres, dans les marchandises des numéros tarifaires 9032.89.20 ou 9032.90.20, comme le soutient Entrelec Inc. (ABB Canada).

Numéro tarifaire en cause : Code 2101 (le prédécesseur du numéro tarifaire 9948.00.00)

Loi sur les douanes

Costco Wholesale Canada Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience :

Le 17 novembre 2009

Appel n^o : AP-2008-031

Marchandises en cause : Sommier/tabouret roulant 3 en 1 avec plateau

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9403.20.00 à titre d’autres meubles en métal, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ou, subsidiairement, si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.71.10 à titre d’autres sièges rembourrés (à l’exclusion de ceux du n^o 94.02), même transformables en lits, avec bâti en métal, pour usages domestiques, comme le propose le président de l’ASFC, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.71.90 à titre d’autres sièges rembourrés (à l’exclusion de ceux du n^o 94.02), même transformables en lits, avec bâti en métal, pour usages autres que domestiques, ou, subsidiairement, si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8716.80.10 à titre d’autres véhicules propulsés de façon non mécanique pour le transport de personnes, comme le soutient Costco Wholesale Canada Ltd.

Numéros tarifaires en cause : Costco Wholesale Canada Ltd. — 9401.71.90 ou 8716.80.10 Président de l’ASFC — 9403.20.00 ou 9401.71.10

Le 16 octobre 2009

Par ordre du Tribunal
Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Panneaux isolants en polyiso

Le secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 8 octobre 2009, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que le président de l’ASFC avait ouvert une enquête sur une plainte concernant le présumé dumping dommageable de panneaux d’isolation thermique en polyisocyanurate (polyuréthane modifié), alvéolaires, rigides et revêtus, originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique.

Aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage n^o PI-2009-004) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en question a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, les définitions de ces termes dans la LMSI s’appliquant.

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de participation au plus tard le 27 octobre 2009. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du secrétaire un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 27 octobre 2009.

Le 2 novembre 2009, le Tribunal transmettra les renseignements publics reçus de l’ASFC à toutes les parties qui ont déposé des avis de participation, et transmettra les renseignements confidentiels aux conseillers qui ont déposé auprès du Tribunal un acte de déclaration et d’engagement.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 12 novembre 2009. Ces exposés doivent comprendre des éléments de preuve, par exemple des documents et des sources à l’appui des énoncés des faits dans les observations, et des arguments concernant les questions suivantes :

• s’il se produit au Canada des marchandises, autres que les marchandises dénommées dans l’énoncé des motifs d’ouverture d’enquête de l’ASFC, similaires aux marchandises présumées sous-évaluées;
• quels producteurs nationaux de marchandises similaires sont compris dans la branche de production nationale;
• si les renseignements mis à la disposition du Tribunal indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage.

Les parties doivent aussi aborder la question de savoir s’il existe plus d’une catégorie de marchandises présumées sous-évaluées. À cet égard, les parties sont invités à aborder les facteurs dont le Tribunal devrait tenir compte lors de l’examen de la question des catégories de marchandises, y compris :

• les caractéristiques physiques des marchandises;
• les caractéristiques du marché des marchandises (telles que la substituabilité, l’établissement du prix, les utilisations finales et les circuits de distribution);
• la question de savoir si les marchandises répondent aux mêmes besoins des clients;
• tout autre facteur pertinent.

La partie plaignante aura l’occasion de présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 19 novembre 2009. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Les parties devraient noter que le Tribunal n’étudie pas les demandes d’exclusions dans le cadre d’une enquête préliminaire de dommage et que, par conséquent, aucune demande ne devrait être déposée à la présente étape. Si l’affaire est étudiée dans le cadre d’une enquête finale, les détails de l’échéancier du dépôt des demandes d’exclusions paraîtront dans l’avis d’ouverture d’enquête.

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Ameublement

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2009-032) le 14 octobre 2009 concernant une plainte déposée par Greenbank Custom Woodworking Ltd. (Greenbank), de Seagrave (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o W8474-099079/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la fourniture de mobilier.

Greenbank alléguait que TPSGC avait incorrectement rejeté sa proposition et qu’il avait adjugé le contrat à un soumissionnaire non conforme.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur et de l’Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 octobre 2009

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Textiles et vêtements

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2009-033) le 14 octobre 2009 concernant une plainte déposée par Mustang Survival Corp. (Mustang), de Richmond (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d’un marché (invitation n^o W8485-098789/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la fourniture de vestes de survie.

Mustang alléguait que TPSGC avait incorrectement adjugé un contrat à un soumissionnaire non conforme.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 octobre 2009

Le secrétaire
DOMINIQUE LAPORTE

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l’on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d’ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu’une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d’intervention mentionnée dans l’avis.

Secrétaire général

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s’adressant au CRTC.

2009-640 Le 9 octobre 2009

Société Radio-Canada
La Ronge et Creighton (Saskatchewan)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de la station de radio CBKA-FM La Ronge afin d’exploiter un émetteur à Creighton (Saskatchewan).

2009-440-1 Le 14 octobre 2009

Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada

Correction — Le Conseil corrige une erreur qui s’est glissée dans Mystère — modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2009-440, 24 juillet 2009, en remplaçant le paragraphe 5.

2009-441-1 Le 14 octobre 2009

Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada

Correction — Le Conseil corrige une erreur qui s’est glissée dans Argent — modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2009-441, 24 juillet 2009, en remplaçant le paragraphe 5.

2009-443-1 Le 14 octobre 2009

Groupe TVA inc.
L’ensemble du Canada

Correction — Le Conseil corrige une erreur qui s’est glissée dans Prise 2 — modifications de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2009-443, 24 juillet 2009, en remplaçant le paragraphe 7.

2009-648 Le 14 octobre 2009

Canwest Television GP Inc. (l’associée commanditée) et
Canwest Media Inc. (l’associée commanditaire), faisant
affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership
L’ensemble du Canada

Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s’appeler Reality TV.

2009-649 Le 14 octobre 2009

Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc.,
associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous
le nom de Astral Media Radio s.e.n.c.
Ottawa et Pembroke (Ontario)

Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CKQB-FM Ottawa en changeant la fréquence de son émetteur CKQB-FM-1 Pembroke et en diminuant sa puissance apparente rayonnée.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-418-3

Avis d’audience

Le 18 janvier 2010
Gatineau (Québec)
Examen de la radio de campus et communautaire
Documents supplémentaires versés au dossier public
Date de l’audience : le 18 janvier 2010
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations : le 16 octobre 2009

Le Conseil a affiché sur son site Web des résumés financiers cumulés supplémentaires du secteur de la radio de campus et communautaire pour étude dans le cadre de l’examen de la radio de campus et communautaire. Ces résumés sont ajoutés à ceux que le Conseil a versés au dossier public le 24 septembre 2009 et feront partie du dossier public de l’instance.

Le 9 octobre 2009

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-644

Avis d’audience

Le 30 octobre 2009
Gatineau (Québec) Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 21 octobre 2009

Le Conseil tiendra une audience à partir du 30 octobre 2009, à 10 h 30, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le conseil compte étudier les demandes suivantes, sous réserve des interventions, sans la comparution des parties :

1. 0859291 B.C. Ltd.
    Victoria, Sooke, River Jordan, Port Alberni et Campbell River
    (Colombie-Britannique)

Afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir, de Canwest Television GP Inc. (l’associé commandité) et Canwest Media Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Canwest Television Limited Partnership, l’actif des entreprises de programmation de télévision de langue anglaise CHEK-TV Victoria et ses émetteurs CHEK-TV-1 Sooke, CHEK-TV-2 River Jordan, CHEK-TV-3 Port Alberni et CHEK-TV-5 Campbell River (Colombie-Britannique), et afin d’obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion en vue de poursuivre l’exploitation des entreprises.

2. 7202377 Canada Inc.
    L’ensemble du Canada

Afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir de CTVglobemedia Inc. (CTVgm) l’actif de l’entreprise de programmation d’émissions de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise connue sous le nom SexTV: The Channel.

3. 7202342 Canada Inc.
    L’ensemble du Canada

Afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir de CTVglobemedia Inc. (CTVgm) l’actif de l’entreprise de programmation d’émissions de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise connue sous le nom Drive-In Classics Channel.

Le 9 octobre 2009

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-645

Avis de demandes reçues

Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 17 novembre 2009

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :

1. Société Radio-Canada
    Montréal (Québec)

Propose de modifier les paramètres techniques de son émetteur CBF-FM Montréal, en augmentant la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 242,7 m à 298,9 m. Tous les autres paramètres techniques demeurent inchangés.

2. Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l’associé commandité), et 1188011 Alberta Ltd. et Touch Canada Broadcasting Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Touch Canada Broadcasting Limited Partnership
Red Deer (Alberta)

Visant l’utilisation de la fréquence 90,5 MHz (canal 213B) pour l’exploitation de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise approuvée dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio pour desservir Red Deer et modification technique relativement à CJUV-FM Lacombe, décision de radiodiffusion CRTC 2008-287, 17 octobre 2008 (décision 2008-287).

Le 13 octobre 2009

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS DE CONSULTATION 2009-647

Avis de demande reçue

Peterborough (Ontario)
Date limite pour le dépôt des interventions ou des observations :
le 18 novembre 2009

Le Conseil a été saisi de la demande suivante :

1. 4352416 Canada Inc.
    Peterborough (Ontario)

En vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de CJMB-FM en augmentant la puissance apparente rayonnée de 50 W à 206 W, en augmentant la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen de 12,9 m à 69 m et en relocalisant l’antenne.

Le 14 octobre 2009

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

ORDONNANCE 2009-638

Modifications à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de réseau de distribution par relais terrestre

Le Conseil modifie l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de réseau de distribution par relais terrestre afin de relever les entreprises exploitées en vertu de cette ordonnance de l’obligation d’être locales ou régionales et d’être affiliées aux entreprises de distribution de radiodiffusion auxquelles elles acheminent des services de programmation. L’ordonnance d’exemption révisée annexée au document remplace l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de réseau de distribution par relais terrestre énoncée à l’annexe de Révisions définitives à certaines ordonnances d’exemption, avis public CRTC 2000-10, 24 janvier 2000.

Le 9 octobre 2009

[43-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

POLITIQUE RÉGLEMENTAIRE 2009-639

Modifications aux exigences énoncées dans les listes des services par satellite admissibles

Dans cette politique réglementaire, le Conseil modifie certaines exigences énoncées dans les listes des services par satellite admissibles, tel qu’il est proposé dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2009-84. Ces modifications comprennent, entre autres, le retrait de l’exigence que les entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées reçoivent certains services par l’entremise d’entreprises de distribution de radiodiffusion par relais satellite autorisées.

Le 9 octobre 2009

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Janic Boisvert, agent, Marchés, approvisionnement et gestion du matériel (PG-02), Agence Parcs Canada, Tadoussac (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la municipalité de Sacré-Cœur (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 1^er novembre 2009.

Le 7 octobre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Denise Dagenais, adjointe administrative par intérim (AS-02), dont le poste d’attache est adjointe administrative (AS-01), Ressources naturelles Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la municipalité de Lochaber-Partie-Ouest (Québec) à l’élection prévue pour le 1^er novembre 2009.

Le 7 octobre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Benoît Delage, chef d’équipe par intérim (MG-03), dont le poste d’attache est agent des recouvrements (SP-04), Bureau des services fiscaux de Laval, Agence du revenu du Canada, Laval (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la ville de Saint-Jérôme (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 1^er novembre 2009.

Le 8 octobre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Claude Duchesneau, professeur de dessin technique (ED-EST-01), pénitencier de Cowansville, Service correctionnel du Canada, Cowansville (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la ville de Cowansville (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 1^er novembre 2009.

Le 8 octobre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Dennis Klein, surintendant (FB-05), Région des Prairies, District de Saskatchewan, Agence des service frontaliers du Canada, Climax (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour le village de Climax (Saskatchewan) à l’élection municipale prévue pour le 28 octobre 2009.

Le 7 octobre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Paul Mongeon, chef intérimaire, Gestion des questions d’actualités (PM-06), Sûreté du fret aérien, ministère des Transports, Ottawa (Ontario), dont le poste d’attache est spécialiste des technologies de la sûreté (EL-07), ministère des Transports, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la municipalité de L’Ange-Gardien (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 1^er novembre 2009.

Le 8 octobre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Chantale Pelletier, surintendante intérimaire (FB-05), dont le poste d’attache est agente régionale aux programmes (FB-04), Agence des services frontaliers du Canada, Montréal (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la municipalité de Napierville (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 1^er novembre 2009.

Le 7 octobre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Leslie W. Rancourt, agent de programmes correctionnels (WP-04), pénitencier de la Saskatchewan, Service correctionnel du Canada, Prince Albert (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat avant et pendant la période électorale, au poste de maire du village de St. Louis (Saskatchewan) à l’élection municipale prévue pour le 28 octobre 2009.

Le 7 octobre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sébastien Renaud, technologue principal, Données sur les installations par intérim (EG-05), ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller pour la municipalité de L’Ange-Gardien, quartier Carrière (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 1^er novembre 2009.

Le 7 octobre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à André Robert, directeur (EX-01), Bureau du contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la municipalité de Saint-André-Avellin (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 1^er novembre 2009.

Le 7 octobre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[43-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mavis Young, agente de projet réglementaire (SG-04), ministère de la Santé, Ottawa, Ontario, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate avant et pendant la période électorale au poste de conseillère dans la ville de Westmount (Québec) à l’élection municipale prévue pour le 1^er novembre 2009.

Le 7 octobre 2009

La présidente
MARIA BARRADOS

[43-1-o]