Vol. 143, n^o 44 — Le 31 octobre 2009

Règlement modifiant le Règlement sur les bouées privées

Fondement législatif

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les bouées privées (le Règlement) est modifié de façon à refléter le transfert de pouvoir réalisé en 2004 du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Transports.

Description et justification

Le Règlement régit les exigences en matière de mise à l’eau des bouées privées dans les eaux canadiennes. Le Règlement ne s’applique pas aux bouées appartenant au gouvernement fédéral, à un gouvernement provincial ou à un organisme gouvernemental.

Le Règlement donne au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir de retirer toute bouée si son emplacement n’est pas conforme au Règlement (c’est-à-dire toute bouée qui nuit ou pourrait nuire à la navigation des bâtiments ou qui induit en erreur ou pourrait induire en erreur l’utilisateur d’un bâtiment).

Toutefois, le Règlement ne reflète pas le transfert de pouvoir au ministre des Transports établi par l’intermédiaire du décret C.P. 2004-322, pris le 29 mars 2004 (TR/2004-35).

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire des impacts environnementaux a été effectuée conformément aux critères de l’énoncé de politique de Transports Canada sur l’évaluation environnementale stratégique — mars 2001. L’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une analyse détaillée n’était pas nécessaire. Il est peu probable que d’autres évaluations ou études sur les répercussions environnementales liées au Règlement produiront des résultats différents.

Consultation

Aucune consultation officielle n’a été entreprise, car les modifications au Règlement proposées sont de nature administrative.

Personne-ressource

Viki-Marie Di Censo
Programme de protection des eaux navigables
Transports Canada, Sécurité maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : 613-990-5891
Télécopieur : 613-990-8745
Courriel : viki-marie.dicenso@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 136(1) (voir référence a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les bouées privées, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Tia M. McEwan, gestionnaire, Affaires réglementaires, Sécurité maritime, Transports Canada, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8 (tél. : 613-998-5352; téléc. : 613-991-5670; courriel : tia.mcewan@tc.gc.ca).

Ottawa, le 22 octobre 2009

Le greffier adjoint du Conseil privé
JURICA ČAPKUN

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES BOUÉES PRIVÉES

MODIFICATIONS

1. L’article 5 du Règlement sur les bouées privées (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

5. Si, pour des raisons de sécurité et la prévention des accidents, une bouée privée doit être plus visible ou mieux indiquée, le ministre des Transports peut ordonner au propriétaire de la modifier conformément aux exigences énoncées dans le Manuel de procédure pour la conception et l’examen des systèmes d’aides à la navigation maritime de courte portée (TP 9677), publié en mars 1989 par la Garde côtière canadienne, avec ses modifications successives.

2. L’article 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7. Le ministre des Transports peut faire enlever des eaux canadiennes toute bouée privée non conforme au présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[44-1-o]

Référence a
L.C. 2005, ch. 29, art. 18

Référence b
L.C. 2001, ch. 26

Référence 1
DORS/99-335

AVIS :
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