Vol. 143, n^o 46 — Le 14 novembre 2009

DÉCRETS EN CONSEIL

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Arrêté d’urgence concernant la distribution immédiate du vaccin pour le virus de la nouvelle grippe A H1N1

C.P. 2009-1857 Le 5 novembre 2009

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 30.1(2)a) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée l’Arrêté d’urgence concernant la distribution immédiate du vaccin pour le virus de la nouvelle grippe A H1N1, pris le 23 octobre 2009 par la ministre de la Santé.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret agrée l’Arrêté d’urgence concernant la distribution immédiate du vaccin pour le virus de la nouvelle grippe A H1N1 pris par la ministre de la Santé le 23 octobre 2009. À défaut de cet agrément, l’arrêté d’urgence cesserait d’avoir effet, conformément à l’alinéa 30.1(2)a) de la Loi sur les aliments et drogues, quatorze jours après sa prise. En conséquence de l’agrément, l’arrêté d’urgence cessera d’avoir effet, conformément aux alinéas 30.1(2)b) à d) de la Loi sur les aliments et drogues, au premier en date des moments suivants, à savoir le jour de son abrogation, à l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet ou un an après sa prise.

[46-1-o]

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 66

Référence b
L.R., ch. F-27

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