PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Deuxième session, quarantième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 24 janvier 2009.

Pour obtenir d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN

SANCTION ROYALE

Le jeudi 22 octobre 2009

Le mercredi 21 octobre 2009, l’honorable Thomas Albert Cromwell, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 22 octobre 2009.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 22 octobre 2009.

Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)
(Projet de loi S-4, chapitre 28, 2009)

Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)
(Projet de loi C-25, chapitre 29, 2009)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
GARY W. O’BRIEN

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