AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2008-66-04-02 modifiant la Liste extérieure

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES ALIMENTS ET LES DROGUES

Avis d’intention — Règlement sur les aliments et drogues — Projet n^o 1652 — Annexe F

Le présent avis d’intention a pour but de permettre des commentaires sur la proposition de modifier la classification actuelle de la L-asparaginase (également connue sous le nom d’asparaginase) dans la partie I de l’annexe F du Règlement sur les aliments et drogues, en vue de maintenir sa classification comme médicament vendu sur ordonnance pour les formes posologiques injectables tout en offrant une exemption du statut de vendu sur ordonnance pour les autres formes posologiques.

L’annexe F est une liste d’ingrédients médicinaux, dont la vente est régie expressément par les articles C.01.041 à C.01.049 du Règlement sur les aliments et drogues. La partie I de l’annexe F énumère des ingrédients qui requièrent une ordonnance pour usage humain et pour usage vétérinaire. La partie II de l’annexe F énumère les ingrédients qui requièrent une ordonnance pour usage humain, mais n’en requièrent pas pour un usage vétérinaire si l’étiquette l’affiche ou si la forme ne convient pas aux humains.

Description

La L-asparaginase est une enzyme qui décompose l’acide aminé asparagine dans l’organisme et qui est utilisée sous forme injectable pour traiter certains types de cancer. La L-asparaginase n’est pas administrée oralement pour traiter le cancer puisqu’elle se décompose dans l’estomac et n’est donc pas absorbée par l’organisme. Les renseignements disponibles indiquent que la L-asparaginase est un médicament utilisé à des fins thérapeutiques sous forme injectable seulement. La classification comme médicament vendu sur ordonnance s’applique donc uniquement à la forme injectable.

L’enzyme asparaginase peut également agir sur les aliments pour réduire la quantité d’acide aminé asparagine. L’ajout d’asparaginase aux aliments pour réduire la quantité d’asparagine peut effectivement réduire le risque de formation d’acrylamide chimique pendant la transformation. Tout résidu d’asparaginase dans les aliments serait ainsi décomposé dans l’estomac, ce qui éviterait l’absorption par l’organisme.

Le Comité mixte d’experts sur les additifs alimentaires et les contaminants de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture et de l’Organisation mondiale de la santé a déterminé que la présence d’acrylamide dans les aliments peut constituer un problème pour la santé humaine. Santé Canada appuie cette évaluation. Cette modification proposée à la classification de la L-asparaginase dans l’annexe F lèverait l’exigence d’être vendu sur ordonnance pour l’asparaginase utilisée sous forme orale. Ainsi, l’asparaginase pourrait être proposée comme additif alimentaire sous le Règlement des aliments et drogues pour réduire la présence d’acrylamide dans les aliments préparés et emballés. L’information sur l’intention d’utiliser l’asparaginase dans certains produits alimentaires peut être trouvée dans la section consultation de la partie Aliments et nutrition sur le site Web de Santé Canada. Toutes les demandes d’information sur la proposition peuvent aussi être envoyées par courriel à la Direction des aliments à sche-ann@hc-sc.gc.ca.

Solutions envisagées

La solution de rechange consisterait à laisser la L-asparaginase inscrite à l’annexe F pour toutes les concentrations, les doses, les formes posologiques et les conditions d’utilisation. Après examen en fonction des facteurs conduisant à l’inscription de substances à l’annexe F, il a été établi que le maintien de l’inscription actuelle à l’annexe F pour L-asparaginase n’est pas approprié.

De plus, on ne pourra opter pour une autre forme de contrôle réglementaire que si des données scientifiques additionnelles et de nouvelles études cliniques le justifient.

Avantages et coûts

• Public

Le public continuerait de bénéficier de la classification comme médicament vendu sur ordonnance et de la supervision d’un praticien pour les formes posologiques injectables de L-asparaginase utilisées dans le traitement du cancer.

Le public profiterait de la levée de la classification comme médicament vendu sur ordonnance pour les formes orales de L-asparaginase, ce qui permettrait de proposer son utilisation comme additif alimentaire sous le Règlement des aliments et drogues visant à réduire la quantité d’acrylamide produite pendant la transformation de certains aliments.

• Fabricants

Il n’y aurait aucune répercussion immédiate pour les fabricants, car il n’y a actuellement sur le marché canadien aucun produit connu vendu sur ordonnance correspondant aux formes posologiques dont l’exemption de l’annexe F est proposé. Le statut des médicaments vendus sur ordonnance actuellement en vente contenant de L-asparaginase ne serait pas modifié. Les fabricants de produits alimentaires bénéficieraient d’une proposition permettant l’asparaginase comme additif alimentaire sous le Règlement des aliments et drogues visant à réduire la quantité d’acrylamide produite pendant la transformation de certains aliments.

• Régimes d’assurance-maladie

Il n’y aurait aucun changement dans les coûts assumés par les régimes d’assurance-médicaments pour les médicaments vendus sur ordonnance contenant cet ingrédient médicinal, puisque leur statut ne serait pas modifié.

• Services de soins de santé provinciaux

Il n’y aurait aucun changement dans les coûts assumés par les régimes d’assurance-médicaments pour les médicaments vendus sur ordonnance contenant cet ingrédient médicinal, puisque leur statut ne serait pas modifié.

Respect et exécution

Cette modification ne changerait rien aux mécanismes d’application actuellement en place en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues.

Consultation

Le processus pour cette consultation avec les parties intéressées est décrit dans le Protocole d’entente (PE) qui simplifie le processus de modification réglementaire de l’annexe F qui est entré en vigueur le 22 février 2005. Le PE est affiché sur le site Web de Santé Canada.

Cet avis d’intention est envoyé aux parties intéressées par courriel et est affiché sur le site Web de Santé Canada, ainsi que sur le site Web « Consultation auprès des Canadiens ».

On doit faire parvenir toute remarque relative à ce projet de modification proposée dans les 75 jours à la suite de la date de publication de l’avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada. On peut communiquer avec l’analyste de politiques pour ce projet, Karen Ash, à l’adresse suivante : Mentionner le projet n^o 1652, Bureau des politiques, sciences et programmes internationaux, Direction des produits thérapeutiques, Santé Canada, Holland Cross, Tour B, 2^e étage, 1600, rue Scott, Indice de l’adresse 3102C5, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, 613-948-4623 (téléphone), 613-941-6458 (télécopieur), regaff-affreg@hc-sc. gc.ca (courriel).

Approbation finale

Conformément au processus du PE, il est prévu que cette modification procèdera directement de cette consultation pour considération pour approbation finale par la gouverneure en conseil, approximativement de six à huit mois de la date de publication de cet avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada. Si la modification est approuvée par la gouverneure en conseil, la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, suivra. La modification entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

La sous-ministre adjointe
MEENA BALLANTYNE

[51-1-o]

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis DGTP-010-09 — Consultation sur les attributions et les politiques d’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences de 1 435 MHz à 1 525 MHz (bande-L)

Le présent avis annonce la publication d’un document de consultation sur le lancement d’un examen de la gamme de fréquences de 1 435 MHz à 1 525 MHz. Au début de 2007, Industrie Canada avait fait part de son intention de procéder à un examen de l’utilisation future des fréquences attribuées à la radiodiffusion audionumérique (RAN) dans la bande 1 452-1 492 MHz. En outre, le moment est venu d’examiner les fréquences adjacentes à la bande de la RAN afin de tenir compte des besoins de spectre pour les applications de télémesure mobile aéronautique et d’accroître la souplesse des systèmes de réseaux hertziens d’abonnés (RHA) exploités en régions rurales.

Le document de consultation examine les attributions et les politiques d’utilisation du spectre dans la gamme de 1 435 MHz à 1 525 MHz, en vue d’accroître la souplesse de la réglementation et d’atteindre un équilibre entre les besoins en fréquences des applications du RHA, de la radiodiffusion et de la télémesure de services publics, ainsi que des nouvelles applications, y compris les applications de l’accès sans fil à large bande fixe et mobile et de la télémesure mobile aéronautique. Les propositions comprennent de nouvelles attributions et des modifications touchant le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences, les politiques d’utilisation du spectre et les politiques de transition.

Dans le but de réduire les problèmes de transition, le Ministère décrète un moratoire à l’égard de la délivrance de nouvelles licences dans la gamme de 1 435 MHz à 1 525 MHz et n’émettra pas de nouveau certificat de radiodiffusion.

Invitation à faire part d’observations

Les intéressés sont invités à faire part de leurs observations au sujet du document de consultation, au plus tard le 19 février 2010. Peu après la date limite, les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse www.ic.gc.ca/spectre.

Les répondants sont invités à soumettre leurs observations en format XHTML à l’adresse de courriel wireless@ic.gc.ca. Ils peuvent présenter leurs observations dans d’autres formats électroniques, comme WordPerfect, Microsoft Word ou Adobe PDF, en y joignant une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d’exploitation.

Les observations présentées par écrit doivent être adressées à la Directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les documents doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGTP-010-09).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis dans la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 11 décembre 2009

La directrice générale
Direction générale de la politique
des télécommunications
PAMELA MILLER

[51-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGTP-012-09 — Politique d’utilisation du spectre : décisions sur les aspects techniques et la délivrance de licences dans une partie de la bande 14,5-15,35 GHz pour les systèmes de liaison de données commune tactique (TCDL)

Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document susmentionné en vue de permettre les systèmes TCDL dans une partie de la bande 14,5-15,35 GHz.

Contexte

Le gouvernement du Canada a constaté un besoin pour l’utilisation exclusive, dans tout le pays, des sous-bandes 14,660-14,820 GHz et 15,135-15,295 GHz. À l’heure actuelle, la bande 14,5-15,35 GHz est attribuée au service fixe à titre primaire et au service mobile à titre secondaire pour l’usage exclusif du gouvernement du Canada. Cette bande est actuellement partagée par le service fixe et le gouvernement du Canada en vertu d’un accord de coordination relatif aux opérations à proximité de bases des Forces canadiennes.

En décembre 2008, Industrie Canada a publié le Document de consultation sur l’utilisation d’une partie de la bande 14,5-15,35 GHz par les systèmes de liaison de données commune tactique (TCDL) [DGTP-004-08]. Par la suite, toujours en décembre 2008, le Ministère a publié un bulletin consultatif sur le spectre (BCS-001-08) pour décréter un moratoire à l’égard de la délivrance de licences pour les services fixes dans les bandes 14,66-14,82 GHz et 15,135-15,295 GHz, pendant qu’il évaluait des modifications possibles à la politique qui régit ces bandes.

En réponse à la consultation, des observations ont été reçues de sept parties. Les observations étaient généralement favorables à la proposition présentée par le Ministère en vue d’ouvrir une partie de la bande 14,5-15,35 GHz aux systèmes TCDL. La PS-14,5 GHz donne de plus amples renseignements sur la politique d’utilisation du spectre, qui établit les dispositions des aspects techniques, de la délivrance de licences et de la transition en vue de permettre les systèmes TCDL dans la bande 14,5-15,35 GHz.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 10 novembre 2009

La directrice générale
Direction générale de la politique
des télécommunications
PAMELA MILLER

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes
MARC DUPUIS

[51-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre d’inspecteur d’empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre d’inspecteur d’empreintes digitales :

Douglas Edward Standing

Ottawa, le 18 novembre 2009

Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX

[51-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 30 novembre 2009

(En millions de dollars) Non vérifié

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 10 décembre 2009

Le comptable en chef suppléant
H. A. WOERMKE

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 10 décembre 2009

Le gouverneur
M. CARNEY

[51-1-o]