Gazette du Canada
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Vol. 144, no 2 — Le 9 janvier 2010
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no DGTP-013-09 — Décision concernant la Politique d’utilisation du spectre pour la bande 11 GHz
But
Le présent avis vise à conclure le processus de consultation publique, entrepris en décembre 2008 au moyen de l’avis de la Gazette du Canada DGTP-003-08 (voir référence 1), et à annoncer la décision d’Industrie Canada concernant la demande d’utilisation des parties de la bande de fréquence de 11 GHz pour les services de radiodiffusion directe (SRD) par satellite au Canada.
Contexte
Le Ministère a été chargé de diviser la bande de fréquences 11 GHz et d’en dédier la moitié exclusivement aux services par satellite, ce qui permettait le déploiement de récepteurs de télévision par satellite pour le grand public sans risque de brouillage provenant des systèmes de Terre. En vue de prendre en considération une telle demande, le Ministère a posé une série de questions dans l’avis no DGTP-003-08. Un Bulletin consultatif sur le spectre, BCS-001-08 (voir référence 2), a en outre été publié en décembre 2008 pour annoncer un moratoire sur la délivrance de licence de services fixes dans les bandes 10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz, pendant que le Ministère évaluait la possibilité de modifier la politique applicable à ces bandes.
Les observations présentées en réponse à la consultation étaient fortement divergentes : certains intéressés des services de radiodiffusion et par satellite appuyaient l’utilisation exclusive de ces bandes de fréquences pour les SRD, tandis que les exploitants de services de Terre appuyaient le maintien de la politique en vigueur qui permet l’utilisation partagée de ces bandes de fréquences.
Les parties intéressées représentant les services par satellite et de Terre ont soulevé la question de l’accès au spectre en vue de l’adapter en fonction de leurs plans de croissance. Plus précisément, Shaw Direct demande une capacité accrue en vue d’augmenter ses services actuels, d’introduire de nouvelles programmations, comme la télévision à haute définition, et de rester concurrentielle par rapport aux autres entreprises de distribution de radiodiffusion. Les fournisseurs de services sans fil, qui utilisent des systèmes fixes pour raccorder leurs trafics de télécommunications, devraient connaître une croissance importante de leurs offres de services en raison des applications de données mobiles à large bande, notamment pour le déploiement de leurs services sans fil évolués de troisième génération (SSFE) et les générations ultérieures de systèmes mobiles sans fil. Ces applications à capacité élevée mises à la disposition des abonnés nécessiteront une capacité croissante des bandes de connexion.
Examen
Le spectre est un élément essentiel de l’industrie des services sans fil, tant pour les services par satellite que les services de Terre. En 2002, Industrie Canada a entrepris une vaste consultation au sujet de propositions en vue d’introduire de nouveaux services et de nouvelles applications de systèmes dans diverses bandes ainsi que de concilier l’utilisation de fréquences par des services fixes et des services fixes par satellite dans les bandes partagées entre 3 GHz et 30 GHz. Cet examen se voulait un exercice de planification à long terme, tenant compte des besoins des services par satellite et des services de Terre. En 2004, le Ministère a conclu cet examen par la publication des révisions à la Politique d’utilisation du spectre (PS 3-30 GHz) (voir référence 3). Les décisions visaient l’accroissement de la souplesse en matière de prestation des services fixes et des services fixes par satellite, compte tenu de l’importance d’harmoniser l’utilisation des fréquences dans le contexte d’un marché nord-américain, en particulier dans le cas des services par satellite et des dispositifs commerciaux grand public. Ce cadre de politique a fourni la certitude réglementaire à long terme requise par les fournisseurs de services sans fil par satellite et de Terre.
Quant aux services par satellite, le Ministère, tout en se conformant au point de vue de l’industrie du satellite, a procédé à la désignation prioritaire de services fixes par satellite dans la bande Ka (c’est-à-dire 1 000 MHz dans la gamme de fréquences 18-20 GHz), a clarifié les attributions dans la bande 17 GHz aux services de radiodiffusion par satellite sur une base exclusive, et a harmonisé les fréquences sur le marché nord-américain, et a ainsi facilité l’introduction de services d’accès multimédia par satellite pour le grand public, permettant également d’offrir des SRD par satellite.
Industrie Canada est d’avis que ce cadre de politique demeure pertinent pour ce qui est de la planification et du déploiement à long terme des services par satellite et de Terre dans ces bandes. Le Ministère a examiné toutes les observations qui ont été présentées en réponse à la consultation et a achevé son analyse de l’information pertinente concernant l’utilisation des bandes de fréquences Ku étendues pour les SRD au Canada. Il a pris bonne note des besoins des services de Terre en matière de spectre de même que de la nécessité d’aider Shaw Direct à court terme à obtenir la capacité de SRD qu’il lui faut.
Par conséquent, le Ministère a conclu qu’une solution unique de transition permettra d’atteindre les objectifs qui concernent les utilisateurs de SRD par satellite, et ce, sans nuire à long terme aux besoins du service fixe en matière de bandes de fréquence utilisées comme bandes de connexion.
Décision
Cette solution de transition comprend les éléments suivants :
(1) Jusqu’au 1er janvier 2028, deux segments de 125 MHz, plus précisément la bande 11,075-11,2 GHz et la bande 11,575-11,7 GHz peuvent être exploitées pour la fourniture de services de SRD au Canada provenant des positions orbitales satellites de fréquences Ku étendues approuvées par Industrie Canada avant décembre 2009.
(2) Jusqu’au 1er janvier 2026, Industrie Canada n’accordera pas de licence aux nouveaux services fixes dans les bandes 11,075-11,2 GHz et 11,575-11,7 GHz, assujettis aux dispositions du point numéro 5 ci-dessous. Après le 1er janvier 2026, le Ministère se vouera à ajouter de nouveaux liens terrestres dans d’autres fréquences de la bande ou dans d’autres bandes jusqu’au 1er janvier 2028.
(3) Après le 1er janvier 2028, les services de SRD seront interdits dans les bandes 11,075-11,2 GHz et 11,575-11,7 GHz, et tout service de SRD en exploitation au Canada aura migré à l’extérieur de ces bandes.
(4) Les systèmes fixes existants qui utilisent les bandes 11,075-11,2 GHz et 11,575-11,7 GHz pourront demeurer en exploitation conformément aux termes de leur autorisation actuelle. Les modifications qui n’augmentent pas le brouillage aux services de SRD seront étudiées au cas par cas.
(5) Si un satellite SRD n’a pas été lancé afin d’opérer dans ces segments de bande d’ici le 1er janvier 2014, les segments de bande feront l’objet d’une utilisation partagée par les services par satellite et de Terre telle que prescrite dans la PS 3-30 GHz pour la bande 10,7-11,7 GHz. (Note : un échec du lancement serait considéré comme répondant à cette étape).
(6) Les services par satellite respecteront les limites de puissance surfacique visées au numéro 21.16 du Règlement des radiocommunications de l’UIT pour cette bande.
En conformité avec ces dispositions, le Bulletin consultatif sur le spectre BCS-001-08 est annulé.
Pour obtenir des exemplaires
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html. On peut également se procurer un exemplaire de la Gazette du Canada en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 21 décembre 2009
La directrice générale
Direction générale de la politique
des télécommunications
PAMELA MILLER
[2-1-o]
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE
Suppression d’indications géographiques
Le ministre de l’Industrie propose que les indications géographiques suivantes soient supprimées de la liste des indications géographiques conservée en vertu du paragraphe 11.12(1) de la Loi sur les marques de commerce, où « (i) » renvoie au numéro de dossier et « (ii) » renvoie à l’indication précisant s’il s’agit d’un vin ou d’un spiritueux :
(i) Numéro de dossier 1203997
(ii) Irish Whisky/Irish Whiskey/Uisce Beatha Eireannach (spiritueux)
(i) Numéro de dossier 1233843
(ii) Bordeaux/Bordeaux Clairet (vin)
(i) Numéro de dossier 1233841
(ii) Anjou/Anjou Val de Loire (vin)
(i) Numéro de dossier 1239349
(ii) Douro/Vinho do Douro (vin)
(i) Numéro de dossier 1255906
(ii) Suomalainen Vodka/Finsk Vodka/Vodka of Finland (spiritueux)
(i) Numéro de dossier 1248350
(ii) Jerez/Xérès (vin)
(i) Numéro de dossier 1239348
(ii) Oporto/Portwein/Portvin/Portwijn (vin)
(i) Numéro de dossier 1270075
(ii) Grappa Piemontese/Grappa del Piemonte (spiritueux)
(i) Numéro de dossier 1270076
(ii) Grappa Lombarda/Grappa di Lombardia (spiritueux)
(i) Numéro de dossier 1270077
(ii) Grappa Trentina/Grappa del Trentino (spiritueux)
(i) Numéro de dossier 1270078
(ii) Grappa Friulana/Grappa del Friuli (spiritueux)
(i) Numéro de dossier 1270079
(ii) Grappa Veneta/Grappa del Veneto (spiritueux)
(i) Numéro de dossier 1270080
(ii) Sudtiroler Grappa/Grappa dell’Alto Adige (spiritueux)
(i) Numéro de dossier 837655
(ii) Okanagan Valley (vin)
(i) Numéro de dossier 837656
(ii) Vancouver Island (vin)
(i) Numéro de dossier 837658
(ii) Fraser Valley (vin)
(i) Numéro de dossier 837657
(ii) Similkameen Valley (vin)
Le ministre de l’Industrie
TONY CLEMENT
[2-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Désignations à titre d’inspecteur de la contrefaçon
En vertu du paragraphe 461(2) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre d’inspecteurs de la contrefaçon :
Martin Beaulne
Numéro de matricule C/8156
Michael Walker
Numéro de matricule C/8155
Ottawa, le 7 décembre 2009
Le sous-ministre adjoint
Secteur de la police et de l’application de la loi
RICHARD WEX
[2-1-o]
Référence 1
Avis no DGTP-003-08 — Consultation sur l’utilisation possible des bandes de fréquences Ku étendues pour le service deradiodiffusion directe (SRD) par satellite (www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09193.html)
Référence 2
www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf09185.html
Référence 3
Politique d’utilisation du spectre (PS 3-30 GHz) — Révisions aux politiques d’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire (www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf05617.html)
AVIS :
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